Nouvelle architecture institutionnelle relative aux élèves handicapés :

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1 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ISERE Septembre 2006 AIDE A LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES Références : - Loi du 11 février Décret n du 19 décembre Décret n du 30 décembre 2005 Nouvelle architecture institutionnelle relative aux élèves handicapés : La loi du 11 février 2005 définit la scolarité comme un droit pour tous les enfants handicapés, quels que soient leur handicap et leur mode de scolarisation (CLIS, UPI, établissement spécialisé ). Chacun d entre eux est inscrit dans un établissement scolaire de référence, qui est le plus proche de son domicile. Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) précise les modalité particulières de la scolarité. Il est établi et validé par la commission des droits et de l autonomie (CDA). L équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l enseignant référent veille à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les accompagnements préconisés par la commission des droits et de l autonomie (SESSAD, AVS, etc.). Elaboration du PPS initial : modalités pratiques 1 ère situation. La famille d un élève handicapé a déjà saisi la Maison départementale des personnes handicapées pour obtenir une aide spécialisée à la scolarité : le directeur d école ou le chef d'établissement réunit l équipe éducative afin d élaborer les éléments précurseurs d un PPS. Ceux-ci sont transmis à l équipe pluridisciplinaire d évaluation par l intermédiaire de l enseignant référent pour l élaboration et la validation du PPS. 2 ème situation. Aucune démarche n a été entreprise par la famille: L équipe éducative est réunie par le directeur ou le chef d'établissement dès lors que lui a été signalée une situation préoccupante qui mérite un examen approfondi. Elle élabore les éléments précurseurs d un PPS : prévoir la présence au cours des tout premiers jours d un professionnel qualifié capable d apporter une aide et un soutien. Le directeur de l école ou le chef d'établissement communique aux parents les coordonnées de l enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il alerte sans délai ce dernier qui peut alors entrer en contact avec les parents et se mettre à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l équipe éducative souhaite qu un PPS soit élaboré. Si la MDPH n a pas été saisie par la famille dans un délai de quatre mois à compter de l envoi de ce courrier, l inspecteur d académie informe la MDPH de la situation. Dans l attente d une décision, la scolarité est organisée en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. 1

2 Glossaire à destination des écoles et des établissements scolaires ASEH : Aide à l accueil et à la Scolarisation des Elèves Handicapés AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire Ce personnel est mis à disposition de l élève par l Education nationale (pour les AVS, après notification de la CDA) pour des durées déterminées ( trois demi journées en moyenne). Pour les AVS et les ASEH, le service Education Nationale accorde des aides selon les moyens existants. CAPA-SH : Certificat d aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés CDA : Commission des Droits et de l Autonomie. Elle regroupe les anciennes CDES et COTOREP et ne peut être saisie que par la famille ou le responsable légal de l enfant. Elle définit l orientation, les PPS, les indemnités réglementaires ( Invalidité, AES, AAH, ) des enfants et adultes handicapés de l Isère. CLIS : Classe d Intégration Scolaire : Clis 1 : déficients intellectuels Clis 2 : déficients auditifs Clis 3 : déficients visuels Clis 4 : handicapés moteurs Elles accueillent douze élèves de 6 à 12 ans. Le maître de la classe est responsable de l emploi du temps de sa classe. Si la CLIS est une classe ouverte, avec des moments d accueil dans les classes ordinaires, il convient néanmoins de donner une cohérence à son projet en regroupant tous les élèves pendant une partie de l emploi du temps. Elève : on étudiera avec attention son emploi du temps hebdomadaire individuel (scolarité, intégration et soins) de manière à éviter une trop grande dispersion susceptible de le placer dans une situation de souffrance. EPE Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation. Equipe de la CDA, chargée d élaborer les PPS et les orientations et de faire des propositions de notification aux membres de la CDA. FAMILLE La famille dans son ensemble doit être écoutée, soutenue, aidée et informée, les programmes et les objectifs scolaires lui seront systématiquement présentés et commentés. INSCRIPTION : ECOLE COLLEGE LYCEE DE REFERENCE L élève handicapé est inscrit dans l Ecole de son quartier, ou dans l Etablissement du second degré de son secteur (des dérogations prévues dans le PPS peuvent être accordées, si nécessaire, pour un motif lié au handicap). Dans le cas où il est scolarisé de fait dans un autre établissement, le lien avec l établissement de référence figure dans le PPS sous forme d inscription inactive. MDPHI : Maison Départementale pour les Personnes Handicapées de l Isère 2

3 Elle assure l accompagnement, l orientation, le suivi dans le cadre du plan de compensation des enfants et adultes handicapés de l Isère. NOTIFICATION : Après étude des éléments reçus (psychologue scolaire, médical, vœu des parents) la CDA transmet à la famille les orientations préconisées: o Types d Etablissement ou de SESSAD pour les soins o Forme de scolarisation o Accompagnement (par AVS notamment) Ces dispositions n entrent en action qu après l accord du Chef d Etablissement, du Directeur du SESSAD (cf nombre de places), ou du service AVS Education nationale piloté par l IEN ASH (Inspecteur de l Education Nationale chargé de l Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés) PARENTS : o Ce sont les parents naturels de l enfant o Ce sont les adultes qui ont la charge de l enfant o Les parents sont responsables de l enfant pour sa vie quotidienne, pour la scolarité, pour les soins. o Leur accord est nécessaire pour réunir l équipe éducative et rassembler les éléments (médical, psychologique, social, scolaire) à la constitution du Projet Personnalisé de Scolarisation. o Ce sont les Parents qui font la demande de PPS. o Ils participent obligatoirement aux réunions d équipe de suivi du PPS. PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION : Sous la responsabilité du Référent de scolarisation, le PPS est construit avec les parents dans le cadre de l équipe éducative, de l équipe de suivi (participants possibles tous ne sont pas nécessaires à chaque réunion - médecin, psychologue scolaire ou conseiller d'orientation -psychologue (COP), enseignants, AVS ou ASEH, toute personne participant au projet). Les réunions PPS et équipes de suivi ont lieu hors du temps scolaire, le cas échéant le samedi matin. Les élèves de la classe d accueil, de la CLIS, de l UPI ne peuvent être remis à leur famille pendant la réunion et l accueil doit être assuré. Ces réunions PPS ne peuvent avoir lieu sur le temps scolaire qu après accord de l IEN ASH. Le PPS comprend : o Un volet scolaire : (emploi du temps, aménagement des programmes, objectifs) o Un volet médical o Un volet social o Un volet psychologique o Un volet accompagnement : (indications sur le SESSAD, l AVS, l ASEH ) Le PPS est revu une fois par an au minimum et chaque fois que nécessaire à l initiative du chef d établissement (ou directeur d école), ou du Référent. Il est transmis pour approbation à la CDA. Les notifications faites sont valables deux ans sans réexamen. ENSEIGNANT REFERENT Professeur Spécialisé, le Référent est une ressource pour la famille, l élève, les enseignants, le personnel du SESSAD, dans la construction du Projet Personnalisé de Scolarisation. 3

4 Il aide à fixer les objectifs scolaires, les modalités de scolarité, les aides à la scolarisation. Il établit les relations utiles entre l Ecole, les Soins, la Famille. En l absence du Référent, le Chef d Etablissement (ou directeur d école) conduira la réunion de suivi du PPS. SCOLARISATION : L enfant handicapé est scolarisé en principe à temps complet dans une classe ordinaire, il peut recevoir des soins pendant le temps scolaire, de l ordre de trois interventions de quarante-cinq minutes par semaine. Il peut être scolarisé à temps partiel selon les modalités du PPS et les objectifs d apprentissages choisis. SESSAD (service d éducation spécialisée et de soins à domicile) : Intervient dans la classe selon des horaires fixes, précis, réguliers, les interventions sont programmées par le Médecin coordonnateur. Plusieurs élèves peuvent être pris en charge par un intervenant du SESSAD, Educateur Spécialisé, Orthophoniste, Psychomotricien. Les interventions peuvent se finaliser dans un projet global pédagogique, thérapeutique et éducatif, conduit en commun (Enseignant, Professionnels du SESSAD). Des intégrations dans les classes ordinaires sont possibles, elles doivent avoir un objectif pédagogique, et/ou social défini. NB Il existe des SESSAD spécialisés sous une autre appellation SAAAIS : service d aide à l acquisition de l autonomie et à l intégration scolaire déficients visuels) SSEFIS : service d éducation familiale et d intégration scolaire (déficients auditifs) Le SESSAD est coordonné par un Directeur ou Chef de Service et un Médecin, il peut comprendre : Educateur spécialisé, orthophoniste, psychomotricien, enseignant, professeur pour sourds, professeur LSF, psychologue, etc Son intervention est notifiée par la Commission des Droits et de l Autonomie de la MDPHI, elle est financée par l Assurance Maladie. En général, le SESSAD intervient approximativement trois fois par semaine (45 minutes environ par séance). UPI : Unité Pédagogique d Intégration en Collège ou en Lycée Adresses utiles : Cellule d écoute Handiscol n Azur MDPHI et CDA : Immeuble Le Pulsar 4 Avenue Doyen Louis Weil GRENOBLE Tél. : IEN ASH nord (Bassins centre Isère, nord Isère et Isère Rhodanienne) : 11-13, passage St Michel BOURGOIN-JALLIEU CEDEX IEN ASH sud (Bassins Alpes Isère, Grésivaudan et agglomération grenobloise) : 5, rue Federico Garcia Lorca, GRENOBLE Sites Internet : (questions réponses pour les enseignants dans la rubrique «écrivez nous») 4

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