BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle

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1 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 1/11 Plafond de Sécurité Sociale 2016 Les Plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations versées, par périodicité de paie, sont les suivants : Année Trimestre Mois Quinzaine 1609 Semaine 743 Jour 177 Heure 24 Cotisations URSSAF : Assurance Vieillesse Déplafonnée Le taux de cotisation est augmenté de 0,05 pour la part salariale et 0,05 pour la part patronale : Cotisation Année Bases Taux Global Taux Salarial Taux Patronal Vieillesse Déplafonnée 2016 Brut 2,20 % 0,35 % 1,85 % Cotisations URSSAF : Assurance Vieillesse Plafonnée Le taux de cotisation est augmenté de 0,05 pour la part salariale et 0,05 pour la part patronale : Cotisation Année Bases Taux Global Taux Salarial Taux Patronal Vieillesse Plafonnée 2016 TA 15,45 % 6,90 % 8,55 %

2 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 2/11 SMIC Le nouveau montant du Smic applicable est de 9,67 euros bruts. Le smic mensuel pour 35 heures est de 1466,62 ( 9,67 x 35 x 52 / 12 ) ou 9,67 x 151,67 = 1466,65 euros brut. Le Revenu Minimum Garanti Le Montant du minimum garanti est inchangé, il reste donc à 3,52 Cotisations URSSAF : Allocations familiales A compter du 1 er avril 2016 : Le taux réduit de la cotisation allocations familiales est étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 smic ( 1,6 smic auparavant ). C est le montant total du salaire annuel qui détermine le taux de cotisations d allocations familiales applicable pour l année entière. Pour chacune des périodes du 1 er janvier au 31 mars 2016 et du 1 er avril 2016 au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération totale perçue en Cotisation Année Bases Allocations Familiales 01/01/2016 au 31/03/ /01/2016 au 31/03/ /04/2016 au 31/12/ /04/2016 au 31/12/2016 Brut > 1,6 smic Brut < ou = 1,6 smic Brut > 3,5 smic Brut < ou = 3,5 smic Taux Global Taux Salarial Taux Patronal 5,25 % - 5,25 % 3,45% - 3,45 % 5,25% - 5,25 % 3,45% - 3,45 %

3 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 3/11 Allocations forfaitaires pour frais professionnels Ci-dessous les nouvelles limites d exonération de cotisations des frais professionnels : Désignation des indemnités Montant en euros pour 2016 Frais de repas - Salarié travaillant dans l'entreprise 6,30 - Salarié en déplacement (hors restaurant) 8,90 - Salarié en déplacement (restaurant) 18,30 Indemnités de grand déplacement 3 premiers mois Du 4 e au 24 e mois inclus (-15%) Du 25 e au 72 e mois inclus (-30%) Repas (par repas) 18,30 15,60 12,8 Logement et petit déjeuner (par jour) Départements 75, 92, 93 et ,30 55,50 45,7 Autres départements (hors DOM-TOM) 48,50 41,20 34 Les titres restaurant La participation de l employeur au financement des tickets restaurant est exonérée de charges sociales : Si elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant Et si elle est inférieure ou égale à 5,37. (Ces deux conditions sont cumulatives)

4 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 4/11 Cotisation de Retraite complémentaire : Rappel : Jusqu au 31 décembre 2015, les cotisations de retraite complémentaires sont versées selon un rythme trimestriel, sauf quelques exceptions. A partir du 1 er janvier 2016 : Le paiement devient obligatoirement mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés (effectif apprécié au 31 décembre, quelque soit le mode de déclaration (DSN, Ducs). Les entreprises de moins de 10 salariés ont, quant à elles, le choix d opter pour un versement mensuel. Celles de ces entreprises qui sont déjà mensualisées auprès de l Urssaf ont l obligation de continuer le versement mensuel. D autre part, il n a pas été décidé d augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire AARCO et AGIRC. Les salariés auront un peu moins de points inscrits à leur compte pour une même cotisation. Le prix d achat du point Arrco et du point Agirc évoluera en fonction de l indice des salaires : plus 2 points pour les années 2016, 2017 et À partir du 1 er janvier 2019 Un régime unifié de retraite complémentaire sera mis en place. Il reprendra l ensemble des droits et des obligations des régimes Agirc et Arrco à l égard de leurs ressortissants. Il contribuera à donner une meilleure lisibilité de la retraite complémentaire aux salariés et aux entreprises. Il comportera deux tranches : Une tranche correspondant au salaire jusqu au plafond de la Sécurité sociale, sur laquelle le taux de cotisation sera de 6,20 % une tranche correspondant au salaire compris entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale, sur laquelle le taux de cotisation sera de 17 %. Le taux d appel des cotisations passera de 125 % à 127 %. Les cotisations appelées au taux de 127 % seront prises en charge à 60 % par l employeur et à 40 % par le salarié.

5 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 5/11 Avantage en nature : Nourriture A partir du 1 er janvier 2016 : Le montant forfaitaire de l avantage en nature nourriture est revalorisé. Le montant passe de 9,30 à 9,40 par jour (soit 4,70 le repas). Avantage en nature : Logement Revalorisation 2016 Evaluation Forfaitaire de l Avantage en nature LOGEMENT Rémunération mensuelle du salarié (R) R < 1609 (1585,00 en 1609 <= R < 1930,79 (1901,99 en 1930,79 <= R < 2 252,59 (2218,99 en 2252,60 <= R < 2896,19 (2852,99 en 2896,19 <= R < 3539,79 (3486,99 en 3539,80 <= R < 4183,39 (4120,99 en 4183,40 <= R < 4826,99 (4754,99 en R >= 4827 (4755 en Logement avec une pièce principale 68,00 (67,30 en 79,40 (78,60 en 90,60 (89,70 en 101,80 (100,80 en 124,60 (123,40 en 147,20 (145,70 en 169,80 (168,10 en 192,50 (190,60 en Logement avec plusieurs pièces principales 36,30 (35,90 en 51,00 (50,50 en 68,00 (67,30 en 84,80 (84,00 en 107,50 (106,40 en 130,10 (128,80 en 158,40 (156,80 en 181,20 (179,40 en

6 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 6/11 Nouvelles mesures applicables dès le 1 er janvier 2014 La Taxe sur salaires A partir du 1 er janvier 2016 Les seuils de la taxe sur salaire pour les rémunérations individuelles versées en 2016 sont modifiés : (Taxe due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées durant l année 2016) Fraction de la Rémunération Individuelle Brute Annuelle TAUX Rémunération Brute 4,25 % Supérieure à et n excédant pas ,25 % Supérieure à et n excédant pas ,35 % Supérieure à ,75 % DSN : Report de la généralisation L article 22 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 précise le report de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative pour toutes les entreprises à partir du 1 er janvier 2016 : Janvier 2016 : Intégration obligatoire dans la DSN (Phase 2) pour toutes les entreprises soumises à cette obligation depuis le 1 er mai 2015,(pour rappel, toutes les entreprises dont le montant de cotisations sociales dépasse 2 millions d euros ), y compris celles qui y souscrivent déjà. Un dispositif pilote «phase 3» sera mis en place pour certaines entreprises. Les critères de choix de ces entreprises ne sont pas encore précisés. 1 er semestre 2016 : Pour les TPE/PME Entrée progressive dans la DSN (Phase 2) à partir du 1 er trimestre Ces entreprises intégreront la DSN en fonction de certains éléments pratiques comme le seuil d effectif par exemple, ou encore le fait que ces entreprises aient recours à un expert comptable ou à un tiers déclarant. 3 ème trimestre 2016 : Démarrage prévisionnel de la DSN «phase 3» en production. Toutes les entreprises devront faire les modifications nécessaires pour rendre leurs logiciels compatibles. Une période de transition est prévue. Janvier 2017 : Généralisation de la DSN à l ensemble des entreprises. L obligation pourra faire l objet d un aménagement pour certains employeurs. Dans tous les cas, la date butoir est fixée au 1 er juillet 2017.

7 N 2016 / 001 du 1 er janvier 2016 Page 7/11 Retraite complémentaire AGIRC : GMP (Garantie Minimale de Points) A partir du 1 er janvier 2016 : Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 816,84 par an (salarié à temps plein présent toute l année), soit 68,07 par mois (dont 25,84 de part salariale et 42,23 de part patronale). Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient : de ,88 pour 2016 (salarié à temps plein présent toute l année), soit 3 549,24 par mois. Dès lors, la GMP intervient lorsque la tranche B «naturelle» est inférieure à 331,24 par mois pour un salarié temps plein (3 549, = 331,24 ). Extension de la Cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) A partir du 1 er janvier 2016 : La cotisation sur la tranche B affectée au financement de l AGFF, telle que définie par l article N 2 de l Accord III.2 du 18 mars 2011, est étendue à la Tranche C. Le taux appliqué sur la tranche C est identique à celui actuellement en vigueur sur la tranche B, soit 2,20%, réparti à hauteur de 1,30% à la charge de l employeur et un taux de 0,90% à celle du salarié.

8 N 2016 / 001 du 1 er janvier 2016 Page 8/11 Cotisations Retenue à la Source A partir du 1 er janvier 2016 : Le traitement des salaires et revenus versés à des personnes non-résidents est soumis aux cotisations Retenues à la source suivant le tableau ci-dessous : Taux * Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en uros) Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour 0% Jusqu à ( en Jusqu à (3 608 en Jusqu à (1 203 en Jusqu à 278 (278 en Jusqu à 46 12%* de à ( en de à ( en de à (3 489 en de 278 à 806 (805 en de 46 à %* au-delà de au-delà de au-delà de au-delà de 806 au-delà de 134 *Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d Outre-mer.

9 N 2016/ 001 du 1 er janvier Page 9/11 Paramétrage de ces modifications avec NIVA Gestion des valeurs / Modifier les valeurs suivantes : - Plafond SS mensuel : 3 218,00 - Plafond SS Annuel : ,00 - GMP : 331,24 - SMIC Horaire : 9,67 - SMIC Mensuel : 1 466,65 - Minimum Garanti : 3,52 - Logement tranche 1 : 1 pièce : 68,00 - Logement tranche 1 >1 pièce : 36,30 - Logement tranche 2 : 1 pièce : 79,40 - Logement tranche 2 >1 pièce : 51,00 - Logement tranche 3 : 1 pièce : 90,60 - Logement tranche 3 >1 pièce : 68,00 - Logement tranche 4 : 1 pièce : 101,80 - Logement tranche 4 >1 pièce : 84,80 - Logement tranche 5 : 1 pièce : 124,60 - Logement tranche 5 >1 pièce : 107,50 - Logement tranche 6 : 1 pièce : 147,20 - Logement tranche 6 >1 pièce : 130,10 - Logement tranche 7 : 1 pièce : 169,80 - Logement tranche 7 >1 pièce : 158,40 - Logement tranche 8 : 1 pièce : 192,50 - Logement tranche 8 >1 pièce : 181,20

10 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 10/11 Paramétrage de ces modifications avec NIVA Gestion des valeurs / Modifier les valeurs suivantes : - Plafond Exo. Titres Restaurant : 5,37 - Taxe salaire T1 annuelle : Taxe salaire T2 annuelle : Valeurs Taxe salaire T3 annuelle : Tarifs Carte NAVIGO Hebdomadaire Mensuelle Annuelle - Forfait toutes ZONES 21,25 70,00 770,00 - Forfait Zones ,80 65,10 716,10 - Forfait Zones ,00 62,80 690,80 - Forfait Zones ,45 60,70 667,70

11 N 2016 / 001 du 1 er janvier Page 11/11 Paramétrage de ces modifications avec NIVA Gestion des Taux Part salariale Part patronale Valeur globale SS Plafonnée 6,90 (6,85 en SS Déplafonnée 1,10 (1,05 en 8,55 (8,50 en 18,44 (18,35 en 15,45 (15,35 en 19,54 (19,40 en SS Déplafonnée Majoration Alsace - Moselle Allocations Familiale Complément 1,50 1,50 1,80 1,80