Service public d eau potable de Commune de SELLES SUR CHER. Synthèse Rapport annuel du délégataire 2013

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1 Service public d eau potable de Commune de SELLES SUR CHER Synthèse Rapport annuel du délégataire 2013

2 SOMMAIRE L essentiel Vie du service d eau Performance environnementale Qualité de service Indicateurs financiers Retour sommaire 2

3 L essentiel Présentation du Service de Romorantin 3

4 L essentiel Présentation générale Délégataire : SABATP Périmètre du service : LA VERNELLE, SELLES SUR CHER Nature du contrat : Affermage Date de début du contrat : 01/01/2006 Date de fin de contrat : 31/12/2024 Liste des avenants : Avenant N Date d'effet Commentaire 1 09/01/2010 Mise en conformité des modalités tarifaire LEMA, règlementation puits et forages, nouveau règlement de service (puits). 4

5 L essentiel Chiffres clés 2013 Le service de l Eau Potable abonnés pour habitants desservis Volume mis en distribution : m3 Volume vendu : m3 Le patrimoine 56 km de canalisations de distribution 0 stations de pompage et de surpression 3 réservoirs La qualité d eau La Remonte 500m3 (sur tour) La Croix de Fer 300m3 (sur tour + bâche de 50m3) Saint Lazare 400m3 (bâche au sol) 96,4 % des analyses microbiologiques et 100,0 % des analyses physicochimiques réalisées par l Agence Régionale de Santé sont conformes aux normes du Ministère de la Santé 5

6 L essentiel Faits marquants de l année 2013 Les chantiers 2013 Renouvellement des branchements plomb rue de la Cure, rue des Mésanges, rue Porte aux Renards, rue Clamecy, route de Romorantin, rue des Ursulines, rue du Cher Modification du Carrefour de la Gendarmerie (VE) Cité des Chênes Gault (RVS) ZA Cher Sologne (VE) Rue de l Industrie (Maigret) 6

7 Vie du service d eau Les besoins en eau potable N/N-1 Volume vendu selon le décret (m3) ,6% Sous-total volume vendu aux abonnés du service ,0% domestique ou assimilé ,8% autres que domestique ,3% Volume vendu à d'autres services d'eau potable ,3% 7

8 Vie du service d eau La ressource en eau potable L eau provient de 3 forages: ForageF1«la Remonte» Réalisé en 1943 puis réhabilité(date inconnue) DUPen2006 Profondeur 65 m Nappe captée: Craie Turonienne Débit d exploitation autorisé: 62 m³/h, 1200 m³/j, m³/an Equipement :1pompeenplacedansleforage Télésurveillance Désinfection par ultra-violets après mélange avec eau forage Robert Leroy En 2013,VEOLIA EAU a acheté 0 m3 d eau : ForageF2«RobertLeroy» Réalisé en 1972 DUPen2006 Profondeur 165 m Nappe captée: Sables Cénomaniens Débit d exploitation autorisé: 65 m³/h, 1200 m³/j, m³/an Equipement :1pompeenplacedansleforage Télésurveillance Désinfection par ultra-violets après mélange avec eau forage la Remonte 8

9 Vie du service d eau Forage«St Lazare» Réalisé en 1976 DUPen2006 Profondeur 110,8 m Nappe captée: Sables Cénomaniens Débit d exploitation autorisé: 62 m³/h, 1200 m³/j, m³/an Equipement :2pompesenplacedansleforage Télésurveillance Désinfection par ultra-violets Ces ressources disposent d un périmètre de protection dont l indice d avancement de protection de la ressource est de 80 % 9

10 Vie du service d eau La qualité de l eau distribuée L eau produite et distribuée fait l objet de nombreuses analyses à la fois par l exploitant et par l Agence Régionale de Santé du département. Limite de qualité Contrôle Sanitaire Nb PLV total Nb PLV conformes Surveillance du Délégataire Nb PLV total Nb PLV conformes Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire Nb PLV Nb PLV total conformes Microbiologique Physico-chimie L étiquette de votre carafe Valeur du seuil et Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses unité Calcium 6 15,90 2 mg/l Chlorures 13,40 47, mg/l Fluorures µg/l Magnésium 1,87 3,89 2 mg/l Nitrates 0 0, mg/l Pesticides totaux µg/l Potassium 5,30 6,10 2 mg/l Sodium mg/l Sulfates 12,80 13, mg/l Titre Hydrotimétrique 2,30 5,90 5 F 10

11 Performance environnementale La gestion patrimoniale* L Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable La valeur de l indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d eau potable est de sur une échelle de 0 à 120. Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale Valeur si pas de seuil Valeur officielle du réseau ICGPR Existence d un plan des réseaux ICGPR Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5 ICGPR Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) ICGPR Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ICGPR Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes ICGPR Inventaire pompes et équipements électromécaniques ICGPR Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 0 0 ICGPR Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique ICGPR Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 0 0 ICGPR Localisation des autres interventions 0 0 ICGPR Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 0 0 ICGPR Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 0 0 Total: *Les données patrimoniales ont été communiquées ou seront prochainement communiquées à l'ars dans le cadre du repérage des «canalisations à risque» de l'instruction de la DGS aux ARS du 18 octobre Cette instruction traite de la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité de l'eau distribuée pour le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM). Evolution réglementaire 2013 Les nouvelles évolutions réglementaires relatives à l ICGPR fixent le niveau de connaissance des réseaux d eau et le seuil de points nécessaires pour que le service dispose du descriptif détaillé. La non atteinte de 40 points minimum pourra entrainer dans les années à venir un doublement de la redevance en eauet donc impactera le prix de l eau. 11

12 Performance environnementale La gestion patrimoniale Le rendement du réseau de distribution Afin de maintenir un rendement de réseau conforme aux attentes règlementaires, il est important d'engager un programme de renouvellement de canalisation. Avec m3 de volume produit et 0 m3 de volume acheté, le rendement net du réseau pour l année 2013 est de 96,6 % Néanmoins, afin de s'assurer de la réalité des estimations faites sur les volumes d'eau utilisés pour l'arrosage du stade (notamment Pressigny), il est nécessaire d'équiper les branchements avec des compteurs. Cette action est impérative sur l ensemble des compteurs communaux A ce jour, nous ne pouvons garantir ces volumes. Evolution réglementaire 2013 Les évolutions réglementaires relatives au rendement de réseau peut entrainer dans les années à venir un doublement de la redevance en eau* en cas de non atteinte d un niveau de rendement minimum. 12

13 Performance environnementale La gestion patrimoniale Le rendement du réseau de distribution 13

14 Performance environnementale L Indice Linéaire de Pertes (ILP) Le rendement de réseau n est pas le seul indicateur permettant de caractériser la performance du réseau. L indice linéaire de pertes qui représente le volume d eau perdu dans le sol chaque jour par kilomètre de réseau permet également d apprécier la performance du réseau. Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j) (A- B)/(L/1000)/365 Volume mis en distribution (m3) A Volume consommé autorisé 365 jours (m3).... B Longueur de canalisation de distribution (ml).... L ,83 3,41 0,88 0,42 0, Offre "Maîtrise des pertes en eau des réseaux" Obligation réglementaire : loi Grenelle II 3 modules : Diag O, Rapid O, Optim O 14

15 Performance environnementale L évolution du nombre de fuites Pour détecter les fuites, nous réalisons chaque année : -Un suivi quotidien des débits de nuit -Des campagnes systématiques de recherche de fuites N/N-1 Nombre de fuites sur canalisations ,0% Nombre de fuites par km de canalisations 0,1 0,0 0,1 0,0 0,2 100% Nombre de fuites sur branchement ,4% Nombre de fuites pour 100 branchements 0,1 0,1 0,2 0,2 0,4 100,0% Nombre de fuites sur compteur 12 0 Nombre de fuites sur équipement % Nombre de fuites réparées ,0% 15

16 Performance environnementale Le renouvellement des réseaux et des branchements Renouvellement des canalisations En 2013, deux opérations de renouvellement de réseau d eau potable ont eu lieu Cité des Chênes Gault Gendarmerie Néanmoins, le taux moyen de renouvellement des canalisations d eau potable n est que de 0,30% sur les 5 dernières années Renouvellement des branchements Le nombre de branchements en plomb renouvelés en 2013 par le délégataire est de 52. Il reste 106 branchements à fin 2013 Offre «SIG DICT Guichet unique" Obligation réglementaire : loi Grenelle II Numérisation et géoréférencement des plans de réseau fournis en réponse aux DT/DICT Développement et tenue à jour de la base de données patrimoniale et du SIG Le renouvellement des réseaux et des branchements est indispensable pour maintenir et améliorer le rendement du réseau. 16

17 Qualité du service Les services aux clients Le respect du délai d ouverture des branchements Taux de respect du délai d'ouverture des branchements 99,10 % 98,61 % 92,95 % 100,00 % 100,00 % Délai maximal d'ouverture des branchements (jours) Nombre total de branchements ouverts Nombre de branchements ouverts dans le délai La qualité de service Le taux de réclamations écrites pour l année 2013 est de 0,39pour 1000 clients Nos Centres Service Client Veolia Eau sont basés en France et sont joignables pour répondre à toutes questions et urgences techniques Le taux d impayés sur les factures d eau est de 0,86% au 31/12/2013 Le taux d interruption de service est inférieur à 3,93 pour 1000 clients 17

18 Qualité du service L accès aux services essentiels Pour les abonnés en situation d handicap (aveugles, malvoyants, malentendants), VEOLIA EAU propose des solutions facilitant leurs démarches (factures en braille, plateforme de communication Acceo) Pour les abonnés rencontrant temporairement des difficultés de paiement, VEOLIA EAU propose des facilités de paiement (mensualisation, échéanciers, mandat-compte sans frais ). Pour les personnes en situation de précarité, nous recherchons en partenariat avec les services sociaux les solutions les plus adaptées pour faciliter l accès à l eau. Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental. Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social reçues par le délégataire Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité par le délégataire ( ) ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Volume vendu selon le décret (m3) Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année

19 Indicateurs financiers Les principes de tarification du service de l eau Le tarif payé par chaque abonné comprend une part pour la Collectivité, une part pour l exploitant et des taxes(tva et Agence de l Eau...). Pour les abonnés disposant d un raccordement au réseau d assainissement collectif, la facture comprend également la part revenant au service de l assainissement collectif. Chaque abonné paie 2 factures par an pour l eau potable : Une facture prévisionnelle basée sur une estimation à partir des consommations de l année précédente Une facture définitive lors du relevé des compteurs Le tarif de l exploitant est composé d une part abonnement et d une part proportionnelle à la consommation. Ce tarif est fixé par le contrat d affermage 19

20 Indicateurs financiers Le prix du service de l eau (base facture 120 m3) SELLES SUR CHER Prix du service de l'eau potable Prix Volume Au 01/01/2014 Montant Au 01/01/2013 Montant Au 01/01/2014 N/N-1 Part délégataire 79,03 81,41 3,01% Abonnement 21,67 22,32 3,00% Consommation 120 0, ,36 59,09 3,02% Part collectivité(s) 50,40 50,40 0,00% Abonnement 12,00 12,00 0,00% Consommation 120 0, ,40 38,40 0,00% Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0630 9,60 7,56-21,25% Organismes publics 28,80 28,80 0,00% Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0, ,80 28,80 0,00% Total HT 167,83 168,17 0,20% TVA 9,23 9,25 0,22% Total TTC 177,06 177,42 0,20% Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,48 1,48 0,00% Le tarif du délégataire représente 1,48 /m3 (facture 120 m3) 20

21 Indicateurs financiers Les recettes du service Ces recettes correspondent à l application des tarifs aux abonnements et aux volumes vendus durant l année écoulée en tenant compte des : éventuelles évolutions tarifaires au cours de l année éventuelles tarifications spécifiques (forfaits, poteaux d incendie ) Les produits des travaux correspondent aux travaux réalisés par l exploitant durant l année. Les produits accessoires correspondent aux : recettes issues de l application du règlement de service recettes liées à la facturation de produits pour compte de tiers 21

22 Indicateurs financiers Les coûts de la délégation Les charges du service augmentent de k par rapport aux charges en Cette évolution est liée principalement à : La campagne de recherche de fuite sur le réseau et au nombre de fuite réparé (10 unités) La campagne de renouvellement de branchements plomb contractuelle Des dépassements de puissance en période de pointe sur les dispositifs de pompage 22

23 Indicateurs financiers SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ZS050 SELLES SUR CHER ETAT DES PRODUITS DE L'ANNEE EAU FERMIER COLLECTIVITE Volume PU MtHT Volume PU MtHT Produits facturés Part Abonnement Total Part Abonnement : , ,08 Part Consommation 105 0, , , , , , , , , , , , , ,34 Factures annulées au titre d'exercices antérieurs , ,78 Total Part Consommation : , ,69 Divers Total Divers : 0,00 0,00 Total des produits facturés : , ,77 Total des produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) , ,77 Variation de la part estimée sur consommations 1 812,88 425,40 Produits nets d'exploitation , ,17 23

24 Qui sommes-nous? Le N 1 mondial des services de l eau et de l assain issement. 6,7 millions d'abonnés desservis en eau potable et assainissement en France Notre objectif : répondre aux besoins de nos clients en privilégiant une relation de proximité favorable à une gestion durable de l'eau Contact : Monsieur Richard DESLIS Directeur de Contrat / richard.deslis@veolia.com Document à usage externe - Crédits photos : photothèque Veolia Eau Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux - SCA au capital de ,98 euros - 52, rue d Anjou Paris RCS Paris Tous droits réservés