Protection des données personnelles de candidat Alstom

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Protection des données personnelles de candidat Alstom"

Transcription

1 Protection des données personnelles de candidat Alstom

2 Contents Section 1 L engagement d Alstom envers la protection des données personnelles... 1 Section 2 Definitions:... 1 Section 3 Données personnelles... 2 Section 4 Collecte... 2 Section 5 Traitement et conservation... 2 Section 6 Données sensibles du candidat: vérification des antécédents et casier judiciaire :... 3 Section 7 Securité... 3 Section 8 Sharing with Third Parties... 3 Section 9 Transfert International de données... 4 Section 10 Les droits du candidat... 4 Section 1 L engagement d Alstom concernant la protection des données personnelles Alstom respecte et se conforme aux lois et règlementations concernant la vie privée et la protection des informations des individus, des employés ou de tierces personnes, et les met en œuvre. Protéger la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles est un engagement pour Alstom. Nous conduisons notre business dans le respect des lois locales applicables relatives à la protection des données personnelles et la sécurisation des données. Cette note a pour but d expliquer comment Alstom, ses filiales ainsi que les sociétés liées gèrent et protègent les données auxquelles Alstom a accès lors d un processus de recrutement. Section 2 Definitions Données du candidat : concerne les informations identifiables mises à disposition d Alstom par un individu dans le cadre d un processus de recrutement. Alstom peut recueillir les données du candidat directement du postulant ou via un tierce personne, dans le cadre par exemple de vérifications de carrière, d emplois ou de référence professionnelle, après accord lorsque la loi le requiert. Les données du candidat peuvent comprendre différents types d information dont notamment, son statut, son parcours professionnel et son précédent poste, sa formation, ses prétentions salariale et de bonus, l appréciation de son employeur, les résultats de questionnaires, ses coordonnées, ses adresses précédentes ou noms, des informations complémentaires(ex : lettre de motivation), son numéro de permis de conduire si nécessaire, ses références, et un extrait de casier judiciaire lorsque la loi l autorise. Traitement : le Traitement dans ce contexte concerne l ensemble des opérations mis en œuvre concernant les informations de candidat. Ceci inclut la collecte, la gestion, le stockage, le partage, l accès, l utilisation, le transfert et la mise à disposition de ces informations.

3 Données sensibles du candidat : il s agit des données relatives à sa nationalité ou sa citoyenneté, son origine ethnique ou raciale, ses antécédents criminels ou son appartenance syndicale. Alstom ne juge pas nécessaire dans le processus de recrutement de collecter des informations concernant la religion, l orientation sexuelle ou les opinions politiques du candidat. Section 3 Données personnelles/données du candidat Alstom ne collecte aucune donnée personnelle (i.e. nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse ) sans une démarche volontaire de votre part de nous communiquer ces informations (par exemple via le dépôt de votre candidature ou une enquête). Respectivement nous fournir votre autorisation, ou sauf indication contraire des lois et règlementations applicables pour la protection de vos données personnelles. Section 4 Collecte Vous pouvez utiliser différents format (électronique/ papier) pour nous soumettre vos données personnelles. Vous acceptez qu en plus des données transmises directement, Alstom ait la possibilité d obtenir des données complémentaires par l intermédiaire de tierces personnes, par exemple des recruteurs, dans le cadre de vérification d expériences ou d emploi précédents ou de vérification de référence (si requis par la Loi, soumis à votre autorisation)ou via un site de recrutement ou autres sites internet comme les réseaux sociaux ou autres sites publicitaires, si la Loi le permet. Section 5 Traitement et conservation Alstom traite les données du candidat dans un but de gestion des ressources humaines et de gestion des métiers. Ceci inclut l identification et l évaluation des candidats au regard des opportunités professionnelles; la conservation d éléments relatifs au processus de recrutement ; l analyse et son résultat du processus de recrutement ; et la vérification des expériences précédentes lorsque la loi le permet. Par ailleurs, les Données candidat peuvent être utilisées pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires et de gouvernance de l entreprise. Dans le cas où le candidat est recruté, ses données peuvent être utilisées conformément à son emploi ainsi qu à la politique Alstom en matière de protection de données. Enfin, en plus de l utilisation de ses données dans le cadre du processus de recrutement pour un poste, Alstom se réserve le droit de conserver et d utiliser vos données pour d autres postes. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit gardé pour d autres postes ou si vous souhaitez que vos données soient supprimées, vous pouvez contacter Alstom via la rubrique Demande de renseignements, Plaintes et Objections ci-dessous. Sauf raisons légitimes ou en lien avec un recrutement comme spécifié ci-dessus, vos données seront stockées pour une durée maximale de trois années (ou moins si la loi le requiert). En mettant à la disposition d Alstom vos données personnelles, vous confirmez que: Vous avez pris connaissance de cette Note et que vous acceptez qu Alstom les utilise conformément à cette Notice.

4 Vous avez notifié et obtenu tous les accords nécessaires pour soumettre des informations concernant une autre personne que vous (exemple: information concernant les références professionnelles) Celles-ci puissent être transférées et traitées dans l ensemble des filiales du Groupe, y compris celles situées dans des pays n ayant pas le même niveau de protection des données personnelles que votre pays d origine, et ce, conformément aux règles énoncées dans cette Note. Alstom traitera vos données personnelles conformément à cette Note, sauf en cas de conflit avec des obligations légales. Dans ce cas, la loi applicable prévaudrait. Votre accord sur les termes de cette Note est nécessaire pour déposer ou mettre à disposition vos données personnelles. Si vous déclinez le dépôt ou la mise à disposition de celles-ci, cela peut affecter votre candidature ou la réception d offres pour un emploi. Cette Note ne constitue en aucun cas un contrat de travail pour les candidats recrutés par Alstom. Section 6 Données sensibles du candidat: expériences antérieures et casier judiciaire Alstom peut effectuer une vérification de vos expériences précédentes et de votre casier judiciaire lorsque ceci est autorisé par la loi. Par ailleurs, Alstom peut traiter des données dites sensibles, telles que la citoyenneté, la nationalité ou des informations d ordres médical, lorsque ceci est pertinent pour le poste et autorisé par la loi. Si Alstom souhaite collecter ces données via une tierce personne, vous en serez informé et pourrez donner votre accord. Si vous avez un handicap et souhaitez qu Alstom le prenne en compte, vous avez la possibilité de nous en informer durant le processus de recrutement. En partageant avec Alstom vos données sensibles, vous en acceptez le traitement tel que mentionné dans cette Note. Section 7 Securité Alstom met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles contre leurs destructions accidentelle ou illégale, leurs pertes ou leurs altérations et leurs divulgations ou l accès non autorisé. Section 8 Partage avec les tiers Alstom se réserve le droit de transmettre vos données à un prestataire de service. Ce prestataire peut accéder à vos données dans l unique but de réaliser les services définis dans le contrat. Alstom est garant que le prestataire met en œuvre l ensemble des mesures de sécurité afin de garantir la protection de vos données tel que mentionné dans cette Note. Par ailleurs, il peut être demandé à Alstom de divulguer certaines de vos données à un tiers dans les cas suivants : (1) obligation légale ; (2) protection des intérêts légitimes d Alstom tels que autorisé par la loi ; ou (3) en cas d urgence si la santé et/ou la sécurité d un candidat ou d un autre individu est en danger.

5 Section 9 Transfert International de données Alstom est implémenté partout dans le monde. De ce fait, vos données peuvent être transférées et traitées dans un autre pays n ayant pas le même niveau de protection des données personnelles que votre pays d origine (tel que les Etats-Unis) Alstom définit et applique dans l ensemble de ses filiales les standards relatifs à la protection des données relatives à l embauche et tel que spécifiés dans cette Note. Section 10 Les droits du candidat Vous avez la possibilité de modifier vos données personnelles à tout moment. Concernant l accès, la modification ou la suppression de vos données : Alstom vous fournit un accès à vos données stockées dans nos locaux tel que le requiert la loi de votre pays d origine, et quelque soit le pays dans lequel vos données sont traitées. Vous avez la possibilité de demander une correction ou la suppression de vos données, sauf dans le cas où ceci serait expressément inscrit dans le contrat qui vous lie à Alstom, ou dans le cadre d un contentieux, ou si requis par la loi. Si l accès, la correction ou la suppression vous est refusé, vous serez informé de la raison de ce refus. Décisions automatisées : De manière générale, Alstom ne prend pas de décision de recrutement ou d embauche sur la base de décision automatisée au sens de la Directive Européenne relative à la protection des données. Dans le cas où Alstom se conformerait uniquement à une décision automatisée, ayant un impact significatif pour vous, Alstom vous permettra de partager vos opinions et fournira toute garantie nécessaire conformément à la loi applicable. Le contrôleur de données de notre système informatique de gestion des ressources humaines est Alstom Holdings SA Enquête, réclamation et objection : Vous pouvez infirmer le traitement de vos données ou transmettre une demande d investigation, une réclamation et/ou une objection sur le traitement de vos données par écrit à l adresse suivante : Alstom, Service de l éthique et de la conformité, 48 rue Albert Dhalenne, Saint-Ouen Cedex (France). En cas de manquement ou de violation des lois relatives à la vie privée lors du processus de recrutement, vous pouvez contacter le délégué à la Protection des Données du groupe Alstom par courriel à l adresse suivante : Les procédures définies dans la présente Note complètent les autres procédures de réclamation et de résolution de contentieux proposée par Alstom et/ou disponible selon le droit applicable. Alstom se réserve le droit de modifier la présente Notice. Nous mettrons en ligne toute modification de notre politique de protection des données personnelles sur ce site web. Merci de le consulter régulièrement pour vous tenir informé.

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

Guide de la protection des données à caractère personnel

Guide de la protection des données à caractère personnel Guide de la protection des données à caractère personnel parlement européen Table de matières Table de matières Avant-propos 4 Des règles de protection efficaces au sein du Parlement européen 5 Les acteurs

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Date de révision : N/A Responsable de la Politique : Bureau de protection de la vie privée de Brunswick

Date de révision : N/A Responsable de la Politique : Bureau de protection de la vie privée de Brunswick Nom : Politique de protection de la vie privée Numéro de la Politique : P.01.01 «Safe Harbor» pour les employés Nom du service : Service juridique de Brunswick Page : 1 sur 6 Date de parution initiale

Plus en détail

Politique de Protection de la Vie Privée

Politique de Protection de la Vie Privée Politique de Protection de la Vie Privée Décembre 2013 Champ d application: La présente Politique de Protection de la Vie Privée s applique chaque fois que vous utilisez les services d accès à internet

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014 Charte sur le respect de la vie privée Mars 2014 Préambule L existence d une charte sur le respect de la vie privée souligne l engagement d Ethias quant à la protection de la vie privée. Cet engagement

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS 1. Saisissez les informations vous concernant. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination Prénom : Nom Adresse : Ville : État : Code

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

The Manitowoc Company, Inc.

The Manitowoc Company, Inc. The Manitowoc Company, Inc. POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES 11FitzPatrick & Associates 4/5/04 1 Document confidentiel Version 4.0 SOMMAIRE PARTIE 1 - Politique PARTIE 2 - Traitement des

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Catégorie d'emploi. Pompier et officier SIM. Description

Catégorie d'emploi. Pompier et officier SIM. Description Page 1 sur 5 Aide Offres d'emplois Consultation de l'offre d'emploi numéro: SIM-15-CONC-500000-N Description Titre d'emploi Pompier(ière) Organisation Service de sécurité incendie de Montréal Destinataires

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Politique sur les renseignements personnels Septembre 2004

Plus en détail

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La présente Politique de respect de la vie privée et des pratiques de gestion des renseignements personnels (ci-après: «Politique») détermine les pratiques de Antirouille Métropolitain MD via ses sites

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées.

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées. CONDITIONS JURIDIQUES ET POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre plateforme de recherche et de demande d emploi (la «Plateforme»). Nous vous invitons à lire

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel

Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel U N I V E R S I T É L I B R E D E B R U X E L L E S, U N I V E R S I T É D ' E U R O P E Protection de la vie privée des membres du personnel à l égard des traitements de données à caractère personnel

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Guide d utilisation du compte candidat jobup.ch

Guide d utilisation du compte candidat jobup.ch Guide d utilisation du compte candidat jobup.ch Bienvenue sur jobup.ch! Créez un compte, déposez votre CV en ligne, postulez et gérez vos candidatures en utilisant toutes les solutions disponibles afin

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel

Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Conformément au Règlement de l Ontario 191/11 pris en application de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

Politiques et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013

Politiques et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013 s et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013 INTRODUCTION Canada Snowboard reconnaît que la gestion du risque est un aspect important du processus d embauche. La

Plus en détail

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Définitions La Charte Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Les sociétés signataires (les Sociétés ) ont élaboré une charte de bonnes pratiques

Plus en détail

LAPHO Plan d accessibilité pluriannuel Normes d accessibilité intégrées Date de révision et n o : 11252014.000 Date : 25 novembre 2014 Page 1 de 9

LAPHO Plan d accessibilité pluriannuel Normes d accessibilité intégrées Date de révision et n o : 11252014.000 Date : 25 novembre 2014 Page 1 de 9 Hunter Douglas Canada LP Politique des ressources Date : 25 novembre 2014 Page 1 de 9 1 POLITIQUE 1.01 Hunter Douglas Canada LP («l entreprise») établira, mettra en œuvre et maintiendra un plan d accessibilité

Plus en détail

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule.

Plus en détail

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA)

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) 1. Renseignements sur le payeur (*champs obligatoires) Prénom* Initiale(s) Nom de famille* Adresse où est fourni le service Numéro/Rue Appartement/Bureau

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE, DE VIE SCOLAIRE, DE SANTE ET D ENSEIGNEMENT

FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE, DE VIE SCOLAIRE, DE SANTE ET D ENSEIGNEMENT FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE, DE VIE SCOLAIRE, DE SANTE ET D ENSEIGNEMENT Lycée français Montaigne Rue de Marseille N djamena/ TCHAD T : (+235) 22522948 secretariat@lycee-montaigne-tchad.org

Plus en détail

Code de conduite Zoomit

Code de conduite Zoomit Code de conduite Zoomit Dans ce document : 1. Objectif 2. Champ d application 3. Qu est-ce que Zoomit et quelles parties sont concernées? 4. Organisation, contrôle et informations complémentaires 5. Sécurité

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage Page 1 de 5 Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage DATE DE MISE EN VIGEUR 2011-10-17 BUT Cette politique vise à assurer la protection des renseignements personnels

Plus en détail

Répertoire des banques de renseignements personnels

Répertoire des banques de renseignements personnels Répertoire des banques de renseignements personnels L inclusion d un dossier dans le Répertoire des banques de renseignements personnels du Centre régional de santé de North Bay ne signifie pas pour autant

Plus en détail

Énoncé relatif à la Protection des Renseignements Personnels des Comptes Espace santé TELUS MC

Énoncé relatif à la Protection des Renseignements Personnels des Comptes Espace santé TELUS MC Énoncé relatif à la Protection des Renseignements Personnels des Comptes Espace santé TELUS MC (Dernière mise à jour : Août 2011) TELUS Solutions en santé S.E.N.C. (ci-après désignée «TELUS Santé») s engage

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE À L INTENTION DU PERSONNEL. Force Financière Excel

CODE D ÉTHIQUE ET RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE À L INTENTION DU PERSONNEL. Force Financière Excel CODE D ÉTHIQUE ET RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE À L INTENTION DU PERSONNEL FORCE FINANCIÈRE EXCEL SYNONYME D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE Depuis son avènement sur le marché de l assurance des personnes,

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

La Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste

La Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste La Déclaration des devoirs et des droits Schweizer Presserat Preambule Le droit à l information, de même qu à la libre expression et à la critique, est une des libertés fondamentales de tout être humain.

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

LA COURSE AUX STAGES 2015. Il est important que vous preniez connaissance des ententes de recrutement dans la section Carrière du site de l AED

LA COURSE AUX STAGES 2015. Il est important que vous preniez connaissance des ententes de recrutement dans la section Carrière du site de l AED LA COURSE AUX STAGES 2015 Il est important que vous preniez connaissance des ententes de recrutement dans la section Carrière du site de l AED QUAND ET COMMENT POSTULER? ü Pour les cabinets signataires

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT D INFORMATION FINANCIÈRE NON CONFORME ET PROCÉDURES AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2009 Table des matières SECTION 1 APERÇU...

Plus en détail

( ARTICLE(1(:(DEFINITIONS(

( ARTICLE(1(:(DEFINITIONS( EZBEAUTY CGU Dernière'mise'à'jour'le'15/07/2015' INTRODUCTION EZBEAUTY"laSociété")estuneplateformedemiseenrelationdestinéeàfaciliterlamiseenrelation,lacommunicationet lepaiemententre: i)despersonnesphysiquessouhaitantproposerdesprestationsdebeautéetbiencêtre"professionnels");et

Plus en détail

La protection des données par affilinet

La protection des données par affilinet La protection des données par affilinet Rev. 04/03/2014 La protection des données par affilinet Contenu La protection des données par affilineta 1 1. Collecte et traitement des données personnelles et

Plus en détail

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web En visitant ou en utilisant ce site web, vous acceptez d être lié par les conditions générales ci-dessous. DNCM

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DESTINES AUX PATIENTS

NOTE D INFORMATION ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DESTINES AUX PATIENTS NOTE D INFORMATION ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DESTINES AUX PATIENTS Ce document s appelle une lettre d information patient et de consentement éclairé. Il contient des explications détaillées sur la

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE En vigueur : 1 er janvier 2014 Révisée : 19 mars 2015 Politique de protection de la vie privée Page 1 de 8 CORPORATION WAJAX POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Plus en détail

VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE

VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE Manuel des ressources humaines BUT 1. La présente directive : a. fournit des lignes directrices sur les demandes de vérification du casier judiciaire et de vérification

Plus en détail

Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement

Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement 1 Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement I. Introduction Financée principalement par l État belge et exerçant des tâches de service public, la Coopération Technique Belge se doit de

Plus en détail

h y b AUGMENTEZ LA SATISFACTION DE VOS CANDIDATS Votre processus de sélection est-il conçu pour attirer et retenir les meilleurs candidats?

h y b AUGMENTEZ LA SATISFACTION DE VOS CANDIDATS Votre processus de sélection est-il conçu pour attirer et retenir les meilleurs candidats? AUGMENTEZ LA SATISFACTION DE VOS CANDIDATS Votre processus de sélection est-il conçu pour attirer et retenir les meilleurs candidats? 150 540 209700 Clients Utilisateurs Enquêtes complétées h y b Chaque

Plus en détail

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous :

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous : Termes et Conditions 1 UTILISATION DE CE SITE 1.1 L accès et l utilisation de ce site sont sujets à toutes les lois et tous les règlements applicables à ce site, à l Internet et/ou au World Wide Web, ainsi

Plus en détail

Ressources humaines Plan et politiques d accessibilité

Ressources humaines Plan et politiques d accessibilité TITRE : Ressources humaines Plan et politiques d accessibilité PORTÉE : Employés de Medtronic du Canada, Ltée BUT : Améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées au sein de notre organisation

Plus en détail

Appel de proposition : Saison d exposition 2015

Appel de proposition : Saison d exposition 2015 INTRODUCTION Fondée en 1998, à la suite d une entente avec l Évêché de Gaspé, la Corporation de gestion et mise en valeur du Mont Saint-Joseph a pour principale mission de préserver et de mettre en valeur

Plus en détail

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant notification unique pour les traitements de données à caractère personnel (y compris certaines catégories particulières de données

Plus en détail

Bâtir son entreprise sur du SOLIDE

Bâtir son entreprise sur du SOLIDE Bâtir son entreprise sur du SOLIDE Pieux Vistech possède une solide équipe à travers le Québec. Elle recherche actuellement de nouveaux distributeurs pour le reste du Canada et à l international. Avec

Plus en détail

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1. DECLARATION 1.1 Le Lycée reconnaît que tous les employés ont des droits quant au traitement des données à caractère personnel. Au cours de ses

Plus en détail

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE Article 1: Cadre normatif Le présent Manuel contient les dispositions appliquées

Plus en détail

Introduction. Application

Introduction. Application Politique sur l accessibilité de Primerica et plan d accessibilité pluriannuel (le «plan d accessibilité») (Règlement de l Ontario 191/11) relatif à la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

Traitement et gestion des plaintes

Traitement et gestion des plaintes Traitement et gestion des plaintes 1. But La communauté militaire étant au cœur des préoccupations du Centre de la famille Valcartier (CFV), le but de la présente politique vise à maintenir et développer

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

Conditions générales de services

Conditions générales de services Conditions générales de services Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société COOPTIME, 22, rue de la Pépinière 75008 Paris, immatriculée au RCS de

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER -+ POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER En tant qu entreprise de services, BBA se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

Plus en détail

Dossier de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle (R.A.E.P)

Dossier de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle (R.A.E.P) Direction Générale de la Gendarmerie Nationale Photo d identité récente Direction des Personnels Militaires de la Gendarmerie Nationale Sous-direction des Compétences Bureau du recrutement, des concours

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire L INFORMATION DES PERSONNES FICHÉES page 2 LES INFORMATIONS QUI PEUVENT

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI Les présentes conditions d utilisation s appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre application, ainsi qu à toutes les informations, recommandations

Plus en détail

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES V.01 9-4-2014 Sommaire 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE... 2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT... 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES... 2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES... 3

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-60 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT, RELATIVE AU TRANSFERT D INFORMATIONS

Plus en détail

FICHE N 11 : ANALYSER LA COMPOSITION ET LA SÉLECTION DES CANDIDATURES REÇUES

FICHE N 11 : ANALYSER LA COMPOSITION ET LA SÉLECTION DES CANDIDATURES REÇUES FICHE N 11 : ANALYSER LA COMPOSITION ET LA SÉLECTION DES CANDIDATURES REÇUES De quoi s agit-il? L examen d un CV, un entretien téléphonique ou en face à face, constituent autant d étapes qui peuvent donner

Plus en détail

nugg.ad Déclaration sur la protection des données

nugg.ad Déclaration sur la protection des données nugg.ad Déclaration sur la protection des données Version 2.3 Février 2012 Deutsche Post DHL Page 2 Par cette déclaration sur la protection des données nous souhaitons vous fournir des informations concernant

Plus en détail

Concours de recrutement de professeurs de français - Genève - 2006. Note d information

Concours de recrutement de professeurs de français - Genève - 2006. Note d information OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE UNITED NATIONS OFFICE AT GENEVA Concours de recrutement de professeurs de français - Genève - 2006 Note d information 1. Un concours de recrutement de professeurs de français

Plus en détail

AVIS DE VACANCE DE POSTE (À MI-TEMPS)

AVIS DE VACANCE DE POSTE (À MI-TEMPS) DROME ARDECHE PREVENTION 9 RUE MELIES 26000 VALENCE TEL : 04 75 43 04 61 E-mail : epare@dapc.fr Direction des Ressources humaines AVIS DE VACANCE DE POSTE (À MI-TEMPS) MÉDECIN COORDONNATEUR ADJOINT DU

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6

PERSONNEL. Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6 Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6 1. AFFICHAGE DE POSTES 1.1 Tout nouveau poste permanent doit être approuvé

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Énoncé sur la vie privée

Énoncé sur la vie privée Énoncé sur la vie privée Énoncé sur la vie privée Édition hiver 2011 Publié par : Bureau de la vie privée Réseau de santé Vitalité Pour télécharger la version PDF du présent énoncé, veuillez vous diriger

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques Trans Union Interactive, Inc., et ses unités commerciales et affiliées («TransUnion»), s engage à traiter toutes les personnes de façon à ce qu'elles puissent profiter d'une dignité et d'une autonomie

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

1. Quelles informations sur les passagers seront retransmises aux autorités américaines?

1. Quelles informations sur les passagers seront retransmises aux autorités américaines? ANNEXE 2 Questions posées le plus fréquemment concernant la transmission des données des passagers aux autorités américaines pour les vols entre l Union européenne et les Etats-Unis d Amérique 1. Quelles

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Politique Cookies. Qu est-ce qu un cookie? A quoi servent les cookies émis sur notre site?

Politique Cookies. Qu est-ce qu un cookie? A quoi servent les cookies émis sur notre site? Politique Cookies Qu est-ce qu un cookie? Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a

Plus en détail

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves Directive sur l utilisation de l Internet, Département responsable: Services éducatifs En vigueur le: 1 er janvier 2003 Référence: Approuvée par: Directeur général Amendée le 4 septembre 2007: L un des

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail