DIRECTION DU COLLÈGE CONSTITUANT PROCÉDURE INSTITUTIONNELLE DE RÈGLEMENT DE LITIGES ENTRE LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LES ÉTUDIANTS

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1 DIRECTION DU COLLÈGE CONSTITUANT PROCÉDURE INSTITUTIONNELLE DE RÈGLEMENT DE LITIGES ENTRE LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LES ÉTUDIANTS Adopté par le conseil d établissement le 11 avril 2007 Révisé par le comité de direction le 21 août 2009

2 N.B. Dans ce document, le genre masculin est utilisé dans le seul but d alléger la lecture et ce, sans discrimination d aucune sorte. Le Cégep régional de Lanaudière à L Assomption tient à remercier la direction du Collège Montmorency pour avoir donné son consentement à utiliser le contenu de son guide d application de sa politique institutionnelle de règlements de litiges entre le personnel enseignant et les étudiants. 2

3 Présentation de la procédure Cette procédure s inscrit dans le cadre des travaux effectués par le Comité d élaboration de la procédure du traitement des plaintes qui a été mis sur pied suite à la demande de l assemblée générale du Syndicat des enseignantes et des enseignants du Cégep régional de Lanaudière à L Assomption. La présente procédure s adresse aux membres du personnel enseignant et aux étudiants. Elle concerne notamment les responsables de département, les membres du personnel enseignant, les aides pédagogiques, les conseillers pédagogiques, le personnel de la vie étudiante, le personnel cadre et les étudiants. Objectif Dans le cadre de la consultation menée auprès des différents intervenants, certains témoignages ont souligné le manque de soutien en matière de règlement des litiges. Plusieurs responsables de département se sentent démunis face au règlement de certains litiges et souhaitent obtenir plus d information quant aux pistes possibles d intervention dans ce domaine. C est donc dans cette optique que la procédure de règlement des litiges prend tout son sens. Elle a comme objectif de mieux informer les personnes concernées sur leur rôle et leur responsabilité, sur la nature des litiges à régler, sur les pistes d intervention possibles et sur les moyens disponibles pour maintenir un climat d apprentissage. Nonobstant cette procédure, il faut toutefois prendre note que le Collège s est doté d un règlement relatif aux conditions de vie et au fonctionnement du Cégep régional de Lanaudière (règlement # 7). Ce règlement est disponible, entre autre, sur le site WEB du collège ( et dans l agenda des étudiants du Cégep régional de Lanaudière. Dans le règlement # 7, à l article 3.1, on retrouve ce qui est passible d une sanction et qui peut être objet de litige, donc couvert par cette procédure. Extrait du règlement # 7 modifié Toute personne qui commet un acte de vandalisme ou un vol ou recourt à la fraude; qui porte atteinte aux bonnes mœurs par des comportements, des gestes, des paroles et des écrits; qui s adonne à des jeux comportant des mises en argent; qui est en possession ou fait usage de drogue ou se propose d en vendre; qui est en possession d une arme; qui consomme ou est en possession d alcool sans autorisation Toute personne qui perturbe le bon fonctionnement d une activité d apprentissage Toute personne qui incite une autre personne à commettre une infraction au présent règlement ou collabore avec elle dans la commission d une telle infraction Toute personne qui recourt à la violence psychologique, physique et verbale, notamment dans le ton et la manière de parler, soit par la grossièreté des mots Toute personne qui recourt à des menaces, à de l intimidation, à du chantage ou à toute autre forme de harcèlement Toute personne qui porte atteinte à la réputation d autrui par des paroles ou des écrits Toute personne faisant preuve d un comportement répréhensible en milieu de stage ou qui déroge aux règles d éthique propres à un comportement professionnel exemplaire Toute personne qui contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement. 3

4 Cette procédure ne se substitue pas à la procédure concernant les demandes de révision de notes tel que prévu à l article de la Politique institutionnelle d évaluation des apprentissages (PIEA). Responsabilités du directeur adjoint au programme concerné (1) par la plainte Le directeur adjoint au programme concerné a les responsabilités suivantes : - de faire enquête; - de rendre une décision; - de retourner un étudiant expulsé en classe (sauf si la sécurité des personnes est menacée) jusqu au moment où la décision sera rendue. (1) Si le directeur adjoint du programme concerné n est pas en mesure de recevoir la plainte, la direction des études désignera un substitut qui sera un membre du personnel d encadrement. Cette directive s applique à tout le document toutes les fois où le directeur adjoint du programme concerné est mentionné. 4

5 PROCÉDURE INSTITUTIONNELLE DE RÈGLEMENT DES LITIGES A) À l intention des enseignants La procédure décrite ci-dessous s adresse à l enseignant qui entreprend une démarche de règlement de litiges avec un étudiant. Elle a pour objectif de rétablir le plus rapidement possible une saine communication entre l enseignant et l étudiant ou de reprendre les activités d apprentissage perturbées ou interrompues à cause d un problème. Il est essentiel d en respecter les étapes. Étape 1. Discuter du problème avec l étudiant concerné L enseignant doit s assurer de préciser les objets de la rencontre à l étudiant en le convoquant à son bureau ou dans un endroit propice à la discussion, en lui fixant un rendez-vous durant une période de disponibilité commune. Cette rencontre permettra aux deux parties de discuter du problème dans une atmosphère favorisant le calme et la confidentialité. L enseignant pourra, à cette occasion, préciser ses attentes. Il peut également demander conseil à une personne ressource s il le désire. Certaines situations exceptionnelles ne se prêtent pas à la tenue d une telle rencontre, il est alors possible pour un enseignant de commencer la procédure par l étape 2. Étape 2. Prendre rendez-vous avec une personne ressource selon le choix proposé Si la difficulté persiste et que l enseignant n a pas été conseillé lors de la première étape, il doit prendre rendez-vous soit avec l API, le conseiller pédagogique ou le coordonnateur du département afin d analyser les actions à poser pour la poursuite de la démarche. Certaines situations exceptionnelles ne se prêtent pas à la tenue d une telle rencontre, il est alors possible pour un enseignant de commencer la procédure par l étape 3. Étape 3. Prendre rendez-vous avec le directeur adjoint du programme concerné en déposant une plainte formelle (Re : formulaire complété) Si le litige n est toujours pas réglé et que l enseignant est dans une impasse, il doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint du programme concerné pour en discuter. À cette étape, une description écrite de la plainte sera exigée et sera transmise à la personne mise en cause qui devra mettre par écrit sa version des faits. L enseignant peut se faire accompagner d une personne de son choix ou d un représentant syndical. Le directeur adjoint du programme concerné rencontre l étudiant pour obtenir sa version des faits. L étudiant peut être accompagné par une personne de son choix ou un membre de l association étudiante. Le directeur adjoint du programme concerné doit rendre une décision écrite dans les 5 jours ouvrables de la tenue de la rencontre avec l enseignant. 5

6 Étape 4. Si la plainte n est pas réglée de façon satisfaisante pour l une ou l autre des parties, celle-ci pourra faire intervenir un comité de révision Si une des parties est insatisfaite de la décision, celle-ci pourra, dans les 5 jours ouvrables de la réception de la décision de la personne représentant la Direction des études, présenter une demande de révision en complétant le formulaire approprié. (Le formulaire de demande de révision est disponible sur le Portail). Le comité de révision est composé de 3 personnes (un enseignant nommé par l assemblée générale, un étudiant nommé par le conseil exécutif de l AGECRLA et la direction du collège constituant) qui ne sont pas intervenues dans les étapes précédentes. Le comité de révision après avoir entendu les parties, devra rendre une décision écrite, dans les 5 jours suivant la réception de la demande de révision. L une ou l autre des parties peut se faire accompagner d une personne de son choix. La décision est finale et sans appel à l exception des cas de retrait ou de renvoi où un mécanisme d appel est prévu dans le Règlement # 7. B) À l intention des étudiants La procédure décrite ci-dessous s adresse à l étudiant ou à un groupe d étudiants qui entreprend une démarche de règlement de litiges avec leur enseignant. Elle a pour objectif de rétablir le plus rapidement possible une saine communication entre l étudiant ou un groupe d étudiants et son enseignant. Il est essentiel d en respecter les étapes. Étape préliminaire : Discuter du problème avec l enseignant concerné Les conflits ont souvent comme source un malentendu entre deux parties. Afin d éviter une polarisation rapide du conflit, il est fortement recommandé que l étudiant ou le groupe d étudiants rencontre l enseignant concerné, le plus rapidement possible, afin de lui expliquer la nature du problème. Après avoir pris un rendez-vous, l étudiant ou les représentants * d un groupe d étudiants rencontrent l enseignant concerné au bureau de ce dernier ou dans un autre lieu favorisant le calme et la confidentialité afin de discuter du problème et d en venir à une entente. Certaines situations exceptionnelles ne se prêtent pas à la tenue d une telle rencontre, il est alors possible pour un étudiant ou un groupe d étudiants de commencer la procédure par l étape 1. Étape 1 : Prendre rendez-vous avec le coordonnateur du département ou avec un aide pédagogique (API) S il y a une rencontre avec le coordonnateur : * Un groupe d étudiants doit se faire représenter par un maximum de deux personnes 6

7 L étudiant ou les représentants d un groupe d étudiants doivent prendre rendez-vous avec le coordonnateur du département qui traitera la plainte selon la procédure départementale en vigueur. S il y a une rencontre avec un aide pédagogique (API) : L étudiant ou les représentants d un groupe d étudiants doivent prendre rendez-vous avec un aide pédagogique (API). L aide pédagogique agit alors comme conseiller auprès de l étudiant ou du groupe d étudiants et son objectif demeure la recherche de solutions afin de résoudre le conflit. Il n intervient pas directement auprès de l enseignant concerné. Certaines situations exceptionnelles ne se prêtent pas à la tenue d une telle rencontre, il est alors possible pour un étudiant ou un groupe d étudiants de passer immédiatement à l étape 2. Étape 2 : Prendre rendez-vous avec le directeur adjoint du programme concerné en déposant une plainte formelle (Re : formulaire complété) Si le litige persiste, l étudiant ou les représentants du groupe d étudiants doivent prendre rendez-vous avec le directeur adjoint du programme concerné pour en discuter. À cette étape, une description écrite de la plainte sera exigée et sera transmise à la personne mise en cause qui devra écrire sa version des faits. (Le formulaire de plainte est disponible sur le Portail.) L étudiant ou les représentants du groupe d étudiants peuvent se faire accompagner d une personne de leur choix. Le directeur adjoint du programme concerné doit rendre une décision écrite dans les 5 jours ouvrables de la tenue de la rencontre avec l étudiant ou les représentants du groupe d étudiants. Étape 3 : Si la plainte n est pas réglée de façon satisfaisante pour l une ou l autre des parties, celle-ci pourra s adresser à un comité de révision Si une des parties est insatisfaite de la décision prise par le directeur adjoint du programme concerné, celui-ci pourra, dans les 5 jours ouvrables de la réception de la décision du directeur adjoint du programme concerné, présenter une demande de révision en complétant le formulaire approprié. (Le formulaire de demande de révision est disponible au local F-228.) Le comité de révision est composé de 3 personnes (un enseignant nommé par l assemblée générale, un étudiant nommé par le conseil exécutif de l AGECRLA et la direction du collège) qui ne sont pas intervenues dans les étapes précédentes. Le comité de révision, après avoir entendu les parties, devra rendre une décision écrite, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande de révision. L une ou l autre des parties peut se faire accompagner d une personne de son choix. La décision est finale et sans appel à l exception des cas de retrait ou de renvoi où un mécanisme d appel est prévu dans le règlement #7. 7