Effets de seuils d effectifs

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1 2016 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 04/01/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 04/01/2016 Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n du 21 décembre 2015 Loi de Finances pour 2016 n du 29 décembre 2015 Loi de Finances rectificative pour 2015 n du 29 décembre 2015 Décret n du 30 décembre 2015 pris pour l application de l article 34 de la Loi n du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 Effets de seuils, paie, prévoyance complémentaire, contrôle Urssaf, etc. sont quelques exemples des domaines qui sont impactés par les récentes mesures votées fin décembre 2015 dans le cadre des Lois de Finances. Voici un panorama des principales mesures sociales à connaître Effets de seuils d effectifs Les seuils d effectifs des entreprises sont modifiés pour l application des dispositions suivantes : Participation à la formation continue : à partir de 2016 (collecte 2017), le taux de la contribution fixé à 0,55 % s applique aux entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de 10) et le taux fixé à 1 % s applique aux entreprises de 11 salariés et plus (au lieu de 10) ; Prévoyance complémentaire : le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s applique désormais aux entreprises de 11 salariés et plus (au lieu de 10) ; en outre, les entreprises qui franchiront le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans ; Versement transport : il sera désormais dû par les entreprises employant 11 salariés et plus (plus de 9 salariés auparavant) ; FNAL : les employeurs atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficieront pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A). ce n est qu après cette période transitoire qu elles seront soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations) ; Heures supplémentaires : les entreprises qui atteindront l effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier pendant 3 ans de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires octroyée aux entreprises de moins de 20 salariés. En ce qui concerne la paie

2 Indemnité kilométrique vélo Des précisions sont apportées à l indemnité kilométrique vélo dont peuvent bénéficier les salariés qui engagent des frais pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail : tout d abord, il est confirmé qu il ne s agit que d une possibilité pour l entreprise : le caractère facultatif de cette indemnité kilométrique vélo est donc confirmé ; ensuite, il est précisé que le plafond d exonérations fiscale et sociale de 200 par an et par salarié prévu pour la prise en charge des frais de transport personnels intègre cette indemnité kilométrique vélo ; enfin, il est précisé que cette indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec la prise en obligatoire des frais d abonnements aux transports collectifs lorsqu il s agit d un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Report de la déclaration sociale nominative (DSN) Cette mesure avait été annoncée en octobre 2015 et vient d être officialisée : la date butoir de mise en place de la déclaration sociale nominative est fixée au 1er juillet Un Décret à venir fixera le calendrier d entrée en vigueur progressive du dispositif DSN. Cotisation d allocations familiales En 2015 a été mis en place un taux réduit de cotisation d allocations familiales pour les revenus n excédant pas 1,6 fois le SMIC (3,45 % au lieu de 5,25 %). A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit s appliquera aux revenus n excédant pas 3,5 fois le SMIC. Il faut prendre en compte le salaire annuel pour déterminer le taux de cotisations applicable pour l année entière, conformément au tableau suivant. Montant du salaire annuel Taux de cotisations d allocations familiales Salaires versés du 1er janvier au 31 mars 2016 Salaires versés à partir d 2016 > à 3,5 SMIC 5,25 % 5,25 %? à 3,5 SMIC et > à 1,6 SMIC 5,25 % 3,45 %? à 1,6 SMIC 3,45 % 3,45 % Régime social des indemnités de départ Les indemnités de départ versées aux salariés qui sont exonérées d impôt sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d un montant de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Alors que le bénéfice de cette exonération sociale supposait que le montant de l indemnité ne dépasse pas 10 fois le PASS, cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

3 Attention : cette suppression ne concerne que les cotisations sociales, à l exclusion de la CSG et de la CRDS. Parallèlement, toujours à compter du 1er janvier 2016, les indemnités de cessation forcée du mandat social versées à un dirigeant d entreprise, exonérées d impôt, seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) à la condition que le montant des indemnités n excède pas 5 fois ce même PASS (au lieu de 10 fois auparavant). Allègement des cotisations patronales Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager, chaque année, une négociation sur la rémunération. Cette négociation conditionne l application de dispositifs d exonération des cotisations patronales (réduction Fillon, dispositifs spécifiques liés aux zones franches, aux zones de revitalisation rurale, aux bassins d emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense). A partir de 2016, si l entreprise ne respecte pas cette obligation de négociation annuelle, elle subira une pénalité modulable (au lieu d un abattement fixe de 10 % sur le montant des exonérations dont elle peut bénéficier), fixée au maximum à : - 10 % des exonérations (sur une période de 3 années consécutives au maximum) si vous êtes sanctionné pour la 1ère fois depuis 6 ans à propos de cette obligation ; % des exonérations (sur une période de 3 années consécutives au maximum) si un manquement à cette obligation de votre part a déjà été constaté au cours des 6 années précédentes. En ce qui concerne la prévoyance complémentaire Tout d abord, la Loi confirme que l employeur doit financer au moins 50 % de la couverture santé collective et obligatoire des salariés (et non pas 50 % du socle minimal de garanties que doit prévoir la mutuelle frais de santé mise en place dans l entreprise). Ensuite, un nouveau cas de dispense d affiliation à la mutuelle obligatoire est prévu : sur sa demande, le salarié embauché en CDD ou en intérim pourra être dispensé d adhérer à la mutuelle mise en place par l entreprise si la durée de la couverture collective dont il peut bénéficier est inférieure à 3 mois. Cette dispense suppose de justifier par ailleurs l adhésion à une mutuelle respectant les exigences des contrats responsables. Enfin, pour les salariés en CDD ou en intérim dont la durée du contrat de travail ou de mission est inférieure ou égale à 3 mois ou ceux dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, la couverture obligatoire au titre des frais de santé pourra être assurée par un versement par l entreprise d une somme représentative du financement qu elle doit assurer. Ce dispositif versement santé suppose toutefois que le salarié justifie être couvert par un contrat d assurance maladie complémentaire (respectant le cahier des charges des contrats responsables). En ce qui concerne les mesures de contrôle Modulation des redressements en matière de prévoyance complémentaire A l occasion d un contrôle portant sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire mis en place dans l entreprise,

4 l Urssaf pourra, en cas de manquements constatés, appliquer des redressements dont le montant sera modulé en fonction de la gravité de l erreur commise par l entreprise. Pour rappel, la part patronale du financement de ces régimes bénéficie d un régime de faveur pour autant qu ils présentent un caractère obligatoire et collectif ; à défaut, la contribution patronale devient assujettie aux cotisations sociales dès le 1er euro. Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, la base du redressement peut être réduite aux seuls salariés dont la couverture ne respecte pas les critères précités (collectif et obligatoire) ou pour lesquels l entreprise ne détient pas les justificatifs nécessaires, à hauteur de : 1,5 fois les sommes faisant défaut si le motif concerne l absence de justificatif d une demande de dispense ou permettant d apprécier le caractère collectif et obligatoire du régime ; 3 fois ces sommes dans les autres cas si le manquement ne révèle pas une méconnaissance de la réglementation d une particulière gravité. Ce redressement réduit ne s applique pas en cas : de manquement révélant une méconnaissance de la réglementation d une particulière gravité ; d octroi d un avantage personnel ou d une discrimination ; d irrégularité qui a déjà fait l objet d observations lors d un contrôle qui a eu lieu dans les 5 années précédentes ; de travail dissimulé, d obstacle à contrôle ou encore d abus de droit. En cas de redressement dans ce domaine, il est désormais expressément prévu que l entreprise ne peut pas réclamer au salarié le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants redressés. Mise en demeure A l issue d un contrôle et, en vue de recouvrer les sommes mises à la charge de l entreprise, l Urssaf doit envoyer au préalable une mise en demeure. Il est expressément prévu que le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé. Travail dissimulé Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement : alors que ce forfait était fixé à 6 fois le SMIC, il est désormais égal à 25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (à partir du 1er janvier 2016). Ce redressement forfaitaire n aura pas lieu si l employeur apporte la preuve contraire permettant un chiffrage du salaire : cela suppose donc qu il apporte la preuve de la durée de l emploi et du niveau réel du salaire versé. Droit de communication renforcé Il est désormais admis que les agents de l Urssaf puissent obtenir la communication de documents auprès de tiers à propos de personnes non identifiées. Par ailleurs, la sanction du refus de répondre à une demande de l administration sociale est punie d'une amende de par cotisant, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à

5 Lutte contre la fraude Tous les régimes de sécurité sociale (RSI, régime général, MSA, etc.) pourront s échanger les informations nécessaires à leurs activités et contrôles respectifs. En outre, la transmission de tous renseignements et tous documents est rendue possible entre les organismes sociaux, les services de renseignements, les agents chargés de lutter contre le travail illégal et les agents du conseil national des activités privées de sécurité. Pour les entreprises implantées en Outre-mer Le régime d exonération de cotisations sociales applicables en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est modifié. Les seuils d exonération sont revus selon les modalités résumées dans les tableaux suivants (à partir du 1er janvier 2016). Pour les entreprises éligibles au crédit d impôt compétitivité emploi Régime de droit commun Montant du salaire Exonération < à 1,4 SMIC Totale Moins de 11 salariés? à 1,4 SMIC et < à 1,6 SMIC Limitée à la partie du s 1,4 SMIC? à 1,6 SMIC Dégressive jusqu à 2,3 < à 1,3 SMIC Totale 11 salariés et plus? à 1,3 SMIC Dégressive jusqu à 2 S Régime renforcé < à 1,7 SMIC Totale Entreprises répondant aux conditions, quel que soit l effectif? à 1,7 SMIC et < à 2,5 SMIC Limitée à la partie du s 1,7 SMIC? à 2,5 SMIC Dégressive jusqu à 3,5

6 Pour les entreprises qui ne sont pas éligibles au crédit d impôt compétitivité emploi Régime de droit commun Montant du salaire Exonération < à 1,4 SMIC Totale Moins de 11 salariés? à 1,4 SMIC et < à 2 SMIC Limitée à la partie du s 1,4 SMIC? à 2 SMIC Dégressive jusqu à 3 S < à 1,4 SMIC Totale 11 salariés et plus? à 1,4 SMIC Dégressive jusqu à 3 S Régime renforcé < à 1,7 SMIC Totale Entreprises répondant aux conditions, quel que soit l effectif? à 1,7 SMIC et < à 2,5 SMIC Limitée à la partie du s 1,7 SMIC? à 2,5 SMIC Dégressive jusqu à 4,5