DELIBERATION N CP

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1 1 CP DELIBERATION N CP DU 8 OCTOBRE 2015 CONVENTION CADRE MULTIPARTITE RELATIVE A LA GESTION D UN CENTRE DE LOISIRS POUR LES ENFANTS HOSPITALISES A L AP-HP HOPITAL RAYMOND POINCARE DE GARCHES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code général des propriétés des personnes publiques ; Le code de l éducation; La délibération du conseil régional n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; La convention cadre multipartite du 11 février 2009 relative à la gestion d un centre de loisirs pour les enfants hospitalisés à l AP-HP Hôpital Raymond Poincaré à Garches(92) ; La délibération n CP du 11 octobre 2012 approuvant le renouvellement de la convention cadre votée en 2009 ; L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; L'avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l'administration générale ; Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article Unique Approuve la convention ci-annexée conclue entre la Région Ile-de-France, l Assistance publique- Hôpitaux de Paris, le Département des Hauts-de-Seine, le Rectorat de Versailles et l Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public des Hauts-de-Seine et autorise le Président à la signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

2 2 CP ANNEXE A LA DELIBERATION

3 3 CP CONVENTION CADRE MULTIPARTITE RELATIVE A LA GESTION D UN CENTRE DE LOISIRS POUR LES ENFANTS HOSPITALISES A L AP-HP HOPITAL RAYMOND POINCARE DE GARCHES Vu la convention cadre multipartite en date du 11 février 2009 et la convention cadre multipartite en date du 14 novembre 2012 conclues entre le Département des Hauts-de- Seine, l Assistance publique-hôpitaux de Paris, la Région Ile-de-France, la direction des services départementaux de l Education nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92) et l Association départementale des Pupilles de l Enseignement public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92), relative à la gestion du centre de loisirs pour enfants hospitalisés à l Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital Raymond Poincaré à Garches, Vu les statuts de l Association départementale des Pupilles de l Enseignement public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92) déclarée à la Préfecture de Nanterre le 14/11/1968 et publié au J.O. du 07/12/1968 page 11512, Vu la déclaration de l accueil de loisirs n CL0001 effectuée par l ADPEP 92 en 2009 auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale, pôle Sport, Jeunesse et Vie associative, et renouvelée chaque année, Considérant que le centre de loisirs de l établissement régional d enseignement adapté (EREA) Jacques Brel de l Hôpital Raymond Poincaré à Garches a fonctionné de 2009 à 2015 en donnant toute satisfaction aux partenaires et aux familles des enfants accueillis, la convention arrivant à terme, les partenaires conviennent de la renouveler. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : ENTRE : Le Département des Hauts-de-Seine, sis Hôtel du Département 2/16 boulevard Soufflot Nanterre, représenté par Monsieur Patrick Devedjian, Président du Conseil départemental, en vertu de la délibération en date du 21 septembre 2015 suite au rapport n Désigné ci-après par le sigle : CD 92 L Assistance publique-hôpitaux de Paris, établissement public de santé, dont le siège est situé : 3 avenue Victoria Paris, représentée par son Directeur général, Monsieur Martin Hirsch, ainsi que par Monsieur Sylvain Ducroz, Directeur du Groupe Hospitalier «Hôpitaux universitaires Paris Ile de-france Ouest» et par délégation, par son Directeur Monsieur Jérôme Pieuchard, Directeur de l hôpital Raymond Poincaré Désignée ci-après par le sigle : AP-HP

4 4 CP La Région Ile-de-France, sise 33 rue Barbet de Jouy Paris, représentée par Monsieur Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d Ile-de-France agissant en vertu de la délibération n CP du 8 octobre 2015 Désignée ci-après par le sigle : RIF La Direction des services départementaux de l Education nationale des Hauts-de-Seine, sise , avenue Joliot Curie Nanterre représentée par Monsieur Philippe Wuillamier, directeur académique des services de l Education nationale, Désignée ci-après par le sigle : DSDEN 92 ET L Association départementale des pupilles de l enseignement public des Hauts-de-Seine, domiciliée 58 rue des Ecoles Colombes, représentée par son Président Robert Lesne, en vertu du mandat qui lui a été confié par le conseil d administration de l association réuni le 30 mars 2015, Désignée ci-après par le sigle : ADPEP 92. OBJET DE LA CONVENTION Article 1: La présente convention a pour objet de définir les obligations, les charges de chacun des partenaires qui souhaitent que le centre de loisirs continue d assurer sa mission d animation : continuité éducative, socialisation, activités culturelles et ludiques, créativité, auprès des enfants hospitalisés à l AP-HP Hôpital Raymond Poincaré à Garches. DISPOSITIONS GENERALES ENGAGEMENTS DE l ADPEP 92 Article 2 : l ADPEP 92 assure le fonctionnement du centre de loisirs, agrée par la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, au profit des enfants et adolescents hospitalisés à l hôpital Raymond Poincaré afin que cette structure assure la continuité de la mission d animation en organisant des activités éducatives et de loisirs complémentaires à l école. Article 3 : Les modalités de fonctionnement, les bénéficiaires autorisés à suivre les activités du centre de loisirs, les conditions d inscription, les différents lieux, les horaires, les responsabilités des divers personnels seront précisées dans une convention spécifique signée entre l AP-HP et l ADPEP 92.

5 5 CP ENGAGEMENTS DE L AP-HP Article 4 : l hôpital fait connaître l existence du centre de loisirs aux enfants hospitalisés et à leur famille lors de leur admission dans le service de soins. Article 5 : le cadre référent du service des soins établit la liste des jeunes patients autorisés par le médecin et par le(s) parent(s) (et/ou représentant légal) à suivre les activités du centre de loisirs. Cette liste est remise au Directeur du centre de loisirs et mise à jour régulièrement dans les conditions précisées par la convention de partenariat passée entre l AP-HP et l ADPEP 92. Article 6 : l hôpital met à la disposition du centre de loisirs au moins un infirmier et un aidesoignant pour participer au fonctionnement du centre de loisirs, selon les besoins et les modalités précisés dans la convention particulière. Article 7 : l hôpital autorise les personnels du centre de loisirs à bénéficier du service de restauration des personnels de l AP-HP dans les conditions précisées par la convention particulière. ENGAGEMENTS DE LA RIF Article 8 : la RIF met gratuitement des locaux de l EREA Jacques Brel à la disposition du centre de loisirs pour accueillir les enfants et les adolescents hospitalisés et accepte que les locaux de l EREA soient utilisés par le centre de loisirs en dehors du temps scolaire. Article 9 : la RIF assure l entretien, le chauffage et la maintenance des locaux, et fournit au centre de loisirs le mobilier, le matériel éducatif et les véhicules nécessaires aux sorties. Les locaux mis à disposition du centre de loisirs sont installés dans un bâtiment indépendant situé dans l enceinte de l hôpital Raymond Poincaré au 104 bd Raymond Poincaré, 92380, Garches. Une convention entre l EREA et l ADPEP 92 liste ces locaux et définit les modalités d utilisation des locaux et des matériels mis à disposition du centre de loisirs. ENGAGEMENTS DU CD 92 Article 10 : les missions remplies par l ADPEP 92 présentant un intérêt certain pour le Département, ce dernier assure le financement du centre de loisirs en allouant une subvention annuelle à l association (cf. article suivant). Article 11 : cette subvention servira à : rémunérer tous les personnels du centre de loisirs recrutés en référence à la convention de l'animation et à supporter les frais de gestion, acheter du matériel éducatif et/ou ludique qui serait acquis en complément de celui déjà fourni par la RIF, l EREA et l Hôpital, organiser des sorties culturelles, récréatives ou de spectacles divertissants en adéquation avec ce qui peut être prévu par l Hôpital et /ou l EREA.

6 6 CP Article 12 : une convention spécifique fixera les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée par le CD92 à l ADPEP 92 chaque année. ENGAGEMENTS DE L AUTORITE ACADEMIQUE Article 13 : depuis l origine, l établissement scolaire Jacques Brel de Garches et le centre de loisirs ont un fonctionnement très lié. Cette situation favorise grandement la prise en charge globale des enfants ou adolescents hospitalisés. La continuité éducative ainsi que la continuité des soins, sont des conditions indissociables pour que la vie des jeunes malades se déroule d une façon aussi heureuse que possible. Par le biais d une fiche de poste, la DSDEN 92 se charge d informer les candidats à la mutation sur le poste de chef d établissement de l EREA Jacques Brel de Garches de l existence du centre de loisirs. Il sera donc indiqué aux candidats que parallèlement à ses missions de chef d établissement, il assume la fonction de direction du centre de loisirs, en son nom propre auprès de l ADPEP 92. A cet égard, une lettre d engagement est élaborée par l ADPEP 92 précisant la nature des responsabilités du directeur du centre de loisirs et sa rémunération afférente. Cette lettre sera fournie au DASEN pour mener les opérations de recrutement. LA COMMUNICATION ET LA CONCERTATION ENTRE LES PARTIES. Article 14 : Un comité de suivi est constitué et composé d un représentant au moins de chaque partie à la présente convention. Il se réunira au moins une fois par an pour faire le bilan de l année scolaire écoulée, examiner les projets pour l année à venir, procéder à une évaluation des activités du centre de loisirs et analyser le budget ainsi que le compte administratif. Article 15 : des réunions (plénières ou partielles) pourront avoir lieu en cours d année si besoin est, à la demande d un partenaire. DATE D EFFET, DUREE, MODIFICATION, RESILIATION ET LITIGE Article 16: la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et jusqu au 31 décembre Elle pourra être reconduite de façon expresse, six mois au moins avant l'échéance, pour une durée de trois ans, sous réserve que l hôpital et l EREA continuent d assurer leur mission de service public en faveur des enfants et des adolescents hospitalisés. Article 17 : toute modification de la présente convention entraînera la rédaction d un avenant. Article 18 : la partie demandant à sortir du dispositif conventionnel devra dénoncer la convention six mois au moins avant la date effective. La dénonciation prendra la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception auprès des autres parties.

7 7 CP Article 19 : le non-respect par l une des parties d un ou de plusieurs engagements mentionnés ci-dessus entraîne la résiliation de la présente convention. Article 20 : Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le tribunal administratif compétent. Fait à le en 6 exemplaires Pour le Département des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil départemental Pour l Assistance publique-hôpitaux de Paris Le Directeur général ainsi que le Directeur du Groupe Hospitalier Par délégation, le Directeur de l hôpital Raymond Poincaré Pour la Région Ile-de-France Le Président, Pour la Direction des services départementaux de l Education nationale Le Directeur académique des services de l Education nationale des Hauts-de- Seine Pour l Association départementale des pupilles de l enseignement public des Hauts-de-Seine Le Président