D'ELECTRICITE DE LOOS

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1 REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE LOOS ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE AVANCEMENTS ET AUTRES MUTATIONS AU 1 JANVIER Objet La Régie Municipale d'electricité de LOOS est une Entreprise Non Nationalisée soumise aux accords de Branche des Industries Electriques et Gazières. Pour 213, une Recommandation patronale relative aux mesures salariales dans la branche des Industries Electriques et Gazières a été émise le 2 novembre 212. Cette Recommandation prévoit de consacrer aux avancements individuels un budget minimal de % de la masse salariale. Il appartient à chaque entreprise d'ouvrir les négociations sur cette base. Le présent accord a pour but de déterminer le budget affecté aux augmentations individuelles considérées dans leur globalité au 1er janvier 213 ; Objet Définition Texte Avancement de niveau (1 NR ou plus) qui Avancements individuels au 1er janvier fait suite à une évaluation annuelle de l'agent et qui est décompté de l'enveloppe minimale consacrée aux avancements par accord d'entreprise 253 et Mutation dans un poste de GF supérieur Nomination dans un poste vacant existant ou création de poste Mutation d'office (entrainant Absence de résultat après publication de 3 exceptionnellement une augmentation du NR) poste vacant, Poste occupé par l'agent est supprimé (restructuration) Mouvement dans un même type de poste, Classement personnel supérieur au poste occupé, 4 Reclassement du poste occupé Prise en compte de Paccroissement des responsabilités et des charges du poste Reclassement à la demande de l'agent 5 (entraînant exceptionnellement une Motifs personnels ou médicaux augmentation du NR faute de poste disponible) 2- Champ d'application : Le présent accord s'applique au personnel de la R.M.E. LOOS relevant du Statut des LE.G.

2 3- Modalités de détermination de l'enveloppe globale L'enveloppe globale affectée aux mesures individuelles est déterminée comme suit : EG = (taux minimal d'avancement Accord de Branche * coefficient Résultats Objectifs Atteints) + le cas échéant, Autre Mutation 3.1- Détermination de la masse salariale au 1/1/213 Masse des Salaires SNB brute au 31/12/212 hors gratification, déterminée sur la base de la grille SNB et du classement de chaque agent, hors cadre dirigeant : /mois ( /an) (par exception au total annuel DADS des rem.brutes soumises à cotisations) 4- Détermination du taux d'avancement au 1er janvier 213 Le taux affecté aux avancements est le suivant : D Taux minimal d'avancement prévu par l'accord de Branche ou Recommandation D Autre Taux d'avancement, déterminé dans le présent accord d'entreprise à : % (3 Taux d'avancement déterminé en CSP au vu des simulations et des propositions, dans une fourchette comprise entre mini.7% et maxi 1% de la MS SNB hors gratif, majoration Résultats Objectifs Atteints incluse. Les Chefs de service et les Organisations Syndicales proposent des avancements au choix, mutation ou reclassement en Commission Secondaire du Personnel, En CSP, des simulations sont réalisées pour mesurer quel serait l'impact des différents scénarios d'avancements/mutation formulées sur la masse salariale au 31/12/213 et la comparer à la situation de l'année précédente Prise en compte du coefficient représentatif des Objectifs Atteints par les services Depuis le 1er janvier 211, les taux minimum sont complétés d'une part variable fonction des objectifs atteints par les services. Des objectifs simples et mesurables ont été définis pour chaque métier de la Régie. En janvier de chaque nouvelle année, les Responsables de Service procèdent à l'évaluation du travail réalisé l'année écoulée : - rapport d'évaluation annuelle service GRD - rapport d évaluation annuelle service Fourniture et Services Communs. Chaque Responsable propose un coefficient au vu des résultats de son service. Le Directeur arrête ensuite un coefficient unique «résultats tous services» et le présente pour avis à la CSP. K-

3 Ce coefficient est appliqué au taux minimal d'avancement défini par Accord de branche, par Recommandation ou accord local. C'est le taux «majoration incluse» qui sert de base aux avancements au choix. Ainsi, les résultats atteints par les services de la Régie en 212 participent à l'avancement de chacun en 213. «Rappel du barème selon résultats atteints : Objectifs atteints à 1% entre 9% et 99% entre 8% et 89% entre % et 79% Coefficients surtaux (l'av Exemple: Objectifs annuels Barème Taux d'av atteints à minimum base accord Complément Av.majorati on incluse. Masse SNB annuel 31/12/11 hors Directeur Enveloppe complémentaire 1%,3,21, De 9% à 99,99%,2,14, De 8% à 89,9%,1.7, De à 79,99% Liste des indicateurs et des services concernés Service Services communs Indicateurs Qualité de l'exécution des dépenses et recettes Administration générale Résultat par ex :.3 Branche tarif intégré résidentiels et pro Branche offre marché et services Réseaux (GRD) Pourcentage d'affaires non closes Qualité des informations Accueil Accessibilité téléphonique Respect des délais Nombre de réclamations écrites facturationcompiage Nombre d'annulation et réduction de factures Accueil et fidélisation >36 kva (visites ou contacts client et contrôle adéquation tarifaire) Nombre de feuillets de gestion envoyés Respects des objectifs commerciaux Nombre de réclamations écrites Qualité de la tenue de tension Continuité de l'alimentation Respect des délais devis/travaux Qualité de la télérelcvc et publication RTE Usage des véhicules et usure mécanique par ex :.2 par ex :.3 par ex :.2 Décision du Directeur sur les objectifs atteints tous services.25 (exemple)

4 Les indicateurs, les sources utilisées et les fréquences sont présentés dans les Rapports d'évaluation. Les informations sont communiquées aux agents, notamment lors des entretiens de fin d'année. Révision des indicateurs Qe cas échéant) Les Parties peuvent proposer d'autres indicateurs ou modalités d'évaluation pour le calcul du complément d'avancement au 1er janvier 213. reconduction des indicateurs précédents iffiautre: 5- Détermination des Autres Mutations au 1er janvier 213 Des mesures individuelles peuvent intervenir ponctuellement au cours de la vie de l'entreprise, en fonction de ses choix d'évolution et de ses ressources propres. Au 1/1/213, il est convenu ce qui suit : Pas de mutation/reclassement. Evolution limitée aux avancements. D Taux affecté aux mutations/reclassements détenniné au préalable par le présent accord. Ce taux est fixé à : % de la MS SNB au 31/12/212 hors gratification (idem PEE). 13 Mutation/reclassement à définir après simulations et propositions du Directeur, analysées en CSP. 6-Rôle de la CSP Conformément aux textes en vigueur, la CSP donne un avis : sur les propositions formulées par les OS, les Responsables de service et la Direction pour les collèges Exécution et Maîtrise. sur le coefficient résultat atteint proposé après examen du rapport d'évaluation annuelle GRD, Fourniture et Services Communs. sur l'enveloppe globale des mesures individuelles. Gestion des arrondis de NR attribuables Pour les ENN de moins de 2 agents, il est admis que les résultats relatifs au nombre de bénéficiaires soient arrondis à l'unité supérieure. Le solde négatif est dans ce cas reporté sur l'année suivante. 7- Conditions d'application

5 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er janvier 213, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles Ll 32-7 et LI32-1 du code du Travail : notification à l'ensemble des O.S. représentatives dans l'entreprise, dépôt en 5 exempmirœ auprès de la DDTE, dépôt d'un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil des Prud'Homnles de Lille. Fait à LODS, LEDlRECTHJRf.M.E. D.LEMAHIEl Pour FNEM-FO Pour CGT PourFCE-CFDT