Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

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1 Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire sous condition de durée dans le cadre de l AGFF avant l âge de la retraite 2.1 Âge d ouverture du droit à retraite sous condition de durée 2.2 requise pour l obtention du taux plein 2.3 Liquidation avec application d un coefficient d abattement tenant compte de la durée (carrières courtes) 3. Âges spécifiques de départ en retraite sans abattement propres à certaines catégories de participants 3.1 Dispositifs de retraite entrant dans le champ d application de l AGFF Retraite anticipée des assurés handicapés (à compter de 55 ans) Retraite anticipée au titre des carrières longues (à compter de 56 ans) Retraite anticipée au titre de la pénibilité (à compter de 60 ans) Retraite anticipée au titre du dispositif amiante (à compter de 60 ans) Autres catégories (à compter de 65 ans) 3.2 Dispositifs de retraite exclus du champ d application de l AGFF Anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre, mères de famille ouvrières et salariés reconnus inaptes au travail (à compter de ans) Mineurs de fond (à compter de 60 ans) 1

2 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite L article 6 de l annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l article 18 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 fixaient l âge de la retraite à 65 ans, âge à partir duquel les allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations TB et TC au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco pouvaient être liquidées sans abattement quelle que soit la durée. Les articles précités sont modifiés et font désormais référence à l âge visé au 1 de l article L du code de la sécurité sociale (CSS), dans les rédactions respectives de cet article et de l article L du CSS à la date de l accord du 18 mars Cette dernière disposition fige les conditions d âge prévues par ces textes au regard de la retraite complémentaire Agirc et Arrco : une éventuelle modification de ces textes n aurait donc pas d effet direct sur la réglementation des régimes Agirc et Arrco. Le 1 de l article L du CSS, tel que modifié par l article 20 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, prévoit le bénéfice du taux plein sans condition de durée ou de périodes équivalentes à l âge prévu à l article L du CSS fixant l âge d ouverture du droit à une pension de retraite, augmenté de cinq années. Il en résulte que l âge de la retraite Agirc et Arrco est relevé selon le même principe générationnel que l âge de la pension vieillesse à taux plein. Il est donc de : 65 ans pour les participants nés avant le 1 er juillet ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus 65 ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés en ans et 4 mois pour les participants nés en ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés 1 er janvier Liquidation anticipée de la retraite L article 6 de l annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l article 18 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 permettaient la liquidation anticipée de la retraite au plus tôt à 55 ans avec application d un coefficient d abattement fonction de l âge de départ. Les articles précités sont modifiés et ouvrent désormais le bénéfice d une retraite anticipée au plus tôt 10 ans avant l âge de la retraite Agirc et Arrco, soit à : 55 ans pour les participants nés avant le 1 er juillet ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus 55 ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés en ans et 4 mois pour les participants nés en ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés 1 er janvier

3 Lorsque les allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations TB et TC au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco sont servies de façon anticipée, les points de retraite inscrits au compte de l intéressé sont affectés d un coefficient d abattement fonction de l âge à la date d effet de la retraite. Le tableau en annexe 2 indique le coefficient applicable en fonction de l âge de l intéressé à la date d effet de la retraite par rapport à l âge du taux plein qui lui est applicable selon sa génération, le coefficient 0,43 s appliquant dans le cas d un départ anticipé de 10 ans. 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire sous condition de durée dans le cadre de l AGFF avant l âge de la retraite 2.1 Âge d ouverture du droit à retraite sous condition de durée Les articles 2 de l annexe V à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l annexe E à l Accord du 8 décembre 1961 ouvraient le bénéfice d une retraite sans abattement sous condition de durée entre 60 et 65 ans, au titre des allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations TB au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco, sous réserve d avoir liquidé la pension vieillesse à taux plein. Les articles précités sont modifiés et font désormais référence à l âge compris entre celui fixé par l article L du CSS et celui fixé au 1 de l article L du CSS. L article L du CSS porte l âge légal de départ en retraite mentionné au 1 er alinéa de l article L du CSS à 62 ans pour les assurés nés 1 er janvier L article D du CSS (créé par le décret n du 30 décembre 2010) fixe l âge minimum d ouverture du droit à la pension vieillesse, de manière croissante à raison de quatre mois par génération, pour les assurés nés avant le 1 er janvier Il en résulte que l âge d ouverture du droit à retraite sous condition de durée dans les régimes Agirc et Arrco est relevé selon le même principe générationnel que l âge légal d ouverture du droit à pension vieillesse. Il est donc de : 60 ans pour les participants nés avant le 1 er juillet ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus 60 ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés en ans et 4 mois pour les participants nés en ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés 1 er janvier requise pour l obtention du taux plein La procédure de détermination de la durée requise pour le taux plein est modifiée par l article 17 de la loi du 9 novembre Ce texte prévoit que chaque génération née 1 er janvier 1955 connaîtra par décret la durée qui lui sera applicable pour l obtention du taux plein avant le 31 décembre de l année de leur 56 ème anniversaire. Il renvoie aussi à un décret pour les générations 1953 et 1954 : durée de 1 fixée à l article 9 du décret n du 30 décembre Cette durée est opposable aux générations nées à compter de 1955 dans l attente de la publication des décrets les concernant. 3

4 Le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein est donc de : trimestres pour les assurés nés avant 1949, trimestres pour les assurés nés en 1949, trimestres pour les assurés nés en 1950, trimestres pour les assurés nés en 1951, trimestres pour les assurés nés en 1952, - 1 pour les assurés nés en 1953, - 1 pour les assurés nés en Il est rappelé que le pourcentage de calcul de la pension vieillesse au taux de 50 % (taux plein) justifie le nombre de trimestres requis pour la liquidation des allocations Agirc et Arrco sans abattement. 2.3 Liquidation avec application d un coefficient d abattement tenant compte de la durée (carrières courtes) Les articles 4 des annexes V et E précitées visent particulièrement les personnes qui, ayant liquidé leur pension vieillesse entre l âge légal et l âge du taux plein, totalisent une durée inférieure à 20 trimestres au plus à celle requise pour l obtention du taux plein. Il est alors fait application du coefficient d abattement pour âge ou pour trimestres manquants, le plus favorable étant retenu. Le tableau en annexe 3 permet de déterminer le coefficient le plus favorable en fonction de l âge de l intéressé à la date d effet de la retraite par rapport à l âge de la retraite sans abattement qui lui est applicable selon sa génération et au nombre de trimestres manquants. Un tableau (source CNAV) joint en annexe 4 récapitule les conditions de départ à la retraite figurant aux points 1.1, 2.1 et 2.2 pour les participants nés 1 er juillet Âges spécifiques de départ sans abattement propres à certaines catégories de participants De nombreux dispositifs ouvrent à certaines catégories de participants le bénéfice d une pension vieillesse à taux plein à des âges spécifiques, sous réserve de remplir des conditions particulières. Dans toutes ces situations, le bénéfice d une pension vieillesse à taux plein ouvre le bénéfice des allocations Agirc et/ou Arrco sans abattement sur les tranches des rémunérations TB au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco, les allocations Agirc se rapportant à la tranche C des rémunérations ne pouvant être servies sans abattement avant l âge de la retraite que pour les dispositifs hors AGFF visés au Dispositifs de retraite entrant dans le champ d application de l AGFF Retraite anticipée des assurés handicapés (à compter de 55 ans) La loi n du 9 novembre 2010 a modifié le dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés visé à l article L du CSS pour ceux nés 1 er juillet 1951 et liquidant leur pension 1 er juillet Le dispositif est par ailleurs étendu aux assurés qui justifient pendant une durée minimale d activité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l article L du code du travail. 4

5 La retraite anticipée des assurés handicapés reste ouverte à partir de l âge de 55 ans, sous certaines conditions, jusqu à l âge légal de la retraite. Le relèvement de l âge limite d attribution de la retraite anticipée des assurés handicapés intervient par paliers. L ouverture du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapées est notamment subordonnée à la justification d une durée et d une durée cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Ces durées représentent une fraction de la durée ouvrant droit à pension vieillesse à taux plein et diffèrent selon l âge atteint par l assuré à la date d effet de la retraite anticipée. La loi portant réforme des retraites n a pas prévu de nouvelles conditions d ouverture du droit à retraite anticipée au-delà de 59 ans. En conséquence, pour les assurés âgés de 60 ou 61 ans, les durées et cotisée demeurent déterminées dans les conditions applicables en cas d obtention de la retraite anticipée à l âge de 59 ans. L annexe 5 précise les durées à retenir en fonction de l année de naissance et de l âge de départ en retraite (source CNAV) Retraite anticipée au titre des carrières longues (à compter de 56 ans) La loi n du 9 novembre 2010 a impacté le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue visé à l article L du code de la sécurité sociale. L assuré doit toujours justifier de manière cumulative : - d une durée totale ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base confondus égale à la durée requise pour le taux plein majorée de 8 trimestres. - d une durée ayant donné lieu à cotisations à sa charge. Cette durée varie en fonction de l âge de l assuré à la date d effet de sa pension. - d un début d activité avant un âge donné. L article 2 du décret n du 30 décembre 2010 fixe les conditions applicables aux pensions prenant effet 1 er juillet Elles sont fixées par génération avec introduction d une possibilité de départ à 60 ans pour les assurés nés 1 er juillet 1951 dès lors qu ils ont commencé à travailler avant l âge de 18 ans. L annexe 6 précise les conditions d ouverture du droit 1 er juillet 2011 (source CNAV) Retraite anticipée au titre de la pénibilité (à compter de 60 ans) La loi n du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes dans leur état de santé à la suite de l exercice d un métier pénible. Ce droit à retraite à taux plein est ouvert à 60 ans quelle que soit la durée effectivement accomplie. 5

6 Les textes d application sont parus au J.O.R.F. n 0076 du 31 mars 2011 : - Décret n du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L du code de la sécurité sociale et L du code rural et de la pêche maritime. - Décret n du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. - Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R du code de la sécurité sociale. Ce nouveau dispositif, prévu à l article L du code de la sécurité sociale, est applicable aux pensions prenant effet à partir du 1 er juillet Peuvent en bénéficier : les personnes atteintes d une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (20%), sous réserve que cette incapacité résulte : - soit d une maladie professionnelle, - soit d un accident du travail ayant entraîné des lésions de même nature. les personnes justifiant d un taux d incapacité permanente fixé par décret (entre 10 et 20 %), à condition : - que l assuré puisse apporter la preuve qu il a bien été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels relevant de 3 domaines : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou des contraintes liées à certains rythmes de travail ; - qu il obtienne l aval d une commission pluridisciplinaire chargée d apprécier à la fois la validité des modes de preuve qu il apporte et l effectivité du lien entre l incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels Retraite anticipée au titre du dispositif amiante (à compter de 60 ans) En application de l article 87 de la loi n du 9 novembre 2010, les bénéficiaires de l allocation amiante peuvent obtenir une retraite à taux plein à partir de 60 ans s ils remplissent les conditions de durée requises Autres catégories (à compter de 65 ans) L article 20 de la loi n du 9 novembre 2010 ouvre à certaines catégories de participants, nés 1 er juillet 1951, la possibilité de bénéficier d une retraite à taux plein à 65 ans, même s ils ne justifient pas de la durée requise. Il s agit : - des assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d aidant familial (codifié au 1 bis de l article L du CSS), - des assurés handicapés (codifié au 1 ter de l article L du CSS), - des assurés bénéficiant d un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée pour enfant handicapé (non codifié), - des assurés qui, sous certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire d une prestation de compensation du handicap (non codifié), 6

7 - des assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants et interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance d au moins un de ces enfants et validé une durée minimale avant cette interruption (non codifié). Ces dispositifs visant les générations nées 1 er juillet 1951, leur application sera effective au plus tôt à effet du 1 er août Dispositifs de retraite exclus du champ d application de l AGFF Anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre, mères de famille ouvrières et salariés reconnus inaptes au travail (à compter de ans) Ces catégories de participants peuvent toujours obtenir leur retraite sans abattement avant l âge de la retraite à taux plein alors qu ils ne justifient pas la durée requise. S ils répondent aux conditions spécifiques de chaque dispositif, ils peuvent obtenir leur retraite sans abattement entre l âge légal d ouverture du droit à retraite (cf. 2.1) et l âge d obtention du taux plein (cf. 1.1). S agissant de la retraite pour inaptitude, il convient de noter que l assuré titulaire d une pension d invalidité qui souhaite bénéficier de sa pension vieillesse doit en faire expressément la demande depuis le 1 er mars 2010 s il exerce une activité professionnelle. La substitution automatique de la pension d invalidité par une pension vieillesse au titre de l inaptitude, à l âge légal de départ à la retraite, ne vise plus que les assurés n exerçant pas d activité professionnelle Mineurs de fond (à compter de 60 ans) En application du 4 non modifié de l article 19 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961, les salariés relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui remplissent certaines conditions de services miniers, peuvent bénéficier de la retraite Arrco sans abattement à partir de 60 ans. * * * 7

8 Coefficients d abattement Annexe 2 Âge Coefficients Né avant Né du au Né en 1952 Né en 1953 Né en 1954 Né en 1955 Né à compter de ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 66 ans 4 mois 66 ans 8 mois 67 ans 0,99 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 66 ans 1 mois 65 ans 5 mois 66 ans 9 mois 0,98 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 65 ans 10 mois 66 ans 2 mois 66 ans 6 mois 0,97 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 65 ans 7 mois 65 ans 11 mois 66 ans 3 mois 0,96 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 0,95 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 0,94 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 0,93 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 0,92 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 0,91 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 0,90 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 0,89 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 0,88 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 0, ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 0, ans 6 mois 61 ans 10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 0, ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 0,83 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 0, ans 9 mois 61 ans 1 mois 61 ans 5 mois 61 ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 0, ans 6 mois 60 ans 10 mois 61 ans 2 mois 61 ans 6 mois 61 ans10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 0, ans 3 mois 60 ans 7 mois 60 ans 11 mois 61 ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 0,78 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans 0, ans 9 mois 60 ans 1 mois 60 ans 5 mois 60 ans 9 mois 61 ans 1 mois 61 ans 5 mois 61 ans 9 mois 0, ans 6 mois 59 ans 10 mois 60 ans 2 mois 60 ans 6 mois 60 ans 10 mois 61 ans 2 mois 61 ans 6 mois 0, ans 3 mois 59 ans 7 mois 59 ans 11 mois 60 ans 3 mois 60 ans 7 mois 60 ans 11 mois 61 ans 3 mois 0,71 59 ans 59 ans 4 mois 59 ans 8 mois 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 0, ans 9 mois 59 ans 1 mois 59 ans 5 mois 59 ans 9 mois 60 ans 1 mois 60 ans 5 mois 60 ans 9 mois 0, ans 6 mois 58 ans 10 mois 59 ans 2 mois 59 ans 6 mois 59 ans 10 mois 60 ans 2 mois 60 ans 6 mois 0, ans 3 mois 58 ans 7 mois 58 ans 11 mois 59 ans 3 mois 59 ans 7 mois 59 ans 11 mois 60 ans 3 mois 0,64 58 ans 58 ans 4 mois 58 ans 8 mois 59 ans 59 ans 4 mois 59 ans 8 mois 60 ans 0, ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 5 mois 58 ans 9 mois 59 ans 1 mois 59 ans 5 mois 59 ans 9 mois 0, ans 6 mois 57 ans 10 mois 58 ans 2 mois 58 ans 6 mois 58 ans 10 mois 59 ans 2 mois 59 ans 6 mois 0, ans 3 mois 57 ans 7 mois 57 ans 11 mois 58 ans 3 mois 58 ans 7 mois 58 ans 11 mois 59 ans 3 mois 0,57 57 ans 57 ans 4 mois 57 ans 8 mois 58 ans 58 ans 4 mois 58 ans 8 mois 59 ans 0, ans 9 mois 57 ans 1 mois 57 ans 5 mois 57 ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 5 mois 58 ans 9 mois 0, ans 6 mois 56 ans 10 mois 57 ans 2 mois 57 ans 6 mois 57 ans 10 mois 58 ans 2 mois 58 ans 6 mois 0, ans 3 mois 56 ans 7 mois 56 ans 11 mois 57 ans 3 mois 57 ans 7 mois 57 ans 11 mois 58 ans 3 mois 0,5 56 ans 56 ans 4 mois 56 ans 8 mois 57 ans 57 ans 4 mois 57 ans 8 mois 58 ans 0, ans 9 mois 56 ans 1 mois 56 ans 5 mois 56 ans 9 mois 57 ans 1 mois 57 ans 5 mois 57 ans 9 mois 0, ans 6 mois 55 ans10 mois 56 ans 2 mois 56 ans 6 mois 56 ans10 mois 57 ans 2 mois 57 ans 6 mois 0, ans 3 mois 55 ans 7 mois 55 ans 11 mois 56 ans 3 mois 56 ans 7 mois 56 ans 11 mois 57 ans 3 mois 0,43 55 ans 55 ans 4 mois 55 ans 8 mois 56 ans 56 ans 4 mois 56 ans 8 mois 57 ans

9 Coefficients d abattement Carrières courtes Annexe 3 Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein : 160 trimestres pour les assurés nés avant trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en pour les assurés nés en pour les assurés nés en 1954 Trimestres manquants coefficients Né avant Né du au Âge Né en 1952 Né en 1953 Né en 1954 Né en 1955 Né à compter de ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 66 ans 4 mois 66 ans 8 mois 67 ans 1 trimestre 0,99 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 66 ans 1 mois 65 ans 5 mois 66 ans 9 mois 2 trimestres 0,98 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 65 ans 10 mois 66 ans 2 mois 66 ans 6 mois 3 trimestres 0,97 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 65 ans 7 mois 65 ans 11 mois 66 ans 3 mois 4 trimestres 0,96 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 5 trimestres 0,95 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 6 trimestres 0,94 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 7 trimestres 0,93 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 8 trimestres 0,92 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 9 trimestres 0,91 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 10 trimestres 0,90 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 11 trimestres 0,89 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 12 trimestres 0,88 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 13 trimestres 0, ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 14 trimestres 0, ans 6 mois 61 ans 10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 15 trimestres 0, ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 16 trimestres 0,83 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 17 trimestres 0, ans 9 mois 61 ans 1 mois 61 ans 5 mois 61 ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 18 trimestres 0, ans 6 mois 60 ans 10 mois 61 ans 2 mois 61 ans 6 mois 61 ans10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 19 trimestres 0, ans 3 mois 60 ans 7 mois 60 ans 11 mois 61 ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 20 trimestres 0,78 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans Le coefficient applicable est déterminé par génération en fonction de l'âge atteint ou de la durée d'assurance, en retenant la solution la plus avantageuse pour l'intéressé. Ainsi, pour un participant né en 1952 demandant la liquidation de son allocation à l'âge de 61 ans et 6 mois (coefficient 0,8175) et qui totalise 153 trimestres d'assurance (coefficient 0,89 pour 11 trimestres manquants), le coefficient retenu sera égal à 0,89.

10 Annexe 4 Conditions de départ à la retraite (assurés nés 1 er juillet 1951) Dans l attente de la publication des décrets qui fixeront la durée applicable aux générations nées à compter de 1955, la durée à retenir correspond à celle en vigueur pour les assurés nés en 1953 et Le participant né le 1 er jour d un mois satisfait à une condition d âge dès le jour de son anniversaire. Participants nés du 1 er juillet au 31 décembre 1951 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois taux plein et calcul Juillet 1951 Novembre Novembre trimestres Août 1951 Décembre Décembre trimestres Septembre 1951 Janvier Janvier trimestres Octobre 1951 Février Février trimestres Novembre 1951 Mars Mars trimestres Décembre 1951 Avril Avril trimestres Participants nés en 1952 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois taux plein et calcul Janvier Septembre Septembre trimestres Février Octobre Octobre trimestres Mars Novembre Novembre trimestres Avril Décembre Décembre trimestres Mai Janvier Janvier trimestres Juin Février Février trimestres Juillet Mars Mars trimestres Août Avril Avril trimestres Septembre Mai Mai trimestres Octobre Juin Juin trimestres Novembre Juillet Juillet trimestres Décembre Août Août trimestres 1

11 Participants nés en 1953 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible 61 ans 66 ans taux plein et calcul Janvier Janvier Janvier Février Février Février Mars Mars Mars Avril Avril Avril Mai Mai Mai Juin Juin Juin Juillet Juillet Juillet Août Août Août Septembre Septembre Septembre Octobre Octobre Octobre Novembre Novembre Novembre Décembre Décembre Décembre Participants nés en 1954 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible à Âge d obtention du taux plein Date d effet possible 61 ans et 4 mois compter du 66 ans et 4 mois taux plein et calcul Janvier Mai Mai Février Juin Juin Mars Juillet Juillet Avril Août Août Mai Septembre Septembre Juin Octobre Octobre Juillet Novembre Novembre Août Décembre Décembre Septembre Janvier Janvier Octobre Février Février Novembre Mars Mars Décembre Avril Avril

12 Participants nés en 1955 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois taux plein et calcul Janvier Septembre Septembre Février Octobre Octobre Mars Novembre Novembre Avril Décembre Décembre Mai Janvier Janvier Juin Février Février Juillet Mars Mars Août Avril Avril Septembre Mai Mai Octobre Juin Juin Novembre Juillet Juillet Décembre Août Août Participants nés en 1956 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible 62 ans : 67 ans taux plein et calcul Janvier Janvier Janvier Février Février Février Mars Mars Mars Avril Avril Avril Mai Mai Mai Juin Juin Juin Juillet Juillet Juillet Août Août Août Septembre Septembre Septembre Octobre Octobre Octobre Novembre Novembre Novembre Décembre Décembre Décembre

13 Annexe 5 Retraite anticipée des assurés handicapés Année de naissance Âges de départ totale cotisée pour taux plein et calcul Avant le 1 er juillet 59 ans 83 trimestres 63 trimestres 1951 À compter du 1 er juillet 59 ans De 60 ans à 60 ans et 3 mois 83 trimestres 83 trimestres 63 trimestres 63 trimestres 163 trimestres 58 ans 94 trimestres 74 trimestres ans 84 trimestres 64 trimestres 164 trimestres De 60 ans à 60 ans et 7 mois 84 trimestres 64 trimestres Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 58 ans 104 trimestres 94 trimestres 84 trimestres 74 trimestres 164 trimestres ans 105 trimestres Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 59 ans 60 ans (toute l année) 95 trimestres 75 trimestres 1 Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 57 ans 114 trimestres 104 trimestres 94 trimestres 84 trimestres 164 trimestres 56 ans 115 trimestres 95 trimestres ans 105 trimestres Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 59 ans 60 ans 95 trimestres 75 trimestres 1 De 61 ans à 61 ans et 3 mois 1

14 Année de naissance Âges de départ totale cotisée pour taux plein et calcul Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 56 ans 124 trimestres 114 trimestres 104 trimestres 94 trimestres 164 trimestres 55 ans 125 trimestres 105 trimestres 1955 Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 57 ans 58 ans 59 ans 115 trimestres 105 trimestres 95 trimestres 95 trimestres 75 trimestres 1 60 ans De 61 ans à 61 ans et 7 mois Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 124 trimestres 104 trimestres 164 trimestres 55 ans 125 trimestres 105 trimestres 1956 Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 57 ans 58 ans 59 ans 115 trimestres 105 trimestres 95 trimestres 95 trimestres 75 trimestres 1 60 ans De 61 ans à 61 ans et 11 mois 2

15 Annexe 6 Carrières longues Dates d effet 1 er juillet 2011 Année de naissance Âges de départ totale cotisée Début activité (en trimestres) pour le calcul 1951 (à partir de juillet) 59 ans ans avant la fin de l année civile des 17 ans 4 dans l année civile des 17 ans pour ans ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 17 ans 4 dans l année civile des 17 ans pour ans ans ans et 4 mois ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 17 ans 4 dans l année civile des 17 ans pour 60 ans

16 Année de naissance Âges de départ totale cotisée Début activité (en trimestres) pour le calcul 56 ans ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans ans ans et 8 mois ans et 4 mois ans

17 Année de naissance Âges de départ totale cotisée Début activité (en trimestres) pour le calcul 57 ans ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans ans et 8 mois ans A compter de ans ans