PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Gaston Barbeau
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1 Direction de l Urbanisme Sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue 2012 DU 179 Réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Par délibération DU des 20 et 21 octobre 2008, vous avez adopté les modalités des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette imposition s applique, dans certaines conditions, aux enseignes, pré enseignes et publicités visibles d une voie ouverte à la circulation publique. Les articles 47 et 75 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour l année 2011 modifient certaines dispositions de cette taxe, régie par les articles L à L du code général des collectivités territoriales. Le législateur a mentionné le terme «support» au lieu et place du vocable «dispositif», dans les articles L du code précité (principes généraux de la taxe), L (liste des installations assujetties), L (mode de tarification), L (liste des redevables), L (conditions d exigibilité de la taxe), L (déclaration par les redevable des installations assujetties), L (évolution de la taxe à partir de 2009). Dans une perspective formelle, le mot support devrait être employé, en tant que de besoin, dans la délibération relative à la taxe locale sur la publicité extérieure. Dans l article 2 de la délibération DU des 20 et 21 octobre 2008, votre assemblée avait assujetti à cette taxe «les enseignes, y compris celles inférieures à 7 mètres carrés». Vous n aviez pas retenu la possibilité d exonération des enseignes d une surface inférieure à ce seuil, possibilité prévue par l article L du code général des collectivités territoriales et toujours maintenue. L article L de ce code prévoit des coefficients multiplicateurs affectant les montants de l imposition en fonction de la somme des superficies des enseignes (en deçà de 12 mètres carrés, de 12 à 50 mètres carrés, au-delà de 50 mètres carrés). Ces divers seuils sont énoncés dans l article 4 de la délibération DU des 20 et 21 octobre Le législateur utilise dorénavant la formule «inférieure ou égale», d une part en matière de seuil d exonération, d autre part pour définir les coefficients de majoration affectant les diverses surfaces de 12 à 50 mètres carrés et au-delà. Je vous propose d utiliser l expression «inférieure ou égale» dans la délibération relative à la taxe locale sur la publicité extérieure, modifiant ainsi ponctuellement ses articles 2 et 4. Par ailleurs, le législateur a prévu diverses mesures transitoires en matière d évolution de certains tarifs publicitaires pour les exercices 2009 à Ces dispositions sont régies par l alinéa C de l article L du code général des collectivités territoriales, se combinant avec l article L du même code, tous deux modifiés par la loi de finances rectificative précitée.

2 Dans l article 5 de la délibération, les mesures transitoires s appliquaient aux «tarifs des dispositifs publicitaires non numériques autres que ceux relevant de concessions». Or, l alinéa C de l article L du code précité, modifié, étend la progressivité des tarifs publicitaires aux supports de publicité numérique, catégorie initialement non prévue. Il convient enfin d étendre les mesures transitoires aux dispositifs publicitaires non numériques et numériques autres que ceux relevant de concessions, ces derniers conservant leurs régimes spécifiques, et d en fixer les modalités tarifaires. Sur ce point, je précise que cette tarification ne vise qu à permettre la taxation des dispositifs numériques préexistants au Règlement parisien de la publicité, des enseignes et des pré enseignes, qui les interdit, et à taxer d éventuels dispositifs irréguliers qui viendraient à être mis en place sans autorisation, dans l attente de leur dépose. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer Le Maire de Paris 2

4 2012 DU 179 Réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et notamment ses articles 47 et 75 modifiant les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 relative aux tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Considérant que les articles 47 et 75 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifient diverses dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Considérant qu il convient dés lors de procéder sur ces divers points aux adaptations rendues nécessaires ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 9e commission, Délibère : Article 1 : Les alinéas 2 et 3 de l article 2 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 sont modifiés comme suit : «- les supports à usage d enseigne, y compris ceux inférieurs ou égaux à 7 mètres carrés ; - les supports publicitaires ;» Les autres dispositions de l article 2 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 sont inchangées. Article 2 : L article 4 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 est modifié comme suit : -la première phrase de l article 4 est rédigée comme suit : «Les tarifs en vigueur à compter de la date d effet de la délibération 2008 DU-120, modifiée, sont, exprimés au mètre carré et par an, précisés comme suit:» -l intitulé du paragraphe A et de ses première et seconde phrases sont libellés comme suit : «A / Supports publicitaires et pré enseignes. - supports publicitaires et pré enseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique - le reste de la phrase : sans changement.

5 - supports publicitaires et pré enseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé numérique : 93 euros au mètre carré/ an» ; - la seconde phrase de l alinéa 2 du paragraphe A est rédigée comme suit : - «supports publicitaires et pré enseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé numérique excédant 50 mètres carrés : 186 euros au mètre carré/ an» Les autres dispositions du paragraphe A de l article 4 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 sont inchangées. Article 3 : Les alinéas 1 et 2 du paragraphe B «enseignes» de l article 4 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008, sont respectivement modifiés comme suit : «Le dernier alinéa du B de l article L prévoit en matière d enseignes que le tarif est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés, et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 mètres carrés». Dans le second l alinéa du paragraphe B «enseignes» de l article 4 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008, les première, seconde et troisième phrases sont modifiées comme suit : «- enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés:» - le reste de la phrase sans changement ; -enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés :» - le reste de la phrase sans changement ; - enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 mètres carrés:» - le reste de la phrase sans changement ; Les autres dispositions du paragraphe B de l article 4 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 sont inchangées. Article 3 : Le premier alinéa de l article 5 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 est modifié comme suit : «Lors de la période transitoire comprise entre 2009 et 2013, les tarifs des supports publicitaires non numériques et numériques autres que ceux relevant de concessions évolueront en fonction des dispositions de l alinéa C de l article L du code général des collectivités territoriales». Les autres dispositions de l article 5 de la délibération 2008 DU-120 des 20 et 21 octobre 2008 sont inchangées. Article 4 : La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Ville de Paris et Madame la directrice de l urbanisme sont chargées de l application de la présente délibération. 2

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