DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

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1 Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes :. Montant de la subvention sollicitée par l association :. Avis de la commission thématique :. Décision du Bureau et/ou Conseil Communautaire :... Documents à joindre à votre demande: Statuts et copie de la déclaration à la préfecture ; Liste actualisée des membres du Conseil d administration (noms et qualités), Dernier rapport d activité, Derniers compte de résultat et bilan arrêtés ainsi que prévisionnel de l année en cours, Relevé d Identité Bancaire, Certification du commissaires aux comptes si l association y est soumise 1

2 Notice d information sur les règles d attribution de subventions concernant les projets ou événements d intérêt communautaire Le dossier de demande de subvention a été créé dans le but d harmoniser les demandes de subventions formulées par les associations et de relier l aide aux politiques communautaires. Le dépôt d'une demande de subvention nécessite la présentation d'un dossier complet (aucun dossier incomplet ne sera pris en compte) Ce dossier type est adressé au demandeur par courrier ou à réception d un courrier sollicitant une aide financière. Il est également téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes. L aide de la Communauté de Communes Loire & Sillon à l organisation d une action n est pas systématiquement reconduite d une année sur l autre. Les dossiers de demande d aide doivent être déposés chaque année pour être pris en considération. Les demandes doivent être sollicitées obligatoirement avant le démarrage de l action ou l événement. La date de réception d un dossier est fixée au plus tard aux échéances suivantes : le 31 janvier pour un examen et une décision en mars ou avril; Le 30 juin pour un examen et une attribution en septembre ou octobre; A réception de votre demande (dossier complet avec pièces demandées), un accusé de réception vous sera adressé, et votre dossier sera instruit au regard des orientations définies par la CCLS. Les demandes seront soumises pour avis aux commissions thématiques. La décision vous sera ensuite notifiée par courrier en cas de refus ou, sous un mois, de la décision du vote du Conseil Communautaire. Seule une association ayant son siège social et/ou exerçant une activité régulière sur le territoire peut prétendre à déposer une demande de subvention pour une aide à projet ou événement. L association demandeuse devra justifier au minimum d une année de fonctionnement. Quel que soit le projet présenté, les associations dont l'objet est à caractère religieux, politique ou syndical ne peuvent prétendre à une demande de subvention, (cf. loi du 9 décembre 1905) De manière générale, tout projet ou évènement faisant l objet d une demande de subvention devra revêtir une dimension communautaire et répondre aux critères cumulatifs suivants : Promouvoir l image, contribuer à l attractivité et à la notoriété du territoire. Se dérouler au minimum dans une commune du territoire. Dépasser le cadre des activités régulières de l association (au sens du fonctionnement courant) Présenter d autres partenaires financiers et/ou opérationnels. Deux critères sont bonifiants : La prise en compte par le projet ou l action de son impact sur la protection de l environnement ; Une intervention professionnelle conforme à la législation en vigueur (statut juridique, obligations salariales et administratives, licences ) Conformément à la législation, la Communauté de Communes ne saurait attribuer de subventions destinées à être reversées à des organismes tiers. Les bénéficiaires des subventions communautaires doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils disposent le concours financier de la Communauté de Communes. Les modalités de cette communication seront arrêtées en concertation entre l association et la Communauté de Communes. 2

3 Notice d informations sur les règles d attribution de subventions aide aux projets ou événements La CCLS participe à hauteur de 20% maximum du total des dépenses dédiées au projet ou à l évènement et dans la limite d un montant de subvention de Pour un projet ou un évènement déterminé sont prises en compte dans le versement des subventions allouées par la Communauté de Communes, les dépenses réelles justifiables sur présentation de factures. Le règlement de la subvention attribuée est effectué sur présentation des pièces suivantes : Le compte rendu de l action (quantitatif et qualitatif); tout document de communication ; Le bilan financier de l action (à l aide du compte de résultat joint); Les justificatifs de dépenses correspondants au montant accordé. L association disposera de trois mois pour transmettre ces éléments. Ces derniers permettent d apprécier l emploi de la subvention conformément à son objet et de mesurer le total des dépenses réalisées. Dans l éventualité où le compte de résultat serait inférieur au montant prévisionnel, la subvention sera recalculée au prorata. La validité de la décision étant fixée à un an à compter de la date de notification de la subvention, à l'expiration de ce délai, si aucun démarrage de l'opération n'est constaté, le porteur de projet perd le bénéfice de la décision valant accord de subvention. Toute modification substantielle du projet ou de l événement devra faire l objet d une nouvelle demande. Il est rappelé que les modalités décrites ne s appliquent pas aux événements, actions ou projets jugés «majeurs» qui font l objet de conventions de partenariat. Contact pour tout renseignement sur le dépôt ou le suivi de votre demande: Direction des services à la population - Tél: ou 3

4 Présentation de votre association Identification de votre association Nom :. Adresse du siège social : N SIRET. Code postal, commune :.. Téléphone :...Télécopie : Adresse électronique: Adresse de correspondance, si différente :. Code postal..commune :.. Site internet : Identification du responsable de l'association et de la personne chargée du dossier Le représentant légal (le président ou autre personne désignée par les statuts) Nom, prénom.. Qualité : Adresse électronique: La personne chargée du dossier au sein de l'association Nom, prénom.. Adresse électronique: Autres informations relatives à votre association Objet de votre association:... Activités principales de votre association:. Localisation de vos activités : Nombre d adhérents : Nombre de salariés éventuels:. 4

5 Description du projet ou de l événement Vous devez remplir cette fiche de façon claire et précise afin de définir exactement votre projet, n hésitez pas à y joindre tout document permettant d éclairer votre présentation. Nouvelle action Renouvellement de l action Intitulé : Objectifs de l action :. Descriptif :..... Moyens mis en œuvre :. Public (s) ciblé (s):. Lieu de réalisation: Durée de l action : Nombre total de personnes participant à l organisation de l action : Nombre de personnes bénévoles:...nombre de personnes salariées:. 5

6 Budget prévisionnel du projet ou de l événement Nom de l association:.. Intitulé de l action: Exercice 20.. Date de début : Date de fin : DEPENSES MONTANT EN EUROS RECETTES MONTANT EN EUROS I - Charges Directes affectées à l'action I - Ressources directes affectées à l'action 60 - Achats 70 - Ressources propres - Prestations de service - Prestation de service - Achat de matières et fournitures - Vente de marchandise - Autres fournitures - Produits des activités annexes 61 - Services extérieurs 74 - Subventions d'exploitation - Locations - État : précisez le(s) ministère(s)sollicités(s) - Entretien et réparation - Assurances - Communauté de Communes Loire & Sillon - Documentation 62 - Autres services extérieurs - Région(s) - Rémunération intermédiaiers et honoraires - Publicité, publication - Départements - Déplacements missions - Frais postaux et de télécommunication -Communes(s) - Services bancaires et autres 63 - Impôts et taxes - Organismes sociaux - Impôts et taxes sur rémunération - autres impôts et taxes - Fonds européens 64 - Charges du personnel - CNASEA (emplois aidés) - rémunération du personnel - Autres recettes (précisez) - Charges sociales 75 - autre produit de gestion courantes - Autre charges de personnel Dont cotisations 65 - autres charges de gestion courante 76 - Produits financiers 66 - charges financières 77 - Produits exceptionnels 67 - charges exceptionnelles 78 - Reprise sur amortissement 68 - Dotation aux amortissement 79 - transfert de charges II - Charges indirectes affectées à l'action Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELS I - Ressources indirectes affectées à l'action TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 86 - Contributions volontaires en nature 87 - Contributions volmontaires en nature -Secours en nature -Mise à disposition gratuite des biens et prestations - Bénévolat - Prestations en nature - Personnels bénévoles - Dons en nature L association sollicite une subvention de (1) L attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d autres financeurs publics valent déclaration sur l honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. (2) Ne pas indiquer les centimes d euros 6

7 Attestation sur l honneur Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n est pas le représentant légal de l association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d engager celle-ci. Je soussigné (e),... (nom et prénom) représentant (e) légal (e) de l association, - certifie que l association est régulièrement déclarée ; - certifie que l association est en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ; - certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l ensemble des demandes de subventions introduites auprès d autres financeurs publics ainsi que l approbation du budget par les instances statutaires ; -demande une subvention de : ; - précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée : au compte bancaire ou postal de l association : Nom du titulaire du compte :... Banque ou centre :... Domiciliation :... Code banque / Établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB/RIP - déclare avoir pris connaissance des règles d attribution de subvention et m engage à les respecter. Fait, le... à... Signature Attention Toute fausse déclaration est passible de peines d emprisonnement et d amendes prévues par les articles et du code pénal. Le droit d accès aux informations prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s exerce auprès du service ou de l Établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier. 7

8 Compte de résultat du projet ou de l événement Nom de l association:.. Intitulé de l action: Exercice 20.. Dates de réalisation : DEPENSES MONTANT EN EUROS RECETTES MONTANT EN EUROS I - Charges Directes affectées à l'action I - Ressources directes affectées à l'action 60 - Achats 70 - Ressources propres - Prestations de service - Prestation de service - Achat de matières et fournitures - Vente de marchandise - Autres fournitures - Produits des activités annexes 61 - Services extérieurs 74 - Subventions d'exploitation - Locations - État : précisez le(s) ministère(s)sollicités(s) - Entretien et réparation - Assurances - Communauté de Communes Loire & Sillon - Documentation 62 - Autres services extérieurs - Région(s) - Rémunération intermédiaiers et honoraires - Publicité, publication - Départements - Déplacements missions - Frais postaux et de télécommunication -Communes(s) - Services bancaires et autres 63 - Impôts et taxes - Organismes sociaux - Impôts et taxes sur rémunération - autres impôts et taxes - Fonds européens 64 - Charges du personnel - CNASEA (emplois aidés) - rémunération du personnel - Autres recettes (précisez) - Charges sociales 75 - autre produit de gestion courantes - Autre charges de personnel Dont cotisations 65 - autres charges de gestion courante 76 - Produits financiers 66 - charges financières 77 - Produits exceptionnels 67 - charges exceptionnelles 78 - Reprise sur amortissement 68 - Dotation aux amortissement 79 - transfert de charges II - Charges indirectes affectées à l'action Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELS I - Ressources indirectes affectées à l'action TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 86 - Contributions volontaires en nature 87 - Contributions volmontaires en nature -Secours en nature -Mise à disposition gratuite des biens et prestations - Bénévolat - Prestations en nature - Personnels bénévoles - Dons en nature Je soussigné (e),... (nom et prénom) représentant (e) légal (e) de l association, certifie exactes et sincères les informations du présent compte de résultat. Fait, le... à... Signature 8

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