ACTE D'ENGAGEMENT OPERATION : Rénovation des installations techniques de la salle de cinéma/spectacles "J.C Brialy"

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1 MARCHÉ PUBLIC de travaux ACTE D'ENGAGEMENT OPERATION : Rénovation des installations techniques de la salle de cinéma/spectacles "J.C Brialy" Lot : Chauffage / Rafraichissement / ventilation MAÎTRE D'OUVRAGE COMMUNE DE SAMATAN Place de la Fontaine SAMATAN BUREAU D'ÉTUDES MATH INGÉNIÉRIE Parc technologie du Canal 1 rue Giotto RAMONVILLE SAINT AGNE Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 1

2 SOMMAIRE Article 1 : Contractant... page 3 Article 2 : Montant de l'offre... page 4 Article 3 - Durée du marché et reconduction... page 5 Article 4 - Mode de règlement... page 5 Article 5 - Pièces à produire par le cocontractant... page 6 Article 6 - Approbation du marché... page 7 Annexe 1 : présentation d'un sous-traitant ou acte spécial... page 9 Procédure de passation en référence au Code des Marchés Publics : Procédure adaptée - marché négocié - article 28 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics Le Maire de Samatan : Hervé LEFEBVRE Ordonnateur Le Maire de Samatan : Hervé LEFEBVRE Comptable public assignataire des paiements Trésorier : Monsieur Stéphane BESSIN TRESOR PUBLIC, rue des Pénitents Lombez Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 2

3 ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT 1 Cas d une entreprise unique : Je soussigné, Monsieur... - Agissant en mon nom personnel Ou (rayer la mention inutile) - Agissant au nom et pour le compte de... domicilié à N INSEE N SIREN :. Code APE N RCS... Agissant en tant qu entrepreneur, contractant unique - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, - M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2 Cas d un groupement solidaire ou conjoint constitué de plusieurs entreprises : Nous soussignés, A - Monsieur - Agissant en mon nom personnel Ou (rayer la mention inutile) - Agissant au nom et pour le compte de... domicilié à... N INSEE N SIREN :. Code APE N RCS... B - Monsieur - Agissant en mon nom personnel Ou (rayer la mention inutile) - Agissant au nom et pour le compte de... domicilié à... N INSEE N SIREN :. Code APE N RCS... C - Monsieur - Agissant en mon nom personnel Ou (rayer la mention inutile) - Agissant au nom et pour le compte de... domicilié à... N INSEE N SIREN :. Code APE N RCS... L'entreprise. est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires ou conjoints (rayer la mention inutile). - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 3

4 - NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 2 - MONTANT DE l'offre 2.1 Montant des travaux Il résulte de la décomposition détaillée du prix global forfaitaire présenté dans le cadre des prix global et forfaitaire - CDPGF- joint à la présente offre. Solution de base (obligatoire) SOLUTION DE BASE MONTANT HT TVA % MONTANT TTC Solution variante (cas ou l entreprise propose des solutions techniques différentes du CCTP) MONTANT HT TVA % MONTANT TTC VARIANTES Intitulé variante Variante 1 Variante 2 Variante 3 Variante Modalités de variation des prix L offre est établie avec des prix unitaires et fermes. 2.3 Décomposition des travaux en tranches Les travaux font l objet d une décomposition en une seule tranche ferme de réalisation et en un seul lot. 2.4 Sous-traitance Conformément aux annexes au présent acte d'engagement, il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes aux titulaires et pour les montants figurant au tableau ciaprès : (montant maximal TTC pouvant être cédé ou présenté en nantissement par les intéressés). Cas d une entreprise unique : Nature de la prestation (*) Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C. TOTAL = Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 4

5 Cas d un groupement solidaire : Entreprise donneur d'ordre Nature de la Prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C. TOTAL = Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification. 2.5 Cession de créances En conséquence des travaux sous-traités, le montant maximal des créances qui pourront être présentées au nantissement ou cédées sera respectivement de : Dans le cas d un marché avec une entreprise unique : Montant HT Dans le cas d un marché avec un groupement solidaire : Désignation des entreprises et des prestations réalisées par chacune d entre elles Montant HT pour l entreprise pour l entreprise pour l entreprise ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION 3.1 Durée du marché La durée du marché est fixée à 3,5 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service émis par le maître d ouvrage qui prescrira de les commencer, y compris délai de préparation, soit : - Délai de préparation : UN MOIS (01 Mois) - Travaux : DEUX MOIS ET DEMI (2,5 Mois) Les travaux doivent se faire sur site occupé. Sachant que l'activité de la salle JC Brialy est ralentie pendant les mois de juillet et août, il est impératif que les travaux se déroulent sur cette période. La commune sera très attentive au respect des délais imposés. 3.2 Reconduction Le marché ne sera pas reconduit. ARTICLE 4 - MODE DE REGLEMENT 4.1 Délais de règlement Le délai maximum de paiement sera conforme à l article 98 modifié du Code des Marchés Publics. Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 5

6 4.2 Mode de règlement Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché selon répartition définie ci-dessous, par virement établi à l'ordre du titulaire ou des membres du groupement solidaire (joindre les RIB) Désignation de l entreprise (y compris sous-traitant) Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire Prestations concernées (*) Prix TTC ARTICLE 5 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT En cas d attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s engage à produire, à la conclusion du contrat, et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution, les pièces mentionnées aux articles D ou D et 8 du Code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. Fait en un seul original A : Le : Mentions(s) manuscrites(s) "lu et approuvé" Signature(s) du (ou des) entrepreneur(s) ou du mandataire dûment habilité par un pouvoir (ci-joint) des co-traitants Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 6

7 ARTICLE 6 - APPROBATION DU MARCHE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous. MONTANT HT TVA % MONTANT TTC SOLUTION DE BASE VARIANTES Variante 1 Variante 2 Variante 3 Variante 4 TOTAL ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A... Le... Signature DATE D'EFFET DU MARCHÉ reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé Le... par le titulaire destinataire Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 7

8 ANNEXE n 1 A L'ACTE D'ENGAGEMENT relative à la présentation d'un sous-traitant ou ACTE SPECIAL A - Identification de l'acheteur Acheteur : Commune de SAMATAN Mairie - Place de la Fontaine SAMATAN Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Hervé LEFEBVRE Comptable assignataire des paiements : Monsieur Stéphane BESSIN, trésorier B - Objet du marché OPERATION : Rénovation des installations techniques de la Halle aux Grains Lot : Chauffage / Rafraichissement / ventilation Numéro de marché (le cas échéant) : n... Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire :... C - Prestations sous-traitées Nature des prestations... Montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant : Montant HT :... Montant TTC :... D - Sous-traitant Nom, prénom, raison ou dénomination sociale :... Forme juridique :... Numéro et ville d'enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 8

9 Le présent acte spécial : a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du :.../.../... Le sous traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct : OUI NON E - Conditions de paiement prévu par le projet ou le contrat de soustraitance et modalités de règlement Compte à créditer (intitulé, numéro...) - joindre un relevé d'identité bancaire ou postal : Ouvert au nom de :... Etablissement :... Numéro de compte :... Clé :... Code banque :... Code guichet... Modalités de règlement :... F - Capacités professionnelles et financières du candidat et déclaration de non interdiction d'accès aux marchés publics Le sous-traitant mentionne les capacités professionnelles et financières suivantes : Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics. G - Exemplaire unique du titulaire Le titulaire établit qu'une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 116 en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance. Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du code des marchés publics. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 9

10 H - Acceptation et agrément des conditions de paiement du soustraitant Le représentant d l'acheteur, compétant pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A... A... Le... Le... Le candidat ou le titulaire Le représentant de l'acheteur I - Notification de l'acte spécial au titulaire La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'acte spécial au titulaire. Cette remise eut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre, l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. en cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial. A... Le... Acte d'engagement - Chauffage/rafraichissement/ventilation salle JC Brialy - Page 10