THÈME Comprendre et gérer la TVA SÉQUENCE Réaliser le calcul de la TVA à payer... 3

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1 Unité 2 Thème 7 Unité 2 COURS Thème 7 THÈME Comprendre et gérer la... 2 SÉQUENCE Réaliser le calcul de la à payer... 3 Thème 7 > Séquence 1 > Étape Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée () pour l entreprise... 3 Thème 7 > Séquence 1 > Étape Le calcul de la et de la valeur ajoutée par l entreprise... 3 Thème 7 > Séquence 1 > Étape La à payer... 4 SÉQUENCE Présenter les documents de la déclaration de... 7 Thème 7 > Séquence 2 > Étape La déclaration de sur le document CA Thème 7 > Séquence 2 > Étape Moins de ventes que d achats : le crédit de... 8 Thème 7 > Séquence 2 > Étape Les régimes du réel simplifié et de la franchise de base... 8 Thème 7 > Séquence 2 > Étape La intracommunautaire... 9 SÉQUENCE Enregistrer les opérations Thème 7 > Séquence 3 > Étape Enregistrer la sur les achats et les ventes de marchandises Thème 7 > Séquence 3 > Étape Enregistrer la sur les prestations de services Thème 7 > Séquence 3 > Étape Enregistrer les déclarations de Thème 7 > Séquence 3 > Étape Le principe du crédit de Cned Site de Lyon Page 1 / 13

2 THÈME 7 Comprendre et gérer la Cned Site de Lyon Page 2 / 13

3 SÉQUENCE 1 Réaliser le calcul de la à payer Thème 7 > Séquence 1 > Étape 1 Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée () pour l entreprise La est un impôt indirect sur la consommation, au stade final (donc à la charge du consommateur final), de biens ou de services. Les entreprises sont chargées de le collecter en faisant figurer la sur toutes leurs factures. La reçue sur les ventes C est la collectée. La payée sur les biens durables C est la déductible sur les immobilisations. La payée sur les biens et services C est la déductible sur autres biens et services. Le principe du calcul : à déclarer = collectée déductible La à déclarer par l'entreprise est calculée en fin de mois et déclarée sur le formulaire CA3 prévu à cet effet vers le 20 du mois suivant. Si collectée > déductible Dette envers l'état = à décaisser. L'entreprise envoie sa déclaration vers le 20 du mois suivant et paye par chèque la différence de au Trésor public. Si collectée < déductible Créance de l'état = Crédit de à reporter. L'entreprise déduit le crédit de de la déclaration du mois suivant. Si le montant de la déductible sur les achats est toujours supérieur au montant de la collectée sur les ventes à la fin du trimestre, l'état rembourse le crédit de. Thème 7 > Séquence 1 > Étape 2 Le calcul de la et de la valeur ajoutée par l entreprise Définition de la Valeur ajoutée : Valeur ajoutée = chiffre d affaires consommations intermédiaires en provenance de tiers Cned Site de Lyon Page 3 / 13

4 Les consommations en provenance des tiers correspondent à tout ce qui est acheté à d autres entreprises : matières premières ; marchandises ; fournitures ; prestations diverses (transport, publicité, Telecom, frais postaux, honoraires, commissions, assurances, locations ). La valeur ajoutée par l entreprise mesure donc la richesse réelle qu elle a créée au cours d une période donnée. Elle servira à rémunérer les salariés (salaires, cotisations sociales), les apporteurs de capitaux (part du bénéfice distribuée aux propriétaires, intérêts versés sur les prêts accordés par les organismes financiers), l État (impôt sur les bénéfices et taxes diverses) et à permettre l autofinancement de l entreprise (renouvellement des immobilisations, par exemple). Entreprises non assujetties : ce sont les très petites entreprises (voir la séquence 2) ou certaines associations, ou encore des entreprises ayant pour objet social l enseignement, l assurance ou les actes médicaux, par exemple. Elles ne facturent pas de sur les services fournis mais ne peuvent pas non plus demander le remboursement de la payée à leurs fournisseurs. En contrepartie, elles doivent payer la taxe sur les salaires. Les exportations ne sont pas soumises à la (elles supporteront des droits de douane à l entrée du pays de destination) et les livraisons intracommunautaires sont imposées dans le pays de destination. Il n y a donc pas de sur une facture à destination de l étranger. Ces ventes s enregistrent comme toute autre transaction avec un client situé sur le territoire français mais sans. Les importations sont des opérations dans lesquelles interviennent des intermédiaires appelés «transitaires». La est exigible au moment où le bien est introduit en France. Elle est payée par le transitaire et perçue par l administration des douanes. L importateur enregistre son achat hors taxes. Le transitaire facture ensuite la. Thème 7 > Séquence 1 > Étape 3 La à payer À quelle date la doit-elle être déclarée? La date de déclaration de la dépend de la nature de la transaction : marchandises ou produits : à déclarer à la livraison (= facturation) ; Cned Site de Lyon Page 4 / 13

5 prestations de services : à déclarer au règlement, même partiel (a, par exemple). Dans les deux cas, la est à déclarer entre le 15 et le 25 du mois suivant la livraison pour les marchandises ou produits et du (ou des) mois suivant le(s) règlement(s) pour les prestations de services. Le fait générateur et l exigibilité de la : Le fait générateur est la raison pour laquelle la taxe est exigible. L exigibilité est la date à laquelle la taxe devient exigible. La doit être déclarée (et payée à l État) entre le 15 et le 25 du mois qui suit son exigibilité. 1 er cas : vente d un bien Le fait générateur est la livraison du bien. La est exigible au moment de la livraison du bien et, en pratique, lors de l établissement de la facture : c est la sur les débits. 2 e cas : prestation de services et travaux immobiliers Le fait générateur est constitué par l exécution du service. La est exigible au moment du règlement, y compris pour les as : c est la sur les encaissements. Cependant, les prestataires de services peuvent opter pour la «sur les débits» : la taxe reste exigible sur les as éventuels puis devient intégralement exigible sur le solde à la facturation. Si une facture comprend à la fois des biens et des services, une part de la est due à l émission de la facture, et l autre part lors du paiement : les entreprises concernées ont donc tout intérêt à opter pour la sur les débits. De ce fait, toutes les opérations soumises à la de l entreprise suivent la même règle, ceci évite des retards, des confusions et des erreurs. Donc, en règle générale, la date de la déclaration dépend de la nature de la transaction : marchandises ou produits : à déclarer à la livraison (= facturation) ; prestations de services : à déclarer au règlement, même partiel. Limites du droit à remboursement (déduction) de la par l État Tenant à la destination de l achat : l achat doit être nécessaire à l activité de l entreprise. Sera exclue du droit à déduction la payée sur : - la consommation d électricité ou de téléphone personnelle du gérant ; - les croisières offertes aux cadres ; Tenant à la nature de l achat (liste non limitative) : - achats, location, entretien de véhicules de tourisme ; - essence ; - une partie du gazole (le pourcentage de à déduire varie régulièrement) ; - achat ou location de logements de personnes ; Cned Site de Lyon Page 5 / 13

6 - spectacles ; - cadeaux de plus de 60 de valeur unitaire TTC. Unité 2 COURS Thème 7 Les transactions intracommunautaires : Les ventes ou livraisons intercommunautaires ne sont pas soumises à la française mais doivent être déclarées. Les acquisitions intracommunautaires sont les achats de biens ou de services réalisés par une entreprise située en France auprès d un fournisseur établi dans l Union européenne. Ces achats suivent un régime particulier : la est à la fois de la collectée par l entreprise et due à l État, et de la déductible sur achat au même titre que toute autre figurant sur la facture d un fournisseur. Cette sur acquisitions intracommunautaires doit être collectée : Le fait générateur intervient lors de la livraison du bien. L exigibilité est la date de réception de la facture ou, à défaut, le 15 du mois suivant celui de la livraison si la facture n est pas encore parvenue à cette date. Cette sur acquisitions intracommunautaires est également déductible pour l entreprise. Ce droit à déduction est ouvert le mois même de celui de l exigibilité. Cned Site de Lyon Page 6 / 13

7 SÉQUENCE 2 Présenter les documents de la déclaration de Thème 7 > Séquence 2 > Étape 1 La déclaration de sur le document CA3 La déclaration CA3 concernant la à déclarer doit être produite tous les mois au fisc par toute entreprise assujettie. La première partie de la déclaration concerne les ventes et la collectée. A - MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES Sur la ligne 01 Vous indiquez dans la case de droite le montant des ventes HT. B DÉCOMPTE DE LA À PAYER BRUTE Sur les lignes 08 ou 09 Vous remettez le même montant dans la colonne Base hors taxe et vous écrivez le montant de dans la colonne Taxe due. Sur la ligne 16 Vous inscrivez le total de la collectée. La deuxième partie de la déclaration concerne la déductible. DÉDUCTIBLE Sur la ligne 19 Vous indiquez dans la case de droite la déductible sur immobilisations. Sur la ligne 20 Vous indiquez dans la case de droite la déductible sur autres biens et services. Sur la ligne 24 Vous inscrivez le total des déductibles dans la case de droite. La troisième partie de la déclaration concerne la taxe à payer (si collectée > déductible). TAXE À PAYER Sur la ligne 28 Vous indiquez le montant de la à décaisser dans la case de droite. Sur la ligne 32 Vous reportez le résultat. Cned Site de Lyon Page 7 / 13

8 Thème 7 > Séquence 2 > Étape 2 Moins de ventes que d achats : le crédit de La troisième partie peut aussi concerner le crédit de (si collectée < déductible). CRÉDIT Sur la ligne 25 Vous indiquez le crédit de. Sur la ligne 27 Vous reportez le montant. Ce crédit de est reporté le mois suivant sur la ligne 22 et sera ajouté à la déductible. Thème 7 > Séquence 2 > Étape 3 Les régimes du réel simplifié et de la franchise de base Pour les petites entreprises, l administration fiscale propose le régime du réel simplifié. Ce sont celles dont les ventes de biens HT sont comprises entre et ou dont les prestations annuelles de services HT sont comprises entre et Elles sont soumises de plein droit au régime du réel simplifié. Elles peuvent cependant opter pour le régime du réel normal et déclarer tous les mois la collectée sur leurs ventes et la déductible sur leurs achats. Les entreprises individuelles dont le chiffre d affaires est inférieur à ou sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce régime, pour simplifier les calculs, l entreprise verse tous les trimestres un a dont le montant est calculé ainsi : Pour le 1 er trimestre N : Pour le 2 e trimestre N : Pour le 3 e trimestre N : Pour octobre et novembre N : 25 % du total de la versée en N % du total de la versée en N % du total de la versée en N % du total de la versée en N 1. Du 15 au Du 15 au Du 15 au Du 15 au Remarque : ces montants de servant de base au calcul des as ne tiennent pas des opérations liées aux acquisitions ou cessions d immobilisations, des livraisons faites à soi-même ni des acquisitions intracommunautaires. Après établissement du bilan définitif de l exercice N, l entreprise établit une déclaration CA12 qui fait apparaître le calcul de la réellement due pour N, le rappel des as versés et le solde de à payer ou le crédit de à se faire rembourser. Cned Site de Lyon Page 8 / 13

9 Le régime de la franchise de Les entreprises individuelles dont les ventes annuelles de biens sont inférieures ou égales à ou/et dont les prestations de services sont inférieures ou égales à * sont dispensées de collecter la sur leurs clients (leurs factures doivent faire apparaître la mention «non applicable, article 293-B du CGI») ; en contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la versée à leurs fournisseurs. Ces entreprises conservent le droit d opter pour le régime du réel simplifié ou même du réel normal. Cependant, l une ou l autre de ces options leur enlèverait le droit de voir leurs bénéfices imposés selon le régime des micro-entreprises. (*) Données au 01/01/2013 Thème 7 > Séquence 2 > Étape 4 La intracommunautaire La déclaration CA3 concernant la à déclarer doit aussi tenir des transactions avec les tiers de l Union européenne. Les lignes concernées de la déclaration CA3 sont les suivantes : A - MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES Sur la ligne 03 Vous indiquez le montant des acquisitions intracommunautaires. Sur la ligne 06 Vous indiquez le montant du chiffre d affaires réalisé avec les tiers de l UE. B DÉCOMPTE DE LA À PAYER BRUTE Sur la ligne 08 C est le chiffre d affaires (réalisé en France) augmenté des acquisitions intracommunautaires qui forme la base, la taxe due est celle calculée sur ce montant. Sur la ligne 17 Vous indiquez la calculée sur les acquisitions intracommunautaires. La deuxième partie de la déclaration concerne la déductible. DÉDUCTIBLE Sur la ligne 20 La déductible doit aussi inclure la sur acquisitions intracommunautaires. TAXE À PAYER OU CRÉDIT : rien ne change pour cette partie. Cned Site de Lyon Page 9 / 13

10 SÉQUENCE 3 Enregistrer les opérations Thème 7 > Séquence 3 > Étape 1 Enregistrer la sur les achats et les ventes de marchandises La doit être mentionnée sur toutes les factures. Cette taxe collectée par les entreprises doit être reversée à l État : à quelle date et selon quelles modalités? L enregistrement de la facture d achat ou de vente de biens se déroule selon les modalités vues dans l unité 1. La collectée est déclarée le mois de la facturation et sera versée entre le 15 et le 25 du mois suivant. La déductible du mois sera déclarée et déduite de la collectée du mois. Les acquisitions intracommunautaires Afin de distinguer la collectée sur les acquisitions communautaires de la collectée sur les opérations de vente normales, il convient d utiliser un spécifique : 4452 due intracommunautaire. L écriture type, si la date d exigibilité et la date de facturation coïncident, est la suivante : Intitulé du * Achats de marchandises * sur biens et services Libellé de l opération Facture n xxx Fournisseur Débit Net Crédit * Fournisseurs Net à payer due intracommunautaire (*) Le chiffre «2» en dernière position du numéro de est préconisé par le Conseil national de la comptabilité afin d indiquer le caractère intracommunautaire de l opération. Thème 7 > Séquence 3 > Étape 2 Enregistrer la sur les prestations de services Les prestations de services et les travaux immobiliers : Le fait générateur est l exécution de la prestation de service et l exigibilité l encaissement du prix (sauf pour les entreprises qui ont choisi d acquitter la sur les débits). Avec le développement du crédit, le règlement des factures peut s effectuer bien après la réalisation de la facturation. Il est alors possible d utiliser un «mémoire» afin de déclarer la collectée ou déductible à la date d exigibilité. Cned Site de Lyon Page 10 / 13

11 Exemple d écriture pour un règlement à 30 jours chez le client : * Enregistrement de la facture : Intitulé du Libellé de l opération Débit Crédit Achats d études et prestations de services déductible sur décaissements Fournisseurs Facture n o xxxxx Fournisseur Montant HT (*) Ce peut se substituer au classique sur autres biens et services. Net à payer TTC Enregistrement du règlement de la facture 30 jours plus tard : Fournisseurs Banques Intitulé du Libellé de l opération Débit Crédit Chèque n o xxxxx Fournisseur Net à payer TTC Net à payer TTC * sur autres biens et services déductible sur décaissements Régularisation de la (*) À la date d exigibilité, ce est soldé par le sur autres biens et services. Exemple d écriture pour un règlement à 30 jours chez le fournisseur : Enregistrement de la facture : Intitulé du Libellé de l opération Débit Crédit Clients Facture n o xxxxx Client * collectée sur encaissements Prestations de services (*) Ce peut se substituer au classique collectée. Net à payer TTC Montant HT Cned Site de Lyon Page 11 / 13

12 Enregistrement du règlement de la facture 30 jours plus tard : Banques Clients Intitulé du Libellé de l opération Chèque n o xxx Client Débit Net à payer TTC Crédit Net à payer TTC * collectée sur encaissements Régularisation de la collectée (*) À la date d exigibilité, ce est soldé par le collectée. Thème 7 > Séquence 3 > Étape 3 Enregistrer les déclarations de La déclaration de CA3 est enregistrée au moment de l exigibilité de la du mois. C est à ce moment que les s de sont soldés. Écriture type d enregistrement de la déclaration : Intitulé du Libellé de l opération collectée mois de mars sur autres biens et services sur immobilisations à décaisser Débit collectée Crédit déductible déductible À payer au fisc Le règlement avant la date butoir du mois suivant solde le à décaisser. Pensez aux arrondis : 758 Produits divers de gestion courante enregistre les décimales d euros en faveur de l entreprise ; 658 Charges diverses de gestion courante enregistre les décimales d euros en faveur de l État. Cned Site de Lyon Page 12 / 13

13 La sur acquisitions intracommunautaires : À la date d exigibilité de la, si la facture n est pas parvenue à l entreprise, il faut passer l écriture suivante afin de bénéficier de la déductibilité de la : Intitulé du Libellé de l opération Débit Crédit sur autres biens et services due intracommunautaire Facture intracommunautaire non parvenue À la réception de la facture, le 607 sera débité et le 401 crédité du montant hors taxe des marchandises. Thème 7 > Séquence 3 > Étape 4 Le principe du crédit de Si la collectée est inférieure à la déductible, il y a créance sur l État. La déclaration de CA3 doit être établie et enregistrée pour solder les s de du mois. Écriture type d enregistrement de la déclaration : Intitulé du Libellé de l opération collectée mois de mars Crédit de à reporter sur autres biens et services sur immobilisations Débit collectée Crédit Crédit de déductible déductible Pensez aux arrondis : 758 Produits divers de gestion courante enregistre les décimales d euros en faveur de l entreprise ; 658 Charges diverses de gestion courante enregistre les décimales d euros en faveur de l État. Cned Site de Lyon Page 13 / 13

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