COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS
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- Céline Cloutier
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1 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS et FORESTIERS Examen de la délibération motivée de la commune de NEAUFLES-AUVERGNY séance du 19 janvier 2017 Examen de la délibération motivée de la commune de NeaufleS-Auvergny pour rendre constructible une partie d une parcelle située en dehors des parties urbanisées de la commune. 1) Descriptif de la procédure : Article L du code de l urbanisme : examen d une délibération motivée prise par la commune pour autoriser un projet de construction d une habitation par exception au principe de non constructibilité en partie non urbanisée d une commune en RNU. Article L alinéa 4 du code de l urbanisme : «Peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune : [ ] 4 Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application». Article L et L code de l urbanisme : «Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L , elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» et «Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1 L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2 La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4 La sécurité et la salubrité publiques ; 5 La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6 La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7 La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables». Procédure d avis conforme : les services instructeurs devront suivre l avis de la CDPENAF.
2 2) Informations complémentaires : la commune de Neaufles-Auvergny se situe dans le périmètre du Puli de Rugles. Les dispositions du règlement écrit et de zonage du PLUi ont été arrêtées le 1 er juin 2016 et ensuite approuvées le 13 décembre Le PLUi classe les parcelles concernées en zone agricole non constructible hormis les bâtiments nécessaires à l activité agricole. La délibération motivée de la commune a été prise le 22 septembre 2016, soit postérieurement à l arrêt du règlement graphique du PLUI et de la définition en tant que zone Na des parcelles demandées à la constructibilité. 2 certificats d urbanisme négatifs suite à une demande de construction pour une habitation ont été délivrés dans la mesure où «l opération n est pas réalisable en raison de la situation des terrains en dehors de la partie actuellement urbanisée» une nouvelle demande de certificat d urbanisme est déposée pour une habilitation avec un découpage en deux lots sur les parcelles A359/360 (lot 1) et A357/358 (lot 2). Le 22 septembre 2016, le conseil municipal délibère et donne un avis favorable pour déroger au pricnipe de non constructibilité des parcelles A359/360 et A357/358 située en dehors des zones urbanisées de la commune. Les arguments avancés par la commune dans la délibération d août 2016 étaient: - «la volonté de revitaliser la commune par une augmentation de population et compte-tenu du site classé «Le Menhir», de la zone Natura 2000, des zones inondables, d un périmètre de protection de captage d eau potable important, de zones agricoles et d un grand patrimoine forestier. Les possibilités de construction sont très limitées». - «la volonté du Conseil Municipal de voir son territoire doté d un document d urbanisme (PLUi en cours d élaboration) afin que soit défini plus clairement les zones constructibles». - «le projet ne semble pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique». - «le projet n entraîne pas de dépenses publiques puisque le terrain est correctement desservi en eau et en électricité» - «ce projet respecte le contenu du DOG du SCOT Pays Risle Charentonne» - «un CU positif offre une possibilité d habitat supplémentaire permettant d améliorer la proximité habitation/lieu de travail». - «ce projet d urbanisme ne crée pas de dépenses supplémentaire dans le fonctionnement des services publics». Pour informations concernant la commune (sources INSEE) : - population 2014 = 423 habitants ; 2009 : 448 soit une variation à la baisse d environ 6 % - part des résidences secondaires en 2013 : 28,9 % - part des logements vacants en 2013 : 7,9 % Équipements publics Bâtiment à démolir Projet
3 Parcelles concernées par la demande de construction d habitations
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5 Extrait de la carte de zonage du PLUi de Rugles Parcelles concernées Zone A du PLui
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