INFO PREVENTION : ORGANISATION DE LA PREVENTION

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1 INFO PREVENTION : ORGANISATION DE LA PREVENTION FICHE N 13: PENIBILITE AU TRAVAIL La loi sur la réforme des retraites a modifié le Code du Travail. L employeur doit à présent intégrer les facteurs de pénibilité dans l évaluation des risques. Les employeurs doivent développer des plans d action pour prévenir et réduire la pénibilité sous peine de sanctions financières. I. DEFINITION La pénibilité est indissociable de la santé au travail et dépend en grande partie des conditions dans lesquelles l agent effectue ses tâches. Elle peut être définie comme étant l usure physique ou psychique du salarié confronté, dans le cadre professionnel, à des contraintes telles qu elles provoquent des atteintes mesurables, durables et irréversibles à son état de santé et à son espérance de vie sans incapacité. Toutefois, c est une notion complexe car elle dépend de chaque individu. Soumis aux mêmes conditions, deux personnes ne réagiront pas identiquement. L évaluation de la pénibilité est délicate car si ses conséquences peuvent être immédiates, avec le déclenchement d une maladie en lien avec la profession ou à la suite d un accident du travail, elles peuvent également être différées, avec la manifestation d une pathologie plusieurs années après avoir exercé un métier. II. CHAMP D APPLICATION Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert (code du travail, art. L ) : - Aux salariés des employeurs de droit privé, - Au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé (contrats aidés (CUI), emploi avenir, ) ayant des contrats d une durée minimale d un mois. Pour les salariés fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public, la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire. Ces agents ne peuvent donc pas acquérir de droit au titre d un compte personnel de prévention de pénibilité. L employeur est soumis aux obligations suivantes : - Effectuer une évaluation annuelle à l exposition de chaque agent en fonction des conditions de travail habituelles des postes de travail occupé, - Consigner en annexe au document unique d évaluation des risques, les données collectives d exposition aux facteurs de pénibilité, - Renforcer les mesures de prévention et protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d exposition au bruit). - Déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié concerné par le dispositif au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS (Déclaration Automatisée des Données Sociales). Depuis le 19 août 2015, l employeur n est plus tenu d établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration. L employeur déclare une fois par an aux caisses de retraite, via la DADS où la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les facteurs de pénibilité et l exposition des salariés à la pénibilité. Version n 4 - juillet page 1/6

2 III. PREVENTION : MODE D EMPLOI Les facteurs de pénibilité Applicables au 1 er janvier 2015 : L environnement physique agressif : les activités exercées en milieu hyperbare ; Activités exercées en milieu hyperbare (définie à l'article R du Code du Travail). Interventions ou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux par an Les rythmes de travail : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Travail de nuit (dans les conditions fixées aux articles L à L du Code du Travail) Travail en équipe successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Au moins une heure de travail entre 24 heures et 5 heures. Ne sont pas prises en compte les nuits effectuées dans le cadre du travail en équipe successive alternante. Impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, comprenant 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques par minute 120 nuits par an 50 nuits par an 900 heures par an Applicables au 1 er juillet 2016 : Les contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques. Manutentions manuelles de charges (définies à l'article R Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Version n 4 - juillet page 2/6

3 du Code du Travail) Postures pénibles (définies comme positions forcées des articulations) Vibrations mécaniques (mentionnées à l'article R du Code du Travail) Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise en charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Cumul de manutentions de charges charge unitaire de 250 kilogrammes Charge unitaire de 10 kilogrammes 7,5 tonnes cumulées par jour Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 600 heures par an 120 jours par an 900 heures par an 450 heures par an L environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les températures extrêmes ; le bruit. Agents chimiques dangereux, y compris les Exposition à un agent poussières et les fumées chimiques dangereux (mentionnés aux articles R. relevant d'une ou plusieurs et R du classes de catégories de Code du Travail, et l arrêté danger définies à l'annexe I du 30 décembre 2015 relatif du règlement (CE) n à la grille dévaluation 1272/2008 et figurant dans mentionnée à l article un arrêté du ministre D du Code du chargé du travail Travail). Températures extrêmes Température inférieure ou égales à 5 degrés Celsius ou au moins égales à 30 degrés Celsius Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de Bruit référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) (mentionné à l'article R du Code du Travail) Evaluer la pénibilité Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé. 900 heures par an 600 heures par an 120 fois par an Il est indispensable d évaluer la pénibilité du travail des agents pour mettre en place un plan d action. Cette évaluation constitue l étape initiale à la démarche de prévention et de réduction de la pénibilité au travail. Concrètement, l Autorité Territoriale réalise un travail d analyse des postes et des situations de travail. Pour cela, il peut se servir du document unique d évaluation des risques. Version n 4 - juillet page 3/6

4 De plus, l employeur doit consigner en annexe au document unique d évaluation des risques : les données collectives d exposition aux facteurs de pénibilité. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée en tant que besoin lors de la mise à jour du document unique. Le compte de prévention de la pénibilité Applicable uniquement aux personnels des personnes publiques employés dans des conditions du droit privé A compter du 1er janvier 2015, un dispositif ouvre des droits à tous les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils qui sont définis par décret. Ainsi, les personnels des personnes publiques employés dans des conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les points seront attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l employeur à la caisse. Depuis le 19 août 2015, l employeur n est plus tenu d établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration. L employeur déclare une fois par an aux caisses de retraite, via la DADS où la DSN, les facteurs de pénibilité et l exposition des salariés à la pénibilité. a) Modalités de la déclaration pour l inscription des points au compte pénibilité : Chaque année, pour les travailleurs dont le contrat de travail demeure en cours à la fin de l année civile, la CNAV enregistre sur le compte pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées dans la DSN. Cette déclaration se fait au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. Il est précisé que les employeurs qui ne recourent pas encore à la DSN doivent continuer à déclarer les expositions dans la DADS. Pour les salariés ayant un contrat de travail d une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s achève en cours d année civile, l'employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques auxquels ils ont été exposés. L employeur peut rectifier sa déclaration : - jusqu au 5 ou 15 avril de l année qui suit celle la déclaration de l année concernée (suivant l échéance du paiement de ses cotisations) ; - ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans. Toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Le médecin de prévention peut toutefois, dans le cadre de la surveillance médicale de l agent, demander la communication des informations et les faire figurer au dossier médical de santé de l agent. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1 er janvier b) Cas particulier des travailleurs qui n acquièrent pas de point au compte pénibilité : Il n y a pas de déclaration annuelle à faire pour les salariés qui n acquièrent pas de point au compte pénibilité. Par contre, une fiche individuelle doit être établie. Les agents qui n acquièrent pas de point au compte pénibilité mais qui sont exposés à des facteurs de risques (au-delà des seuils) ne rentrent pas dans la déclaration pénibilité mais leur pénibilité doit néanmoins être évaluée. Le dépassement ou non des seuils est apprécié après application des mesures de protection individuelle et collective. Pour eux, l employeur doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs auxquels ils sont exposés. Cette fiche doit leur être remise au terme de chaque année (au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat en cas de départ en cours d année). L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur. Version n 4 - juillet page 4/6

5 Exemple de fiche individuelle de suivi : A défaut, l employeur encourt une amende de 5 ème classe pour chaque travailleur concerné (1500 euros au maximum, amende portée à 3000 euros au maximum en cas de récidive). Etablir un Plan d actions De l analyse des postes et des situations de travail en découle un plan d actions. Celui-ci doit prévoir les mesures de prévention à mettre en place avec les modalités de suivi de leur mise en œuvre. Chacune des actions est assortie d objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d indicateurs. Ceuxci sont communiqués au CT/CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). IV. MODALITES D UTILISATION DU COMPTE PENIBILITE Le salarié peut utiliser toute ou partie de ses points disponibles sur le compte pénibilité afin : - de financer une action de formation professionnelle continue dans la perspective d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; - de bénéficier d un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail. La demande peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte ; - de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. La demande d utilisation des points s effectue : - en ligne par le salarié sur un site dédié ; - ou elle est adressée à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du salarié. Il existe des dispositions particulières pour les salariés vivant à l étranger. Un arrêté est venu préciser que pour utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité, un salarié doit utiliser un formulaire homologué. Ce formulaire contient les mentions suivantes : - l identification de l assuré, sa date de naissance et son adresse postale ; - le nombre de points que l assuré souhaite utiliser ; Version n 4 - juillet page 5/6

6 Différentes mentions s imposent également selon l usage voulu : - pour l accès à une formation : le titre de la formation professionnelle souhaitée ; - pour la réduction du temps de travail : la durée de travail souhaitée, la durée de travail actuelle du salarié ainsi que la durée de travail applicable à l entreprise. Rappelons que les demandes d utilisation de points ne seront possibles qu une fois les premiers points inscrits sur le compte prévention pénibilité, ce qui sera normalement fait au cours du premier semestre Si le salarié demande à utiliser ses points pour un temps partiel, l employeur va devoir adresser certains documents. Un mois avant l entrée en vigueur de l avenant de passage à temps partiel, il doit ainsi transmettre à la caisse de retraite : - la copie de l avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ; - la copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ; - le relevé d identité bancaire de l employeur. La CNAV rembourse ensuite tous les mois l employeur, une fois le terme échu, du complément de salaire au vu de sa déclaration annuelle sur la pénibilité. Rappel : 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Attention, les 20 premiers points inscrits sont normalement réservés à la formation. Pour l année 2016, l employeur transmet, à l issue de chaque trimestre civil, à la CNAV, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé. Si le salarié demande à utiliser ses points pour se former, le plafond du montant de l'heure de formation financée est fixé à 12 euros. L organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle doit établir une attestation qui comporte notamment les modalités d identification du titulaire du compte pénibilité, et le nombre d heures et le coût total de cette formation. Cette attestation lui permet d obtenir de la Caisse de retraite le montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'abondement. Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter le Conseiller en Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion de l Aisne au : Version n 4 - juillet page 6/6