Porter à connaissance «risques technologiques» et maîtrise de l urbanisation PPRT dit «de FOS-EST» / Commune de Fos-sur-Mer

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1 Porter à connaissance «risques technologiques» et maîtrise de l urbanisation PPRT dit «de FOS-EST» / Commune de Fos-sur-Mer Considérant l article L du Code de l Urbanisme Considérant le Code de l Environnement (notamment les articles L515-15, L et L515-23) Considérant l arrêté de prescription du PPRT de FOS-EST et son arrêté de prorogation du 08/01/2014 Vu le Plan d Occupation des Sols de la commune de Fos-sur-Mer Vu les études de dangers des exploitants SPSE, ESSO, DPF et GIE Crau Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 prescrivant à la société SPSE des mesures complémentaires. Partie I : Applicabilité I.1 Généralités Le présent document porte à la connaissance de l autorité compétente en matière d urbanisme sur la commune de Fos-sur-Mer les risques technologiques liés aux installations classées soumises à autorisation avec servitudes, dites «de FOS - EST» : Le dépôt de liquides inflammables GIE de la Crau (GIE de CRAU); Le dépôt de liquides inflammables Société du Pipeline Sud Européen (SPSE); La raffinerie de produits pétroliers ESSO RAFFINAGE SAS (ERSAS); Le dépôt de liquides inflammables Dépôts Pétroliers de Fos (DPF). Il énonce les principes de maîtrise d urbanisation et définit les dispositions à appliquer pour les autorisations d urbanisme. Ces dispositions préventives peuvent être rendues opposables notamment par application de l article R du code de l urbanisme. La connaissance des risques technologiques est issue des études de dangers des établissements concernés intégrant les critères de probabilité, de cinétique, d intensité et de gravité des phénomènes dangereux. Les dispositions en matière d urbanisme et les préconisations constructives s appliquent sur la commune de Fos-sur-Mer dans l'ensemble du Périmètre d'exposition aux Risques. Dans les zones d interface réglementaire (par exemple, vis-à-vis de la réglementation relative aux Transports de Matières Dangereuses par canalisations souterraines), les dispositions en matière d urbanisme les plus contraignantes s appliquent. I.2. Délai d application Les dispositions du présent porter à la connaissance sont applicables jusqu à la date de prise en compte des servitudes d utilité publiques, instaurées par l approbation du plan de prévention des risques technologiques de FOS-EST, dans le document d urbanisme du territoire concerné, sans préjuger des orientations en matière de réduction de vulnérabilité et de maîtrise de l urbanisation qui seront arrêtées dans le cadre de l élaboration de ce plan. I.3. Modification du porter à connaissance Le présent porter à la connaissance est révisé et modifié, à l'initiative des services de l'etat, après chaque arrêté préfectoral de mesures de maîtrise des risques, d'un établissement de FOS-EST, ayant engendré une évolution de l aléa technologique. 1/7

2 Partie II : Connaissance des aléas technologiques II.1. Les phénomènes dangereux des installations classées de FOS-EST Les phénomènes dangereux générés par les établissements SEVESO seuil haut de FOS-EST sont listés à l annexe 0. La liste présentée constitue une liste exhaustive des phénomènes dangereux pouvant être générés par les établissements concernés et décrits dans les études de dangers des exploitants communiquées à l inspection des installations classées. Les phénomènes dangereux qui ont été exclus sur la base de la réglementation en vigueur pour la maîtrise de l urbanisation sont listés en annexe 0 bis. Ceux-ci sont notamment traités au sein du plan particulier d intervention (PPI) dans le cadre de la gestion du risque technologique sur le territoire. Les cartographies présentées dans les chapitres ci-dessous tiennent compte de ces exclusions. II.1. L Aléa technologique global des installations classées de FOS-EST II.1.1. Zone d intensité globale à cinétique rapide La zone d intensité globale à cinétique rapide se constitue des zones d intensité à cinétique rapide des effets thermiques, de surpression et toxiques. La cinétique rapide s entend comme «immédiate» à partir du moment où le phénomène dangereux apparaît. La carte de zone d intensité globale à cinétique rapide est présentée en annexe 1. Zone Définition Faibles Zone d'effets indirects dite de «bris de vitre» Significatifs Zone aux seuils d effet irréversibles Graves Zone aux seuils d effet létaux Très graves Zone aux seuils d effet létaux significatifs II.1.2. Pondération des zones d intensité à cinétique rapide par la probabilité : l aléa Les zones d intensité à cinétique rapide sont pondérées par la probabilité d occurrence d apparition des phénomènes dangereux pour générer l aléa technologique. La carte de l aléa technologique est présentée en annexe 2. Les classes de probabilité D et E sont définies au sens de l'annexe I relative aux échelles de probabilité de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (disponible sur le site : Zone Signification Définition TF+ Très Fort + Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées très graves et supérieur à D. TF Très Fort Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées très graves et dangereux à ce niveau d intensité conduisant à ces effets est compris entre D et 5E. 2/7

3 Zone Signification Définition F+ Fort + Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées très graves et inférieur à 5E Ou Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées graves et dont le cumul des classes de probabilité d occurrence des phénomènes dangereux à ce niveau d intensité conduisant à ces effets est strictement supérieur à D. F Fort Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées graves et dont le cumul des classes de probabilité d occurrence des phénomènes dangereux à ce niveau d intensité conduisant à ces effets est compris entre D et 5E. M+ Moyen + Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées graves et dont le cumul des classes de probabilité d occurrence des phénomènes dangereux à ce niveau d intensité conduisant à ces effets est strictement inférieur à 5E Ou Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées significatives et supérieur à D. M Moyen Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées significatives et dangereux à ce niveau d intensité conduisant à ces effets est compris entre D et 5E. Fai Faible Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées significatives et inférieur à 5E Ou Soumis potentiellement à un effet dont les conséquences sont des bris de vitres. II.1.3. Zone dite «de cinétique lente» La zone dite «de cinétique lente» correspond à la zone d effet des phénomènes dangereux disposant d une cinétique d apparition suffisante pour permettre la mise en œuvre d un plan d urgence assurant la mise à l abri des personnes présentes au sein de cette zone. La zone de cinétique lente de FOS-EST correspond aux zones d effet des phénomènes dangereux de BOILOVER des réservoirs de stockages de pétrole brut avec un taux de remplissage de 100%. Le périmètre de la zone de cinétique lente est représenté sur l'annexe 2. II.2. Précision sur les phénomènes dangereux et de leurs effets associés des IC de FOS-EST II.2.1. Les phénomènes dangereux générant des effets thermiques et définition des zones d intensité Un phénomène thermique est caractérisé par une production de chaleur. Il est dit continu lorsqu il est d une durée supérieure à deux minutes et transitoire dans le cas contraire. Pour les phénomènes transitoires, il peut s agir d un phénomène de type boule de feu (exemple : libération brutale d un gaz liquéfié porté à ébullition, suivi d une inflammation générale immédiate), ou de 3/7

4 type feu de nuage (inflammation d un nuage formé d un mélange d air et de gaz combustible, suite à une fuite de gaz combustible par exemple). La carte des effets thermiques continus est présentée en annexe 3. La carte des effets thermiques transitoires type boule de feu est présentée en annexe 4. La carte des effets thermiques transitoires type feu de nuage est présentée en annexe 5. Zone Seuil Définition Orange 3 kw/m2 Seuil des effets irréversibles délimitant la «zone de dangers significatifs pour la vie humaine» Rouge 5 kw/m2 Seuil des effets létaux délimitant la «zone des dangers graves pour la vie humaine» Violette 8 kw/m2 Seuil des effets létaux significatifs délimitant la «zone de dangers très graves pour la vie humaine» La carte des durées de sollicitation des effets thermiques transitoires type feu de nuage est présentée en annexe 6. Zone Durée de la sollicitation thermique (seconde) Jaune clair 0.5 Jaune foncé 1 Orange clair 3 Orange foncé 4.8 Rouge 10 II.2.2. Les phénomènes dangereux générant des effets surpression et définition des zones d intensité Les phénomènes de surpression correspondent à la propagation d une onde de pression dans l air. On distingue deux régimes d explosion : la déflagration et la détonation (ou onde de choc). II Phénomènes dangereux de référence dans la zone d effet mbars La carte des phénomènes dangereux de référence dans la zone d effet de surpression mbars est présentée en annexe 8. Dans l'enveloppe de la zone concernée, le phénomène dangereux correspond à une onde de choc ou une déflagration dont le temps d'application à prendre en considération est supérieur à 150 millisecondes (ms) avec une intensité de 50 millibar (mbar). II Phénomènes dangereux de référence dans la zone d effet mbars La carte des phénomènes dangereux de référence dans la zone d effet de surpression mbars est présentée en annexe 7. Dans l'enveloppe de la zone concernée, le phénomène dangereux correspond à une onde de choc dont le temps d'application à prendre en considération correspond à 150 millisecondes (ms) avec une intensité de 140 millibar (mbar). II.2.3. Les phénomènes dangereux générant des effets toxiques et définition des zones d intensité Un phénomène toxique est caractérisé par une production de substance agissant comme un poison pour l être humain. 4/7

5 Ce phénomène peut survenir après une fuite sur une installation, ou bien être le résultat du dégagement d une substance toxique issue d une décomposition chimique lors d un incendie ou d une réaction chimique. L effet toxique est dû aux phénomènes dangereux de dispersion de sulfure d'hydrogène (H2S). La carte des intensités des effets toxiques est présentée en annexe 9. Zone Seuil Définition Orange SEI Seuil des effets irréversibles délimitant la «zone de dangers significatifs pour la vie humaine» Rouge SEL CL* Seuil des effets létaux correspondant à une CL 1% délimitant la «zone des Violette 1% SELS CL* 5% *CL : Concentration létale Partie III : Dispositions en matière d urbanisme III.1. Secteur TF+ à TF dangers graves pour la vie humaine» Seuil des effets létaux significatifs correspondant à une CL 5% délimitant la «zone de dangers très graves pour la vie humaine» Dans les zones de dangers très graves pour la vie humaine (aléas TF+ et TF annexe 1), toute construction est strictement interdite à l exception des constructions mentionnées ci-dessous. Le principe d'interdiction inclut : tout projet de constructions nouvelles quelles que soient leur catégorie (au sens de l'article R123-9 du Code de l'urbanisme) ou d équipements nouveaux ; toute extension de constructions existantes et tout changement de destination ayant pour effet d'augmenter la capacité d'accueil ; dans ces zones de dangers très graves, les aménagements pouvant permettre l'accueil et des usages de nouvelles populations sont proscrits. Seules peuvent être autorisés : les constructions nécessaires au développement de l'établissement à l'origine du risque dans le respect des réglementations applicables ; les ouvrages techniques et activités sans fréquentation permanente dans la mesure où ils n augmentent pas l exposition aux risques de la population et sous réserve qu ils ne présentent pas de risques supplémentaires ou effets dominos. Dans les zones d'intensité de feu de nuage (annexe 5), il est nécessaire d'éviter tout projet d aménagement pouvant entraîner la création de zone dite encombrée (exemple : parking)... Dans ce cadre, la compatibilité des activités avec leur environnement doit être validée (au regard des risques supplémentaires ou des effets domino). Une démonstration suffisante doit être apportée par un organisme compétent. 5/7

6 III.2. Secteur F+ à F Dans les zones de dangers graves pour la vie humaine (aléa F+ à F), l'interdiction reste un principe pour limiter les nouveaux aménagements et l'exposition importante de nouvelles populations à l exception : d extensions liées à l activité à l origine du risque, d aménagements et d extensions d installations existantes ; de nouvelles installations classées autorisées compatibles notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d urgence ; des constructions d infrastructures de transport uniquement pour les fonctions de desserte de la zone; des équipements nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général tels que les réseaux de voirie, de canalisations de transports de flux et de matières ou de moyens de secours ; les ouvrages techniques et activités sans fréquentation permanente dans la mesure où ils n augmentent pas l exposition aux risques de la population et sous réserve qu ils ne présentent pas de risques supplémentaires ou effets dominos. Pour réduire la vulnérabilité des personnes, des principes de fonctionnement peuvent être recommandés comme : optimiser les périodes de travail en lieu protégé; limiter l'accueil du public extérieur au sein des entreprises et de leurs équipements (en particulier ceux vecteurs d'usages de loisirs). Dans cette zone aucun logement nouveau ne doit être autorisé. Ceci exclut la possibilité de créer des locaux spécifiques à destination de logements pour les salariés des différentes activités (surveillance de site par exemple). Les changements de destination sont autorisés à condition de répondre aux différents points suscités. L'amélioration des infrastructures et équipements nécessaires au fonctionnement des zones exposées est autorisée dans la mesure où elle répond à des objectifs d'intérêt général tels qu'une meilleure desserte routière (liaisons de déplacements via hiérarchie du réseau de voirie) ou de sécurité civile et de salubrité publique (mutualisation de moyens de défense contre l'incendie...). Dans les zones d'intensité de feu de nuage (annexe 5), il est nécessaire d'éviter tout projet d aménagement pouvant entraîner la création de zone dite encombrée (exemple : parking)... Dans ce cadre, la compatibilité des activités avec leur environnement doit être validée (au regard des risques supplémentaires ou des effets domino). Une démonstration suffisante doit être apportée par un organisme compétent. 6/7

7 III.3. Secteur M+ et M Sous réserve de ne pas densifier les enjeux exposés aux aléas, l'autorisation est possible dans les zones d'aléa moyen M+ et M. L extension des activités existantes, à l exception des Etablissements Recevant du Public de la première à la quatrième catégorie, est autorisée. La maîtrise de l'urbanisation dans ces secteurs nécessite une gestion globale sur les incidences en matière d'accueil de nouvelles populations. Les Etablissements Recevant du Public, les projets nouveaux à destination d habitation et d activités autres que celles autorisées aux chapitres III.1 et III.2, ainsi que les opérations d'ensemble ne sont pas autorisés. Les aménagements des constructions existantes en vue de leur réduction de vulnérabilité, et/ou visant à créer des annexes, sont autorisés sans création de logement supplémentaire. Tout changement de destination doit conduire à une réduction de la vulnérabilité sans création de logement supplémentaire. Dans ces zones de dangers, il est recommandé que les projets prennent en compte les objectifs de performances et/ou de résistances au regard des phénomènes dangereux décrits à la partie II. III.4. Secteur Fai L autorisation est la règle générale dans les zones exposées aux aléas Fai à l exception des ERP difficilement évacuables par rapport aux phénomènes dangereux redoutés. Dans ces zones de dangers, il est recommandé que les projets prennent en compte les objectifs de performances et/ou de résistances liés à l'effet de surpression décrits à l'article II (phénomènes dangereux de référence dans la zone d effet mbars). III.5. Secteur à cinétique lente Dans la zone à cinétique lente, l urbanisation future doit être limitée pour éviter une densification trop importante des zones exposées afin d assurer à long terme la mise à l abri des personnes. Le respect des servitudes liées aux risques technologiques nécessite une maîtrise de l'urbanisation en relation avec les capacités de mise en sécurité des personnes en cas de crise majeure. Cette densification pourrait être appréciée et être prise en compte dans les mesures d évacuation prévues par le futur plan BOILOVER. La construction d'erp difficilement évacuables (critère défini au regard des difficultés potentielles d'évacuation : crèches, maisons de retraite...) est interdite. La commune de Fos-sur-Mer peut recourir à l'article R111-2 du Code de l'urbanisme vis-à-vis de la connaissance des risques technologiques. III.6. Cas particulier Lorsque la commune le jugera nécessaire, un avis spécifique pourra être demandé aux services instructeurs. 7/7