«LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE AU CŒUR DE LA GESTION DE LA MESURE DEPROTECTION?» 21 et 22 septembre 2017

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1 «LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE AU CŒUR DE LA GESTION DE LA MESURE DEPROTECTION?» 21 et 22 septembre 2017 UNAF Salle Laroque 28 Place Saint-Georges PARIS Métro: Saint-Georges UNAFOR - 28 place Saint-Georges Paris unafor@unaf.fr - Tél : Fax : EURL au capital de N d'existence organisme de formation : APE : 748 K - Siret n Métro: Saint-Georges

2 Présentation de la thématique : Les questions relatives à la responsabilité se posent avec une acuité toute particulière dans le secteur de la protection juridique depuis la professionnalisation des mandataires judiciaires attachés à la protection des majeurs. Parce que ce thème nourrit inquiétudes et interrogations pour les professionnels qui ne savent pas toujours identifier les situations dans lesquelles leurs responsabilités civile et/ou pénale peuvent être recherchées, ce séminaire vise à lever les doutes et faire un point sur les contours et les évolutions de la responsabilité des services MJPM depuis la loi du 5 mars Il sera également l occasion d aborder les principes gouvernant cette fois la responsabilité civile et pénale des majeurs protégés. Nos intervenants, magistrat, formateur, avocats, chef de service, tous spécialistes de ces questions nous présenteront au travers d exposés et de cas pratiques les grands principes enrichis par les données extraites de la jurisprudence rendue en la matière. Objectifs de ces 2 journées : Assimiler les fondements des différentes responsabilités civile et pénale du MJPM et du MP Comprendre les principes de mises en œuvre de la responsabilité civile et pénale. Connaitre les limites et les cas d exonération de responsabilité Identifier les situations sources de responsabilité dans la protection des biens et de la personne

3 Jeudi 21 septembre H H 30 Accueil et présentation de la formation et des intervenants 09 H H 45 ETHIQUE ET RESPONSABILITE : LIENS ET ENJEUX Monique SOULARD-PECHBERTY 10 H45-11 H 00 Pause-café 11 H H 30 COUVERTURES ASSURENTIELLES DES SERVICES MJPM Nathalie CANRON 12 H H 00 Déjeuner libre 14 H H30 LE POINT DE VUE DE L AVOCAT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU MJPM Thierry ROUZIES 15 H H45 Pause-café 15 H H 00 LES RESPONSABILITES EN LIEN AVEC LA PROTECTION DES BIENS Corinne CHEMINET o L inventaire du patrimoine o Les comptes de gestion o Le principe de soins prudents, diligents et avisés o La gestion des biens vacants 17 H H 30 DEBAT 17 H 30 Fin de la première journée

4 Vendredi 22 septembre H H 30 LES RESPONSABILITES EN LIEN AVEC LA PROTECTION DE LA PERSONNE Corinne CHEMINET 10 H45-11 H 00 Pause-café o L obligation d information préalable du MP o Les actes strictement personnels o L organisation des obsèques 11 H H 30 DE QUELQUES POINTS PATICULIERS Corinne FILIPPONE 12 H H 00 Déjeuner libre o Le recueil du consentement aux soins o Les animaux du majeur protégé o La détention d armes o La conduite d un véhicule 14 H H 30 LE POINT DE VUE DE L AVOCAT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU MAJEUR PROTEGE Valery MONTOURCY 15 H H45 Pause-café 15 H H 45 LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DANS LES SERVICES MJPM: UNE NOUVELLE OBLIGATION? Elodie FRAGO 16 H H 00 Conclusions et évaluation

5 LES INTERVENANTS Nathalie CANRON Chef de service UDAF de la DROME Corinne CHEMINET Magistrat honoraire- formatrice Corinne FILIPPONE Juriste-formatrice Elodie FRAGO (à confirmer) Conseillère technique juridique Valery MONTOURCY Avocat au barreau de Paris Thierry ROUZIES Avocat au barreau de Paris Monique SOULARD- PECHBERTY Psychologue clinicienne- formatrice

6 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES: INSCRIPTIONS Les inscriptions sont enregistrées à réception d un bulletin d inscription complété et signé. Celui-ci peut être transmis à l UNAFOR par (unafor@unaf.fr ) mais doit être confirmé par écrit. Les inscriptions font l objet d une convention de formation, établie en double exemplaire, avec l organisme employeur. Un des exemplaires devra être retourné à l UNAFOR, signé et revêtu du cachet de l entreprise. Les attestations de présence seront transmises à l employeur à l issue de la formation. COUT 360 pour les 2 jours (le déjeuner est libre et n est pas compris dans le prix) La facture est payable à réception. ANNULATIONS ET REPORTS: L UNAFOR se réserve la possibilité de reporter ou d annuler cette formation si le nombre d inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l ensemble des inscrits est immédiatement contacté et remboursé des sommes déjà versées à UNAFOR. Toute annulation doit être faite par écrit à UNAFOR (courrier ou E mail : unafor@unaf.fr. Jusqu à 10 jours avant la date du colloque, les sommes déjà versées à UNAFOR seront remboursées. A moins de 10 jours, il n y aura pas de remboursement possible et les sommes non réglées seront dues. Cependant, il est toujours possible de se faire remplacer par une autre personne. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour toute précision complémentaire, merci de vous adresser prioritairement par à l adresse suivante : unafor@unaf.fr ou bien par téléphone au /71/97.

7 BULLETIN D'INSCRIPTION (Fiche à dupliquer et à remplir par participant) Attention : Le nombre de places est limité ; veillez à vous inscrire rapidement Mme, Melle, M Fonction exercée... Organisme: Adresse Code Postal...Ville.... Téléphone...Télécopie S inscrit à la formation «Le principe de responsabilité au cœur de la mesure de protection?» Date et signature: A retourner à UNAFOR, 28 Place Saint-Georges PARIS

8 Si vous avez une question; un problème ou un thème que vous souhaitez voir aborder au cours de ces deux journées, veuillez le préciser ci-dessous. N hésitez pas à nous transmettre des cas pratiques que nous pourrons traiter au cours du séminaire.... RETOURNER CETTE FICHE A L UNAFOR EN MEME TEMPS QUE VOTRE BULLETIN D INSCRIPTION POUR QUE NOUS AYONS LE TEMPS DE TRANSMETTRE VOS QUESTIONS A NOS INTERVENANTS

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