DARRÊTÉ. Vu le décret n du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat NOR : [ ] DARRÊTÉ portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau, de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage Le ministre d'état, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le décret n du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ; Vu le décret n??? du??? modifiant le décret n du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ; ARRÊTE Article 1 La définition et la classification des emplois types des agences de l'eau, de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage figure en annexe au présent arrêté. Chaque emploi type est classé dans l une des catégories des établissements créées par ledit décret. Article 2 Chaque emploi type est rattaché à une ou plusieurs filières de métiers définies en annexe au présent arrêté. Article 3 L'arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau est abrogé.

2 Article 4 Les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le??? ANNEXE À L ARRÊTÉ DU??? PORTANT DEFINITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS TYPES DES AGENCES DE L'EAU, DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Définition et classification des emplois types I. Les 11 filières de métiers sont les suivantes. I. Management. VI. Juridique.. II. Les emplois types définissent des niveaux de responsabilité dont les caractéristiques non exhaustives et non cumulatives figurent dans les tableaux ci-dessous : Emplois types de la catégorie I bis En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I bis est composée des cadres de direction et des experts de haut niveau.

3 Directeur général adjoint Directeur national Assure l intérim du directeur général de l établissement. Partage la responsabilité de la stratégie générale de l établissement. Pilote l élaboration et l exécution des programmes de l établissement. Dirige et coordonne l activité des directions techniques, des missions opérationnelles et des délégations. Peut animer et diriger une direction de l établissement. Représente l établissement au niveau territorial, national et international tant sur le plan institutionnel que dans son domaine fonctionnel. Partage la responsabilité de la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en œuvre. Partage la responsabilité de la définition des politiques locales. Filière (s) métiers : I. Management. Directeur de département ou secrétaire général Directeur territorial Délégué interrégional ou régional Participe à la définition de la stratégie générale de l'établissement. Partage la responsabilité de la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en œuvre. Organise et dirige le département dont il a la charge. Représente l établissement au niveau territorial sur le plan institutionnel. Représente l'établissement au niveau territorial, national et international dans son domaine fonctionnel. I. Management Participe à la définition de la stratégie générale de l établissement. Participe à la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en œuvre au niveau déconcentré. Anime et dirige la direction (ou délégation) dont il a la charge. Partage la responsabilité de la définition des politiques locales : mise en œuvre et suivi du programme de l établissement, politiques contractuelles. Représente l établissement au niveau territorial tant sur le plan institutionnel que dans son domaine fonctionnel. Conçoit des organisations, des règles et des procédures, met en place des actions locales de communication. Peut représenter l établissement au niveau national ou international. Expert de haut niveau Chef de CNERA I. Management. VI. Animation territoriale et contrôle des usages. Peut participer à la définition de la stratégie générale de l établissement. Peut animer une équipe. Participe à la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel. Représente l établissement dans son domaine fonctionnel au niveau national ou international. Apporte un appui et un conseil technique ou méthodologique à un ou plusieurs cadres dirigeants, nécessitant un niveau d expertise et une capacité particulière d innovation. Participe à des groupes de travail nationaux ou internationaux. Pilote des études et des projets de niveau national ou international et assure une veille technologique et scientifique Peut publier et diriger des travaux d expertise ou de développements technologiques et scientifiques. I. - Management.

4 Directeur de projet Définit la politique de l établissement dans le domaine dont il a la charge. Peut participer à la définition de la stratégie générale de l établissement dans son domaine fonctionnel. Pilote une mission ou des projets stratégiques et transverses. Dans le cadre de ses fonctions peut être amené à animer un réseau d acteurs internes ou externes. Apporte un appui et un conseil aux cadres de direction dans son domaine fonctionnel. Représente l établissement au niveau territorial, national ou international dans son domaine fonctionnel. Peut Filière(s) animer métiers une équipe. : I. - Management Emplois types de la catégorie I En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d encadrement supérieur ou d animation, des missions de conception ou d expertise. Chargé de mission Expert Participe à la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel. A partir d orientations, prend en charge des missions complexes exigeant l élaboration de solutions impliquant la définition de moyens et leur mise en œuvre : coordonne au sein de l établissement les moyens nécessaires à leur accomplissement ; évalue la conformité des actions avec les programmes, objectifs, les textes réglementaires et les besoins du terrain ; peut assumer un rôle d animation auprès des partenaires de l établissement (mise en place des actions et contrôle). Peut animer une équipe. Peut participer à des groupes de travail nationaux ou internationaux. Participe à la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel. Peut participer à la définition des politiques locales ; peut participer à la définition de la programmation de sa Direction. Assure une déclinaison opérationnelle de ces programmes. Représente l établissement dans son domaine fonctionnel au niveau territorial, au niveau national ou international. Détient des compétences pointues et peut réaliser des études spécialisées dans un domaine technique spécifique. Ses compétences peuvent l amener à encadrer scientifiquement des personnels et à superviser leurs travaux et publications. Apporte un appui technique ou méthodologique nécessitant une expertise Prépare et coordonne l action de l établissement dans ce domaine. Assure une veille technologique et scientifique ; valorise et diffuse les connaissances. Peut animer une équipe, superviser les travaux de celle-ci et leur publication.

5 Directeur adjoint de département ou directeur territorial adjoint Directeur national adjoint Délégué régional adjoint Chef de service Responsable d'unité Chef de division Chef de projet VI.- Juridique Peut assurer l intérim du directeur de département, du directeur national ou du directeur territorial. Collabore à l organisation et à la direction de l unité et dans ce cadre assure l intérim du directeur de département ou du directeur territorial. Partage la responsabilité de la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel et participe à leur mise en œuvre. Participe à la définition des politiques locales. Peut se voir confier par le directeur de département ou le directeur territorial le pilotage de projets transversaux et complexes de l unité. Représente l établissement au niveau territorial et au niveau national dans son domaine fonctionnel. Participe aux groupes de travail nationaux. Peut encadrer une équipe. I. Management. Peut assurer l intérim du directeur de département ou du directeur territorial. Participe à la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel. Participe à la définition des politiques locales. Prépare, met en œuvre, gère et contrôle l action de l établissement dans son champ de compétences techniques et/ou territoriales et dans sa spécialisation fonctionnelle. Dirige un service en organisant et en déléguant des missions particulières. Représente l établissement au niveau territorial, national et international. I. Management. VI. - Juridique Conduit des projets. Peut participer à la définition des politiques de l établissement dans son domaine fonctionnel. Dans le cadre du projet qu il pilote, mobilise les compétences nécessaires à la réalisation du projet. Peut piloter une équipe. Représente l établissement dans son domaine fonctionnel au niveau national ou international. I- Management.

6 . Chargé d interventions spécialisé Chargé d interventions confirmé ayant développé des compétences d expertise. Apporte un appui sur des thématiques ou des projets complexes, notamment aux chargés d intervention. Conduit des projets territoriaux ou sectoriels. Pilote des dossiers complexes nécessitant une capacité de négociation affirmée. Peut participer à la définition des politiques de l dans son domaine fonctionnel VI. Animation territoriale et contrôle des usages. Emplois types de la catégorie II En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d animation ou d encadrement, d études, d inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers. Chargé d interventions Chargé d études Chargé d affaires administratives Contribue à l élaboration et à la mise en œuvre des priorités territoriales de son secteur dans le cadre du programme d intervention. En relation avec les partenaires et les services de l établissement, participe à la constitution des dossiers techniques et financiers nécessaires à l élaboration des projets dans les domaines d intervention de l établissement. Assure l instruction et le suivi de ces dossiers jusqu à leur aboutissement. Conseille les partenaires et propose des solutions techniques et/ou financières. Assure un suivi et un contrôle de la qualité et des coûts des projets. Anime l activité des assistants techniques ou des techniciens spécialisés dans son domaine de compétence. Représente l établissement et promeut la politique de l'établissement auprès des interlocuteurs externes. VI. Animation territoriale et contrôle des usages. Instruit, conduit et réalise des études dans les domaines scientifiques, techniques, économiques, juridiques,... Elabore des rapports, notes de synthèse et en présente les résultats, diffuse les informations et en assure la valorisation en interne et en externe. Formule des propositions, recherche des solutions et préconise certains choix. Peut concevoir des règles et des procédures. Assure dans son domaine de compétences les relations avec les différents partenaires de l établissement. Peut concevoir et mettre en œuvre des indicateurs opérationnels. Peut animer une équipe ou encadrer sur le plan technique des agents placés sous son autorité. Contribue à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l établissement dans son domaine de compétences. Contrôle l application des dispositions législatives, réglementaires, ou autres. Propose les mesures opérationnelles et administratives à prendre. Traite des cas complexes et/ou litigieux. Réalise des missions ou des études impliquant un niveau particulier de responsabilité. Peut concevoir des règles et des procédures. Peut assurer la gestion de la documentation de l établissement. Peut animer une équipe. Informe et conseille les partenaires internes ou externes. Peut être amené à représenter l établissement dans le cadre de l instruction de ses dossiers.

7 Inspecteur (redevances) Contribue à l élaboration et la mise en œuvre des politiques de l dans son domaine de compétence. Garantit dans son domaine la production de redevances ou le traitement des primes dans le respect de la réglementation en vigueur. Analyse les dossiers complexes ou dépassant un certain volume financier. Peut animer une équipe. IX. - Redevances Emplois types de la catégorie III En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées. Secrétaire assistant Assiste un cadre de direction : lui apporte une aide permanente en matière d organisation personnelle, de gestion, de communication, d information, et de suivi de dossiers (dossiers complexes ou à «enjeu») ; à partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel ; assure l interface avec des interlocuteurs de haut niveau ; rédige des comptes rendus de réunions, des projets de courriers et de notes ; peut assurer la coordination d autres secrétariats. VIII. Logistique Moyens généraux Informatique Secrétariat. Technicien supérieur A partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel. Assure l instruction technique des dossiers dont il a la charge (aides financières, redevances, primes, informatique, etc.). Dans son domaine d action : veille au contrôle, à la vérification et à la gestion de données ; participe à la mise en œuvre de moyens et actions ; veille à l application des règles et normes en vigueur. Assistant administratif Peut assurer l intérim d un responsable d équipe. A partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel. Traite des informations en les organisant dans le cadre de procédures administratives définies. Assure l instruction administrative et la gestion de dossiers dont il a la charge (aides financières, redevances, primes, factures, paie, etc.). Veille à la régularité de cette instruction. Analyse, exploite et synthétise des informations liées à son domaine de compétences. Veille à la cohérence globale des données. Peut assurer les relations avec le personnel, notamment dans les activités de gestion, et avec des partenaires extérieurs. Appuie et relaie la politique de l établissement, tant en interne qu en externe.

8 VI. Juridique VII. Animation territoriale et contrôle des usages. Assistant d interventions A partir de directives d organisation, conduit, organise et réalise des travaux exigeant une maîtrise des techniques et la connaissance de l environnement professionnel. Met à jour les données relevant des missions de la délégation dans le système d information de l établissement, et notamment la connaissance de l état du fonctionnement des équipements. Valorise les données utiles à la négociation locale et à l instruction des aides. Assure l instruction et la gestion complète des affaires qui lui sont confiées. Analyse les performances des actions/opérations financées au regard des résultats attendus lors de l instruction d une affaire. Appuie et relaie la politique de l établissement, tant en interne qu en externe. Filière(s) métier : VI. Animation territoriale et contrôle des usages. Emplois types de la catégorie IV En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d administration ou de gestion, ou des fonctions, techniques spécialisées. Technicien A partir de directives générales, réalise et contrôle des travaux exigeant un savoir-faire ou la mise en œuvre de techniques particulières. Organise et réalise des opérations de maintenance, de contrôle, d entretien, de logistique relevant de son domaine de compétence, dans le respect des normes en vigueur. Peut animer une équipe d ouvriers. VII. Animation territoriale et contrôle des usages. Technicien administratif Assure le secrétariat administratif : A partir de directives générales, réalise et contrôle des travaux exigeant un savoir-faire ou la mise en œuvre de techniques particulières. Réalise des tâches administratives spécialisées. Peut traiter des demandes d information relevant de son domaine de compétence. III. Documentation. Communication. IV. Finances. Contrôle de gestion. Contrôle interne. Comptabilité. V. Gestion des ressources humaines. VI. Juridique VII. Animation territoriale et contrôle des usages IXI. Logistique. Moyens généraux. Informatique. Secrétariat. X. Redevances. XI. - Permis de chasser. Emplois types de la catégorie V

9 En vertu de l article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie V est composée des personnels d exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l exécution de directives techniques ou administratives. Agent technique A partir de directives précises, exécute des travaux techniques nécessitant la mise en œuvre de connaissances et l appréciation des situations. Procède à des opérations d exécution relevant de son domaine de compétence (manutention, maintenance, entretien). VII. Animation territoriale et contrôle des usages. Agent administratif A partir de directives précises, exécute des travaux administratifs nécessitant la mise en œuvre de connaissances et l appréciation des situations. III. Documentation. Communication. IV. Finances. Contrôle de gestion. Contrôle interne. Comptabilité. V. Gestion des ressources humaines. IX. Logistique. Moyens généraux. Informatique. Secrétariat. X. - Redevances