Si ce n est déjà fait, il est urgent que vous acheviez les démarches pour adhérer à ces téléprocédures (cf. Annexe II).

Transcription

1 M= DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES LE DIRECTEUR 8 RUE COURTOIS PANTIN CEDEX Affaire suivie par : IFU n 5 TEL : FAX : Mèl : ifu5-dge@dgfip.finances.gouv.fr Madame, Monsieur, Votre entreprise remplit les conditions pour relever de la Direction des grandes entreprises (DGE). A compter du 1 er février 2016 son dossier fiscal sera donc géré par la DGE qui assurera également le recouvrement de la plupart des impôts mis à sa charge. Vous trouverez, en annexe I, les coordonnées de l équipe IFU n 5 (Interlocuteur fiscal unique) compétente pour toutes les questions d assiette et de recouvrement concernant votre entreprise ainsi que celles qui appartiennent au même groupe. Pour vous apporter une information personnalisée à l occasion de votre entrée à la DGE, je vous invite à prendre rendez-vous avec votre équipe IFU. Je vous invite également à lui communiquer le nom et l adresse électronique d un correspondant au sein de votre entreprise. Dans un souci mutuel d efficacité, l utilisation des nouvelles technologies de l information est privilégiée à la DGE et je vous rappelle que les procédures de télédéclaration et de télépaiement de la plupart des impôts y sont obligatoires. Si ce n est déjà fait, il est urgent que vous acheviez les démarches pour adhérer à ces téléprocédures (cf. Annexe II). Si vous utilisez la procédure EFI (Espace abonné), vous n avez aucune démarche à effectuer auprès de la DGE. Votre équipe IFU ainsi que le responsable de votre service local actuel pourront vous guider pour effectuer les différentes opérations nécessaires décrites sur le portail Internet du ministère, site (rubrique «Professionnels»). Vous pouvez, par ailleurs, consulter l espace qui est consacré aux grandes entreprises sur ce même site, rubrique «Professionnels», «Accès spécialisés», «Grandes entreprises». Cet espace contient des informations pratiques concernant la fiscalité et les différentes démarches vous concernant. Dans le cadre de la démarche de modernisation du ministère de l économie et des finances, la Direction des grandes entreprises s attache à améliorer le service rendu aux entreprises et à rendre l administration de l impôt plus efficace.

2 Aussi, pour améliorer la qualité du service qui vous est dû, nous nous engageons notamment à : - vous recevoir sur rendez-vous tous les jours ouvrés de 9 H à 18 H ; - répondre à vos appels téléphoniques sur la même plage horaire ; - répondre à vos courriers dans les meilleurs délais et à vous adresser une réponse d attente chaque fois qu une expertise sera nécessaire ; - vous préciser le nom de vos interlocuteurs dans toutes les relations que vous aurez avec le service ; - mettre les formulaires qui vous seraient utiles à votre disposition sur le site de la DGE ou à vous les envoyer. En vous assurant que tout sera mis en œuvre pour que votre accueil à la DGE se déroule dans les meilleures conditions, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de mes meilleurs sentiments. Le Directeur de la DGE Philippe-Emmanuel DE BEER

3 Annexe I IFU 5 : : ifu5-dge@dgfip.finances.gouv.fr NOM Patrick ORTIZ Stéphane CECCATO Sébastien DENIS Jérôme ELIE Jenny HAMEL Paulo JORGE Timpousnoaga KINDA Jean-Jacques LE GALL Ludovic LELEU Boris NORMAND Sébastien ROSSIN Emilie RUIZ Sylvie DEVIERS GRADE Divisionnaire Inspectrice Inspectrice Inspectrice Contrôleuse

4 INFORMATIONS PRATIQUES Annexe II A. Les téléprocédures A.1. Quelles sont les téléprocédures de déclaration et de paiement obligatoires et optionnelles pour les entreprises relevant de la DGE? Impôt ou taxe Modalités de déclaration Modalités de paiement Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées Impôt sur les sociétés (IS) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC) Bénéfices agricoles (BA) Télédéclaration obligatoire Télédéclaration TDFC obligatoire Télédéclaration TDFC obligatoire Télépaiement obligatoire Télétransmission des relevés n 2571, n 2572 et télépaiement obligatoire Sans objet Déclaration de résultat des SCI non soumises à l IS Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Taxes foncières (TF) Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) Télédéclaration TDFC obligatoire Pour les cas prévus, dépôt papier des déclarations n 1447 C ou n 1447 M auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) local dont dépend l établissement Télédéclaration obligatoire du formulaire n 1330-CVAE pour les entreprises dont le chiffre d affaires excède Dépôt papier en cas de nouvelle construction au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l immeuble Dépôt papier (formulaire n 6705-B) à la trésorerie du lieu de situation de l établissement si déclaration payante (sinon : Centre des Finances publiques) ou dépôt papier à la DGE sur option i à formuler avant le 30 novembre 2015 Dépôt papier (formulaire n 6705 TS) à la trésorerie du lieu de situation des surfaces de stationnement si déclaration payante (sinon : Centre des Finances publiques) ou dépôt papier à la DGE si option pour le paiement centralisée de la TSBCS formulée (cf. Supra) Sans objet Télépaiement obligatoire établissement par établissement ou télépaiement globalisé sur option à formuler Télétransmission des formulaires n 1329 AC, n 1329 DEF et télépaiement obligatoire Paiement à la trésorerie du lieu de situation de l immeuble ou télépaiement centralisé sur option à formuler avant le 30 novembre 2015 Paiement à la trésorerie du lieu de situation de l établissement ou paiement à la DGE par tous moyens prévus par la réglementation fiscale hors télérèglement, si option 1 formulée avant le 30 novembre 2015 Paiement à la trésorerie du lieu de situation des surfaces de stationnement ou paiement à la DGE par tous moyens prévus par la réglementation fiscale hors télérèglement, si option pour le paiement centralisée de la TSBCS formulée (cf. Supra) Taxe sur les salaires (TS) Télédéclaration obligatoire en local de la déclaration n 2502 relative aux salaires versés en 2015 puis télédéclaration obligatoire à la DGE de la déclaration n 2502 pour les années suivantes Télépaiement obligatoire en local du solde pour les salaires versés en 2015 puis télépaiement obligatoire des acomptes et du solde à compter des salaires versés en 2016 Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) Dépôt papier à la DGE Télépaiement Taxe sur les conventions d assurances et contributions assimilées (TCAS) Autres impôts et taxes (hors retenues à la source) Dépôt papier à la DGE Dépôt papier à la DGE Télépaiement Paiement à la DGE par tous moyens prévus par la réglementation fiscale hors télérèglement 1 L option pour le dépôt et le paiement de la TSBCS à la DGE n est possible que si l entreprise a opté pour le paiement centralisé des taxes foncières

5 A.2. Quelles formalités dois-je accomplir pour adhérer aux téléprocédures? Comment exercer les options de télépaiement globalisé et centralisé ouvertes à la DGE? Sont tenues de souscrire le formulaire appelé : «Dossier standard de souscription aux téléprocédures», les sociétés soumises à l un ou plusieurs des impôts ou taxes suivants : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires (TS) et/ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui choisissent la filière EDI, ainsi que les sociétés qui exercent l'option pour le paiement globalisé des cotisations foncières des entreprises (CFE) et le paiement centralisé à la DGE de la taxe foncière (TF) ainsi que, le cas échéant, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et à usage de stockage (TSBCS) et de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS). - Vous êtes soumis à l un ou plusieurs des impôts ou taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE et vous utilisez les services «Déclarer» et/ou «Payer» la TVA, l IS, la TS et/ou la CVAE de l espace professionnel (Procédure EFI) : Vos adhésions au(x) service(s) restent toujours valides et vous continuerez à utiliser le ou les service(s) sans démarche particulière de votre part. Si vous êtes redevables de la CFE et/ou de la TF et que vous souhaitez opter pour un paiement globalisé ou centralisé à la DGE, vous devez télécharger - à partir du portail fiscal : «Professionnels», «Accès spécialisés», «Grandes entreprises» - et compléter le «Dossier standard de souscription aux téléprocédures». - Vous êtes soumis à l un ou plusieurs des impôts ou taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE et vous utilisez la procédure EDI (partenaire) : Vous devez télécharger et compléter le «Dossier standard de souscription aux téléprocédures». Vous formulerez, le cas échéant, à cette occasion, votre option pour le paiement globalisé et/ou centralisé de la CFE ou de la TF. - Vous êtes soumis à l un ou plusieurs des impôts et taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE et n êtes pas encore adhérent : Selon la procédure d adhésion choisie (EFI ou EDI) vous devez : En EFI : créer votre espace professionnel puis adhérer au(x) service(s) souhaité(s) «Déclarer la TVA», «Payer la TVA», «Payer l IS» et/ou «Payer la TS» et compléter, le cas échéant, le «Dossier standard de souscription aux téléprocédures» si vous optez pour le paiement globalisé et/ou centralisé de la CFE ou de la TF. En EDI : vous devez compléter le «Dossier standard de souscription aux téléprocédures». Vous formulerez également, à cette occasion, votre option pour le paiement globalisé et/ou centralisé de la CFE ou de la TF. - Vous n êtes soumis à aucun des impôts et taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE mais vous êtes redevable de la CFE et/ou de la TF et vous souhaitez opter pour le paiement globalisé ou centralisé de la CFE ou de la TF : Vous devez compléter le «Dossier standard de souscription aux téléprocédures». Pour opter pour le télépaiement globalisé ou centralisé des CFE, des TF et, le cas échéant, des TSBCS et des TSS, il convient de cocher les cases correspondantes sur le «Formulaire de souscription aux téléprocédures». Par ailleurs, pour le paiement centralisé des TF et des TSBCS, vous devez servir en ligne un 2 ème formulaire annoté des références des impositions de taxes foncières. Un lien vers ce 2 ème formulaire et une notice explicative sont accessibles à partir du portail fiscal : rubrique «Professionnels», «Accès spécialisés», «Grandes entreprises», «Ce qu'il faut savoir», «Vous entrez à la DGE : les principes», «Vos obligations déclaratives et de paiement», «Comment adhérer?». Attention : Pour que ces options puissent prendre effet en 2016, le formulaire devra être adressé avant le 30 novembre 2015, délai de rigueur, auprès de votre Service des impôts des entreprises de rattachement actuel. Pour effectuer le télépaiement de la CVAE : o pour la filière EFI, si vous avez déjà un espace professionnel, l adhésion à l'un quelconque des services proposés suffit pour se voir offrir automatiquement les services «Déclarer la CVAE» et «Payer la CVAE», o pour la filière EDI, vous devez compléter le «Dossier standard de souscription aux téléprocédures» et cocher pour cet impôt la filière EDI. Pour effectuer le télépaiement de la TVS et/ou de la taxe sur les conventions d assurances et contributions assimilées (TCAS), il n est pas nécessaire de formuler une option. Ce nouveau service est offert aux entreprises relevant de la DGE soumises au télépaiement à titre obligatoire de l IS, la TS et/ou ayant opté pour le paiement globalisé des CFE ou de la TF. A.3. Comment disposer d informations complémentaires sur les téléprocédures? Vous trouverez des informations complémentaires sur le portail : par les accès suivants : - Espace professionnel ; EDI ; serveur de télépaiement : rubrique «Professionnels» > «Accès spécialisés» > «Grandes entreprises» / «Partenaires EDI» ; - TDFC : rubrique «Professionnels» > «Vos impôts» > «Impôt sur les sociétés» > «Déclarer».

6 Vous pouvez également contacter votre équipe IFU ou le Correspondant Téléprocédures de votre actuelle Direction des Finances publiques. B. Les premières démarches à la DGE après votre adhésion aux téléprocédures QUESTION A quel service adresser les demandes de contingent d'achats en franchise de TVA pour 2016? REPONSE Les demandes de contingent d achats en franchise de TVA pour 2016 concernant les entreprises relevant de la DGE à compter du 1er février 2016 seront à déposer auprès de leur actuel service local. La DGE prendra en charge la délivrance des contingents d'achats en franchise pour A quel service faudra-t-il adresser les demandes d attestations de régularité fiscale pour les entreprises ayant obtenu un marché public? L attestation de régularité fiscale est délivrée à l entreprise directement en ligne à partir de son compte fiscal, accessible dans l espace professionnel. Si vous n arrivez pas à l obtenir en ligne pour l année 2015, vous devez contacter votre actuel service local. Auprès de quel service devrai-je déposer et régler ma déclaration de TVA de décembre 2015 (ou du dernier trimestre 2015) payable en janvier 2016? Quelles seront les modalités de liquidation et de paiement de l impôt sur les sociétés auprès de la DGE? La déclaration et le paiement de la TVA du mois de décembre 2015 (ou du dernier trimestre 2015) doivent être effectués en janvier 2016 dans tous les cas auprès du Service des impôts des entreprises local dont dépend l entreprise. En revanche, la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations effectuées au titre du mois de janvier 2016 doivent être effectués en février 2016 de façon dématérialisée auprès de la DGE, quand bien même une déclaration papier portant les coordonnées du Service des impôts des entreprises local vous aurait été adressée. Par ailleurs, il est conseillé de différer jusqu au 10 février 2016 votre télétransmission, la période entre le 1 er et le 9 février étant réservée au transfert technique des dossiers et à la mise en ligne des programmes d acquisition utilisés en Les modalités de liquidation et de paiement de l impôt sur les sociétés auprès de la DGE sont décrites sur le portail dans la rubrique «Professionnels» > «Vos impôts» > «Impôt sur les sociétés» > «L essentiel» > «Comment faire? Suite». Le paiement du solde doit être effectué à la DGE pour tous les exercices clos à compter du 1 er octobre 2015.