Mon explication de facture

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mon explication de facture"

Transcription

1 Mes contacts 2 Cette rubrique regroupe les différents modes de contact mis à ma disposition par EDF : a - Internet Pour gérer mon compte 24h/24 en toute autonomie. Je retrouve mon identifiant Internet, indispensable pour créer mon espace Client. b - Téléphone Mon contrat, ma facture, mon déménagement : pour gérer mon contrat avec mon conseiller EDF Mon compte sur serveur vocal : pour transmettre les chiffres de mon compteur, consulter mon solde et payer ma facture Mon conseiller travaux habitat : pour bénéficier de conseils sur la rénovation (isolation, chauffage,...) de mon logement Dépannage Électricité : un numéro à n utiliser qu en cas d urgence! c - Courrier Pour écrire à mon conseiller EDF. Il m est aussi rappelé mon identifiant Internet qui me permet de créer ou de me connecter à mon espace Client sur Internet, ainsi que mon numéro de client pour tout contact avec EDF. Il m est également rappelé mon identifiant Internet qui me permet de créer ou de me connecter à mon espace Client sur Internet ainsi que mon numéro de client pour tout contact avec EDF. Mon Contrat Cette adresse correspond au lieu approvisionné en électricité par EDF. Elle peut être différente de mon adresse postale de facturation. Mon numéro de client m'est attribué quel que soit le contrat ou le logement concerné. Mon numéro de compte, lui, est propre à ce contrat et indispensable pour le règlement de mes factures. Le numéro de PDL, quant à lui, permet d'identifier mon logement. 3 Informations Je découvre les évolutions tarifaires de l électricité et/ou du gaz, ainsi que leurs dates d entrée en vigueur Mon adresse Cette adresse postale est mon adresse de facturation. Elle peut être différente du lieu de consommation concerné par la facture. Le montant de l électricité, du gaz naturel et des services Je trouve ici le montant facturé en euros pour l électricité et le gaz. Ce montant inclut : Mon abonnement d'électricité Mon abonnement de gaz naturel Ma consommation d'électricité Ma consommation de gaz naturel Les taxes et contributions J y retrouve également le montant de mes services EDF éventuellement souscrits, comme le Suivi Conso par exemple. Mes prochaines échéances Ici je trouve les dates prévisionnelles de : Ma prochaine facture Mon prochain relevé de compteur.

2 7 Mes messages personnels Je découvre ici les messages me concernant. Il y est aussi indiqué les périodes de transmission du relevé de mes compteurs pour être facturé sur relevé réel et non sur estimations. 8 Mes informations de paiement Si j ai choisi de payer par Prélèvement Automatique, c est ici que sont mentionnées mes coordonnées bancaires. Si je ne suis pas au Prélèvement Automatique, tous les modes de paiement qui sont à ma disposition sont présentés. Je retrouve également mon numéro de Référence Unique de Mandat (RUM) qui identifie mes prélèvements dans la nouvelle norme SEPA. 7 8

3 9 Les consommations électricité en détail Ma consommation en kwh correspond à la différence entre le nouvel index (relevé ou estimé) et l ancien. Le montant hors taxe (HT) de ma consommation est calculé en multipliant le montant de ma consommation d électricité en kwh par le prix unitaire du kwh. En cas d évolution tarifaire sur la période, EDF estime le nombre de kwh consommés avant et après le changement de prix auquel est appliqué l ancien puis le nouveau prix du kwh L abonnement électricité en détail Ici figurent : La puissance et l'option tarifaire choisies, Le montant total hors taxe (HT) de mon abonnement, La période d'abonnement facturée : je paie mon abonnement d avance pour une période de deux mois alors que la consommation est facturée pour les deux derniers mois écoulés. Les taxes électricité en détail La Contribution aux charges de Service Public de l Électricité (CSPE) : cette contribution sert à compenser les charges liées aux missions de service public mises à la charge de certains fournisseurs d électricité (notamment les obligations d achat liées au soutien au développement des énergies renouvelables, le Tarif de Première Nécessité, ). Le montant de la CSPE est fixé par décision ministérielle sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l Energie). Les taxes sur la consommation finale d électricité (TCFE) : ces taxes sont basées sur la quantité d électricité consommée. Elles sont collectées par les fournisseurs d énergie puis reversées aux communes, aux départements et à l Etat. La Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) : elle est fixée par arrêté du ministre de l'énergie. Elle est proportionnelle au coût d acheminement inclus dans l abonnement. Elle est collectée par tous les fournisseurs d énergie et reversée au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG). Les montants unitaires sont arrondis donc leur somme peut différer du montant total. Les consommations gaz en détail Mon relevé de gaz est réalisé en m3. Pour ma facturation, ma consommation de gaz est convertie en kwh grâce à un coefficient de conversion fourni par GrDF. Comme pour l'électricité, ma consommation de gaz correspond à la différence entre le nouvel index (relevé ou estimé) et l ancien. Le montant hors taxe (HT) de ma consommation est calculé en multipliant le montant de ma consommation de gaz en kwh par le prix unitaire du kwh. En cas d évolution tarifaire sur la période, EDF estime le nombre de kwh consommés avant et après le changement de prix auquel est appliqué l ancien puis le nouveau prix du kwh. L abonnement gaz en détail Ici figurent : L'option tarifaire choisie Le montant total hors taxe (HT) de mon abonnement La période d'abonnement facturée : je paie mon abonnement d avance pour une période de deux mois alors que la consommation est facturée pour les deux derniers mois écoulés.

4 14 Les taxes gaz en détail La Contribution Tarifaire d Acheminement gaz (CTA) est fixée par arrêté du ministre de l'énergie. Il s agit d un forfait annuel dépendant de mon tarif, il est collecté par tous les fournisseurs d énergie et reversée au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG). La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS) sert à financer la mise en œuvre du Tarif Spécial de Solidarité La TVA Dans la zone TVA, je retrouve le montant : taxé à 5.5 % : il s agit de la TVA sur le montant de l'abonnement et de la Contribution tarifaire d Acheminement (CTA) taxé à 19.6% : il s agit de la TVA sur le montant de la consommation, des services et des taxes correspondantes. Total de la TVA Le calcul des taxes Je suis informé sur le montant de : La Contribution aux charges de Service Public de l Électricité (CSPE) La Taxe Communale sur la Consommation Finale d'électricité (TCFE) La Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est appliquée sur mon abonnement, sur mes consommations, sur les prestations et les taxes. Si je réside en métropole, elle s'applique à 5,5% sur le montant de l'abonnement et de la CTA et à 19,6% sur le montant de la consommation et des taxes correspondantes Les montants unitaires sont arrondis donc leur somme peut différer du montant total. Les informations utiles Je retrouve : Le délai de préavis de résiliation de mes contrats d énergie. La nature de mon contrat : - en cas de tarif réglementé, les prix sont fixés par les pouvoirs publics, - en cas d offre de marché, les prix sont librement fixés par EDF. Le Coefficient Gaz qui permet de convertir les m3 de gaz naturel consommés en kwh. Ce coefficient est présent dans le détail de ma consommation de gaz naturel

5 18 18 Les consommations facturées en graphique Ce graphique me permet de suivre l'évolution dans le temps de mes consommations facturées. Ces consommations, indiquées en KWh, ont été soit : Estimées selon mon historique de consommation Communiquées par ERDF qui a procédé à un relevé réel de mon compteur Relevées par moi-même dans le cadre du Relevé Confiance ou du Suivi Conso par exemple. A noter : dans le cas d une surestimation, si un relevé de mon compteur a affiché des chiffres inférieurs aux estimations précédentes, mes consommations peuvent être négatives Le Mix énergétique L électricité vendue par EDF provient de différentes sources (nucléaire, énergies renouvelables, charbon, gaz naturel ). Cette mention détaille la répartition entre les différentes sources. Elle est actualisée chaque année. Réclamation Si je souhaite émettre une réclamation, je retrouve ici toutes les modalités à suivre. 21 Mentions légales J obtiens des informations concernant les nouvelles normes européennes de prélèvement, dites SEPA, qui rentreront en vigueur en février Je note que celles-ci n engendrent aucune modification sur mes modalités actuelles de paiement

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS

DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE EDF ENTREPRISES, AU SERVICE DE LA PERFORMANCE DES ENTREPRENEURS Deux énergies, un interlocuteur unique Pages - Simplifier votre gestion Pages -7 Votre

Plus en détail

TARIF A5 OPTION BASE RECTO

TARIF A5 OPTION BASE RECTO TARIF A5 OPTION BASE RECTO 1- Numéro de facture : Mention du numéro de la présente facture (nécessaire pour toute demande d'explication) et de sa date d'édition. 2- Pour tout renseignement contacter :

Plus en détail

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016,

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, EDF Entreprises vous accompagne et vous propose ses solutions CCI de France 4 Février 2014 EDF

Plus en détail

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9 Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel Données client 1. Numéro de client 2. Nom et adresse 3 1 Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 Données facture 3. Numéro de facture 4.

Plus en détail

Votre guide énergie. Le gaz naturel et l électricité au service des professionnels. Être utile aux Hommes. L énergie est notre avenir, économisons-la!

Votre guide énergie. Le gaz naturel et l électricité au service des professionnels. Être utile aux Hommes. L énergie est notre avenir, économisons-la! Votre guide énergie Le gaz naturel et l électricité au service des professionnels Être utile aux Hommes L énergie est notre avenir, économisons-la! 04 VOS OFFRES ÉNERGIES Bienvenue! Avec ce guide de bienvenue,

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie - Présentation de l'enteprise 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz

Plus en détail

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz.

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz. FAQ - Professionnels Thématiques Votre projet Equipements Le marché de l'énergie La société Votre projet Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur? Non! Le gestionnaire de réseau assure la

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie en quelques mots 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz 4. Electricité

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 2 2014 Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Plus en détail

TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques

TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques PAGE 1 TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques Option Base Code tarif. variante Réglage Abonnement Prix de l'énergie Puissance Souscrite disjoncteur annuel ( ch ) PS

Plus en détail

Comment réussir sa facture photovoltaïque?

Comment réussir sa facture photovoltaïque? Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PARTICULIERS Ce guide est destiné aux particuliers exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10 (PHOTO2010V1),

Plus en détail

Les clauses en bleu concernent spécifiquement l électricité, en vert le gaz naturel et en noir les deux énergies.

Les clauses en bleu concernent spécifiquement l électricité, en vert le gaz naturel et en noir les deux énergies. Analyse des CGV électricité et gaz du fournisseur DIRECT ENERGIE en vigueur au 1/01/2012 disponibles sur son site internet (périmètre des clients particuliers uniquement) Les thèmes qui pourraient être

Plus en détail

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1 Guide pratique des marches de l electricite et du gaz naturel 1 edito L'ouverture des marches de l'electricite et du gaz naturel Depuis le 1 er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel

Plus en détail

EDF COMMERCE. Présentation des Métiers. Gravelines 26/04/1 0

EDF COMMERCE. Présentation des Métiers. Gravelines 26/04/1 0 EDF COMMERCE Présentation des Métiers Gravelines 26/04/1 0 Nos valeurs La Direction Commerce La Division Particuliers et Professionnels (DCPP) La DP&P assure la vente d électricité, de gaz et de services

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ Guide pratique à destination des entreprises L énergie est notre avenir, économisons-la! Comprendre pour mieux choisir Avec la disparition

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Contexte L ouverture du marché de l énergie 14 Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel se sont ouverts à la concurrence. Il est désormais

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 ENTRE LES SOUSSIGNES La Métropole, Dénommée «Nantes Métropole»Dont le siège est situé 2 Cour du

Plus en détail

Délibération 1/8. Molène et Sein. 1 Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant,

Délibération 1/8. Molène et Sein. 1 Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014

Plus en détail

l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,

l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004, OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE l énergie Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l énergie sont ouverts à la concurrence pour les collectivités locales. Cela signifie que la collectivité

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DES PATINOIRES

SYNDICAT NATIONAL DES PATINOIRES SYNDICAT NATIONAL DES PATINOIRES Le mardi 12 mai 2015 Toutes les clés pour bien acheter son électricité L EMPLOI 7éme employeur d Auvergne : 1700 salariés Un maillage du territoire : présence dans 34 communes

Plus en détail

pour dépenser moins Énergie électrique, chauffage et eau chaude

pour dépenser moins Énergie électrique, chauffage et eau chaude Astuces pour! dépenser moins Énergie électrique, chauffage et eau chaude 2 >>> ÉDITO électricité est une énergie indispensable dans nos logements, L que ce soit pour le chauffage, l éclairage, la production

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie Mardi technique de l ARC

Ouverture des marchés de l énergie Mardi technique de l ARC Ouverture des marchés de l énergie Mardi technique de l ARC Mardi 3 novembre 2014 N imprimer qu en cas de réelle nécessité Privilégier une impression en 4 pages par feuille 2 rue Lord Byron - 75008 Paris

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 Foire aux questions Sommaire 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 2. Puis-je changer uniquement de fournisseur de gaz et pas d électricité?... 3 3. Un locataire peut-il choisir

Plus en détail

FideloConso. Tout savoir sur l offre DolceVita. GDF SUEZ DolceVita à votre écoute! Contactez votre conseiller. FideloConso. www.gdfsuez-dolcevita.

FideloConso. Tout savoir sur l offre DolceVita. GDF SUEZ DolceVita à votre écoute! Contactez votre conseiller. FideloConso. www.gdfsuez-dolcevita. GDF SUEZ DolceVita à votre écoute! Contactez votre conseiller FideloConso 09 69 32 70 00 (appel non surtaxé depuis un poste fi xe) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 15 Vous avez des questions? Adressez-nous

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

Base de données PEGASE www.industrie.gouv.fr/energie

Base de données PEGASE www.industrie.gouv.fr/energie Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 600 550 500 450 400 350 300 En euros constants indice base 100 en 1973 PRIX DES ÉNERGIES Prix du pétrole

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

ERDF & Les entreprises Les professionnels

ERDF & Les entreprises Les professionnels CATALOGUE DES PRESTATIONS ERDF & Les entreprises Les professionnels PRODUCTEURS D ÉLECTRICITÉ CONSOMMATEURS & FOURNISSEURS D ÉLECTRICITÉ www.erdf.fr CATALOGUE DES PRESTATIONS ERDF & Les entreprises Les

Plus en détail

Chambre de Commerce et d Industrie du Jura

Chambre de Commerce et d Industrie du Jura Réunion d information du jeudi 12 Mars 2015 «Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures» Chambre de Commerce et d Industrie du Jura

Plus en détail

FOURNITURE DE GAZ NATUREL

FOURNITURE DE GAZ NATUREL FOURNITURE DE GAZ NATUREL C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E réf. NHRJ12 CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON GrDF - 1 er juillet 2010 > CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour la fourniture de

Plus en détail

Adoptés le 8 avril 2014 Date d entrée en vigueur : 8 avril 2014 TABLE DES MATIÈRES

Adoptés le 8 avril 2014 Date d entrée en vigueur : 8 avril 2014 TABLE DES MATIÈRES TARIFS DES SERVICES D ADRESSAGE FOURNIS PAR L OPÉRATEUR DU FCR AUX ADMINISTRATEURS DE COMPTE FCR Publiés par l OP3FT, l organisation à but non lucratif dont l objet est de détenir, promouvoir, protéger

Plus en détail

Notice d utilisation du modèle de facture

Notice d utilisation du modèle de facture Notice d utilisation du modèle de facture Cette notice concerne les particuliers exploitant une installation d une puissance 36 kwc sous contrat S06 (PHOTO2006V2) Avril 2012 Sommaire Généralités Quand

Plus en détail

Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF.

Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF. Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF. Présentation d ERDF : Electricité Réseau Distribution France. ERDF est la filiale de Distribution d EDF créée en Janvier 2008. SA au capital de 270 millions

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

Guide tarifaire des principales opérations

Guide tarifaire des principales opérations particuliers Guide tarifaire des principales opérations AVENANT Édition avril 2011 Application juillet 2011 VOTRE BANQUE AUX ANTILLES-GUYANE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS* Les tarifs ci-dessous sont hors

Plus en détail

Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2015

Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2015 Professionnels Extrait * du Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2015 Les prix sont nets de taxes sauf mention spécifique HT pour les services soumis à la TVA de plein droit. *Portant sur

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant proposition d approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF Participaient

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Septembre 2013 Être utile aux Hommes 2 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAZ ET/OU D ÉLECTRICITÉ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne

Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Les usagers face aux contentieux de l énergie Espace Rhône-Alpes de Rovaltain VALENCE Distributeur de gaz en clair, «on est là» pour: Nos missions: - Acheminer

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

16/05/2012. 15 et 16 mai 2012

16/05/2012. 15 et 16 mai 2012 15 et 16 mai 212 Le monitoring i centralisé Par Michel Morin Coordonnateur à l énergie et à l entretien de la Commission scolaire des Samares Plan de la présentation Le monitoring énergétique? Une solution

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification

Plus en détail

Lettre d information. Octobre 2014

Lettre d information. Octobre 2014 Octobre 2014 Lettre d information Edito Nouveautés : Sage Génération i7 7.70 A la Une : Dématérialisation de la TVA A la Une : Déclaration Sociale Nominative Focus : Sage CRM Online Fiche pratique : Les

Plus en détail

Bien comprendre votre décompte de charges

Bien comprendre votre décompte de charges Bien comprendre votre décompte de charges Les charges locatives L utilisation de votre logement nécessite un certain nombre de dépenses pour la fourniture de services (eau, électricité, chauffage, ) et

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN

MON COMPTE AU QUOTIDIEN MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION JANVIER 2011 UNE RELATION FONDÉE SUR LA CLARTÉ EST LE GAGE DE VOTRE CONFIANCE ET DE VOTRE FIDÉLITÉ. Pour

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015. Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er mars 2015

Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015. Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er mars 2015 s de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015 Abonnement 66,43 EUR/an 78,33 EUR/an 226,57 EUR/an 226,57 EUR/an 1616,95 EUR/an 7332,56 EUR/an Hiver (1) Eté (1) Hiver (1) Eté (1) 1 10,06 8,24 5,51

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers

Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers Réf. Médiathèque PART721-2011 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 Septembre 2011 Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers «Mon Contrat Électricité» Article 1 : Définitions

Plus en détail

Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014

Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014 Extrait * du Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014 Les prix sont nets de taxes sauf mention spécifique HT pour les services soumis à la TVA de plein droit. Professionnels *Portant sur

Plus en détail

L évolution en niveau des tarifs réglementés s accompagne d évolutions de la structure des tarifs, sur l ensemble des couleurs tarifaires.

L évolution en niveau des tarifs réglementés s accompagne d évolutions de la structure des tarifs, sur l ensemble des couleurs tarifaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 juillet 2013 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité Participaient à la

Plus en détail

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE Manuel d utilisation Qu est-ce que le simulateur? Le simulateur de la CWaPE - offre une comparaison objective des contrats d électricité et de

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu

NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Gestion des contrats de paiement

Plus en détail

erdf, Toute la lumière sur nos services

erdf, Toute la lumière sur nos services erdf, Toute la lumière sur nos services ÉDITION 2012 Région Ouest Et l électricité vient à vous Qui sommes - nous? Depuis le 1er juillet 2007, le marché de la production et de la fourniture d électricité

Plus en détail

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

Mon Compte France Télécom

Mon Compte France Télécom Conditions Spécifiques Mon Compte France Télécom Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales d abonnement au service téléphonique de

Plus en détail

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture 4 Relevés de compte 4 Tenue de compte 4 Services en agence 4-5 BANQUE À DISTANCE

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 375 DACP REF : DACP2012059 Signataire : ED/ESP Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 RAPPORTEUR : Tedjini-Michel

Plus en détail

INSTRUCTION. N 10-003-M9 du 29 janvier 2010 NOR : BCF Z 10 00013 J MODERNISATION DES PROCÉDURES DE DÉPENSES ANALYSE

INSTRUCTION. N 10-003-M9 du 29 janvier 2010 NOR : BCF Z 10 00013 J MODERNISATION DES PROCÉDURES DE DÉPENSES ANALYSE INSTRUCTION N 10-003-M9 du 29 janvier 2010 NOR : BCF Z 10 00013 J MODERNISATION DES PROCÉDURES DE DÉPENSES ANALYSE Paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable Date d application : 29/01/2010

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT Mise à jour : juillet 2014 Article 1 : Périmètre concerné : Les présentes conditions de vente et d utilisation des titres IDELIS déterminent

Plus en détail

mon guide client À conserver mon énergie, tout simplement Tons cibles à composer / Target colours to set : rs recommandées / Recommanded colours :

mon guide client À conserver mon énergie, tout simplement Tons cibles à composer / Target colours to set : rs recommandées / Recommanded colours : C 0 M 15 J 100 N 0 C 0 M 4 J 100 N 0 C 0 M 0 J 0 N 70 minimum : 12 mm : Direct Energie / Project : Direct Energie Logo CMJN echnical drawing : rs recommandées / Recommanded colours : N Dossier / File Number

Plus en détail

Les approches de la précarité énergétique en Allemagne

Les approches de la précarité énergétique en Allemagne Les approches de la précarité énergétique en Allemagne Ute DUBOIS, ISG Business School, Paris, ute.dubois@isg.fr Ines MAYER, European Institute for Energy Research (EIFER), Karlsruhe mayer@eifer.org Atelier

Plus en détail

RHONE PASS. * Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1. www.peripheriquenord.com

RHONE PASS. * Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1. www.peripheriquenord.com RHONE PASS * Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1 www.peripheriquenord.com L'ABONNEMENT RHONE PASS À VOUS LE RHÔNE PASS'*! Avec le forfait Rhône Pass *, formule

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU 00611881A ARRÊTÉ relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP Fiche FOCUS Les téléprocédures Payer un avis de CFE-IFER/TP Page 1 sur 41 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Payer la CFE-IFER/TP Avril 2015 SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION... 3 1.1 OBJET DE LA FICHE...3 1.2 À QUI

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES Particuliers Applicables à la clientèle Mai 2014 Bank Audi France sa 2 1 - EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Commission de tenue de compte Abonnement permettant de gérer ses comptes sur

Plus en détail

Réglementés d électricité

Réglementés d électricité Fin des Tarifs Réglementés d électricité Bienvenue dans un monde nouveau 7 RepÈres pour vous y retrouver sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Quels sont les sites concernés par la fin des tarifs? 1 Q uels sont les sites

Plus en détail

IV.2. Date de prise d effet du Contrat Le Contrat prend effet à la date communiquée par le Distributeur

IV.2. Date de prise d effet du Contrat Le Contrat prend effet à la date communiquée par le Distributeur Réf. Médiathèque ENT3015-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Février 2013 Les termes commençant par une majuscule sont définis à l article XXV des présentes Conditions Générales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Décembre 2013 CO 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 AN 1 Conditions Générales Mixtes Version Gaz GPRS/TH - Elec BT 36kVA - Décembre 2013

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES 2872855391694728728553911694728539475394728539169472891169%4728%53947539947%285394728539%1%694728728553911%694728539 4753985391647%285391694728728553911694728539472853916947287285539169472%8728553911694728539475394728%5391694728911694

Plus en détail

LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP

LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP 2006 1 Généralités Terminologie Les solutions pour le client Les marchés La prestation L évaluation des postes Les entreprises Durée

Plus en détail

COMPRENDRE. Où lire les index d énergies? À quoi servent les index? Les index de gaz naturel et d électricité FÉVRIER 2014 BON À SAVOIR

COMPRENDRE. Où lire les index d énergies? À quoi servent les index? Les index de gaz naturel et d électricité FÉVRIER 2014 BON À SAVOIR COMPRENDRE 13 Les index de gaz naturel et d électricité FÉVRIER 2014 L index est au cœur de la facturation des consommations d énergie. Il désigne les chiffres qui, sur les compteurs de gaz naturel et/ou

Plus en détail

L énergie de créer. EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation.

L énergie de créer. EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation. L énergie de créer EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation. Votre projet grandit avec notre énergie EDF Entreprises vous accompagne

Plus en détail

Sommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13

Sommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13 Sommaire AXA Banque se réserve la possibilité de facturer toute opération ayant généré un coût spécifique et en informera préalablement le Client. Toute mesure d ordre législatif ou règlementaire ayant

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS Bulletin de Versement AMPLISSIM PEE Ce document vous permet de : comprendre les modalités pratiques des versements, prendre connaissance des Conditions Générales d adhésion et de fonctionnement du service

Plus en détail

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de

Plus en détail

les chiffres clés de l énergie en Guadeloupe Publication 2013

les chiffres clés de l énergie en Guadeloupe Publication 2013 OBSERVATOIRE régional de l énergie et du climat Publication 2013 les chiffres clés de l énergie en Guadeloupe bilan 2012 En Bref. Après une très forte progression entre 2000 et 2010 (plus de 40 %), les

Plus en détail

Autoconsommation en photovoltaïque Principe et intérêt

Autoconsommation en photovoltaïque Principe et intérêt Autoconsommation en photovoltaïque Principe et intérêt Par AD44, LR83, Looping, Ramses, Valtrede. Le principe de l'injection d'électricité dans le réseau est bien connu des personnes qui sont équipées

Plus en détail

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI

DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI EDI TOUTES ENTREPRISES (horsdgeetdge) TÉLÉPAIEMENTS DES ENTREPRISES DGEmodeEDI DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Ce formulaire de souscription n est pas utilisable par les entreprises souhaitant recourir

Plus en détail

Réduire sa consommation d énergie dans les entreprises industrielles

Réduire sa consommation d énergie dans les entreprises industrielles Martina Kost Réduire sa consommation d énergie dans les entreprises industrielles B4E 80 rue Voltaire BP 17 93121 La Courneuve cedex Joseph Irani www.b4e.fr Tél: 01.48.36.04.10 Fax: 01.48.36.08.65 Réduire

Plus en détail

INSTRUCTION. N 08-021-M9 du 23 juillet 2008 NOR : BUD R 08 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 08-021-M9 du 23 juillet 2008 NOR : BUD R 08 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 08-021-M9 du 23 juillet 2008 NOR : BUD R 08 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique MODERNISATION DES PROCÉDURES DE DÉPENSES ANALYSE Paiement avant service fait

Plus en détail

Conditions et tarifs

Conditions et tarifs BANQUE ET ASSURANCES Conditions et tarifs Convention de compte de dépôt 1 er janvier 2013 3 > 4 > 5 > 7 > 8 > 9 > 11> Extrait standard des tarifs ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Ouverture,

Plus en détail

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Ce document est un outil qui permet de déterminer les aides en faveur du logement social, qu il s agisse

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

Principales conditions tarifaires

Principales conditions tarifaires PROFESSIONNELS Principales conditions tarifaires Applicables au 1 er mai 2015 www.bnpparibas.net/entrepros BNP Paribas vous informe des principales évolutions tarifaires des produits et services pour l

Plus en détail