ACCORD «SALAIRES» DU 20 MAI 2010
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- Ariane St-Pierre
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 627. BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Employés, techniciens et agents de maîtrise (La Réunion) (12 juillet 1971) (Etendue par arrêté du 23 août 1973, Journal offi ciel du 30 septembre 1973) ACCORD «S» DU 20 MAI 2010 NOR : ASET M IDCC : 627 Entre : La CAPEB Réunion ; La FRBTP, D une part, et La CFDT ; La CGTR ; La CGT-FO Réunion ; La CFE-CGC, D'autre part, dans le cadre de la commission mixte paritaire du BTP, il a été convenu ce qui suit. A l issue des réunions paritaires qui se sont tenues depuis le 25 février 2010, sont arrêtées les dispositions suivantes. CC 2010/36 19
2 Article 1 er Ouvriers Les salaires horaires minimaux des différents niveaux et positions de la grille des ouvriers seront revalorisés comme suit : sur la grille de référence, base 35 heures, en vigueur à la date de signature du présent accord : 1 % à compter du 1 er mai 2010 et 0,3 % à compter du 1 er janvier 2011, à valoir sur les négociations de l année Article 2 ETAM Sur la grille de référence des salaires minima en vigueur à la date de signature du présent accord, les salaires des ETAM seront revalorisés comme suit : 1 % à compter du 1 er mai 2010 et 0,3 % à compter du 1 er janvier 2011, à valoir sur les négociations de l année Article 3 Cadres et IAC Sur la grille de référence des salaires minima en vigueur à la date de signature du présent accord, les salaires des cadres et IAC seront revalorisés comme suit : 1 % à compter du 1 er mai 2010 et 0,3 % à compter du 1 er janvier 2011, à valoir sur les négociations de l année Article 4 Il est précisé que pour les ETAM et les cadres et IAC, il n existe qu une seule grille d appointements minimaux, pour chacune des catégories, quel que soit l horaire collectif appliqué dans l entreprise. Article 5 Indemnité de repas ou prime de panier Il est rappelé que, conformément à la convention collective des ouvriers du BTP de La Réunion, le montant de l indemnité de repas est recalculé chaque année en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la vie à La Réunion. En conséquence, le montant en vigueur depuis le 1 er juillet 2009 sera augmenté de 0,3 % à compter du 1 er juillet 2010, date à partir de laquelle l indemnité de repas sera de 10,93. Article 6 Extension Les parties signataires demandent l extension du présent accord et son application à l ensemble des entreprises relevant du champ d application des conventions collectives du BTP de La Réunion ou s y rattachant. 20 CC 2010/36
3 Article 7 Application Le présent accord est applicable à dater du 1 er mai 2010, pour l ensemble des salariés visés aux articles 1 er, 2 et 3 et présents dans l entreprise à la date de signature de l accord. Cet accord reste ouvert à la signature des organisations qui souhaiteraient y adhérer dans les délais réglementaires en vigueur. Fait à Saint-Denis, le 20 mai (Suivent les signatures.) CC 2010/36 21
4 ANNEXE Appointements minimaux des ETAM du BTP pour l année 2010 (En euros.) COEF. 1 er septembre 2008 BONUS exceptionnel 1 er juin er mai 2010* 1 er novembre , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,70 22 CC 2010/36
5 COEF. 1 er septembre 2008 BONUS exceptionnel 1 er juin er mai 2010* 1 er novembre , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 * Pour mai, la grille s applique à compter du 1 er mai 2010 sauf pour les salariés ayant quitté l entreprise antérieurement au 20 mai Il n existe qu une seule grille quel que soit l horaire collectif appliqué dans l entreprise. Les heures effectuées au-delà de l horaire légal de 35 heures donnent droit à des majorations pour heures supplémentaires. Pour mémoire : le bonus exceptionnel reste applicable. Il est recommandé de faire figurer le bonus sur le bulletin de paie sur une ligne distincte : «Bonus exceptionnel. Accord du 24 juin 2009» et ce pour son montant précalculé. Ce bonus est soumis à la CGS, à la CRDS et au forfait social. CC 2010/36 23
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