Appel à projets d octobre 2012 Dossier de candidature

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1 Appel à projets d octobre 2012 Dossier de candidature Catégorie : Renouvellement urbain ou éco-quartier (hors extension urbaine) 2 Nom de la commune où se situe le projet :... Nombre d habitants :... Département : Nom du maître d ouvrage :... Intitulé du projet :... Superficie du terrain :.. Surface de plancher créée :. Nombre de logements créés :. dont nombre de logements sociaux créés :... Résumé du contexte dans lequel s inscrit le projet et rappel de ses objectifs généraux : Date des acquisitions, démolition ou dépollution : Date de démarrage des travaux d aménagement et de viabilisation :... Stade d avancement du projet : PRO DCE Coût des travaux (hors maîtrise d œuvre) à la charge de la collectivité:... HT Dont : - Coût de la tranche ferme :... HT - Coût de la tranche conditionnelle :... HT S agit-il d une opération en régie ou en concession?... Coûts liés à l acquisition, la démolition ou la dépollution du site :... HT Plan de financement prévisionnel (financeurs sollicités hors Région) Financeurs : Montants : HT attendus accordés en date du HT attendus accordés en date du HT attendus accordés en date du... Le projet a-t-il été présenté au titre d autres politiques de la Région? Si oui, lesquelles (contrat de Pays, logement social, appel à projets BBC, etc.)?... Date et montant des subventions régionales attendues ou accordées : La collectivité a-t-elle bénéficié pour le projet d une subvention au titre de l aide à l ingénierie et aux études en amont des projets Eco-FAUR²? (date et montant).. La collectivité a-t-elle déjà bénéficié d une subvention Eco-FAUR pour des travaux? (date et montant)... La commune bénéficie-t-elle d une convention avec «Foncier de Bretagne» en lien avec le projet? Si oui, préciser la date et l objet :...

2 M O D E D E M P L O I La grille qui suit constitue un outil destiné à la fois aux porteurs de projets et aux services de la Région : Aide pour les élus, les concepteurs et l ensemble des structures qui conseillent les collectivités, elle permet d aborder les questions essentielles relatives aux différentes phases d un projet. Base de référence pour les services instructeurs, la grille permet d apprécier le contexte et la nature du projet puis de mener une analyse qui prend en compte les contraintes qui lui sont liées. En 2012, le Conseil régional souhaite mettre l accent sur des problématiques sociales et environnementales qu il a définies comme prioritaires : une consommation optimisée du foncier, la mise en œuvre de la mixité, la préservation de la biodiversité, la maîtrise de l énergie, mais aussi la promotion de matériaux sains et locaux ainsi que l anticipation des coûts d entretien et de maintenance. Aussi, chaque projet sera analysé au regard de 13 cibles, formulées sous la forme de questionnements dans un objectif pédagogique. Cette grille a pour ambition de permettre au maître d ouvrage de dialoguer avec son maître d œuvre pour construire un projet en abordant l ensemble des thématiques qui fondent l approche globale de l Eco-FAUR². 1 Approche globale, transversale, participative et solidaire Cible A - S appuyer sur une réflexion globale à moyen et long terme A1 - Sur quels documents d urbanisme réglementaire (PLU, SCoT, PLH, carte communale) et/ou documents stratégiques (Agenda 21, charte, plan de référence) le projet s appuie-il? A2 - Une étude préalable (étude d opportunité et de besoin, contrat d objectif, étude de faisabilité ) a-t-elle été réalisée pour ce projet, à l échelle communale ou intercommunale? Envisageait-elle différents scenarii d aménagement? joindre le cahier des charges et l étude. A3 - Quelle est la politique foncière communale (DPU, ZAD par exemple)? Quand et comment le terrain sur lequel est implanté le projet a-t-il été acquis?

3 A4 - Le projet a-t-il été élaboré par une équipe pluridisciplinaire? Quelles sont les compétences mobilisées au sein de l équipe? A5 Une étude relative à une problématique spécifique pour le projet (énergie, eau ou acoustique par exemple) a-t-elle été menée par un spécialiste / professionnel? Cible B Développer une culture de pédagogie, promouvoir et accompagner les processus de participation (information, consultation, concertation, co-décision) et d évaluation B1 - Comment la population a-t-elle été associée au projet? A quels stades? A-t-elle pu participer à sa conception? Par quels moyens? Joindre le bilan de la concertation (compte-rendu de réunions et ateliers, extraits d articles du bulletin municipal et la presse locale, ) B2 Le maître d ouvrage a-t-il bénéficié de conseils, d échanges d expériences (CAUE, PNRA, CEP, association BRUDED ) pour ce projet? Des actions de sensibilisation au développement durable sont-elles développées auprès des habitants, lesquelles? B3 Un bilan est-il prévu avec la population une fois le projet réalisé, dans l objectif de mesurer la satisfaction des usagers? Selon quelles modalités?

4 Cible C - Favoriser la mixité sociale et des usages C1 - Le projet favorise-t-il la diversité des activités (logements, commerces, services ) et la mutualisation des usages, afin d optimiser l utilisation du projet, à l échelle communale ou intercommunale? C2 Le projet prévoit-il la création d espaces de convivialité et de rencontre intergénérationnelle? Pour quels publics? Avec quels aménagements spécifiques (mobilier, végétaux, éclairage)? C3 Le projet prévoit-il de créer des logements pour des publics différenciés (logement social, logement des jeunes, des personnes âgées )? Quel est leur nombre, où se situent-ils? Quel est le bailleur? C4 Une clause d insertion sociale a-t-elle été intégrée aux marchés de travaux pour ce projet? Concernant les éventuels équipements publics compris au projet, une tarification sociale est-elle prévue?

5 2 Innovation et exemplarité environnementale Cible D - Valoriser les paysages, préserver les espaces naturels et la biodiversité D1 - Le projet permet-il de revaloriser des espaces délaissés, des bâtiments vacants, d effacer des «verrues paysagères»? D2 Quelle est la réflexion sur l insertion paysagère du projet dans son environnement (topographie, lignes architecturales proches, vues, covisibilité, paysage en ville, interface entre espace construit et espace naturel )? D3 - Le projet permet-il de préserver et/ou de recréer des éléments naturels (bois, haies bocagères, prairie naturelle, zone humide, mares, fossés ), des trames vertes, des corridors écologiques? De quelle manière? D4 La liste des essences végétales et les aménagements d accompagnement prévus dans le cadre du projet (murets, ruches ) favorisent-ils la biodiversité locale? Cible E - Préserver le patrimoine bâti et encourager l innovation architecturale E1 - Le projet, dans son contexte, comporte-t-il des démarches innovantes en matière d aménagement urbain?

6 E2 - Le projet prend-il en compte des particularités culturelles et patrimoniales locales ou des savoir-faire locaux (artisans locaux ou technique spécifique locale) pour les choix d aménagement? Lesquels? L inventaire du patrimoine de Bretagne est consultable à l adresse suivante : ou auprès de : pierrick.brihaye@region-bretagne.fr et eric.pautrel@region-bretagne.fr Cible F - Maîtriser et anticiper la consommation d espace F1 - Comment le projet participe-t-il à la redensification du centre bourg? C I B L E F2 Une réflexion sur le dimensionnement du projet a-t-elle été menée? (coût, besoins, perspectives démographiques et financières, capacités des équipements communaux ) F3 Comment le projet permet-il de réduire la place accordée à l automobile pour libérer l espace public (largeur de voirie, nombre de places stationnements)? F4 Comment le projet prend-il en compte la question de la densité (morphologie du bâti, taille des parcelles, nombre de logements/ha, SU/ha )?

7 Cible G - Favoriser les déplacements alternatifs et multimodaux G1 Des aménagements de voirie sont-ils prévus pour gérer et contraindre les flux automobiles afin de favoriser les déplacements alternatifs au niveau du projet? G2 Au sein du projet proprement dit, existe-t-il des aménagements incitant à l utilisation des modes de déplacements alternatifs (cheminements doux, stationnements vélos, abris bus )? G3 A l échelle de la commune ou du quartier, le projet est-il relié à un réseau global de cheminements doux et/ou de transports en commun? Cible H - Faire le choix de matériaux écologiques, sains et locaux Rappel : Le Conseil Régional de Bretagne a adopté à l unanimité en session de décembre 2010, un vœu relatif aux achats éco-responsables de bois et produits dérivés. Par celui-ci, la Région : «marque son attachement à la non utilisation des bois menacés notamment dans le cadre des forêts tropicales, privilégie l utilisation de bois de proximité issu de forêts cultivées et ayant recours à un traitement écologique pour améliorer leur durabilité, et favorise les bois de proximité notamment ceux issus de forêts dont la gestion durable est certifiée par un organisme indépendant». H1 Quels matériaux écologiques et locaux sont mis en oeuvre dans le projet (pour les aménagements d espaces extérieurs, les sols, le mobilier urbain, les constructions d accompagnement)?

8 H2 - Avez-vous pris des dispositions particulières dans le CCTP, pour garantir la mise en œuvre de ces matériaux (utilisation de bois de proximité issu de forêts cultivées, de peintures écologiques, matériaux locaux )? H3 Dans le cas de vente de lots : Quelles prescriptions ou recommandations en matière de matériaux sont inscrites dans le cahier des charges destiné aux acquéreurs/promoteurs? Un accompagnement spécifique est-il prévu? Cible I - Accroître le confort et la qualité sanitaire des projets I1 - Les impacts sur la sécurité (gestion des circulations) et la santé des usagers (choix des matériaux d aménagement, des végétaux) ont-ils été pris en compte? I2 - Le projet intègre-t-il une réflexion sur l ergonomie, l intimité et le confort (visuel, sonore)?

9 3 Gestion économe et durable Cible J - Economiser l énergie et encourager les énergies renouvelables J1 - Quelle performance énergétique est exigée pour chaque type de bâti (équipements publics, logements)? Quelles sont les obligations et recommandations contenues dans le cahier des charges en matière d économie d énergie? Un accompagnement spécifique est-il prévu? J2 - Le projet prévoit-il la mise en œuvre d énergies renouvelables (notamment pour l éclairage, l eau chaude, le chauffage)? J3 - Quelles mesures ont été prises par la commune ou le SDE pour favoriser les économies d énergie sur l espace public (optimisation de l éclairage, matériel économe, etc.)? Cible K - Préserver et gérer durablement la ressource en eau K1 Quelles mesures ont été prises pour limiter l imperméabilisation des sols? Comment seront gérées les eaux de ruissellement (noues, bassins paysagers, toiture végétalisée)?

10 K2 - L eau de pluie sera-t-elle récupérée et pour quel usage? Les bâtiments seront-ils équipés de matériel hydro-économe? K3 Votre commune est-elle engagée dans une démarche de limitation des produits phytosanitaires (charte, plan de désherbage)? Quel est votre degré d implication dans cette démarche? Joindre la délibération. Cible L - Garantir une gestion durable du chantier et des déchets L1 Quel est le niveau d exigence demandé aux entreprises dans votre cahier des charges pour réduire les nuisances et pollutions de chantier et trier les déchets de chantier? Joindre le CCTP. L2 Comment seront gérés les déchets ménagers et les déchets verts (mode de collecte, tri sélectif, localisation, composteurs )?

11 Cible M - Optimiser les coûts d entretien, de maintenance et d exploitation M1 - La minimisation des coûts d entretien et de maintenance est-elle prise en compte dans le projet tant pour les constructions (matériaux pérennes, facilités d accès des locaux techniques ) que pour les aménagements paysagers (paillage, minimisation des déchets verts à collecter )? M2 - Un système de suivi et d évaluation des coûts d entretien et de maintenance est-il prévu? Cachet et signature obligatoires du Maître d Ouvrage

12 M O D A L I T E S D E L A P P E L A P R O J E T S Date limite de dépôt des dossiers : lundi 15 octobre 2012 (cachet de la poste faisant foi) Le dossier est à adresser, en 1 exemplaire, à : Conseil régional de Bretagne Direction du Climat, de l Environnement, de l Eau et de la Biodiversité Service de l aménagement durable et le l énergie 283 avenue du Général Patton CS Rennes Cedex 7 Dans le cas ou la subvention à l acquisition, démolition ou dépollution est sollicitée, la demande à la Région doit précéder toute dépense. Concernant l aide aux travaux, les dossiers devront au minimum être au stade PROJET. Composition du dossier : Le dossier de candidature complété et signé par le maître d ouvrage La délibération engageant la collectivité à réaliser les travaux et à solliciter les financeurs Un cahier de plans comportant : un plan de situation A4 représentant l implantation du projet par rapport au bourg un plan de l existant A3 à l échelle du projet des photos de l état existant un plan masse de l état futur lisible et en couleurs (papier ou numérique) des perspectives, esquisses ou photographies-montages un plan des déplacements doux à l échelle de la commune Les extraits de documents suivants : l extrait des documents d urbanisme relatifs au projet les études préalables des articles ou délibérations relatifs à la concertation menée autour du projet une note paysagère et la liste des essences végétales et/ou du plan des plantations prévues délibération engageant la commune dans une charte ou plan de désherbage une note précisant la provenance des bois et du granit mobilisés dans le cadre du projet Les devis estimatifs et quantitatifs détaillés pour chaque lot au stade projet, et dissociant les tranches ferme et conditionnelle(s) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (en format numérique de préférence) L avis de l Architecte des Bâtiments de France si le secteur relève de sa compétence Le cahier des charges de cession de terrain s il existe Le bilan financier prévisionnel détaillé de l opération Les liens contractuels entre la collectivité et l aménageur si l opération n est pas réalisée en régie (les travaux éligibles sont ceux effectivement payés par la collectivité). Modalités d instruction des dossiers : L instruction (octobre 2012 à janvier 2013) : elle sera faite par les services au regard des objectifs de l Eco- FAUR² et des réponses apportées aux 13 cibles. Une rencontre avec les élus du conseil régional permettant un échange sur le projet sera proposée au maître d ouvrage. Le comité d expertise de l Eco-FAUR² : il émet un avis technique sur les projets déposés au titre de l appel à projets. La validation des dossiers par la commission permanente du Conseil régional (mars 2013) : les projets présentés par les collectivités (communes, communes associées, EPCI) et déclarés éligibles après l avis du comité d expertise peuvent bénéficier d une aide de la Région après validation par la commission permanente. Cette aide de 25 % du montant HT des travaux est plafonnée à par bénéficiaire par période de 3 ans et ne peut être inférieure à Dans certains cas, une participation complémentaire aux surcoûts d acquisition foncière, de dépollution ou de démolition pourra être envisagée. Contacts : service de l aménagement durable et de l énergie Laure CHARPENTIER-GRÜBER : Fabrice DALINO : Clarisse MATHIEU : ecofaur2@region-bretagne.fr