Après négociation entre :

Transcription

1 ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES PREAMBULE Le présent accord a pour objet de définir l affectation de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l effort de construction, appelé communément «1% construction». Cet accord s inscrit dans le cadre des articles L à L du Code Rural (issus de la loi d orientation agricole du 05 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) et les articles R à R du Code Rural issus du décret d application du 15 mai La contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux- Sèvres représente un pourcentage de la masse salariale telle que définit à l article L du Code Rural. Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles. Elle sera versée sous la forme de subvention à un organisme collecteur. Les 8/9 ème restant peuvent prendre la forme d aides, de prêts attribués aux salariés ou de subventions à des organismes définis par le décret. Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Madame Véronique FLACHAIRE, Directeur Général, et les Organisations Syndicales ci-après : d'une part, CFDT représentée par M. Serge LEBRUN CGT représentée par M. Dominique BILLY FO représentée par M. Jean-Paul MOREAU SNECA représenté par M. Philippe BONNARD SUD représenté par M. Frédéric HAY d'autre part, Il est convenu les dispositions ci-après : 1

2 Article 1 : Champ d application Les avantages, définis ci-après aux articles 3 et 4, et accordés aux salariés pour chaque année civile 2010, 2011, 2012 constituent la contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l effort de construction au titre des années 2010, 2011 et 2012 telle que prévue à l article L du Code Rural. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres redevable de la participation à l effort de construction prévue à l alinéa cité ci-dessus déposera auprès de l administration pour chaque année écoulée une déclaration mentionnant, notamment, le montant des sommes employées au titre de cette participation (R du code rural). Article 2 : Objet de l accord Les parties se donnent pour objectif : 1. d utiliser l enveloppe de participation à l effort de construction selon les 3 compartiments suivants : - une subvention versée à un organisme collecteur, représentant au minimum 9% de l obligation annuelle, - des aides allouées directement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses salariés ; ce compartiment pouvant être diminué de l éventuel excédent de contribution versé au titre des exercices antérieurs. - des prêts consentis directement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses salariés dans le cadre du «1% logement» ; ce compartiment pouvant être diminué de l éventuel excédent de contribution versé au titre des exercices antérieurs. 2. de mettre à disposition une enveloppe complémentaire, pour consentir directement des prêts aux salariés. Article 3 : Les aides directes La participation à l effort de construction prend au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la forme d aides directes. Ces dernières sont versées en vue, soit de l acquisition, de la construction, de la rénovation d un logement ou de l acquisition d un terrain pour la résidence principale en zone rurale, soit de permettre d assurer l accès ou le maintien dans leur logement locatif des salariés, y compris par des dépenses d accompagnement social (R du Code Rural). Ces aides se traduisent en Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par un accompagnement financier lors : - de l acquisition ou de travaux en vue de l amélioration de la résidence principale - de la mobilité professionnelle du salarié, - du rapprochement géographique, à la suite d un changement de résidence, du lieu de travail. Ces aides sont assorties de certaines conditions définies ci après. 2

3 Article 3-1 : Aides dans le cadre de l acquisition ou des travaux en vue de l amélioration de la résidence principale Ces aides portent sur les frais de dossier et se traduisent par leur gratuité pour les prêts destinés à l acquisition ou les travaux en vue de l amélioration de l habitat principal à usage propriétaire. La gratuité des frais de dossier est accordée dans les conditions prévues dans le document «conditions de banque et assurance consenties aux salariés de la Caisse Régionale». Par convention entre les parties, les frais de dossier sont comptabilisés dans l enveloppe avec une réduction de 23% sur les tarifs appliqués à la clientèle. Les bénéficiaires de ces aides sont ceux définis dans le document «conditions de banque et assurance consenties aux salariés de la Caisse Régionale». Article 3-2 : Aides dans le cadre de la mobilité professionnelle Des aides sont allouées dans les conditions prévues à l article 5 de l accord relatif aux mesures d accompagnement des mobilités géographiques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les montants comptabilisés dans l enveloppe concernent les aides identifiées dans l accord cité ci-dessus qui se traduisent par : - la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 2 devis à hauteur du moins offrant - une prime d installation de : o 2000 pour un salarié seul ou un ménage sans enfant o 2500 pour un salarié avec enfant à charge Ces aides sont, pour partie, soumises à cotisations sociales. L accompagnement financier, prévu par l article 5 de l accord relatif aux mesures d accompagnement est accordé à tous les salariés qui font une mobilité géographique à l initiative de l entreprise. Article 3-3 : Aides dans le cadre d un rapprochement du lieu de travail à la suite d un changement de résidence Les salariés qui se rapprochent de leur lieu de travail en changeant de résidence principale peuvent bénéficier d une prise en charge des frais de déménagement, sur la base de justificatif (présentation de facture du déménageur ou du loueur d un véhicule de déménagement) jusqu à un plafond de 1000 à la condition que : - la distance avant déménagement entre le lieu de travail et la résidence principale soit supérieure à 30 km, - le rapprochement permette de la réduire des 2/3. En complément, et sous conditions du respect des dispositions prévues ci-dessus, une aide complémentaire à l installation est accordée au salarié en raison d un handicap de lui même ou d un membre de sa famille vivant à son domicile (ascendant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ou enfant). 3

4 Cette aide à l installation d un montant de 1000 est versée sur présentation de justificatifs (reconnaissance du handicap). Les bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficiant d une ancienneté permettant l acquisition des droits prévus par la convention collective (l article 10 de la convention collective). Le salarié ne peut cumuler les bénéfices des dispositions de l article 5 de l accord de mobilité et du présent article pour un même évènement (déménagement, installation). Si un salarié peut bénéficier des dispositions du présent article, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, également salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, et ayant le même domicile ne pourra pas en bénéficier. Article 4 : les prêts consentis aux salariés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre du «1% logement» Article 4-1 : Le compartiment des prêts consentis aux salariés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres Le compartiment des prêts consentis aux salariés est déterminé par le montant de l enveloppe déduction faite de la subvention versée à un organisme collecteur et des aides directes mentionnées à l article 3. Les prêts consentis aux salariés ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail. Dès lors, les modifications du contrat de travail n ont pas d incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Le taux particulier accordé au salarié au titre du «1% logement», sera maintenu en cas de rupture du contrat de travail. Article 4-2 : Priorité donnée à la zone rurale L article R du code rural prévoit que les sommes investies «doivent concourir à la réalisation de l'aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements prévue au a de l'article L par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés de chaque entreprise.» Les demandes de financement devront prioritairement concerner les investissements en zone rurale, toutefois, en l absence de définition de la zone rurale, les parties conviennent que même s ils demeurent prioritaires dans l affectation des sommes destinées à l accession d une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole à ses salariés au titre de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC) seront libératoires quel que soit le secteur d investissement (ou la zone géographique d habitation) concerné. Article 4-3 : Nature des prêts Les prêts qui sont consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres sont destinés à l acquisition de la résidence principale, ou pour financer des travaux de rénovation pour la résidence principale prévus par l arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l amélioration des logements locatifs sociaux. 4

5 Article 4-4 : Montant maximal du prêt Le montant maximal du prêt est défini pour : l acquisition résidence principale : maximum sur La Rochelle, Royan, Niort, et leur Communauté d agglomération, l Ile de Ré et l Ile d Oléron, Rochefort, et hors de ces zones. Les travaux : maximum. Article 4-5 : Taux, amortissement, durée Les prêts sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement, le taux proportionnel appliqué est de 1,5 % l an, hors assurances. La durée maximale du prêt : - Acquisition Résidence Principale 10 ans minimum à 20 ans maximum. - Travaux : 10 ans maximum. Article 4-6 : Accessoires du prêt Les accessoires du prêt sont les suivants : Frais de dossier : Néant Garantie : Néant ADI : Application des conditions préférentielles de banque bénéficiant aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres Article 4-7 : Objet du financement Le bien financé devra constituer la résidence principale, l objet du financement doit être : L acquisition de la résidence Principale : - L achat d un logement neuf ou ancien, - L acquisition d un terrain pour la construction, - La construction avec ou sans acquisition de terrain. Les travaux rénovation tels que définis par l arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l amélioration des logements locatifs sociaux. Les travaux sont essentiellement : - les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d habitabilité, - les travaux destinés à économiser l énergie, - les travaux destinés à la réalisation d économies de charges, de renforcement de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que les travaux d amélioration du confort dans les logements, - les travaux destinés à l amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées. 5

6 Article 4-8 : les bénéficiaires des prêts Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux définis dans le document «conditions de banque et assurance consenties aux salariés de la Caisse Régionale». Article 4-9 : Condition d octroi des prêts Les conditions d octroi de prêts sont les suivantes : - l investissement doit être un investissement à venir : la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur, - les procédures d accord de ce prêt sont identiques à celles appliquées habituellement aux prêts règlementés, - le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs - les prêts cités aux articles 2 et 4 sont accordés au fur et à mesure des demandes des salariés dans la limite des enveloppes disponibles. Article 5 : Enveloppe complémentaire pour consentir directement des prêts aux salariés En complément des aides et des prêts, prévus aux articles 3 et 4 du présent accord, l entreprise met à disposition des salariés une somme de uros au cours des années 2010 et 2011, et de uros en Ces sommes doivent permettre de faire bénéficier le plus grand nombre de salariés de prêts à des conditions préférentielles, et sont allouées et gérées en dehors du cadre règlementaire et des textes relatifs à la participation de l employeur à l effort de construction. Ces sommes permettent l octroi de prêts aux conditions de montant, taux, durée et amortissement identiques à celles prévues aux articles 4-4, 4-5 et 4-6, dont l objet doit être la résidence principale du salarié (acquisition ou travaux en vue de l amélioration de la résidence principale). Les bénéficiaires et conditions d octroi sont ceux définis aux articles 4-8 et 4-9, précision faite que ces prêts relatifs à cette enveloppe complémentaire sont accordés au fur et à mesure des demandes des salariés dans la limite du montant de pour 2010 et 2011, et de pour Article 6 : Montant de l investissement et obligation annuelle Conformément à l'article L du code rural qui stipule que "les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à l'obligation annuelle peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs", il est convenu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation. Se faisant, les montants investis de façon excédentaire dans le cadre de l enveloppe de participation à l effort de construction seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés. Dans l hypothèse où en fin d année l enveloppe de participation à l effort de construction n est pas utilisée dans sa globalité selon les dispositions définies aux articles 3 à 4, les parties conviennent de verser le reliquat à un organisme collecteur. 6

7 Article 7 : Consultation du Comité d Entreprise Le Comité d Entreprise a été régulièrement consulté sur l affectation de la contribution sur les salaires au titre de l effort de construction. L avis des membres du Comité d Entreprise a été régulièrement rendu le 21 octobre Article 8 : Mise en place d une commission «1% logement» Conformément aux textes, une commission d information et d aide au logement est mise en place dans l entreprise. La composition et les moyens sont ceux prévus par le Code du Travail. Les crédits-d heures non utilisés en 2010 pourront être reportés et utilisés en Article 9 : Durée de l accord Cet accord s applique dès le lendemain du dépôt à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, ainsi qu au secrétariatgreffe du conseil des Prud hommes. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre En cas de dispositions règlementaires ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement. Fait à Saintes, le 21 octobre 2010 Direction Générale Véronique FLACHAIRE Signature CFDT Serge LEBRUN Signature CGT Dominique BILLY Signature FO Jean-Paul MOREAU Signature SNECA Philippe BONNARD Signature SUD CAM Frédéric HAY Signature 7