Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Section fédérale des OSDD

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1 Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Section fédérale des OSDD LETTRE CIRCULAIRE N 13/11/2008 Paris, le 5 novembre 2008 Aux Délégués Syndicaux Mutualité Aux Secrétaires de Syndicats OSDD Chers Camarades, S agissant des salaires et à partir de différences de fonctionnement d une mutuelle à une autre, les Employeurs ont évoqué au cours du 1 er semestre 2008, leur intention de constituer un groupe de travail sur la refonte de la structuration des éléments de la rémunération (RMAG, indemnités de transposition, expérience professionnelle, progression garantie, choix). Pour FO, cette démarche ne vise pas un objectif d harmonisation entre les mutuelles en tous cas pas par le haut mais vise à donner une marge plus importante aux Employeurs en faveur de l individualisation des salaires au détriment de l augmentation générale des salaires sur tout ou partie des éléments de la rémunération garantis par la Convention Collective. Dès la première annonce des intentions des Employeurs, l ensemble des Organisations syndicales a clairement demandé la dissociation de la réflexion sur les éléments de la rémunération de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires pour éviter toute ambiguïté. LES EMPLOYEURS ONT ECOUTE MAIS N ONT PAS ENTENDU A la CPN du 22 octobre 2008, ils ont refusé catégoriquement de dissocier la NAO de l accord de méthode visant à organiser les groupes de travail sur la refonte de la structuration des rémunérations et après plusieurs suspensions de séances, ils sont restés fermes sur leur position. Dernière minute : Suite au courrier (voir encadré) adressé à l UGEM, les Organisations syndicales sont conviées à une rencontre avec les membres du bureau de l UGEM le 5 novembre 2008 Affaire à suivre. 3décembre2008 Elections Prud homales 28 rue des Petits Hôtels PARIS Téléphone : Fax : Courriel : Web :

2 S agissant de la classification, les Organisations syndicales ont régulièrement relevé des incohérences de classement pour une même fonction suite aux rapprochements et fusions entre mutuelles. Force ouvrière n a d ailleurs eu de cesse de dénoncer les inégalités engendrées par les écarts de «pesée» importants constatés pour une même fonction d une mutuelle à une autre. Ces situations illustrent bien l échec de la classification de la Convention Collective Mutualité basée sur des critères classants sans repère objectif. C est l une des principales raisons qui a prévalu à ce que Force Ouvrière ne soit pas signataire de la Convention Collective Mutualité. Bien qu inavoué par les Employeurs et les Organisations syndicales signataires de la Convention Collective Mutualité, ce constat d échec a justifié la mise en place de groupes de travail sur les Emplois Repères. La délégation FO participe activement à ces travaux pour tenter de mettre en place des Emplois Repères opposables pour les salariés sur la base de critères objectifs. L ouverture de la Négociation Paritaire Nationale est prévue début Dans le cadre des élections prud homales, nous vous demandons de diffuser dans votre institution le plus largement possible, le tract joint pour appeler les salariés à voter le 3 décembre. L employeur a le devoir de laisser les salariés s absenter sur le temps de travail pour aller voter. Recevez, Cher(e)s Camarades, nos salutations syndicalistes les meilleures. Chantal HENAULT Responsable de la branche Mathias BOTON Secrétaire de la section fédérale Nos Réf : MUT3308/MP/NN Objet : Négociation salariale 2009 RECOMMANDE AVEC AR Monsieur le Président de l UGEM Jean Marc LAGOUTTE 17 Avenue Victor Hugo PARIS Paris, le 23 octobre 08 Monsieur le Président, Conformément à l article 7-1 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, l ensemble des organisations syndicales demande l ouverture immédiate de la négociation annuelle obligatoire de branche portant sur le montant des 10 RMAG pour l année La non application des textes législatifs et réglementaires en vigueur nous contraindrait à mettre en œuvre toutes les procédures qui s imposent. Dans ce contexte, il est urgent de prévoir une CPN consacré uniquement à ce point. Dans l attente d une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Président l expression de nos salutations distinguées. LES FEDERATIONS CFDT-CGT-CFTC-CGT-FO-CFE CGC

3 SALAIRES 2009 : POUR LA 1 ère FOIS LES EMPLOYEURS DE LA MUTUALITE REFUSENT LA REGLE DU JEU La CPN du 2 Octobre devait être consacrée à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur une revalorisation des RMAG tel que le prévoit la Convention Collective Nationale. Dès l ouverture de la séance, les employeurs ont lié unilatéralement l évolution des RMAG à la refonte de la structuration de la rémunération (ensemble des éléments de salaire) qui ne pourrait s inscrire que dans une procédure de révision tel qu en dispose la CCN. L ensemble des fédérations a unanimement refusé de s inscrire dans cette logique, considérant que dans le contexte économique et financier actuel, l urgence est de faire progresser le pouvoir d achat des salariés de la mutualité. Nous ne refusons pas de discuter des éléments de la rémunération mais il n était pas question d accepter le chantage des employeurs. Nous adressons ce jour un courrier commun au Président de l UGEM pour obtenir l application dans les plus brefs délais et ce avant le 31/12/08 d une véritable négociation salariale. L attitude des employeurs est inacceptable, à la limite du mépris, ce qui ne peut que nous inquiéter sur les véritables intentions des employeurs dans leur projet de restructuration des rémunérations et plus généralement sur les futures conditions du dialogue social.

4 PETITION APPEL AUX SALARIES DE LA MUTUALITE Salaires 2009 Nous, salariés de la mutualité, refusons de lier la négociation sur l augmentation des salaires 2009 (RMAG) à une refonte de la structuration de la rémunération. Sous l égide des 5 fédérations syndicales, nous exigeons l ouverture immédiate d une négociation portant uniquement sur l évolution des RMAG Nous revendiquons EN URGENCE une augmentation de nos salaires. Merci de retourner les pétitions à la Fédération le plus rapidement possible. NOMS ENTREPRISES ADRESSES SIGNATURES

5 NOMS ENTREPRISES ADRESSES SIGNATURES

6 Fédération des Employés et Cadres ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD HOMMES Un litige, un conflit avec votre employeur? Ne restez pas sans voix! Vous avez des droits. FORCE OUVRIERE vous aide à les faire respecter. Préservez vos intérêts en choisissant vos conseillers. Nous allons voter le 3 décembre lors du scrutin prud homal Il faut aller voter D abord parce que voter est un droit démocratique et que tout droit s use si l on ne s en sert pas. Voter pour les prud hommes, ensuite, pour témoigner l attachement des salariés à l institution elle-même : un tribunal où siègent des employeurs mais aussi des syndicalistes, connaissant le droit du travail, les conventions collectives et les relations de travail en général. C est un tribunal devant lequel les salariés gagnent très souvent et où les frais de justice sont modérés. Ce n est pas un hasard si l institution elle-même est souvent critiquée par ceux que sa disparition arrangerait. > NE NÉGLIGEZ PAS DE PARTICIPER À CES ÉLECTIONS. Notre défense individuelle et collective en sont les enjeux essentiels. Les candidats que vous désignerez ont fait la preuve de leur efficacité et du souci d assurer le respect de vos droits. C est pourquoi: Vous voterez sans rature, ni surcharge, pour la liste des candidats Force Ouvrière

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