Nouveaux taux et plafonds

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1 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds Dernière révision le 25/01/2013

2 Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération... 6 Taxe sur les salaires... 7 Retenue à la source fiscale... 7 Titres-restaurant... 8 Avantages en nature... 8 Frais professionnels... 9 Réintégration sociale... 9 Réintégration fiscale Cotisation maladie complémentaire Alsace Moselle Stagiaire : gratification et exonération Abondement PERCO et abondement PEE Contribution supplémentaire à l apprentissage Cotisations des VRP multicartes Taux AT 2013 spécifiques Cotisation maladie des détachés non résident Saisie-arrêt sur salaires Exonérations applicables aux salariés créateur ou repreneur d entreprise Hausse de versement transport en Île de France Bons cadeaux CE : plafond d exonération Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

3 Suivi de la notice 10 janvier 2013 Création de la notice 25 janvier 2013 Mise à jour de la notice. Elément inséré précédé d une étoile. A partir de la page 11 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

4 Afin de faciliter la mise à jour des paramètres nationaux dans Pégase 3, ADP Micromégas met à votre disposition un utilitaire spécifique. En quelques clics, cet assistant effectue la mise à jour automatique, dans les paramètres nationaux des taux et plafonds pour 2013, et propose l impression d un rapport affichant toutes les modifications effectuées. Attention : cet assistant ne saurait modifier les valeurs ou formules de vos propres rubriques. Cet assistant est disponible uniquement en téléchargement, à partir du site Internet d ADP Micromégas, Il sera très prochainement accessible sur la page d accueil du site privé. Cette notice sera mise à jour au fur et à mesure de la parution d informations complémentaires. Plafonds de Sécurité Sociale Le plafond de la Sécurité Sociale adopte, pour les gains et rémunérations versés du 1 er janvier au 31 décembre 2013, les valeurs suivantes : Valeurs 2013 Valeurs 2012 Annuel : Au lieu de : Trimestriel : Au lieu de : Mensuel : Au lieu de : Quinzaine : Au lieu de : Semaine : Au lieu de : Jour : Au lieu de : Heure : Cachet (isolé) : Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page URSSAF autres comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

5 Si vous modifiez manuellement la valeur du plafond de Sécurité Sociale, il est impératif de renseigner comme date de modification le 01/01/2013 et d appliquer la date de modification en appuyant sur le bouton prévu à cet effet. Remarque : Le plafond de l abattement et le nombre d heures légal mensuel ne sont pas modifiés. SMIC A compter du 1er janvier 2013, le montant horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,43 Euros brut, soit Euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti est maintenu à 3,49. Valeur 1 er janvier 2013 Valeur 1 er janvier 2012 Taux horaire du SMIC : Limite pour le calcul de l exonération CSG et CRDS sur intempéries Le SMIC horaire s enregistre dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Smic. Importance du SMIC mensuel en cas de chômage / intempéries : La CSG et la CRDS sont dues sur les allocations de chômage partiel et les indemnités d intempéries après abattement de 1.75 %. Il s agit de la CSG et de la CRDS sur revenu de remplacement soit : 3.80 % de CSG déductible (au lieu de 5.80 % pour une CSG classique) ; 2.40 % de CSG non déductible ; 0.50 % de CRDS. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

6 L application de la contribution ne pouvant avoir pour effet d abaisser le montant cumulé de la rémunération d activité et de l allocation (ou indemnité) en deçà du SMIC brut, il peut y avoir exonération totale ou partielle de la CSG et de la CRDS (cette dernière est également exonérée depuis le 01/01/2001 Lettre circulaire ACOSS n du 25/01/2001.) Cette exonération intervient si le cumul salaire net d activité + allocations (ou indemnité) est inférieur au SMIC brut (pour la détermination du SMIC brut voir l encadré ci-dessous). Dans le cas ou les CSG et CRDS sur revenu de remplacement viendraient à faire passer ce cumul en dessous du SMIC brut, il y a exonération partielle ou totale de la CRDS et / ou de la CSG. L exonération devra d abord porter sur la CRDS, puis si nécessaire sur la CSG non déductible et enfin sur la CSG déductible. Important : Depuis le 1 er juillet 2005 et la disparition des différentes GMR, le seuil d exonération pour les revenus de remplacement est à nouveau calé sur le SMIC mensuel dont la valeur est toujours arrondie à l euro supérieur. Ainsi, au 1 er janvier 2013, la valeur de ce seuil est désormais la suivante : x 9.43 = arrondi à 1431 Cette limite est calculée automatiquement dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page CSG CRDS : Pour plus d information, veuillez consulter la fiche solution «Ecrêtement de la base CSG-CRDS et chômage partiel». Montant du RSA Le RSA pour une personne seule est de 483,24 euros au 1 er janvier (Décret n du 28 décembre 2012). Ce montant est à renseigner dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Saisie arrêt : Saisie sur rémunération Au 10 janvier 2013 le barème annuel est identique à celui de Pour rappel : Quotités Barème annuel 1 / 20 0 inférieur ou égal à / 10 supérieur à 3590 inférieur ou égal à / 5 supérieur à 7030 inférieur ou égal à / 4 supérieur à inférieur ou égal à / 3 supérieur à inférieur ou égal à / 3 supérieur à inférieur ou égal à /1 supérieur à Majoration de 1360 euros par personne à charge Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

7 Quotités Barème mensuel 1 / 20 0 inférieur ou égal à / 10 supérieur à inférieur ou égal à / 5 supérieur à inférieur ou égal à / 4 supérieur à inférieur ou égal à / 3 supérieur à inférieur ou égal à / 3 supérieur à inférieur ou égal à /1 supérieur à Majoration de euros par personne à charge Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, veuillez renseigner la page Saisie-arrêt onglet Saisie-arrêt comme suit : Taxe sur les salaires La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie l assiette de cette taxe. La Taxe sur les salaires aura, à compter du 1er janvier 2013 comme assiette celle de la CSG non abattu. Par ailleurs, une nouvelle tranche est instituée. Cette tranche 4 porte sur l assiette de euros et au-delà à laquelle s applique un taux de 20%. ATTENTION : Une mise à jour de Pégase sera diffusée début 2013 permettant une régularisation automatique. Elle sera accompagnée d une notice de mise en place. Dans l attente de cette mise à jour, nous vous demandons de garder le paramétrage actuel. Ainsi, la taxe est toujours calculée à l aide de trois rubriques : - sur la rémunération brute totale : 4,25 % - sur la tranche 1 : 4,25 % - sur la tranche 2 : 9.35 % Retenue à la source fiscale Le barème annuel de la retenue à la source, sur les salaires versés en 2013, reste identique à celui de Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

8 Tranches pour 2013 Année Trimestre Mois Semaine Jour Taux 2013 Moins de Moins de Moins de Moins de 274 Moins de 46 0 % De De De à à à De 274 à 795 De 46 à % Au-delà Au-delà Au-delà de de de Au-delà de 795 Au-delà de % Les taux de 12 % et 20 % sont respectivement réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d outre-mer. Titres-restaurant La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoyant aucune revalorisation du barème de l'impôt, la limite d'exonération pour 2013 sera donc identique à 2012 soit 5,29. Avantages en nature Avantage nourriture Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Calcul de l'avantage repas Montant brut pour 2013 Repas 4,55 Repas forfait jour 9,10 Repas (apprentis, contrat de professionnalisation, qualification, contrat 3,41 orientation) =75% de l'avantage repas Repas forfait par jour (apprentis, contrat de qualif, contrat orientation) =75% de 6,83 l'avantage repas Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. Avantage logement Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

9 Calcul de l avantage en nature Montant Brut pour 2013 (valeur en 2012) Rémunération en fonction du plafond mensuel de Sécurité Sociale 1 pièce principale Si plusieurs pièces avantages en nature par pièce principale <0.50 plafond 65,80 (64,60 ) 35,10 (34,50 ) >= 0.50 plafond < ,90 (75,50 ) 49,40 (48,50 ) >= 0.60 plafond < ,80 (86,20 ) 65,80 (64,60 ) >= 0.70 plafond < ,60 (96,90 ) 82,20 (80,70 ) >= 0.90 plafond < ,70 (118,60 ) 104,10 (102,30 ) >= 1.10 plafond < ,50 (140,00 ) 126,10 (123,90 ) >= 1.30 plafond < ,50 (161,60 ) 153,40 (150,70 ) >= 1.50 plafond 186,50 (183,20 ) 175,50 (172,40 ) L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle. Attention : nous vous invitons à être vigilent car ces valeurs sont à mettre à jour dans le paramétrage que vous avez éventuellement mis en place (constantes, rubriques, ) Frais professionnels Allocations concernées Montant pour 2013 Frais de nourriture/indemnités par repas Repas au restaurant Sur lieu de travail (Panier) 6.00 Hors des locaux de l'entreprise 8.60 Grands déplacements 3 premiers mois du 4 ème au 24 ème mois du 25 ème au 72 ème mois Repas par jour Logement par jour Paris et sa région Logement par jour autres départements Frais liés à la mobilité professionnelle Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture (Dans 70,40jour l'attente d'un logement définitif) Dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement 1409,10 Majorés de 117,40 par enfant dans la limite de 1761,2 Réintégration sociale Compte tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2013, les seuils de réintégrations deviennent les suivants : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

10 Limites annuelles Pour 2013 Retraite supplémentaire, la plus élevée des 2 limites suivantes : 5% du plafond de sécurité sociale % de la rémunération retenue dans la limite plafond annuels Prévoyance complémentaire, somme des 2 éléments suivants 1,5% de la rémunération et variable 6% du plafond de sécurité sociale annuel, le résultat étant limité à 12% du plafond de sécurité sociale Le résultat étant limité à 12% du plafond de sécurité sociale annuel Important : ces valeurs sont mises à jour automatiquement avec la modification du plafond dans les paramètres nationaux. Réintégration fiscale Compte tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2013, les seuils de réintégrations deviennent les suivants : Nature des cotisations Régime fiscal des cotisations 2013 Régime supplémentaires de retraite Déduction limitée à 8% de la rémunération conventionnellement obligatoire annuelle brute limitée à 8 P Déduction limitée à 7 % P+ 3 % de la Régime de prévoyance rémunération annuelle brute, dans la limite complémentaire de 3% de 8 P Important : ces valeurs sont mises à jour automatiquement avec la modification du plafond dans les paramètres nationaux. Cotisation maladie complémentaire Alsace Moselle Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle, la cotisation salariale complémentaire est toujours de 1.50% depuis le 1er janvier Le taux total de la cotisation salariale maladie quant à lui est toujours de 2,25 % (0,75 + 1,50). Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Stagiaire : gratification et exonération Gratification minimale égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour 2013, gratification mensuelle temps plein : 436,05 euros (pas de changement par rapport à 2012) soit (23 X 12,5% X 151,67) Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

11 Abondement PERCO et abondement PEE La limite de l abondement PERCO est de 16% du plafond annuel SS, soit pour 2013 : 5925,12 euros. La limite de l abondement PEE est de 8% du plafond annuel SS, soit pour 2013 : 2962,56 euros. Contribution supplémentaire à l apprentissage Cette contribution supplémentaire touche les entreprises de plus de 250 salariés n ayant pas employé au moins 4% de salariés en alternance (apprentis, contrat de professionnalisation, CIFRE, VIE). % d alternants Taux en 2013* Taux en 2013* (hors alsace-moselle) Alsace- Moselle Moins de 1% dans 0,5 % (0,4% en 2012) 0,208% (0,156%) entreprise > à 2000 salariés Moins de 1% dans entreprise > 0,3% (0,25% en 2012) 0,156% (0,130%) à 250 salariés et < à 2000 salariés Entre 1 et 3% 0,1% (pas de changement) 0,052% (pas de changement) Entre 3 et 4% 0,05% (pas de changement) 0,026% (pas de changement) * La contribution est calculée sur les rémunérations de 2013 et elle sera payée en 2014 (Source : Loi n du 14 mars art. 22 (V) + Instruction fiscale du 23 mars 2012) Cotisations des VRP multicartes A compter du 1er janvier 2013 le taux de la cotisation patronale d assurance vieillesse plafonnée des VRP multicartes augmente de 0,33%. Part salariale Part patronale Assurance vieillesse TA 6,75% (pas de changement) 6,48% (au lieu de 6,15%) Taux AT 2013 spécifiques Le taux d accident du travail pour les VRP multicartes passe de 1.60% à 1.70% au 1er janvier Le taux d accident du travail des artistes passe de 2% à 2.1%, le taux réduit passe lui de 1.40% à 1.47%. Cotisation maladie des détachés non résident Rajouté le 25 janvier 2013 Pour les salariés détachés non résidents (qui ne cotisent pas à la CSG) le taux de la cotisation salariale maladie passe de 5,50% (0,75 + 4,75 de majoration) à 0,75% comme pour les autres salariés. Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

12 Saisir le 01/01/2013 comme date d application à la validation. Saisie-arrêt sur salaires 2013 Rajouté le 25 janvier 2013 ATTENTION BAREME APPLICABLE AU 1 ER FEVRIER 2013 BAREME ANNUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1 er FEVRIER 2013 % de retenue De (supérieur à) Portion net fiscal à (inférieur ou égal) Supplément / pers. à charge , , , (Décret n du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations JO 16 janvier) Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Saisie-arrêt comme suit : Saisir le 01/02/2013 comme date d application à la validation. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

13 Exonérations applicables aux salariés créateur ou repreneur d entreprise Rajouté le 25 janvier 2013 L exonération (pendant un an) des cotisations d assurance sociale et d allocations familiales à hauteur de 120% du SMIC pour les salariés créateur ou repreneur d une entreprise est supprimée sur les revenus perçus à compter du 1er janvier Toutefois, l exonération applicable aux chômeurs créateur ou repreneur d entreprise reste en vigueur. Loi de Finances pour 2013 (Loi n du 29 décembre 2012, JO 30 décembre 2012) article 117 Hausse de versement transport en Île de France Rajouté le 25 janvier 2013 ATTENTION BAREME APPLICABLE AU 1 ER JUILLET 2013 La loi de finances prévoit d augmenter les taux du versement transport applicables en Ile de France. L augmentation sera de 0,1 point. Ces taux seront ainsi portés à : - 2,70 % (au lieu de 2,60 %) à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - 1,80 % (au lieu de 1,70 %) dans les communes des autres départements figurant sur une liste fixée par décret (décret du 6 avril 2012) ; - 1,50 % (au lieu de 1,40 %) dans les autres communes de la région Île-de-France. A noter que cette hausse ne pourra s appliquer en réalité qu au 1er juillet Ce report de date résulte de l application de la loi de simplification du droit (dite loi Warsmann) du 22 mars En effet cette loi prévoit deux modalités de mise en œuvre : - Les taux ne pourront subir que deux changements par an : au 1er janvier / au 1er juillet - L Acoss devra communiquer les nouveaux taux aux entreprises un mois avant le changement, soit le 1er décembre ou le 1er juin. Il est donc beaucoup trop tard pour une information de l Acoss aux entreprises dans les délais prévus. La hausse du taux ne pourra donc pas intervenir le 1er janvier mais au 1er juillet Loi de Finances pour 2013 (Loi n du 29 décembre 2012, JO 30 décembre 2012) article 84 Bons cadeaux CE : plafond d exonération Rajouté le 25 janvier 2013 Le plafond d exonération des bons cadeaux du comité d entreprise est fixé à 5% du plafond mensuel des cotisations sociales. Pour 2013, ce plafond est de : 154,30 euros. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /13

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