Plan de Prévention des Risques Technologiques

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1 Plan de Prévention des Risques Technologiques -EPC- Cahier des recommandations 1/ 9

2 Table des matières Préambule...3 I- Recommandations pour les constructions existantes...3 Article I.1 - Généralités...3 Article I.2 - Recommandations applicables à chaque construction...5 Article I.3 - Mesures de renforcement...7 II- Recommandations pour les usages...9 2/ 9

3 Préambule L'article L du Code de l'environnement prévoit : «A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique: ( ) V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relative à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en œuvres par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.». Ces recommandations, sans valeur contraignante, tendent à renforcer la protection des populations face aux risques encourus. I- Recommandations pour les constructions existantes Article I.1 - Généralités Dans le périmètre du zonage règlementaire, plusieurs constructions ont été identifiées comme devant faire l'objet de mesures constructives afin d'assurer la protection des personnes pouvant les occuper. Il s'agit du site SPMR (3 bâtiments), de 3 habitations et d'un bâtiment industriel. Les travaux de protection définis par l'étude spécifique comme indiqué dans l'article IV.1.2 du règlement font ayant un caractère obligatoire pour un montant représentant au maximum 10% de la valeur du bien. Si pour un bien donné, le coût des mesures dépasse les 10 % de sa valeur vénale, les travaux réalisables au dessus de ces 10% pour mettre complètement les personnes en sécurité ne sont pas obligatoires, mais sont recommandés. Les mesures données dans le règlement du PPRT sont d'ordre générique ; cependant dans le cadre de l'élaboration du PPRT, l'état a fait réaliser une étude de vulnérabilité de ces bâtiments. Cette étude «individualisée» a permis de proposer des mesures de renforcement et de protection pour chaque bâtiment, en fonction de sa vulnérabilité aux phénomènes auxquels il est soumis. Ce sont ces mesures qui sont proposées en recommandation afin de répondre aux prescriptions plus générales d'ordre règlementaire. Dans le cas où elles seraient mises en œuvre, elles deviendraient toutefois obligatoires à hauteur des 10% de la valeur du bien. Les constructions sont repérées sur la photo ci-après ; la numérotation utilisée est la même que celle employée pour la phase de caractérisation des enjeux (cf. plan de situation des enjeux). 3/ 9

4 Photo de localisation des constructions : PROJET août 2011 Chaque façade des bâtiments a une vulnérabilité différente en fonction des aléas auxquels elle est exposée et des éléments qui la composent. Les mesures constructives à réaliser seront donc données pour chacune d'entre elles. Lorsque la mesure prescrite consiste au renforcement d'un châssis, il est indiqué entre parenthèse la valeur de l'effort en kilonewton que le châssis doit être capable de reprendre. Les bâtiments étant orientés de façon similaire, les façades sont identifiées par les lettres ABCD suivant la même disposition suivante : Exemple donné pour le bâtiment 170 : 4/ 9

5 Article I.2 - Recommandations applicables à chaque construction En ce qui concerne le site «SPMR», trois bâtiments sont susceptibles d'accueillir des personnes. Ils sont nommés SPMR1, SPMR2 et SPMR3 et localisés sur la photo ci-après. Bâtiment SPMR1 Façade D Bâtiment SPMR2 Façade B Remplacement des vitrages en verre trempé de 6 mm et renforcement des châssis (23.2 kn) Remplacement des vitrages des fenêtres coulissantes en verre trempé de 4 mm et renforcement des châssis ( 9.6 kn). Pour la bande vitrée vérification des châssis pour une capacité de reprise d'un effort de 6.8 kn. Remplacement des vitrages des fenêtres coulissantes en verre trempé de 6 mm et renforcement des châssis ( 23.2 kn). Remplacement des vitrages de la porte en verre trempé de 6 mm et adaptation des châssis pour reprendre un effort de 24.4 kn pour la bande vitrée, 19 kn pour les vitrages 115 X 58 cm et 10 kn pour ceux de dimension 61 X 58 cm. Remplacement des fenêtres à 2 vitrages 76 X 109 cm en verre trempé de 6 mm et renfort des châssis (13.9 kn). Remplacement des éléments vitrés de la porte en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (14.1 kn) Vérification des châssis de la bande vitrée et de la fenêtre (capacité de reprise d'un effort respectivement de 4 kn et de 5,6 kn). 5/ 9

6 Bâtiment SPMR3 Habitation 288 Façade B Façade D Habitation 271 Façade D Véranda Vérification de la résistance de la porte (effort à reprendre égale à 27.2 kn) Remplacement du vitrage de la porte en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (8 kn) Vérification des châssis des vitrages (1,7 kn). Vérification des châssis des vitrages RDC (0.8 kn) ou filmage. Vérification des châssis du vitrage de la fenêtre 0.55 X 1.25 m (4kN) et pour les autres vitrages (2.3 kn). Remplacement du vitrage de la porte RDC en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis ( 10,4 kn) ou filmage. Remplacement des vitrages des porte-fenêtres en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (10,5 kn). Remplacement des vitrages de la fenêtre à double vantaux en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (4,7 kn) Vérification des châssis des vitrages (3,8 kn). Vérification des châssis des vitrages (0.65 kn) ou filmage. Remplacement des vitrages en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (5 kn). Remplacement de la porte (15 kn) et vitrage en verre trempé de 4 mm. Vérification des châssis des vitrages 0.3 X 1.3 m (6,7 kn). Remplacement des vitrages du 2è étage en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (12,3 kn). Renfort des châssis des vitrages 0.3 X 1.3 m (2,7 kn). Filmage du vitrage. Habitation 157 Remplacement des vitrages de la porte en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis ( 1,4 kn par vitrage) ou filmage. Vérification des châssis des fenêtres (2.8 kn par vitrage). Remplacement du vitrage de la porte en verre trempé de 4 6/ 9

7 Façade D Bâtiment 170 Façade B mm ou filmage et renfort des châssis ( 1,4 kn par vitrage). Remplacement des vitrages de la fenêtre à double vantaux du RDC en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (1,8 kn par vantail) ou filmage. Remplacement des vitrages des fenêtres du 1 er étage en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (1,8 kn pour la fenêtre centrale et 2.85 kn par vantail pour les fenêtres à carreaux) ou filmage. Remplacement des vitrages des fenêtres du 2è étage en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (1,2 kn par vantail ). Vérification des châssis des vitrages (1,6 kn par vantail au RDC et 2,2 kn au 2è étage). Renforcement des trumeaux par profilé métallique. Vérification des châssis des vitrages ( 2,6 kn pour le vitrage 60 X 120 cm et 1.3 kn pour le vitrage 40 X 88 cm). Remplacement des vitrages en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (6,6 kn). Renforcement des trumeaux par profilé métallique. Remplacement des vitrages des fenêtres en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (6,6 kn). Remplacement des vitrages de la porte en verre trempé de 4 mm et renfort des châssis (14 kn) Article I.3 - Mesures de renforcement Objectifs de performance Les mesures recommandées pour le bâti existant sont des mesures de renforcement de trois types. Les objectifs de performance recherchés pour chaque type de mesures sont les suivants : Mesures Remplacement des vitrages par verre trempé et châssis résistant Objectif de performance Résistance du couple vitrage-châssis, pas de projectile coupant vers les occupants Filmage des verres Pas de projectile coupant vers les occupants Renforcement des trumeaux Reprise des efforts transmis par les vitrages adjacents sans remettre en cause la tenue des façades 7/ 9

8 Principe : Filmage : opération consistant à, appliquer côté intérieur du vitrage un film afin d'éviter que celui-ci ne se fragmente en morceaux en cas de chocs ou d'explosions. Trois types de pose sont possibles : application directe du film sur le vitrage fixation du film par des baguettes spéciales fixation du film par un joint de silicone Renforcement du vitrage : mesure consistant à remplacer le vitrage par un verre trempé simple vitrage de l'épaisseur voulue. il conviendra de s'assurer des bonnes fixations du vitrage par la crémone ou les ferrures mortaises. Cette mesure s'accompagne éventuellement du remplacement du châssis. Dans ce cas, il faudra s'assurer de l'ancrage du châssis au gros œuvre. Remarque : Il est possible de mettre du double vitrage sur la base du simple vitrage préconisé. Ainsi, si le vitrage doit être un verre trempé de 4mm, il peut être installé un double vitrage trempé 4/6/4. Renforcement métallique : mesure consistant à mettre en place à l'intérieur du bâtiment des renforts métalliques accolés aux trumeaux de maçonnerie et ancrés en pied et fixés en tête de la structure porteuse afin de reprendre les efforts transmis par les fenêtres en cas de surpressions externes. Les renforts préconisés sont des profilés tubulaires de dimension 200 X 100 X 3 mm et de hauteur 3 m. Vue en plan du renforcement des trumeaux: Graduation : Il est indiqué dans le tableau suivant les mesures à réaliser prioritairement. Bâtiment SPMR1 SPMR2 Mesures prioritaires Remplacement des vitrages des façades A et D Remplacement des vitrages de la façade A SPMR3 - Bât. 170 Remplacement des vitrages des façades B et C et renforcement des trumeaux de la façade C 8/ 9

9 Bâtiment Hab 288 Mesures prioritaires Remplacement des vitrages de la façade B Hab Hab 271 Remplacement des vitrages de la façade C II- Recommandations pour les usages -concernant le Transport de Matières Dangereuses Le responsable de la mise en place des itinéraires de transport des matières dangereuses recherchera des itinéraires alternatifs pour les transports autres que ceux desservant la zone. -concernant l'organisation de rassemblement Les restrictions imposées par le PPRT ne peuvent pas concerner une utilisation de l espace qui se déroulerait sur un terrain nu, dépourvu de tout aménagement ou ouvrage préexistant à la date d approbation du PPRT. Ainsi l organisation de rassemblement, de manifestation sportive, culturelle, commerciale ou autre sur terrain nu, public ou privé, ne relève que du pouvoir de police générale du maire ou le cas échéant, selon le type de manifestation du pouvoir de police du Préfet. Il est proposé d'interdire les manifestations regroupant des personnes à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, par exemple par l'intermédiaire d'un arrêté municipal permanent. 9/ 9

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