Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf. Communes de la Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin

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1 Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf Communes de la Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin Comité de Pilotage du 22 avril Présentation des cartes d'aléa submersion marine - Présentation des cartes d'aléa érosion littorale

2 Etapes précédentes 6 janvier 2011 : Prescription du PPRL Janvier - février 2012 : Présentation des projets de cartes d'aléas submersion marine aux communes Hypothèses par défaut, de défaillance des ouvrages hydrauliques en l'absence d Étude de Dangers (EDD) 24 juin 2013 : Comité de Pilotage Présentation des modalités de nouvelles études d'aléas basées sur les résultats des EDD et sur la circulaire du 27 juillet 2011 : - Application du principe de faillibilité des ouvrages, avec hypothèses de brèches définies selon les résultats des EDD - Aléa de référence (aléa actuel) : prise en compte du niveau marin de référence Xynthia (4,20 m NGF) + changement climatique (+ 0,20 m) soit un niveau marin de référence de 4,40 m NGF. - Aléa 2100 : prise en compte du niveau marin de référence Xynthia (4,20 m NGF) + changement climatique (+ 0,60 m) soit un niveau marin de référence de 4,80 m NGF. 2

3 Avancement depuis le COPIL du 24 juin 2013 Juillet / août 2013 : cartographie de la submersion marine pour le secteur hydrographique de La Barre de Monts (EDD réalisées en avril 2013) Décembre 2013 : finalisation des dernières EDD (Beauvoir sur Mer et Bouin) Février / mars 2014 : cartographie de la submersion marine pour les secteurs hydrographiques de Beauvoir sur Mer et de Bouin 10 et 11 avril 2014 : présentation en mairie et transmission des cartes de submersion marine aux communes 3

4 Présentation des cartes de submersion marine par le bureau d'étude ISL 4

5 Présentation des cartes de l'aléa érosion Cartographie du recul du trait de côte non fixé à l'horizon Commune de la Barre de Monts 5

6 Erosion planche 1/4 6

7 Erosion planche 2/4 7

8 Erosion planche 3/4 8

9 Erosion planche 4/4 9

10 COPIL du 22 avril

11 Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) et Programme d action de Prévention contre les Inondations (PAPI) Diagnostic du territoire Événement de référence PAPI PPR Champ d action Organisation, opérations, travaux,... Réglementation du sol Angle d approche Approche globale ( stratégie d action) Sécurité des personnes et des biens EDD Hypothèse Défaillance ponctuelle / ACB Faillibilité systématique des ouvrages Résultat Priorisation des actions Carte d aléas / Zonage Perspective Réalisation de travaux Lancement des actions Révision du PPR 11

12 Planning prévisionnel Avant-Projet Projet 1 Consultation Concertation (2 mois) Projet 2 Enquête Publique Approbation Transmission aux membres du COPIL (élus, EPCI...) Réunion inter-communale de présentation Avis des membres du COPIL Modifications éventuelles Réunion(s) publique(s) 3ème trimestre ème trimestre 2014 Consultation des membres du COPIL pour avis Concertation avec le public (projet consultable 1er trimestre 2015 en mairie, tenue d'un registre) Bilan de la concertation Modifications éventuelles Projet consultable en mairie et tenue d'un registre Bilan de l'enquête publique Rédaction du projet final Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation 2ème trimestre ème trimestre ème trimestre

13 Application du droit des sols - Prise en compte des nouvelles cartes de submersion marine Application du R du Code de l Urbanisme dans les zones constructibles définies dans le PPRL «Art. R111-2 du C. de l Urb. : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique...» Champ d application : pas de prise en compte de la dimension matérielle pas de prise en compte de l aléa 2100 Principes généraux : pas d augmentation de la population dans les zones exposées à un risque significatif pas d augmentation de la vulnérabilité de la situation existante 13

14 Application du droit des sols Aléa actuel Aléa faible Zone naturelle Principe d inconstructibilité Hormis : travaux de réduction de la vulnérabilité travaux relatifs à certaines activités (activités liées à la proximité de la mer etc..) Principe d inconstructibilité Aléa moyen Hormis : travaux de réduction de la vulnérabilité travaux relatifs à certaines activités Aléa fort à très fort Principe d inconstructibilité Hormis : travaux de réduction de la vulnérabilité travaux relatifs à certaines activités Zone urbanisée Constructibilité sous conditions Sous réserve du respect de certaine(s) prescription(s) visant à la réduction du niveau d exposition à l aléa Constructibilité sous conditions Sous réserve du respect de certaine(s) prescription(s) visant à la réduction du niveau d exposition à l aléa Principe d inconstructibilité Hormis : travaux de réduction de la vulnérabilité travaux relatifs à certaines activités 14

15 Application du droit des sols Nature des prescriptions : cote plancher minimale correspondant à la cote de référence actuelle au droit du projet, exception faite pour les garages ou préau dont la cote pourra être rabaissée à celle de la voirie de desserte sous-sol interdit les clôtures et murets devront assurer une transparence hydraulique (dispositifs d évacuation des eaux en partie basse des clôtures pleines) les produits polluants devront être stockés dans un cuvelage étanche ou au-dessus de la cote de référence non augmentation de la vulnérabilité des occupants 15

16 Application du droit des sols Nature des recommandations : la mise en place de dispositifs d ouverture manuelle en zone d aléa fort l installation de dispositifs de fermeture temporaire (clapet anti-retour) sur les différentes pénétrations de conduits dans les bâtiments la mise à la cote «2100» des planchers des pièces à sommeil et niveaux/zones refuges l utilisation de matériaux insensibles à l eau en-dessous de la cote de référence «2100» la conception de tous les ouvrants donnant sur l extérieur pour permettre la pose de batardeaux s'ils sont situés sous la cote «2100» l installation des dispositifs de comptage (gaz et téléphone) au-dessus de la cote «2100», ou à défaut la mise en place d un dispositif de mise hors service automatique en cas d inondation l installation du tableau électrique général (TEG) au-dessus de la cote de référence (réseau «en parapluie»,...) 16

17 Merci de votre attention 17

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