Comité des jeunes 10 juin 2014

Transcription

1 Assurance-emploi Comité des jeunes 10 juin 2014

2 Réforme de l assurance-emploi Fonctionnement de l assurance-emploi Comment remplir une demande d assuranceemploi

3 Réforme de l assurance-emploi

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7 Catégories de prestataires Décompte des semaines de prestations Le décompte des semaines de prestations inclut les 2 semaines du délai de carence Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent) Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestations Quand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence

8 Même occupation et occupation semblable Même occupation N importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice Occupation semblable Toute occupation comportant des fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires.

9 Salaire précédent La rémunération de référence est établie en fonction de l emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L EMPLOI LE PLUS PAYANT L expression salaire de référence n est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu il faut le ramener à un taux horaire(salaire à l heure)

10 Emploi convenable Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT si : il met la personne dans une situation financière moins avantageuse qu en recevant des prestations(en tenant compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.) les heures ne sont pas compatibles avec les obligations familiales le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à l aller et une heure au retour Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant plus d une heure de déplacement si elle occupait un emploi exigeant habituellement de tels déplacements durant sa période de référence ou si de tels déplacements plus longs sont usuels dans sa région de résidence.

11 Démarches raisonnables de recherche d emploi Éléments inscrits à l article du Règlement sur l assuranceemploi (i) l évaluation des possibilités d emploi (ii) la rédaction d un curriculum vitae ou d une lettre de présentation (iii) l inscription à des outils de recherche d emploi ou auprès de banques d emplois électroniques ou d agences de placement (iv) la participation à des ateliers sur la recherche d emploi ou à des salons de l emploi (v) le réseautage (vi) la communication avec des employeurs éventuels (vii) la présentation de demandes d emploi (viii) la participation à des entrevues (ix) la participation à des évaluations des compétences

12 Démarches raisonnables de recherche d emploi Les critères de l article sont qualifiés d exemples par Service Canada Plus que jamais il faudra pouvoir fournir des pièces justificatives démontrant les démarches réalisées PAS nécessaire d obtenir de documents signés par les employeurs Même Service Canada (!) recommande de refuser l offre de certains employeurs véreux de fournir une preuve moyennant le paiement de frais Pour les définitions administratives, voir :

13 Démarches raisonnables de recherche d emploi Les éléments suivants pourraient entraîner la suspension des prestations: a) démonstration de recherche d emploi jugée insatisfaisante; b) nepaspostulerunemploijugéconvenable; c) chercher volontairement à ne pas obtenir un emploi jugé convenable pour lequel on a postulé (si une agente ou un agent en vient à cette conclusionouenestinforméparunemployeur); d) refuser un emploi jugé convenable. Il faudraêtre prudent et ingénieux pouréviter de devoir accepter un emploi dans un autre domaine qui rendrait indisponible pour les emplois dans le domaine de formation. 13

14 Démarches raisonnables de recherche d emploi Extraits du site de Service Canada «9.2.3 Négligence de profiter d une occasion d emploi Plutôt que de refuser carrément l emploi, il peut arriver qu une personne se rende à l entrevue et qu elle dévoile alors des intentions futures jugées inacceptablesdu point de vue des besoins de l employeur éventuel. ( ) on considère qu il y a refus d emploilorsque le prestataire informe l employeur du fait qu il n est disponible que pour une courte période, soit à cause d un départ éventuel de la région, d une grossesse, d un rappel éventuel à l emploi précédentou à une occupation qu il préfère, soit en attendant de trouver mieux. ( ) Même si c est par souci d honnêteté qu une personne décide de révéler ses intentions futures, il n en demeure pas moins qu il y a refus d emploi.» 14

15 Démarches raisonnables de recherche d emploi Concrètement, une personne ayant une assurance raisonnable d obtenir un contrat l automne suivant, pourrait être exclue des prestations pour avoir mentionné à un éventuel employeur qu elle acceptera évidemment cet emploi après l été! Pire encore, Service Canada exige des prestataires dans une telle situation de mentir aux éventuels employeurs sous peine d être exclus du bénéfice des prestations! Est-ce que cela impliquerait pour une femme enceinte de 6 mois de tenter de cacher sa grossesse?

16 Exclusion pour départ volontaire Si, après avoir accepté un emploi régulier dans un autre domaine que celui pour lequel elle a été formée, une personne quitte cet emploi pour accepter un contrat de courte durée dans son domaine, elle pourrait être exclue du bénéfice des prestations d assurance-emploi à la fin de ce contrat (exclusion pour départ volontaire du précédent emploi). Ce sera le cas si ce contrat ne lui a pas permis d accumuler suffisamment d heures assurables pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage).

17 Exclusion pour départ volontaire (suite) Exemple G Findecontratàlafinjuin. Accepte un emploi régulier jugé convenable dans un autre domaine début août. Quittecetemploienseptembrepouraccepteruncontratde10 semaines dans son domaine(400 heures assurables). À la fin de ce contrat, cette personne serait exclue des prestations pour avoir quitté son emploi régulier du mois d août pour un contrat à durée déterminée. Après avoir quitté son emploi régulier en septembre, devra avoir accumulé suffisamment d heures assurables selon le taux régional de chômage pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage).

18 Fonctionnement de l assurance-emploi

19 Demande d assurance-emploi Lorsque vous ne travaillez plus. Il faut avoir accès à Internet. Environ 1 heure de disponible. Son code d accès. Les renseignements nécessaires: NAS Spécimen de chèque Les employeurs (coordonnées) Informations sur nos heures de travail

20 Ce que vous devez savoir avant de compléter votre demande Aux fins de la loi sur l assurance-emploi, l'enseignement désigne la profession d'enseignant dans une école au niveau maternelle, primaire, intermédiaire ou secondaire, y compris dans une école de formation technique ou professionnelle. Toute personne qui enseigne à l un de ces niveaux ou dans une de ces écoles, peu importe le temps consacré à l'enseignement, la matière enseignée ou les individus qui reçoivent la formation, est considérée comme étant un enseignant pour les fins du règlement de l assurance-emploi. Les éducateurs à la petite enfance et les aides-enseignants enseignants peuvent aussi exercer un emploi en enseignement. Par contre, une personne qui aide un enseignant à temps plein dans la salle de classe, fournit des soins aux enfants, mais n effectue pas de tâches d enseignement, n est pas considérée comme enseignante.

21 Vous pourriez avoir droit à des prestations d'assurance-emploi emploi si votre situation correspond à l une de ces trois conditions : votre contrat de travail dans l enseignement a pris fin; votre emploi en enseignement était sur une base occasionnelle ou de suppléance; ou vous répondez aux conditions requises pour recevoir des prestations à l égard d un emploi dans une profession autre que l enseignement.

22 Enfin, comme pour tous les travailleurs au Canada, une décision sur l admissibilité aux prestations est prise en fonction de la situation d emploi propre à chacun, et non en fonction d une catégorie générale d emploi ou du titre de l emploi. Si vous voulez plus d information sur les conditions d admissibilité des enseignants ou sur tout autre sujet, nous vous invitons à consulter notre site Internet : renseignements/enseignant.shtml Sans frais : Le code de référence doit être utilisé seulement si vous déposez une demande pour des prestations régulièreslors d une cessation d emploi.

23 Période de participation à la population active Couvre une période de 52 semaines précédant la période de référence. Doit totaliser 490 heures minimum. Heures admissibles = Heures où une personne: -travaillait ou recevait une rémunération, -recevait des prestations ou des indemnités, -participait à une formation ou à un autre programme approuvé, -observait la période d'attente de deux semaines -était touchée par un conflit de travail.

24 Nombre d heures requises Pour une première demande 1- Le nombre d'heures requises est de 910 (accumulées dans les 52 dernières semaines précédant la demande) seulement s'il s'agit du premier emploi à vie de la personne ou si elle revient sur le marché du travail après 2 ans d'absence. Accumulé un minimum de 910 heures. Premier emploi à vie ou retour sur marché du travail après 2 ans= 910 heures

25 Nombre d heures requises Déjà fait une demande 2- Si ce n'est pas son premier emploi, il lui faut avoir cumulé 595 heuresdans les 52 dernières semaines ou moins (en date du 13 mai 2014, si elle habite dans la région économique de la Montérégie ou 630 heures pour la région de Montréal). Dans le cas #2, préalablement à cette «période de référence», pour être admissible à des prestations, la personne doit avoir fait partie de la population active (490 heures dans les 52 semaines précédantla période de référence) ou avoir reçu des prestations du RQAP pendant au moins une semaine, lors des 4 dernières années précédant les 52 semaines de participation à la population active. 595 heures (pendant période de référence) heures (52 semaines précédant la période de référence) Pour la région économique de Montréal, il faut accumuler 630 heures Accumulé entre 420 et 700 heures, selon la région économique

26 Période de référence Périodelapluscourteentre: Les 52 dernières semaines Ou Depuis la dernière période de prestations (pour une ancienne demande acceptée dans les 52 dernières semaines) Cette période sert à trouver le nombre d heures d emploi assurable. * Peut être prolongée à 104 semaines si maladie, blessure, maternité et autres exceptions.

27 Région économique de l'assurance-emploi de Montréal

28 Taux de chômage Code Nom de la région économique 11 mai 2014 au 14 juin Québec Trois-Rivières Centre-Sud du Québec Sherbrooke Montérégie Montréal Centre du Québec 8.5 Ressource voir:

29 Nombre d heures d emploi assurables requis pour avoir droit aux prestations Nombre d heures d emploi Taux régional de chômage assurables requis au cours des 52 dernières semaines 6 % ou moins 700 heures de 6,1 % à 7 % 665 heures de 7,1 % à 8 % 630 heures de 8,1 % à 9 % 595 heures de 9,1 % à 10 % 560 heures de 10,1 % à 11 % 525 heures de 11,1 % à 12 % 490 heures de 12,1 % à 13 % 455 heures 13,1 % et plus 420 heures

30 Taux de chômage selon les régions économiques No. Régions 10 Gaspésie les de la Madeleine 11/05/2014 au 14/06/2014 Nombre d'heures requis pour se qualifier(prestati ons régulières) Semaines de prestations régulières Minimum Maximum 17,5 % Québec 4,7 % Trois-Rivières 8,2% Centre sud du Québec 5,1 % Sherbrooke 7,2 % Montérégie 8,2% Montréal 8 % Centre du Québec 8,5 % Nord Ouest du Québec 10,4 % Bas St-Laurent / Côte-Nord 10,1 % Gatineau 6,7% Saguenay 10 % Source : Taux de chômage de Statistique-Canada utilisé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 13 mai 2014.

31 Entrez l adresse

32 MON DOSSIER SERVICE CANADA ACCÈS À Votre relevé d emploi électronique; Suivi sur votre demande; Mise à jour de votre dossier; Information sur les paiements ET PLUS

33 CODE DE RÉFÉRENCE Il n y a plus de codes de référence utilisés par Service Canada

34 TYPE DE PRESTATION Prestation régulière perdu leur emploi sans en être responsables (manque de travail, travail saisonnier, etc.), disposées à travailler prêtes à le faire

35 Comment remplir une demande d assurance-emploi

36 Au début du processus: S il y a une demande existante sera renouvelée. Informé sur le reste de semaines payables. Commencer une nouvelle demande, et mettre fin à sa demande existante.

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38 RENSEIGNEMENT SUR LA SÉCURITÉ votre numéro d'assurance sociale votre date de naissance le nom de famille de votre mère à sa naissance Cela veut dire vous avez signé votre demande

39 Les réponses aux questions et aux champs accompagnés d'un astérisque ( * ) sont obligatoires * Numéro d'assurance sociale (sans espaces ni traits d'union) * Date de naissance Année : Mois : Jour : * Nom de famille (tel qu'indiqué sur votre carte d'assurance sociale) * Prénom (tel qu'indiqué sur votre carte d'assurance sociale) * Votre nom de famille à la naissance Autre prénom * Sexe Homme Femme * Le nom de famille de votre mère à sa naissance Page précédente Page suivante Renseignements sur l'identité Veuillez vérifier les renseignements fournis ci-dessous. Si les renseignements sont exacts cliquez sur le bouton «Page suivante». Si vous désirez modifier vos renseignements, cliquez sur le bouton«page précédente»

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43 RENSEIGNEMENT L IMPÔT SUR LE REVENU Montant de base

44 DÉPÔT DIRECT Spécimen de chèque Nouveau compte Première demande d assurance-emploi

45 Pour l année scolaire Premier jour travaillé : 23 août 2013 Dernier jour travaillé : 27 juin 2014 DERNIER EMPLOYEUR Nom Première journée travaillée CSDP: 23 août 2013, CSMV: 23 août 2013 Dernière journée travaillée CSDP: 27 juin 2014, CSMV: 27 juin 2014 Voir votre relevé d emploi

46 Quel était votre taux horaire ou salaire annuel (avant Quel était votre taux horaire ou salaire annuel (avant déductions) : Le montant doit être numérique et égal ou inférieur à $. N'utilisez pas d'espaces et assurez-vous d'utiliser le point décimal et non la virgule(ex: ).

47 TAUX SALARIAL Volontaire Information sur votre relevé de paye Enseignant = 40$/h et 8 h par jour (sous contrat) Échelon Salaire Montants en vigueur à partir du 1 er avril $ $ $ 17 ans = + 2 échelons $ $ 18 ans = + 4 échelons $ $ 19 ans = + 6 échelons $ $ 19 ans avec doctorat= +8 échelons $ $ $ $ $ $ $ $

48 RENSEIGNEMENT SUR LE TITRE D EMPLOI Enseignant / Orthopédagogue Personnel de soutien

49 Sélectionnez un titre d'emploi de la liste suivante; si le titre d'emploi que vous désirez utiliser n'est pas dans cette liste, faites une autre recherche. Choisir un titre d'emploi en le mettant en surbrillance. aide-enseignant/aide-enseignante au niveau primaire enseignant itinérant/enseignante itinérante au niveau primaire enseignant occasionnel/enseignante occasionnelle au niveau primaire enseignant/enseignante au niveau primaire enseignant/enseignante aux services à la petite enfance au niveau primaire enseignant/enseignante d'école autochtone au niveau primaire enseignant/enseignante en adaptation scolaire au niveau primaire enseignant/enseignante en éducation spécialisée au niveau primaire Voici le titre d'emploi que vous avez sélectionné :

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51 Définitions: L'enseignement exercé "sur une base occasionnelle"désigne l'enseignement sur une courte période et à des fins limitées, intermittentes et temporaires. Il y a "suppléance"lorsqu'une personne est sur appel ou qu'elle peut remplir les fonctions d'un autre enseignant temporairement, durant par exemple, les congés sans solde, les vacances ou les congés de maladie. Permanence: contrat valide pour une période de temps indéterminée Quel était votre statut dans l'enseignement durant les 2 dernières années? Occasionnel sur appel Suppléant Contrat de 10 mois Contrat permanent d'une durée indéterminée Contrat temporaire Combinaison de contrats occasionnels et suppléances, avec quelques périodes sous contrat

52 Enseignants Occasionnel sur appel Suppléant Au cours des 52 dernières semaines, avez-vous remplacé le même enseignant durant plus de 10 jours consécutifs? Oui Non Enseignants Contrat de 10 mois Contrat temporaire Combinaison de contrats occasionnels et suppléances, avec quelques périodes sous contrat Avez-vous reçu une offre d'emploi verbale ou écrite pour la prochaine période d'enseignement? Oui Non

53 Enseignants Vous devez nous aviser si un contrat d'emploi vous est offert durant la période de cette demande car cela pourrait affecter votre admissibilité aux prestations. J'ai lu la déclaration ci-dessus

54 RELEVÉ D EMPLOI Électronique Obligation de transmettre sinon demande pas traitée

55 INDEMNITÉS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL Blessures Maladie professionnelle Retrait préventif Fournir date + $/semaine PENSIONS Oui = fournir raison

56 RELATIONS D AFFAIRES Oui veut dire + de 40% des actions d une entreprise Propriétaire d une entreprise

57 HEURES ASSURABLES Les heures faites sous contrat. 1 journée = 8 heures 1 semaine = 40 heures Les heures faites en suppléance. Temps travaillé (voir paye)

58 RENSEIGENEMENT SUR LES PETITES SEMAINES Oui veut dire Inférieur à 225$, mais pas 0$ Début d année et fin d année Fournir dates si possible

59 PÉRIODE D INACTIVITÉ 6 derniers mois Semaine non travaillée et pas $ de l assurance-emploi Oui veut dire Congé (Noël, relâche) Accident de travail Assurance salaire Fournir date et pourquoi

60 HISTORIQUE DU MARCHÉ DU TRAVAIL 2 dernières années? Sur accident de travail (CSST), incapacité raison médicale, assurance salaire, conflit de travail, cours de formation, prison, programme de protection. Oui = fournir date et raison

61 EMPLOI Travailleur indépendant / pêche / ferme Fournir numéro d entreprise AGRICULTURE Revenu Oui = fournir lieu, grandeur, depuis quand

62 COURS DE FORMATION Si oui Moins de 10h (aucune conséquence) Si + de 10 h = fournir raison et code de référence de l employeur ASSITANCE D UNE TIERCE PERSONNE Aidé de quelqu un? Oui = fournir son numéro de téléphone

63 Vos responsabilités Lorsque vous demandez des prestations régulières, y compris des prestations de pêcheur, vous devez : être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable. chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable. Pour plus d'information sur ce qui constitue un emploi convenable, visitez la section assurance-emploi du site Web de Service Canada, à servicecanada.gc.ca Les activités de recherche d'emploi pour accroître les possibilités de trouver un emploi convenable peuvent consister en ce qui suit: o l'évaluation des possibilités d'emploi; o la rédaction d'un curriculum vitae ou d'une lettre de présentation; o inscription à des outils de recherche d'emploi ou de banques d'emplois électroniques ou agences de placement; o assister à des ateliers de recherche d'emploi ou de salons de l'emploi; o le réseautage; o communication avec des employeurs éventuels; o présenter des demandes d'emploi; o participer aux entrevues, o participer aux évaluations des compétences.

64 Vos responsabilités (suite) conserver un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherches d'emploi convenable, puisqu'il peut vous être demandé à tout moment. Le registre de recherches d'emploi doit être conservé pour une période de 6 ans. nous déclarer tous les refus d'emploi; déclarer toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler; fournir les renseignements et les documents requis; respecter vos rendez-vous avec notre bureau; nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation; déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence et/ou toute absence du Canada; déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte; déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.

65 Absence du Canada Vous devez nous aviser de tous vos déplacements hors du pays. Vous pourriez recevoir des prestations d'assurance- emploi même si vous êtes temporairement à l'étranger. Par exemple, vous pourriez recevoir des prestations de maladie si vous êtes aux États-Unis pour recevoir un traitement médical qui n'est pas facilement accessible ou actuellement offert au Canada. Si vous résidez de façon permanente aux États Unis, vous pourriez recevoir des prestations régulières, parentales, de maternité et de compassion aussi longtemps que vous répondez aux exigences d'admissibilité. Vous pouvez aussi faire une demande de prestations parentales, de maternité ou de compassion si vous ne résidez ni au Canada, ni aux États-Unis, pourvu que vous soyez admissible au programme d'assurance emploi du Canada. Fausses déclarations ou trompeuses Si vous ne dévoilez pas certains éléments d'information, ou si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous commettez une infraction pouvant entraîner un troppayé et vous vous exposez à de graves pénalités, voire des poursuites. Cependant, en informant Service Canada de la situation avant qu'elle ne soit sous enquête, nous pouvons renoncer aux poursuites ou aux pénalités monétaires.

66 DÉCLARATION Accepte = demande envoyée N accepte pas = abandon

67 Commission scolaire Des Patriotes 1740, rue Roberval Saint-Bruno-de-Montarville (Qc) J3V 3R Commission scolaire Vallée-des des-tisserands 630, rue Ellice Beauharnois, Québec J6N 3S Sans frais: Commission scolaire Marie-Victorin 13, rue Saint-Laurent Est Longueuil (Québec) J4H 4B7 (450)