Définition des zones concernées par l appel à projets

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1 Définition des zones concernées par l appel à projets Zones éligibles zones de développement économique, des zones touristiques ou des équipements publics ayant un intérêt économique, non couvertes en téléphonie mobile projets concernant des zones en cours de création ou à créer ayant un intérêt économique ou touristique. APP ne porte pas sur la couverture des centres-bourgs qui seront couverts dans le cadre du PZB néanmoins une zone de développement économique, une zone touristique ou un équipement public ayant un intérêt économique, situé en centre-bourg

2 Eligibilité des projets Recevabilité du projet (délais, complétude du dossier, définition de la zone) Consultations publiques pour s assurer que : 1. La zone n est pas couverte : 2. L opérateur dispose de un mois pour signaler les zones couverte 3. Les opérateurs disposent de six semaines pour effectuer les mesures de terrain 4. Mise à jour du protocole (5 points prioritaires, 3 mesures sur chaque point dans un rayon de 100m, mesures effectuées en présence d un représentant de la collectivité, des opérateurs et de l Etat) 5. Coût de la mesure à la charge de l opérateur ou de la collectivité 7. Les opérateurs n ont pas l intention de couvrir la zone concernée 8. Les opérateurs disposent de deux mois pour faire part de leurs projets

3 Sélection des projets éligibles Eligibilité des dossiers Complétude des dossiers Critère de sélection Faisabilité technique du projet typologie, contours et surface de la zone non couverte concernée ; coordonnées des points prioritaires (maximum de 5 points prioritaires) type d activité exercée sur cette zone type de raccordement, la distance du lien de raccordement, le coût approximatif de ce raccordement ; les coordonnées du terrain identifié pour l implantation du point haut nombres d entreprises concernées nombre d emplois concernés (part de l emploi salarié direct et indirect) surface de la zone concernée taux de passage (fréquentation de la zone) estimation argumentée du chiffre d affaire généré argumentation sur l intérêt d une couverture en téléphonie mobile pour assurer la pérennité de l activité économique création ou développement d activités favorisant la création d emplois Le coût du lien de raccordement entre le site et le NRA/NRO de rattachement sera pris en compte dans la sélection des zones et devra être proportionné au caractère stratégique de la zone

4 Modalités financières de couvertures des zones prioritaires Dépenses à la charge de la collectivité Dépenses à la charge des opérateurs l installation du pylône ou point haut support d antennes l acquisition ou location du terrain la viabilisation du terrain où sera implanté le Site le raccordement à un réseau d énergie ; l entretien et la maintenance du Site mis à disposition par la collectivité la mise à disposition, soit d un lien de raccordement filaire du Site au nœud de raccordement abonnés ou optique (NRA / NRO) de rattachement, soit d un lien de raccordement par faisceaux hertziens le coût de la consommation énergétique dans le cadre du raccordement au réseau d énergie les coûts de maintenance de l infrastructure de raccordement fournie par la collectivité, à l exclusion de tout de recouvrement des investissements réalisés pour déployer cette infrastructure de raccordement (fibre ou FH) sous quelque forme que ce soit (loyer, IRU, redevance FH) les coûts récurrents d accès aux réseaux de communications électroniques en amont de l infrastructure de raccordement fournie par la collectivité

5 Modalités financières de couverture des zones prioritaires Soutien de l État, sous réserve du respect des conditions suivantes : o zones non couvertes sélectionnées o respect des règles d aménagement des sites Montant du soutien financier de l Etat o 50% des coûts de constructions de ces sites dans un plafond de euros o plafond étant susceptible d être porté à euros dans les zones situées en zone de montagne o si raccordement en fibre optique, un financement supplémentaire pour la partie des travaux relative au raccordement du point haut de la zone