FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRT D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24/10/2014

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel Objectifs Le décret n du 5 mai 1997 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances responsables de l'organisation des courses hippiques et des paris hippiques, dans le cadre du monopole sur l organisation des courses dont elles bénéficient en application de la loi du 2 juin Ces instances rassemblées sous le terme générique d'«institution des courses» sont placées sous la tutelle des ministres chargés de l agriculture et du budget. Elle est composée des sociétés de courses et des divers organismes qui leur sont rattachés. Les sociétés de courses ont le statut d association de la loi de En 2013, 232 sociétés de courses de province dont deux sociétés agréées comme sociétés mères pour chacune des deux spécialités (trot et galop), ont organisé 2327 réunions de courses soit courses (2/3 au trot, 1/3 au galop) et fait courir chevaux (à parts presque égales de chevaux trotteurs et pur-sangs). On recense, en 2013, environ propriétaires de chevaux (autant au trot qu au galop) qui sont entraînés par près de entraîneurs et drivés ou montés par près de 900 jockeys au galop, près de jockeys au trot, dont près de 850 amateurs. Les sociétés de courses disposent également du monopole sur la prise des paris hippiques sur les hippodromes et hors les hippodromes, dans le réseau physique. Elles ont créé un GIE ( GIE PMU) pour organiser la prise de pari dans ce réseau. Depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence des jeux en ligne, le GIE PMU est également opérateur de jeux en ligne (paris hippiques, paris sportifs et poker). A la suite de l ouverture à la concurrence des jeux en ligne, qui a mis fin au monopole sur les paris hippiques en ligne et face à la baisse des enjeux hippiques, source de revenu essentielle pour la filière hippique, a été mis en place un comité stratégique pour l'avenir de la filière du cheval ci-après dénommé «COSTRAT» (le rapport est annexé à cette fiche d'impact), chargé de mener une réflexion sur l avenir de la filière et de proposer une réforme de l institution des courses. Ce comité a rendu son rapport en juillet 2013 et plusieurs groupes de travail ont été constitués, dont un sur la réforme du décret. Les dispositions d application de la loi du 12 mai 2010 et certaines mesures préconisées par le COSTRAT doivent être inscrites dans le décret du 5 mai Ainsi, les objectifs de ce décret de modification sont les suivants : - Adapter le dispositif réglementaire à la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - Préciser et, le cas échéant, simplifier certaines procédures d'autorisation ou de contrôle relatives à l'organisation des courses et des paris ; - Renforcer l'organisation institutionnelle et améliorer la représentation des sociétés de courses régionales au sein des instances de gouvernance de l'institution, conformément aux mesures proposées par le rapport du COSTRAT ; - Clarifier les compétences des différentes instances de l'institution ; - Renforcer l'autonomie de l'institution des courses et procéder à une simplification administrative ; - Clarifier les actions financées obligatoirement par les sociétés de courses. Les mesures modificatives proposées n'ont pas d'impact sur l'ordre et la sécurité publique. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

3 Possibilité ouverte, d'augmenter le nombre de membres dans les comités des sociétés mères. Le ministre chargé de l agriculture doit approuver annuellement le calendrier des courses de chaque société de courses Suppression de procédure de transmission de comptes rendus ; Suppression de mission de contrôle exercée par des agents de l'administration centrale de tutelle ; Suppression d'agrément de juges ; Suppression d'accord préalable de la tutelle sur des décisions des sociétés mères ; Suppression de l'autorisation de la tutelle sur les conditions d'attribution de primes (fonds propres des sociétés mères) ; Suppression du Conseil de surveillance du produit des gains non réclamés ; Allègement de procédure d'agrément de commissaires de courses ; Allègement de tutelle sur les sociétés de courses et ses organismes ; Diminution du nombre de représentants de l'etat à l'assemblée générale du PMU ; Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Le décret n du 5 mai 1997 a été spécifiquement modifié par : - le décret n du 13 novembre le décret n du 12 novembre 2002 Les autres textes de portée générale, modifiaient en particulier les intitulés des organismes ou des institutions publiques : - le décret n du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - le décret n du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - le décret n du 22 janvier 2010 relatif à l'institut français du cheval et de l'équitation - l ordonnance n du 22 janvier 2009 créant l'autorité des normes comptables Date de la dernière modification : décret n du 13 novembre 2006 Articles 34, 35, 37 et 40 du décret n du 5 mai 1997 : décret n du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles [décret n du 05/05/199 7 modifié] Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience

4 Précision de l objet des sociétés de courses («ainsi que l exploitation des installations dont elles disposent»). Composition des sociétés mères de courses ( ajout des présidents des sociétés de courses) Précision de la procédure d approbation du calendrier des courses par le ministre chargé de l'agriculture et des conditions de retrait de courses calendrier Précision des conditions de dissolution de plein droit des sociétés de courses pour défaut d organisation de courses Amélioration de la représentation des acteurs de province et socioprofessionnels au sein des comités (assemblées générales) des sociétés mères : augmentation du nombre des délégués (de 50 à 60 pour le galop, de 50 à 52 pour le trot) ; nouvelles clés de répartition des sièges. 2 [1 er ] 3 [2 ] 4 [3] 5 [5] retour d expérience retour d expérience COSTRAT (1) retour d expérience COSTRAT Mise en conformité avec la loi du champ des propositions des sociétés mères aux pouvoirs publics (amélioration de l'espèce équine, de politique de promotion de l'élevage et des courses hippiques, de formation et d'action sociale dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin, et de développement rural ) 8, 1 ) [12, II, 6e alinéa] Art. 65 de la lloi n Précisions de la procédure de délivrance des autorisations de faire courir, entraîner, monter délivrées après avis favorable du ministre de l intérieur par les sociétés mères et encadrement du retrait de ces autorisations 8, 1 ) [12, II, 7e alinéa] retour d expérience Ajout des réunions et courses support de paris en ligne au calendrier des courses établis par les sociétés mères 8, 1 ) [12, II, 8e alinéa] Art,11 (2ème alinéa) de la lloi n

5 Suppression de l approbation du ministre de l agriculture pour les conditions d attribution des allocations de courses Approbation a posteriori au lieu de a priori pour les actions techniques, sociales et de formation décidées par les sociétés mères 8, 2 ) [12, II,11e alinéa] 8, 3 ) [12, II,13e alinéa] simplification simplification Compétences données aux sociétés mères pour la production, la collecte et les diffusions des images des courses hippiques 8, 4 ) [12, II, après 14e alinéa] Art. 65 (dernier alinéa du I) de la lloi n Suppression de l agrément des juges de courses Extension de la compétence territoriale des commissaires de courses 8, 5 ) [12, III] 8, 6 ) [12, III] simplification simplification Conditions de l extension de l objet des sociétés mères et du GIE PMU pour l organisation des jeux en ligne (décret d application de la loi) 8, 7 ) [12, III ajout d'un IV] Art. 65 de la lloi n Extension des compétences des fédérations régionales des courses (appui technique et administratif aux sociétés de courses) Amélioration de la représentation des sociétés de courses régionales au sein de la fédération nationale des courses 10 [18] 12, 1 ) [20] COSTRAT retour d expérience COSTRAT Suppression au sein de la Fédération nationale de la représentation du GIE PMU (devenu opérateur de paris hippiques en ligne en secteur concurrentiel) 12, 2 ) [20] Art,11 (I) de la Lloi n Actualisation des compétences de la Fédération nationale des courses 13 [22, 2e 4e et 7e alinéa] COSTRAT retour d expérience Simplification des modalités de gestion du Fonds commun des courses et du Fonds EPERON. 13 simplification

6 Modification de la composition de la commission nationale de répartition du Fonds commun des courses Simplification des modalités de gestion du Fonds EPERON. [22, 6e alinéa] 14 [25] 15 [26] simplification simplification Réorganisation de la prise de pari : prise en compte de la fin du monopole sur les paris hippiques en ligne et l extension de l objet des sociétés de courses à l organisation des paris sportifs et du poker en ligne ouverts à la concurrence 16 et 17 [titre IV et 27] Art. 65 de la lloi n Diminution du nombre des représentants de l État à l assemblée générale du PMU Rationalisation de l utilisation des ressources des sociétés de courses Suppression du conseil de surveillance du produit des gains non réclamés 18 [28] 19 [31 et 36] 21 [36] Simplification Simplification Simplification Limitation du champ de règlement du pari mutuel aux paris hippiques sous monopole 23 [39] Art 21 (I et IV) de la Loi n Suppression du contrôle et de surveillance des courses in situ par les agents du ministère de l agriculture 24 [40] Simplification (1) COSTRAT : Comité stratégique sur l'avenir de la filière hippique présidé par un sénateur. NB : Les articles (du projet ) 7, 9, 11, 23, 25,26, 27, 28 correspondent au seul toilettage des appellations et aux conséquences de la réorganisation de certains services de l État.

7 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus non Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sociétés mères de courses (France- Galop et la Société d encouragement du cheval français [SECF]) Fédération nationale des courses françaises (FNCF) Groupement d intérêt économique -Pari mutuel urbain (GIE-PMU) (Gr. de trav) (Gr. de trav) (COSTRAT) (Gr. de trav) Précision de l objet des sociétés de courses («ainsi que l exploitation des installations dont elles disposent»). (art. 2) Composition des sociétés mères de courses ( ajout des présidents des sociétés de courses) (art. 3) Précision de la procédure d approbation du calendrier des courses par le ministre chargé de l'agriculture et des conditions de retrait de courses calendrier (art. 4) Précision des conditions de dissolution de plein droit des sociétés de courses pour défaut d organisation de courses (art. 4) Composition des comités des sociétés mères (art. 5) Compétence données aux sociétés mères pour la production, la collecte et le diffusions des images des courses hippiques (art. 8) Extension de la compétence territoriale des commissaires de courses (art. 8) Extension des compétences des fédérations régionales des courses (appui technique et administratif aux sociétés de courses) (art. 10) Amélioration de la représentation des sociétés de courses régionales au sein de la fédération nationale des courses (art. 12) Actualisation des compétences de la Fédération nationale des courses (art. 13) Commissions consultatives non Autres (services, autorités indépendantes ) Service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture Ministère de l'intérieur Ministère du budget (23/05/2014 ) 01/07/ /09/2014 Consultation en cours Consultation et avis favorable, notamment, sur les procédures diligentées par ses services. (autorisations (faire courir, entrainer, driver, monter et ouverture des points de vente PMU). Consultation et avis favorable. Version du projet issue du résultat de la consultation interministérielle.

8 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement non Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États membres Fondement non Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME non non

9 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux (1) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivité s territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles , ,00 Gains et économies , ,13 844, ,50 Impact net , , ,13-844, , ,50 La suppression de la transmission à la tutelle d'un compte rendu des chiffres de chaque réunion de courses par la société organisatrice, permettra une économie de 0,24 ETPT en administration centrale (9528,98 ). La société de course envoie déjà ce même compte rendu à la fédération régionale à laquelle elle est rattachée qui elle même fait remonter les informations à la Fédération Nationale des Courses Françaises. Il n'y aura donc pas de perte d'informations. Il s'agit bien d'une part, d'une simplification de procédure et d'autre part, d'un renforcement de l'autonomie de gestion pour les entités de l'institution voulue par la tutelle..au chapitre des économies : L'allégement de procédures concernant l' «agrément des commissaires» et la «transmission des comptes rendus des réunions de courses» permettra une économie en temps et frais de fonctionnement, tant du côté de l'administration que des 232 sociétés de courses. Ainsi, la constitution d'un nouveau dossier de demandes d'extension de l'agrément des commissaires pour une autre société de courses ne sera plus nécessaire, cet agrément valant sur tout le territoire une fois accordé. Le nombre de dossiers «commissaires» à traiter annuellement est environ de 100 unités, comprenant les demandes initiales (liées aux départs par atteinte de la limite d'âge) et les demandes d'extension. Ces demandes d'extension représentent 50 dossiers par an en moyenne. Actuellement 1282 commissaires de courses sont agréés. Un commissaire peut officier dans un maximum de six sociétés et quatre-vingts réunions annuellement. Le dossier du candidat est présenté par le président de la société de courses. Une heure de temps pour la constitution du dossier est raisonnable. Il est donc possible de tabler sur une économie de 50 heures de travail pour les sociétés de courses soit 0,03 ETP. Pour les services de l'etat les économies estimées à la gestion de ces dossiers portent sur le temps de travail pour cet agrément, sont, pour 50 dossiers étudiés et gérés, de 37,5 heures en préfectures (0,02 ETPT) et 25 heures en administration centrale du ministère de l'agriculture (0,02 ETPT) et 25 heures pour l'institut français du cheval et de l'équitation (0,02 ETPT). Au chapitre des charges : La possibilité offerte aux sociétés mères de courses d'augmenter le nombre de membres siégeant aux quatre réunions annuelles de leurs comités (assemblées générales), est une demande de l'institution elle-même et validée par le COSTRAT car offrant une nouvelle représentativité de tous les acteurs régionaux. La volonté de laisser une plus grande autonomie de gestion aux sociétés mères a conforté l'approbation de cette demande par la tutelle. Ces douze personnes supplémentaires sont susceptibles d'engendrer des frais de réception et de déplacement (estimés à annuel). Aucun investissement nouveau n'est nécessaire à la mise en œuvre des modifications proposées. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes Total

10 entreprises Secteur d activité courses hippiques Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Les sociétés de courses organisatrices de réunions de courses de chevaux sont présentes sur tout le territoire. Les sociétés de courses relevant des PME gèrent des hippodromes souvent urbains et les 2 ETI correspondent aux deux sociétés mères. Détails des impacts sur les entreprises (2) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaires, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles , ,00 0 Gains et économies , , ,75 (0,41) Impact net , , , , ,75 (0,41) Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investisseme nt Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles / / / / / Gains et économies / / / / / Impact net / / / / / Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles / / / / Gains et économies / / / /

11 Impact net / / / / Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d interventio n Investissemen t Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles / / / / / Gains et économies / / / / / Impact net / / / / / Répartition des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) (6) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés (préfecture DDTM) Total État Autres organismes administratifs (ifce) Charges nouvelles Gains et économies 12713,24 908, , ,42 Impact net ,24-908, , ,42 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) (7) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total Dont ETP Charges nouvelles Gains et économies , , ,29 Impact net , , ,29 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

12 Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies 28594, , ,50 Impact net , , , , , ,50 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles / / / Gains et économies / / / Impact net / / / Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire)

13 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire (8) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures d allégement ou de suppression. Le moratoire ne s applique pas à ce aux dispositions du décret portant application de la loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Cependant, il opèrerait une simplification importante puisqu'il entraînerait des mesures d'allègements et/ou de suppression de procédures tant pour les acteurs de la filière courses que pour les administrations. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de donner une plus grande autonomie de gestion aux sociétés mères auxquelles des missions de service public ont été confiées par décret n du 2 novembre 2010 NOR BCRB D. Ces mesures de simplification et d'allègement ne compromettent pas la sécurité publique, elles sont apparues possibles à l'aune de retour d'expériences. Simplification administrative pour les sociétés de courses : ==> par la suppression de mesures ou procédures : de transmission des comptes rendus des réunions de courses [art. 25].

14 ==> par l'allégement de mesures ou procédures : de l'extension d'agrément et simplification de procédure des commissaires de courses [art.8, 6 )] ; de gestion du Fonds commun des courses et du Fonds EPERON [art. 13 et 15] ; Simplification administrative pour la tutelle et préfectures et Institut français du cheval et de l'équitation : ==> par suppression de mesures, procédures, ou présence : de l'approbation des conditions d'attribution des taux de primes par les sociétés mères de courses [art. 8, 2 )] ; d'agrément des juges de courses [art.8, 5 )] de l'accord préalable sur les actions techniques, sociales, de formation décidées par les sociétés mères [art.8, 32 )] ; du conseil de surveillance du produit des gains non réclamés [art. 212)] ;(tutelle sera désormais exercée à posteriori) (contrôle de la tutelle jugé non pertinent) du contrôle des courses et du pari mutuel par les agents de l administration centrale du ministère chargé de l agriculture [art. 245] ; ==> par allègement de mesures ou procédures de la modalité d agrément des commissaires de courses [art.8, 6 )] ; diminution du nombre des représentants de l État à l assemblée générale du PMU [art.18] et à la commission nationale de répartition du Fonds commun des courses [art. 14] ; simplification des modalités de gestion du Fonds EPERON [art. 13 et 15] ; rationalisation de l utilisation des ressources des sociétés de courses [art. 19].. Destinataires Justification des mesures Sociétés de courses et sociétés mères des courses ; Fédération nationale des courses françaises ; GIE PMU Volonté de donner d'avantage de : autonomie de gestion aux sociétés mères de courses, chargées de missions de services publics. allégement dans les charges administratives des sociétés de courses. représentativité des sociétés de courses de province aux au sein des instances nationales

15 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Pas d'impact négatif pour les sociétés de courses (TPE et PME)Le ministre chargé de l agriculture doit approuver annuellement le calendrier des courses de chaque société de courses. / / / / / / / / / / / / Simplification de procédures (diminution de transmission de documents et de constitution de dossiers) Redistribution des ETPT des administrations sur d'autres actions. Diminution du temps de gestion des comptes rendus des courses et du nombre d'actes d'agréments des commissaires. Diminution du nombre d'actes d'agréments des commissaires, à traiter. Diminution du nombre d'avis sur les agréments de commissaires.

16 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres États membres de l Union Européenne / / / Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) / / / Mesures d accompagnement Expérimentations / Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) La Fédération nationale des courses françaises rédige actuellement un «guide de procédures» diverses applicables par les sociétés de courses. Elle communique de plus via un site Internet.

17 Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Une fiche de synthèse des nouvelles dispositions réglementaires. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Évaluations ex-post Si oui, préciser l échéance /

18 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Aucun investissement nouveau n'est nécessaire à la mise en œuvre des modifications proposées. Au chapitre des économies : L'allégement de procédures concernant l' «agrément des commissaires» et la «transmission des comptes rendus des réunions de courses» permettra une économie en temps et frais de fonctionnement, tant du côté de l'administration que des 232 sociétés de courses. Ainsi, la constitution d'un nouveau dossier de demandes d'extension de l'agrément des commissaires pour une autre société de courses ne sera plus nécessaire, cet agrément valant sur tout le territoire une fois accordé. Le nombre de dossiers «commissaires» à traiter annuellement est environ de 100 unités, comprenant les demandes initiales (liées aux départs par atteinte de la limite d'âge) et les demandes d'extension. Ces demandes d'extension représentent 50 dossiers par an en moyenne. Actuellement 1282 commissaires de courses sont agréés. Un commissaire peut officier dans un maximum de six sociétés et quatre-vingts réunions annuellement. Le dossier du candidat est présenté par le président de la société de courses. Une heure de temps pour la constitution du dossier est raisonnable. Il est donc possible de tabler sur une économie de 50 heures de travail pour les sociétés de courses soit 0,03 ETP. Pour les services de l'etat les économies estimées à la gestion de ces dossiers portent sur le temps de travail pour cet agrément, sont, pour 50 dossiers étudiés et gérés, de 37,5 heures en préfectures (0,02 ETPT) et 25 heures en administration centrale du ministère de l'agriculture (0,02 ETPT) et 25 heures pour l'institut français du cheval et de l'équitation (0,02 ETPT). La suppression de la transmission à la tutelle d'un compte rendu des chiffres de chaque réunion de courses par la société organisatrice, permettra une économie de 0,24 ETPT en administration centrale (9528,98 ). La société de course envoie déjà ce même compte rendu à la fédération régionale à laquelle elle est rattachée qui elle même fait remonter les informations à la Fédération Nationale des Courses Françaises. Il n'y aura donc pas de perte d'informations. Il s'agit bien d'une part, d'une simplification de procédure et d'autre part, d'un renforcement de l'autonomie de gestion pour les entités de l'institution voulue par la tutelle. 1 ; Procédure d'agrément des commissaires par allègement de la procédure. Les commissaires des sociétés de courses sont agréés par le Préfet. La demande est formulée par le président de la société de course. Le dossier doit comporter diverses pièces justificatives de la connaissance et de la compétence du candidat. Les services préfectoraux saisissent pour avis l'institution Français du Cheval et de l'équitation, des services du Ministère de l'intérieur (enquête de moralité) et le bureau du Cheval et de l'institution des Courses du Ministère chargé de l'agriculture, avant d'agréer ou de refuser le candidat. Un commissaire peut exercer sa mission dans plusieurs sociétés de courses et devait reformuler une demande d'extension pour chacune. L'allègement vise à supprimer la constitution de nouveaux dossiers dès lors que le commissaire est déjà agréé. On compte 1282 commissaires et estime à 100 les demandes de dossiers nouveaux annuellement qui sont pour la moitié d'entre eux des demandes d'extension de l'agrément déjà accordé. pour toutes les sociétés de courses (sur base de 50 nouvelles demandes annuelles) : Montage du dossier de demande : collecte des données, mise en forme, mise sous pli et envoi. en secrétariat : 50 dossiers individuels X 1 heure de secrétariat x 14,90 / heure = 745 en envois : en consommable : 50 dossiers de 6 feuilles en moyenne x [ 1,10 d'affranchissement (55 ) + 0,044 d'enveloppe (2,2 )] = 57,20 ==> soit un total de 802 pour les sociétés de courses pour les services en Préfecture, DDTM (sur la base de 50 nouvelles demandes annuelles) : Réception du dossier de demande, vérification des éléments, consultation des donneurs d'avis : en secrétariat : 50 dossiers individuels X 45 minutes de secrétariat (soit 37,5 heures) x 18,66 / heure = 699,75

19 en impressions et envois des décisions :en consommable : 50 lettres simples de décisions x [ 0,66 d'affranchissement (33 ) + 0,024 d'enveloppe (1,20 )] = 34,20 ==> soit un total de 733,95 pour les services préfectures, ddtm répartis en impact : 37,5 heures soit 0,02 ETPT pour les services du Ministère de l'agriculture (sur la base de 50 nouvelles demandes annuelles) : en secrétariat :50 dossiers individuels X 30 minutes de secrétariat soit 25 heures x 24,57 / heure = 614,25 en impressions et envois des décisions : en consommable : 50 lettres simples x [ 0,66 d'affranchissement (33 ) + 0,024 d'enveloppe (1,2 )] = 34,20 == > soit un total de 648,45 pour le MAAF pour les autres organismes administratifs IFCE (sur la base de 50 nouvelles demandes annuelles) : en secrétariat :50 dossiers individuels X 30 minutes de secrétariat soit 25 heures x 24,57 / heure = 614,25 en impressions et envois des décisions : en consommable : 50 lettres simples x [ 0,66 d'affranchissement (33 ) + 0,024 d'enveloppe (1,2 )] = 34,20 == > soit un total de 648,45 pour l'ifce 2 : Comptes rendus des réunions de courses transmis au MAAF. Suppression de transmission et de gestion analytique Pour chaque réunions de courses (groupe de courses) la société de course organisatrice établit un compte rendu faisant état, en particulier, de la masse des enjeux réalisés sur les courses et du nombre d'entrées sur l'hippodrome et de toute information relative à la réunion. Un exemplaire est adressé au MAAF pour enregistrement des données et analyses statistiques. Un même imprimé est transmis par les sociétés de courses à la fédération régionale des courses qui collecte ces informations aux fins de statistiques. pour les sociétés de courses : Collecte des données transmises par la société des courses par le prestataire chargé de la gestion des paris sur l'hippodrome. Le secrétariat vérifie les données, complète par d'autres informations, met sous pli et poste le document. en secrétariat :2327 réunions de courses x 16 minutes de secrétariat (37232 minutes / 60 soit 620 heures) x 14,90 / heure = 9238 en impressions, envois : en consommable : 2327 imprimés de comptes rendus de réunions de courses x [ 0,66 d'affranchissement (1535,82 ) + 0,024 d'enveloppe (55,84 )] = 1591,66 ==> soit un total de 10829,66 pour les sociétés de courses. pour le ministère de l'agriculture : Le document fourni n'est pas homogène. Il nécessite, à réception au bureau, une gestion (lecture, analyse et exploitation des informations dans tableurs, classement) et à une valorisation des données aux fins de statistiques. agent de catégorie B : 2327 réunions x 10 minutes ( 387 heures) x 24,57 / h = 9528,98 ==> soit un total de 9528,98 pour le MAAF. 3) Frais d'accueil et de déplacements des 12 membres de l'institution des courses à ses comités. Les sociétés mères des courses ont souhaité une plus grande représentativité au sein de leurs comités (4 réunions annuelles). Pour France galop 10 membres supplémentaires et pour la SECF 2 membres supplémentaires sont sollicités. pour les sociétés de courses : Coût d'une journée : 30 pour 2 repas, 100 pour une nuitée,120 pour les frais de déplacement. Coût total pour une journée = 250, Coût estimé pour une journée pour les 12 membres du comité => Il y a 4 réunions de comité par an, pour chaque sociétés mères soit un ==> soit un total de pour les sociétés mères La possibilité offerte aux sociétés mères de courses d'augmenter le nombre de membres siégeant aux quatre réunions annuelles de leurs comités (assemblées générales), est une demande de l'institution elle-même et validée par le COSTRAT car offrant une nouvelle représentativité de tous les acteurs régionaux. La volonté de laisser une plus grande autonomie de gestion aux sociétés mères a conforté l'approbation de cette demande par la tutelle. Ces douze personnes supplémentaires sont susceptibles d'engendrer des frais de réception et de déplacement (estimés à annuel). Ces charges ne sont pas obligatoires mais relèvent du choix de l opérateur.

20 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification (s) ou obligations (s) nouvelle (s) identifiée (s) TITRE 1er : Des sociétés de courses Article 1 Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application. (Article 2 du projet) sans changement Les sociétés de courses ont pour objet l organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou à l exploitation des installations dont elles sont propriétaires ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi. Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s il n y fait pas opposition, dans un délai de deux mois. Les sociétés de courses ont pour objet l organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l exploitation des installations dont elles disposent. sans changement Clarification de la responsabilité des sociétés de courses sur les installations de l hippodrome dont elles ne sont pas propriétaires (salles de réunion, salle de restauration...) Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l agriculture. sans changement

21 Article 2 Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l agriculture comme société mère de courses de chevaux. (Article 3 du projet) Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne : 1 Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ; 2 Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ; 3 Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l article 14 ci-après. 4 ) Les présidents des sociétés de courses organisant des réunions dans la spécialité concernée. Ajout de représentants élus des sociétés de province pour une meilleure représentativité des acteurs de la filière. Démarche issue du COSTRAT. Article 3 L autorisation d organiser des courses de chevaux est accordée par le préfet pour un an, après avis du directeur général de l établissement public Institut français du cheval et de l équitation, conformément au calendrier des courses approuvé (Article 4 du projet)

22 par le ministre chargé de l agriculture. A Paris, cette autorisation est accordée par le préfet de police. L avis est rendu dans un délai d un mois à compter de la transmission de la demande au directeur général de l établissement public. A défaut, il est réputé favorable. En cas de silence du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, l autorisation est réputée accordée. Elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. Les statuts doivent prévoir qu une société de courses à laquelle l autorisation d organiser des courses de chevaux n a pas été accordée trois années de suite est dissoute de plein droit. Le ministre chargé de l'agriculture approuve annuellement le calendrier des courses de chaque société de courses. Le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer des courses ou des réunions de courses du calendrier lorsque la société de courses concernée a méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. Les statuts de chaque société de courses prévoient qu'une société de courses qui n'a pas organisé de course de chevaux pendant trois années consécutives sur le ou les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire est dissoute de plein droit. Précision relative à la procédure d'approbation du calendrier des courses et au retrait de réunions ou de courses Article 4 Les organes des sociétés de courses sont l assemblée générale, le conseil d administration et, le cas échéant, le bureau. Leurs règles de constitution et de fonctionnement sont déterminées par les statuts

23 dans les conditions prévues par le présent décret. Article 5 Dans les sociétés mères, l assemblée générale, dite comité, est composée de la façon suivante : (Article 5 du projet) Vingt-cinq délégués au maximum représentant les membres socioprofessionnels mentionnés au 1 de l article 2 du présent décret. Dans les conditions et proportions fixées par les statuts, ils sont élus par les différents collèges de propriétaires, d éleveurs, d entraîneurs et de jockeys ou drivers et par les présidents des comités régionaux prévus à l article 13 ; Vingt-cinq délégués au maximum représentant les personnes mentionnées aux 2 et 3 de l article 2, dans les conditions et proportions fixées par les statuts. Ne peut être désignée au titre de la deuxième catégorie une personne qui, au cours des deux précédentes années, a été candidate au titre de la première catégorie. Ne peuvent pas non plus faire partie de l assemblée générale les Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13, représentant les membres socioprofessionnels mentionnés au 1 de l'article 2 du présent décret. Hormis les présidents des conseils régionaux, ils sont élus par les différents collèges de propriétaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de jockeys ou drivers dans les conditions et proportions fixées par les statuts. Trente délégués au maximum représentant les personnes mentionnées au 2, 3 et 4 de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont : a) vingt délégués au maximum au titre du 2 ; b) neuf délégués au maximum au titre du 3 ; c) deux délégués au maximum au titre du 4. Pour la société mère agréée au titre de la spécialité des courses au trot, le nombre total des membres du comité ne peut excéder cinquantedeux. Abrogé Ne peuvent pas faire partie de Stratégie issue du COSTRAT, de volonté de meilleure représentativité des régionaux et socioprofessionnels.

24 personnes qui ont fait l objet d une mesure d exclusion des hippodromes ou d une sanction grave de la part des sociétés mères. Les statuts définissent le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion. Le mandat des membres de l assemblée générale est de quatre ans. Toutefois, le mandat des membres prend fin lorsqu ils perdent la qualité au titre de laquelle ils y participaient. Les statuts déterminent les modalités de leur remplacement. l assemblée générale les personnes qui ont fait l objet d une mesure d exclusion des hippodromes ou d une sanction grave de la part des sociétés mères. Les statuts définissent le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion. L assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Elle est informée des orientations du budget, approuve les comptes annuels ainsi que le rapport moral et adopte le code des courses de la spécialité prévu à l article 12 ciaprès. Article 6 Les sociétés mères sont administrées par un conseil d administration composé de douze membres au maximum. Il comprend obligatoirement au moins un membre issu du collège des propriétaires, un membre issu du collège des éleveurs, un membre issu du collège des entraîneurs et un président ou viceprésident de fédération régionale des courses. Le président de ce conseil est élu par l assemblée générale pour une durée de quatre ans, renouvelable. Ses autres membres sont ensuite élus par l assemblée générale pour une même durée de quatre ans. Leur mandat est également renouvelable. Le conseil d administration se réunit au moins six fois par an.

25 Article 7 Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l assemblée générale élit pour deux ans un conseil d administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d administration et du bureau. (Article 6 du projet) Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l assemblée générale élit un conseil d administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d administration et du bureau. La durée des mandats ne relève pas du niveau du décret. Mandat de deux ans fixé dans les statuts types des sociétés de courses (AM du12 mars 1997 article 10. Article 8 Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites. Article 9 (abrogé) Abrogé par Décret n du 13 novembre art. 5 JORF 14 novembre 2006 Article 10 Pour les sociétés dont le budget est soumis à l approbation conjointe du ministre chargé de l agriculture et du ministre chargé du budget en application de l article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l ordre du jour de l assemblée générale et du conseil d administration au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l agriculture et au contrôleur budgétaire, désigné en application de l article 35 ci-après. Pour les autres sociétés, l information est donnée au préfet. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le contrôleur budgétaire ou le préfet, selon le cas, peuvent demander au président l inscription de toute question à l ordre du jour de l assemblée générale et du conseil d administration. (Articles 7 du projet et 25)) Pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au représentant du ministre chargé de l'agriculture et au contrôleur budgétaire, désigné en application de l'article 35 ci-après. Pour les autres sociétés, l'information est donnée au préfet, au directeur départemental des finances publiques et au directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation. Le représentant du ministre chargé de l'agriculture, le contrôleur budgétaire, le préfet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou le directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation, selon le cas, peuvent demander au président l'inscription Toilettage intitulés

26 de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant, ou, selon le cas, le préfet ou son représentant peut assister aux réunions de l assemblée générale et du conseil d administration et peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société. Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou, selon le cas, le préfet ou son représentant, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant et le directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant, peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'agriculture peut, en outre, se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société. Article 11 Le président ou, en cas d empêchement, celui des membres du bureau ou du conseil d administration qu il a désigné pour le suppléer est seul chargé de l exécution des décisions de l assemblée générale et du conseil d administration. Il nomme aux emplois de la société. Article 12 Modifié par Décret n du 13 novembre art. 6 JORF 14 novembre 2006 I. - Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 29, relatifs au pari mutuel hors les hippodromes, et de l article 36, relatif aux organismes à vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et, le cas échéant, d autres personnes, des organismes communs dotés de la personnalité morale dont elles assurent la direction effective et qui concourent à la réalisation de leurs missions. II. - Les sociétés mères : (Article 8 et 26 du projet)

27 Exercent leur responsabilité sur l ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elles ont la charge ; Proposent à l approbation du ministre chargé de l agriculture le code des courses de leur spécialité et toutes modifications de ce code. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, transmise par la société mère après adoption par le comité ; Veillent au respect des prescriptions de ce code et, notamment, statuent sur les difficultés qui leur sont soumises par les commissaires des courses ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l agriculture ; Prennent toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de leur compétence et de l entraînement des chevaux participant à ces épreuves ; Peuvent présenter toutes propositions au ministre chargé de l agriculture en matière de politique de l élevage ; Délivrent seules, après avis favorable du ministre de l intérieur, les autorisations de faire courir, d entraîner, de monter et driver. L autorisation peut être retirée par la société mère. Elle doit l être si le ministre de l intérieur en fait la demande. En cas de retrait d autorisation, une procédure contradictoire doit être assurée ; Peuvent présenter toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture en matière d'amélioration de l'espèce équine, de politique de promotion de l'élevage et des courses hippiques, de formation et d'action sociale dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin, et de développement rural ; Délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par les statuts des sociétés mères et par le code des courses de chaque spécialité. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu après un avis favorable du ministre de l intérieur émis au regard des risques de troubles à l ordre public susceptibles d être créés par ces autorisations. Elles peuvent être retirées par la société mère concernée et doivent l'être si le ministre de l'intérieur en fait la demande, après une Concordance avec la loi de du 12 mai 2010 qui a précisé l'objet des sociétés de courses. Précision de la procédure de délivrance des autorisations.

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1422861R Intitulé du texte : Ordonnance relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR: ETLL1513275A Intitulé des textes : Décret pris en application des articles L 423-3 et L 481-8 du code de la construction et de l habitation et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n o 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1405019A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505004A Intitulé du texte : arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1501409A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB1512386D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1519724A Intitulé du texte : Projet d'arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1422251A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMES1405579D (décret) NOR : OMEO1406473A (arrêté) Intitulé du texte : décret n relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1411939A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 1 er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l appareillage

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC1409595A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1427318D Intitulé du texte : Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1515356A Intitulé du texte : arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1503756D Intitulé du texte : Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE 1420988A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1417726D Intitulé du texte : Décret relatif à l encadrement des conditions d emprunt des organismes d habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409071A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] pris pour l application du 1 de l article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1505864D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1419105D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1421744D Intitulé du texte : Décret modifiant l article R. 129-13 du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400688A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT1404823D Intitulé du texte : Décret relatif à l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables de certains organismes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1507816A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l appréciation d un bouleversement de l économie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426209D Intitulé du texte : portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1428772D Intitulé du texte : Projet de décret fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426982A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1330444D Intitulé du texte : Décret portant application de l article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1431035D Intitulé du texte : Décret fixant les modalités d établissement et de communication des rapports de contrôles de l agence nationale de contrôle

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1504752 D Intitulé du texte : projet de décret relatif au Bureau central de tarification Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1415856A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1526151D Intitulé du texte : Décret portant diverses dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPD1429372A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR AGRT1501634D Intitulé du texte : projet de décret n du relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1430400A Intitulé du texte : Arrêté fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1509084A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l importation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1420785A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1425915 D Intitulé du texte : projet de décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l assureur délégué s échangent les informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1521061A / FCPT1521068A / FCPT1521080A / FCPT1521084A Intitulé des textes : Arrêté relatif aux plans préventifs de rétablissement Arrêté relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424209A Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif aux modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que des modalités de proposition

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS1501735D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EIN1418667D Intitulé du texte : Décret n du modifiant le décret n 72-678du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1403734D (Décret en Conseil d Etat) et AFSS1404498D (Décret simple) Intitulé du texte : décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1515422A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR :DEVR1417992A Intitulé du texte :Arrêté relatif à l adaptation réversible de série de certains types de véhicules Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1515214A Intitulé du texte : Projet d arrêté pris en application de l article R. 312-19 du code monétaire et financier Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1514209D Intitulé du texte : Décret relatif à l indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin inapte à la navigation et non reclassée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1426316A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1516234D & AFSH1516238A Intitulé des textes : - Projet de décret relatif au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute NOR : AFSH1516234D - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1425192A Intitulé du texte : Arrêté portant définition de la notion de distribution locale telle que visée par le règlement (CE) n 37/2005 et abrogeant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1514328 D Intitulé du texte : projet décret relatif aux modalités transmission à la Banque France données relatives aux opérations d assurance-crédit

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1423395D Intitulé du texte : Décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l objet d une vente par

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1513912D Intitulé du texte : Décret portant création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : NOR : FCPD1505241D Décret modifiant le décret n 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d application des articles 265 septies et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1517541D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1426978A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1524085D Intitulé du texte : Décret relatif à l aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1/ FCPT1520257R / 2/ FCPT1520258D /3/ FCPT1531592D Intitulé des textes : 1/ Projet d ordonnance portant transposition de la du Parlement européen et du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408330D : FCPE1409315A Intitulé du texte : mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1523519D Intitulé du texte : décret relatif aux bilans d émission de gaz à effet de serre Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1409820R Intitulé du texte : Projet d ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1502194 A Intitulé du texte : projet d arrêté fixant un modèle d attestation d assurance comprenant des mentions minimales prévu par l article L.243-2

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1419977A Intitulé du texte :Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408003A Intitulé du texte : arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPO1413034A Intitulé du texte : Arrêté du XXX complétant l arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d enquêtes statistiques d initiatives

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1411126D Intitulé du texte : Décret pris pour l application de la loi n 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme Ministère à l origine de la mesure : Premier

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1331908R Intitulé du texte : Projet d ordonnance relatif à l exercice des professions d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation et de notaire

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1518652D Intitulé des textes : Décret modifiant l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la production d eau chaude

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510050A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2561

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408005A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510020A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2560

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Rapport au Premier ministre Le présent décret, pris en application de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription

Plus en détail