PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE

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1 APPEL A PROJETS PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE Date de lancement de l appel à projets : 24/05/2016 Dates butoirs de dépôt des candidatures : 30/06/2016 pour les opérations débutées le 1 er janvier 2016 et à tout moment jusqu au 30/10/2016 (délai de rigueur) avec six mois de rétroactivité maximum Codification du PON FSE Axe prioritaire 1 : Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles Objectif thématique 8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d œuvre Priorité d investissement 8.3 : L emploi indépendant, l entrepreneuriat et la création d entreprises, y compris les micros, petites et moyennes entreprises innovantes Objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de créateurs et de repreneurs accompagnés Enregistrement en ligne sur le site «Ma démarche FSE» obligatoire ASSISTANCE AUX PERSONNES ET AUX STRUCTURES Accompagner les créateurs et repreneurs d activité et pérenniser les entreprises nouvellement créées

2 1. Objectifs Avec créations d entreprises en 2013 (dont plus de la moitié sont des demandes de création d auto entreprise) contre en 2012, le nombre d entreprises créées est en recul. Les femmes ne représentent que 30 % des créateurs d entreprises et ne sont que 28 % à la tête des PME Dans ce contexte, le gouvernement a fait de l entrepreneuriat un de ses piliers d intervention suite au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Conformément au plan d action européen Entrepreneuriat 2020», il s est fixé comme objectif de favoriser l esprit d entreprendre en France afin de doubler le nombre de créations d entreprises sur le territoire d ici En outre, un plan de développement de l entrepreneuriat féminin fixe l objectif de faire progresser de 10 points le taux des femmes entrepreneurs d ici 2017 De plus, le profil du créateur est également un facteur important de survie des entreprises crées, l accompagnement est donc essentiel notamment pour les catégories pour lesquelles la création ou la reprise d activité s avère délicate : demandeurs d emploi, jeunes, personnes peu ou pas diplômées. Enfin l accompagnement a un effet sur la pérennisation des entreprises. En région Paca De janvier 2015 à janvier 2016, entreprises ont été créées dans la région, si la création d entreprise se maintien en PACA, elle repose principalement sur le rebond des autoentrepreneurs (près de 50% créées) Toutefois, les défaillances d entreprise sont également en augmentation. Pendant que deux entreprises se créent en Paca, une entreprise est défaillante ( entreprises crées au 4ème trimestre 2015 contre 6516 entreprises défaillantes). La stratégie européenne fait de l entrepreneuriat et de la création d entreprises une des priorités d investissement du FSE. Le Programme opérationnel national a pris pour engagement d atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en la matière. Les actions cofinancées en Provence Alpes Côte d Azur doivent permettre d augmenter le nombre d'entreprises créées, le nombre de créations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le nombre de femmes entrepreneurs d ici 2017 et consolider les structures dans la durée. 2. Actions visées Articulation entre l intervention des PO FEDER FSE et du PON FSE sur cette thématique Les actions financées par le FSE relatives à la création / reprise d activité s inscrivent dans le cadre de la priorité d investissement 8.3 du PO national FSE «Emploi Inclusion» mais également dans le PO régional FEDER/FSE et relèvent des priorités d investissement 3a «Favoriser l esprit d entreprise, en particulier en facilitant l exploitation économique d idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d entreprises» et 8a «Soutenir la création de pépinières d entreprises ainsi que les aides à l investissement en faveur des indépendants, des micro-entreprises et de la création d entreprises».

3 Au regard de l existence de ces interventions croisées, l Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d Azur sont convenus que : - Le volet déconcentré du PO national FSE interviendra en faveur de l appui à l émergence et à l accompagnement des projets de création ou de reprise d activité (cf. actions financées) et l accompagnement post-création / reprise d une activité, prioritairement dans les QPV mais pas uniquement, en privilégiant les publics ne bénéficiant pas naturellement du réseau ou des connaissances nécessaires à l aboutissement de leur projet. Domaines d exclusion : Les domaines d activités stratégiques (sous-partie d'une organisation dédiée à un marché spécifique, confrontée à des conditions concurrentielles spécifiques, et qui doit déployer une stratégie concurrentielle particulière) et l appui à la création de nouvelles structures d accompagnement (études, aménagements, équipements, travaux) sont exclues de la programmation du PON FSE. L accompagnement des personnes sera privilégié. - Le PO régional FEDER-FSE soutiendra avec le FEDER la création d'activités, dans tous les secteurs d'activités afin de renforcer la création d entreprise, prioritairement dans les Domaines d Activités Stratégiques. Développer les activités et les emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville via notamment la création de lieux d'accueil adaptés de type incubateurs et pépinières (études, aménagements, équipements, travaux), des actions de requalification de locaux vacants, l accompagnement individuel ou collectif à la création et à l'installation d'entreprises, soutien aux démarches d entreprenariat portées par des structures de types couveuses ou coopératives d activités, Actions visant à favoriser l'ancrage dans les quartiers de secteurs porteurs en création d'emplois par exemple: soutien aux projets collectifs, accompagnement individuel des entreprises, études. Les actions visant la revitalisation économique et la dynamisation du commerce de proximité et de l'artisanat dans les quartiers, par exemple : accompagnement individuel et collectif, études, développement du petit commerce, etc... Domaines d exclusion : Sont exclus les projets hors quartier prioritaire de la politique de la ville. Domaines d exclusion des deux PO : Secteurs spécifiquement visés dans l annexe 12 sur les lignes de partage (aide à l installation des agriculteurs sur le FEADER, installation des pêcheurs et aide aux entreprises aquacoles sur le FEAMP ). Sont éligibles au présent appel à projets : A. Les actions d appui à l émergence des projets : 1. étude de marché, analyse de la viabilité du projet, diagnostic de la capacité du porteur de projet à le réaliser ; 2. d appui, conseil et accompagnement à la création ou à la reprise d une activité afin d améliorer la qualité des projets et de sécuriser leur faisabilité, de consolider le modèle économique et/ou la gestion des ressources humaines.

4 B. L accompagnement post-création ou reprise d une activité et l appui à la consolidation des activités en vue d améliorer le taux de survie et de développer la création d emplois au sein de l entreprise : 1. accompagnement des entrepreneurs ou des dirigeants notamment sur la consolidation du modèle économique et /ou la gestion des ressources humaines (par exemple : actions de formation et de qualification, diversification des financements ). Priorité aux créateurs ayant créé leur structure depuis moins d un an. (pas d accompagnement après trois ans de création). 2. actions d accompagnement des actions collectives visant la mutualisation des besoins en matière de ressources humaines ; 3. actions d accompagnement à la mise en œuvre des stratégies de filière ou de territoires permettant la consolidation économique des activités créées ou en développement, par la diversification des ressources et des partenariats. Changements attendus - Augmenter le nombre de créateurs et/ou repreneurs accompagnés. - Limiter le taux de disparition des structures à trois ans Conditions spécifiques aux dossiers suivis par la Direccte Paca Sur le seuil de financement : en vue de sécuriser la programmation et d assurer un impact régional fort, aucun dossier sollicitant une participation du FSE inférieure à euros ne sera accepté. Sur le salaire maximum accepté dans les dossiers de candidature : une limitation de prise en charge des salaries est introduite et applicable à tous les appels à projets. Le plafond s élève ainsi à euros chargés annuels par salarié. Si la politique salariale des candidats est libre, le service FSE plafonnera néanmoins sa participation à ce montant. Sur les salariés affectés à l opération : la justification du temps de présence des salariés affectés partiellement à l opération doit faire l objet de justificatifs probants. Aucun salarié intervenant à raison de moins de 10% de son temps de travail ne sera accepté dans les dossiers financés au titre des appels à projets de la Direccte Paca. Sur la rétroactivité du démarrage des actions : les opérations cofinancées par le FSE peuvent démarrer six mois avant la date de dépôt de la demande de financement. Sur le guide des porteurs de projet : plus qu un guide, ce document porte à votre attention les conditions générales applicables à votre dossier. Vous devrez obligatoirement le viser et le déposer conjointement à votre candidature.

5 3. Publics ciblés et prioritaires - Les demandeurs d emploi - Les inactifs Une attention particulière sera portée aux habitants des quartiers prioritaires, aux femmes et aux jeunes. 4. Porteurs de projets concernés - Chambres consulaires - Opérateurs spécialisés dans le champ de la création/reprise - Dispositifs locaux d accompagnement - Opérateurs intervenant dans le champ de la création/reprise de structures d utilité sociale - Dispositifs locaux d accompagnement - Opérateurs intervenant dans le champ de la création/reprise de structures d utilité sociale

6 Contacts Sabine Deana David Héricotte Pour en savoir plus Rubrique FSE du site de la Direccte Paca Site national du FSE