Mobilité Accompagnement Vos droits

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1 Mobilité Accompagnement Vos droits

2 Les différentes mobilités Un salarié qui ouvre droit à plusieurs types de mobilités, ne peut prétendre au cumul du bénéfice des aides associées à ces différentes mobilités. Le dispositif le plus avantageux lui est donc appliqué Ce document s accompagne de l Accord «Réog 2»

3 Naturelle Encouragée Prioritaire Font suite à des candidatures spontanées sur des emplois publiés. Correspondent aux besoins de renouvellement des compétences des unités Concerne la Direction et la Division Afin de traiter une problématique particulière d une Direction/Division : recherche spécifique en compétences rares,.. Le périmètre concerne les métiers, les populations, les zones géographiques. Il est redéfini annuellement par le management concerné Concerne l Entreprise : Afin d encourager les redéploiements jugés prioritaires et à forts enjeux. Arbitrage national. Le périmètre des mobilités prioritaires est défini : - par décision d Entreprise - sur proposition des Directions et des divisions.

4 Avec Déménagement

5 Avec déménagement Article 30 du statut national Naturelle Encouragée Prioritaire Montant de l indemnité : 2 mois de salaire brut Prime d adaptation Les agents dont la mutation se traduit par un changement d emploi qui nécessite : Des actions de formation lourdes et une durée d adaptation au nouvel emploi comprise entre 6 mois et un an Un effort d adaptation lourd avec une mise à niveau directement sur le poste de travail compris entre 6 mois et un an Compensation des primes et indemnités Si la mutation se traduit par une perte de primes et indemnités, liées à la fonction et ayant un caractère permanent de salaire celle-ci est compensée. Si l agent retrouve dans son nouvel emploi des primes et indemnités de même nature, celles-ci viennent en déduction de la compensation. Primes d incitation à la mobilité (MIPPE ) Pour les agents ouvrant droit à l article 30 : Montant versé 2 mois de salaire brut Montant versé 4 mois de salaire brut Aide à la famille / Lorsque la mobilité géographique d un salarié a pour conséquence d obliger son conjoint (concubin ou partenaire PACS) à mettre fin à des activités professionnelles rémunérées.

6 travail du conjoint Le Directeur d unité peut décider l une des trois mesures suivantes : - Prestation de recherche d emploi dans le cadre des contrats passés avec des sociétés spécialisées (marchés n C934T70140 et C934T70150) - Versement d une indemnité mensuelle de perte de revenus, pendant un an maxi, d un montant au plus égal au salaire national de base -Une aide à la création/reprise d entreprise, qui prendra la forme de conseils du correspondant régional essaimage et de prêts octroyés en fonction du projet. Aide à la famille / scolarité des enfants Lorsque la mutation géographique d un salarié le contraint à prendre un logement indépendant pour y installer un enfant qui poursuit ses études sur place, il perçoit, aussi longtemps que dure le droit à ICFE (et ce pour chaque enfant concerné) une indemnité complémentaire trimestrielle égale au SNB Déménagement Le déménagement est pris en charge par l entreprise pour les salariés ouvrant droit à l article 30. Ils fourniront 2 devis de déménageurs ayant conclu avec EDF un contrat. Logement / AIL L Aide Individualisée au Logement est versée aux salariés qui sont conduits à déménager dans le cadre d une mobilité ouvrant droit au bénéfice de l article 30, qu ils louent ou achètent un logement. L AIL prend la forme d une indemnité mensuelle déterminée par le Directeur d unité éventuellement complétée par une indemnité de travaux locatifs

7 Aide à la recherche de logement Les salariés éligibles à l AIL peuvent à leur demande, être aidés d ans leur recherche d un logement à louer ou d un logement à acheter par desprestataires spécialisés ( marchés négociés par la DA) : Se renseigner auprès de : Muter Loger (n indigo ) ou CSE Mobilité ( ) - Aides 1 % logement Cilgere Avance Loca - Pass pour étaler le paiement du dépôt de garantie avec un prêt sans intérêt Mobili - Pass si déménagement à plus de 70 KM de son lieu d habitation pour raisons professionnelles, aide jusqu à euros pour couvrir double loyers (6 mois maximum) frais d agence immobilière pénalités de remboursement anticipé de prêt immobilierimum) frais de main levée d hypothèque émoluments de notaire Garantie des risques locatifs : information sur Ouverture du droit : CILGERE Paiement : CILGERE ( ces aides sont pré-financées par les cotisations employeurs au titre du 1%)

8 Accession à la propriété Les salariés bénéficient d un prêt supplémentaire d accession à la propriété fonction du nombre de mobilités ayant donné lieu au versement de l article 30 Les mobilités naturelles comptent pour 2 Les mobilités prioritaires ou encouragées comptent pour 3 Contacter la hotline «Accession à la propriété» : Remboursement des frais d hôtel et de transport L agent muté a droit au remboursement des frais de transport et d habitat

9 Sans Déménagement

10 Avec déménagement Naturelle Encouragée Prioritaire Prime d adaptation Les salariés dont la mutation se traduit par un changement d emploi qui nécessite : - Des actions de formation lourdes et une durée d adaptation au nouvel emploi comprise entre 6 mois et un an - Un effort d adaptation lourd avec une mise à niveau directement sur le poste de travail compris entre 6 mois et un an Compensation des primes et indemnités Si une mobilité se traduit par une perte de primes et indemnités, liées à la fonction et ayant un caractère permanent de salaire celle-ci est compensée Si le salarié retrouve dans son nouvel emploi des primes et indemnités de même nature, celles-ci viennent en déduction de la compensation. Prime de mobilité fonctionnelle prioritaire Allongement de temps de trajet Pour les salariés effectuant une mobilité purement fonctionnelle, mais qui s inscrit dans la liste des mobilités prioritaires définies annuellement. Montant versé : 2 mois de salaire brut Cette mesure n est applicable :

11 temps de trajet Frais supplémentaires detransport - qu aux salariés faisant l objet d une mutation du fait d une réorganisation, - qu en l absence de déménagement et n est pas compatible avec la situation de célibat géographique, car le nouveau logement doit permettre au salarié de se rapprocher de son lieu de travail. L allongement de temps de trajet est indemnisé sous certaines conditions et dans certaines limites, tenant compte des conditions concrètes de transport, du nombre de trajets effectués, du niveau de rémunération du salarié, et éventuellement du temps de service restant à effectuer. : Cette mesure n est applicable : -qu aux salariés faisant l objet d une mutation du fait d une réorganisation, -qu en l absence de déménagement et n est en principe pas compatible avec la situation de célibat géographique, car le nouveau logement doit permettre au salarié de se rapprocher de son lieu de travail. Les frais supplémentaires sont indemnisés sous certaines conditions et dans certaines limites, tenant compte des conditions concrètes de transport, du nombre de trajets effectués et du mode de transport effectivement utilisé Prêt pour achat de véhicule Les salariés bénéficiaires d une indemnisation de frais de transport sous la forme de frais kilométriques, et placés dans l obligation d acquérir ou de renouveler un véhicule, peuvent prétendre, dans les trois ans qui suivent leur mutation, à un prêt pour l achat d une automobile. L accord du 13 février 2007 a par ailleurs prévu que dans le cadre d une réorganisation, le management examine la possibilité d étendre le bénéfice du prêt pour l achat d un second véhicule, dès lors que le salarié est affecté par un changement significatif de ses horaires de

12 travail ou par un changement de lieu de travail de nature à modifier son mode habituel de déplacement. En tout état de cause le salarié ne peut prétendre qu à un seul prêt pour l achat d un véhicule. Dispositif d aide au célibat géographique Est qualifié de «célibat géographique» la situation d un salarié qui, dans la cadre d une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéficie de l article 30, se loge à proximité de son nouveau lieu de travail, mais dont la famille ne déménage pas, ou pas immédiatement.

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