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1 Conditions générales Comparer- offre un service qui distribue à des entreprises de déménagement (Participants) des données de contact de clients et d entreprises (Demandeurs) ayant demandé un devis par le site Ces conditions générales sont décrites pour les Participants pour l utilisation de Comparer-. Le but de comparer- est de satisfaire les demandes des Participants et des Demandeurs. Les Participants trouvent des clients potentiels et les Demandeurs reçoivent un ou plusieurs devis sans engagement, avec un maximum de six devis. Les Participants qui utilisent les services de Comparer- acceptent ces conditions générales et reconnaissent de les avoir lues et acceptées. Renseignements généraux 1. Les Participants qui font appel aux services de Comparer- fournissent eux-mêmes les renseignements sur l entreprise. Verhuizers-vergelijken.be n est ni responsable ni garant d éventuelles erreurs dans la mention de l entreprise. Les Participants sont eux-mêmes responsables pour le contrôle et la mise-à-jour des données. Demande de devis 2. Les Participants doivent obligatoirement donner une adresse mail valable et active à 3. Verhuizers-vergelijken.be envoie au Participant uniquement les demandes de devis parmi les régions et pages sélectionnées par le Participant. 4. Les Participants peuvent établir un maximum de demandes de devis auprès de Verhuizers-vergelijken. be. Ce maximum de demandes de devis ne sera jamais dépassé. Le Participant accepte que le nombre de demandes de devis peut varier et que le maximum de demandes de devis ne sera pas toujours atteint. Seules les demandes de devis réellement envoyées par Comparer- seront facturées. 5. Comparer- envoie des demandes de devis à un maximum de 6 Participants. Les demandes de devis ne sont jamais envoyées à un nombre supérieur de Participants. 6. Comparer- donne aux Participants suffisamment de données pour entrer en contact avec le Demandeur.

2 7. Il peut arriver qu une région sélectionnée par un Participant est pleine. Dans ce cas le Participant sera placé sur une liste d attente. Des qu une place se libère le Participant sera nommé sur le site et recevra des demandes de devis relatées aux critères sélectionnés par le Participant. Comparer- garde le droit de choisir les Participants auxquels seront envoyées les demandes de devis. Les Participants qui désirent recevoir un nombre illimité de demandes de devis ont priorité sur les Participants qui ont établi un maximum. Demandes de devis fautives ou incomplètes 8. Le Participant peut réclamer une demande de devis. Pour cela il faut une raison valable: Demande double: Les données du Demandeur ont déjà été envoyées au Participant et la demande a été payée; Numéro de téléphone inexact: Le numéro fourni est inexact, donc le Participant n a pas pu contacter le Demandeur; Secteur inexact: la description de la demande de devis ne couvre pas le secteur dans lequel le Demandeur a fait sa demande (le déménagement). Région non sélectionnée: Le code postal fourni par le demandeur ne se trouve pas dans la région sélectionnée par le Participant. Candidature: La demande de devis est en fait une candidature ou un projet d études. 9. Pour réclamer une demande de devis dans la limite décrite par l article 8, le Participant doit rendre une demande de réclamation dans les 5 jours ouvrables à Verhuizers-vergelijken. be. La réclamation sera traitée par Comparer- et si elle est légitime, elle sera décomptée dans la facture du mois en cours. Verhuizers-vergelijken.be garde le droit de décider si une réclamation est légitime. Effectuer des modifications par le Participant Les participants peuvent modifier la mention de l entreprise à tout moment. Comparer- effectuera les modification dans les 48 heures. Les Participants peuvent augmenter ou baisser le maximum de demandes de devis à tout moment. Pour cela, envoyez un mail à : Les Participants peuvent choisir entre six, douze ou un nombre illimité de demandes de devis mensuelles. Tarifs 12. Le Participant accepte de payer le tarif convenu pour chaque demande de devis reçue. Vous trouverez les tarifs actuels sur

3 Les tarifs et les conditions générales peuvent être modifiés par comparer- à tout moment. Verhuizers-vergelijken doit obligatoirement renseigner le Participant au moins 1 mois à l avance sur d éventuelles modifications ou adaptations. Le Participant a le doit de ne pas être d accord avec ces modifications ou adaptations, et de le notifier par écrit ou par mail dans le mois. Dans ce cas, il ne sera plus mentionné sur www. verhuizers-vergelijken.be et il ne recevra plus de demandes de devis. Si le Participant ne réagit pas aux modifications ou adaptations de Comparer-, cela sera pris comme consentement tacite de la part du Participant. Les revenus de comparer-demenageurs viennent d un prix fixe convenu pour chaque demande de devis. Verhuizers-vergelijken ne reçoit pas de commission sur les montants versés par les Demandeurs aux Participants. Comparer- peut donner une amende administrative au Participant qui ne paye pas ses demandes de devis dans les délais, afin de couvrir les couts bancaires. De plus comparer- a le droit de facturer 2% d intérêt par mois sur le montant dû, en comptant à partir de la date d échéance de la facture, jusqu au payement par le Participant. Factures Comparer- envoie une facture mensuelle par mail au Participant pour les demandes de devis du mois précédent. Avec la facture, le Participant reçoit un annexe comportant un aperçu des demandes de devis reçues et réclamées. La facture sera envoyée au Participant autour du premier jour du mois. Le Participant accepte le payement par encaissement automatique. Après avoir joint Verhuizers-vergelijken.be, le Participant reçoit un formulaire d ordonnancement. Celui-ci doit être soigneusement rempli et signé et retourné par poste, mail ou fax à comparer-. Le montant dû sera débité dans les 7 jours après la date de facture. Dans le cas de rejet de l encaissement automatique, Verhuizers-vergelijken.be encaissera une deuxième fois dans les 5 jours suivants. Dans le cas d un deuxième rejet, la mention du Participant sera désactivée. Le Participant ne recevra plus de demandes de devis. Les régions du Participant seront libérées au risque de les perdre.

4 Si le Participant conteste la facture, il peut remettre ses objections dans les 10 jours après la date d émission auprès de Comparer-, uniquement par écrit ou par mail. Des corrections éventuelles seront décomptées le mois suivant. Si le Participant ne peut pas payer dans le délai convenu, Comparer- enverra deux rappels au Participant. Les rappels seront envoyés séparément avec un laps de temps de 14 jours entre les deux. Si le Participant ne réagit pas aux rappels, la facture sera remise au bureau d encaissement «EDR creditservices» à La Haye. Durée du contrat et résiliation Comparer- n émet pas de contrats. Le Participant peut arrêter la collaboration à tout moment. Si le Participant désire arrêter la collaboration, il est tenu de le faire par mail ou lettre recommandée. Le Participant recevra une confirmation de Verhuizers-vergelijken.be dans les deux jours. Le Participant accepte de payer toutes les factures ouvertes après l arrêt de la collaboration. Comparer- a le droit de refuser l inscription d un Participant sans déclaration. De plus, Comparer- a le droit d exclure sans préavis les Participants qui ne se tiennent pas aux conditions générales. Comparer- ne remboursera pas les sommes payées, à moins qu il ne s agisse d une double facture. Responsabilité Les demandes de devis reçues par les Participants ne peuvent pas être remises à un tiers. Il est strictement interdit de remettre des demandes de devis à un tiers, ni gratuitement, ni contre payement, selon les règles strictes de la Loi sur la protection des données personnelles. Sinon, Comparer- arrêtera immédiatement la collaboration et émettra une amende de 750,- par demande de devis remise à un tiers. Comparer- ne garantit pas les missions du Participant à la suite des demandes de devis. Mais le Participant peut se servir de l aide pour les devis et des tuyaux de vente offerts par Comparer-.

5 28. Comparer- n est pas responsable pour les contrats et différends entre Participants et Demandeurs. Comparer- n offre aucune garantie par rapport à l intérêt porté par les Demandeurs, la solvabilité des Demandeurs, l exactitude des renseignements fournis par les Demandeurs ou si le Demandeur offrira sa mission au Participant. Comparer- ne peut pas être tenu responsable pour des dégâts encourus par le Participant. Droit de propriété Le nom, les marques commerciales et les logos de Verhuizers-vergelijken.be et le contenu de Comparer- sont la propriété de Comparer- et ne peuvent être utilisés sans la permission écrite de Comparer-. Le Participant accepte que les données fournies par Comparer- soient la propriété exclusive de Verhuizers-vergelijken.be, sauf les noms, marques commerciales et logos du Participant, et peuvent être publiées sur les sites de Verhuizers-vergelijken.be ou utilisées à des fins commerciales sans rétribution pour le Participant. Comparer- a le droit de soumettre une enquête aux Demandeurs pour des recherches de marché. Le Participant accepte que Verhuizers-vergelijken.be prenne contact avec les clients du Participant pour recevoir des renseignements, remarques, scores de satisfaction, et/ou des jugements par rapport aux services offerts par le Participant. Demandeurs et Participants acceptent l utilisation et la publication des renseignements reçus par Verhuizers-vergelijken.be. Si un ou plusieurs, ou une partie des articles de ces conditions générales, ou si une part du contrat sousjacent est invalide, ou doit être annulé, cela n affectera pas le contenu restant des conditions générales ou du contrat sous-jacent. Droit 34. Sur ces conditions générales est appliqué le droit néerlandais.

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