Circulaire relative au document phytosanitaire de communication intra-eu (IEPCD IPCD)

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1 Agence fédérale pur la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au dcument phytsanitaire de cmmunicatin intra-eu (IEPCD IPCD) Référence PCCB/S4/ Date 30/07/2013 Versin actuelle 2 Applicable à partir de 01/08/2013 Mts clefs Intra, EU, phytsanitaire, cmmunicatin, dcument, tiers, pays, IC, exprt, IEPCD IPCD. Rédigé par Kestemnt Marie-Hélène, attaché Appruvé par Diricks Herman, Directeur Général 1. But A l'intérieur de l Unin Eurpéenne (UE), il y a libre circulatin des marchandises, et dnc aussi des végétaux et des prduits végétaux. Pur un certain nmbre de végétaux et de prduits végétaux, le risque est plus élevé qu'ils sient prteurs d'rganismes nuisibles. Par cnséquence, certains végétaux u prduit végétaux divent être accmpagnés d'un passeprt phytsanitaire lrsqu'ils snt déplacés à l'intérieur de l UE. Cependant, si ces végétaux u prduits végétaux divent circuler à l'intérieur de l UE en vue d une exprtatin vers un pays tiers, le dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire (IEPCD IPCD) permettra à l autrité cmpétente de l Etat membre (EM) d rigine du prduit de déclarer qu il est cnfrme aux exigences spécifiques du pays tiers (par ex. les exigences liées aux lieux de prductin telles que le nmbre d inspectins en champs). 2. Champ d applicatin Végétaux et prduits végétaux pur l exprtatin sumis à des exigences spécifiques de pays tiers devant circuler à l intérieur de l UE. 3. Références 3.1. Législatin Directive 2000/29/CE du Cnseil du 8 mai 2000 cncernant les mesures de prtectin cntre l'intrductin dans la Cmmunauté d'rganismes nuisibles aux végétaux u aux prduits végétaux et cntre leur prpagatin à l'intérieur de la Cmmunauté. Arrêté ryal du 10 ctbre 2003 cnfiant aux Régins l exécutin de certaines tâches relevant de la cmpétence de l Agence fédérale pur la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Arrêté ryal du 10 aût 2005 relatif à la lutte cntre les rganismes nuisibles aux végétaux et aux prduits végétaux.

2 Arrêté ryal du 10 nvembre 2005 fixant les rétributins visées à l'article 5 de la li du 9 décembre 2004 relative au financement de l'agence fédérale pur la Sécurité de la Chaîne alimentaire Autres «Guidance dcument n Phytsanitary Transit, re-exprt and related prcedures», du 27 juillet Adptin du dcument «Intra-EU Phytsanitary Cmmunicatin Dcument» lrs de la réunin du grupe de travail des chefs des services phytsanitaires (COPHS) du 15 mai Définitins et abréviatins AFSCA IEPCD IPCD EM ONPV UE UPC Agence fédérale pur la Sécurité de la Chaîne alimentaire Dcument Phytsanitaire de Cmmunicatin Intracmmunautaire/Intra-EU Phytsanitary Cmmunicatin Dcument Etat Membre Organisme Natinal de la Prtectin des Végétaux Unin eurpéenne Unité Prvinciale de Cntrôle 5. Le dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire (IPCD) 5.1. Utilité Le dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire garantit dnc que les marchandises qui y snt mentinnées satisfnt aux exigences phytsanitaires spécifiques du pays tiers visé tandis que le passeprt phytsanitaire garantit que les marchandises qui y snt mentinnées satisfnt aux exigences phytsanitaires eurpéennes. Par extensin d autres usages snt pssibles : 1) Le IEPCD IPCD peut être utilisé entre les Régins u les UPC en Belgique pur que les autrités d une Régin u d une prvince puissent infrmer les autrités d une autre Régin u d une autre prvince de cnditins particulières d un lt en vue de l exprtatin vers un pays tiers (ex : certificatin de plants de pmmes de terre) ; 2) Le IEPCD IPCD peut également être utilisé pur les prducteurs étrangers qui cultivent des plantes en Belgique qui snt sumises à un passeprt bligatire. Par ce dcument l autrité cmpétente, qui agrée l pérateur étranger, est tenue au curant que les cnditins d émissin du passeprt phytsanitaire nt été bservées. Plus d infrmatin sur ce sujet snt dispnibles sur ntre site à l adresse suivante : 08_mzendbriefbuitenlandsetelersFR.pdf 5.2. Explicatin du dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire : Généralités - Le IEPCD IPCD est délivré afin de cmmuniquer aux rganismes natinaux de la prtectin des végétaux (ONPV) des Etats Membres (EM) de l UE et par extensin aux Régins et aux UPC que certaines prcédures phytsanitaires nt été appliquées et que les prduits snt cnfrmes à

3 certaines exigences des pays tiers. Ces prcédures requises ainsi que les exigences phytsanitaires, si d applicatin, snt furnies par l pérateur vulant exprter. - Le IEPCD IPCD ne remplace pas le certificat phytsanitaire. Il sert à rendre pssible la délivrance d un certificat phytsanitaire u un certificat phytsanitaire de réexprtatin. Il ne peut pas être attaché ni transmis avec le certificat phytsanitaire de réexprtatin u avec le certificat phytsanitaire. - Un IEPCD IPCD n est pas émis pur des végétaux u prduits végétaux pur lesquels le passeprt phytsanitaire est bligatire et pur lesquels les exigences du pays de destinatin snt cuvertes par ce passeprt, sauf si un IPCD est impsé par d autres règlements plus spécifiques. - Le IEPCD IPCD est dispnible en français, en néerlandais et en anglais. Lrsqu un EM de destinatin n a ni le français ni le néerlandais cmme langue natinale, u lrsque l EM de destinatin n est pas cnnu, l pérateur peut demander la délivrance de la versin anglaise. Cependant, l agent certificateur a le drit de rédiger sa déclaratin dans une des langues natinales s il le désire. D autre part, la déclaratin dit être écrite dans la même langue que le IEPCD IPCD. Prcédure de demande du IEPCD IPCD L pérateur vulant faire une demande de IEPCD IPCD dit remplir tutes les dnnées cncernant les prduits, le prducteur/négciant (les cases 3, 5 et 6). L pérateur dit renvyer le dcument cmplété à l autrité cmpétente (Régin/UPC) dnt il dépend en indiquant clairement la raisn de sa demande (par ex. exprtatin vers (nm du pays de destinatin), prducteur étranger). Cette demande peut être de préférence transmise par currier électrnique. L autrité cmpétente pur le IEPCD IPCD cmplétera le dcument. Différentes rubriques du IEPCD IPCD Case 1 Le IEPCD IPCD est délivré seln la Directive 2000/29/CE, Article 2 (1) g par l Agence fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), l'rganisme fficiel respnsable en Belgique pur sn émissin, u par une autrité réginale belge, par délégatin suivant la cnventin spécifique basée sur l arrêté ryal du 10 ctbre Cette délégatin est valable uniquement pur les plants de pmmes de terre et les semences reprises à l annexe V, partie A sectins I et II, de l arrêté ryal du 10 aût Case 2 Le IEPCD IPCD prte un numér de référence unique attribué par l agent certificateur. Pur les agents certificateurs de l AFSCA, le numér de référence a le frmat ci-dessus : IPCD EU/BE/IC/UPC/YYYY/AAAA/xxxx# avec - IPCD-EU: Dcument Phytsanitaire de Cmmunicatin Intracmmunautaire-Unin eurpéenne; - BE : Belgique; cde ISO du pays émetteur ; - IC : dcument intracmmunautaire ; - UPC : la prvince ù le IEPCD IPCD a été émis WVL: Flandre ccidentale; OVL :Flandre rientale; ANT: Anvers;

4 LIM: Limburg; VBR : Brabant flamand; BRU: Bruxelles; BRW : Brabant walln; HAI: Hainaut; NAM: Namur; LUX: Luxemburg; LIE: Liège; - YYYY : année d émissin du IEPCD IPCD; - AAAA : numér de légitimatin de l agent de certificatin; - xxxx : numér de série des certificats émis par l agent certificateur; - # : clôture de la numértatin unique du numér de référence du IEPCD IPCD. - A priri l IEPCD IPCD n aura pas d annexes mais s il est cnstitué de plusieurs dcuments, l IEPCD IPCD btient l extensin A. L agent certificateur détermine l rdre des autres dcuments et il leur attribue les extensins B, C L'extensin est ntée sur chaque dcument, suivie du tirait et de la lettre de l'extensin du dernier dcument (par ex. : IPCD-EU/BE/IC/WVL/2011/1728/0001/A- C#). Case 3 Numér d enregistrement du prducteur, du négciant u de l exprtateur si d applicatin, u nm et crdnnées de l pérateur. Case 4 Nm de l état membre d rigine et de l autrité cmpétente. Case 5 Descriptin de la marchandise La référence au passeprt phytsanitaire peut suffire. S il n y a pas de passeprt phytsanitaire pur ce prduit, il faut au mins indiquer le nm cmmun et le nm btanique du prduit. Il est recmmandé d indiquer également les marques distinctives, le nmbre et descriptin des paquets. Case 6 Quantité déclarée : pids (kg, tnne) u nmbre d unités. Case 7 Les végétaux, prduits végétaux u autres marchandises réglementés décrits ci-dessus: (case à ccher si d applicatin; texte à biffer si nn applicable) snt cnfrmes aux exigences de l (des) ptin(s) de l'annexe IV A II/ IV B (Précisez l annexe et le(s) numér (s) de l' (des) ptin(s) appliquée(s)) nt été inspectés (par exemple pendant la saisn de crissance) et/u testés seln une prcédure fficielle apprpriée.... (Si nécessaire ajuter la liste des prcédures pertinentes) et déclarés exempts de. (nm des rganismes nuisibles) snt riginaires d' un site de prductin (champ/serre) un lieu de prductin une zne fficiellement recnnu cmme étant indemne de.. (nm des rganismes nuisibles)

5 . (Zne de texte libre pur préciser des traitements, des cnditins de prductin, etc.) Autres infrmatins fficielles (par exemple liés à l'identificatin du site de prductin, du lieu de prductin u de la zne) Case 8 Lieu de délivrance et crdnnées du cntact ( /tél/fax) : Date: Case 9 Cachet de l rganisatin, nm et signature de l agent : 5.3. Rétributins Lrsque l IEPCD IPCD est délivré par l'afsca à la demande d un pérateur, le service de cntrôle facture ce service cnfrmément à l'art. 2 et à l'annexe 1.II de l'arrêté du 10 nvembre 2005 en ce qui cncerne les frais déterminés en vertu de l'article 5 de la li du 09 décembre 2004 relative au financement de l'agence. 6. Annexes IEPCD IPCD - Dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire en anglais IEPCD IPCD - Dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire en français IEPCD IPCD - Dcument phytsanitaire de cmmunicatin intracmmunautaire en néerlandais 7. Aperçu des révisins Aperçu des révisins de la circulaire Versin Applicable à partir de Raisns et ampleur de la révisin 1 01/06/ /08/2013 Adaptatin de l abréviatin IEPCD en IPCD et mdificatin dans le numér de référence, Précisin en 5.2. Généralités pur sn utilisatin prpsée par la CE à la Fédératin de Russie