Extinction des tarifs d électricité Jaunes et Verts
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- Marguerite Durand
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1 Extinction des tarifs d électricité Jaunes et Verts 02/04/2015 LAXOU 07/04/2015 AUDUN LE ROMAN Stéphane CUNAT SDE54
2 Loi NOME (Décembre 2010) Suppression des tarifs Jaunes et Verts 31/12/2015 Obligation de consulter les fournisseurs d électricité Une opportunité pour baisser la facture d électricité?
3 Périmètre concerné TJ - TV Les tarifs jaunes Puissance souscrite en kva 42 kva Livraison en basse tension 230/400 V Les tarifs bleus Les tarifs verts Puissance souscrite en kw > 0 kw Livraison en haute tension V Transformateur client Puissance souscrite en kva 36 kva Non concernés par l obligation
4 Périmètre concerné TJ - TV Tarif Régulé Offre de Marché Composition du Prix ACHEMINEMENT (abonnement/turpe*) FOURNITURE (énergie) TAXES CONTRIBUTIONS (TCFE CSPE CTA - TVA ) C O N C U R R E N C E { ACHEMINEMENT Part Distributeur Part Fournisseur FOURNITURE (énergie) TAXES CONTRIBUTIONS (TCFE CSPE CTA - TVA ) *TURPE : Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité PRIX INTEGRE
5 Périmètre concerné DECOMPOSITION DU MONTANT D UNE FACTURE D ELECTRICITE TTC Décomposition EN FONCTION DE LA du PUISSANCE prix TJ - TV Composition du Prix Régulé TAXES (TCFE, CSPE, CTA, TVA) Régulé ACHEMINEMENT Régulé pour partie sur la base de l ARENH FOURNITURE
6 Périmètre concerné Le coût de l énergie facturée est conditionné par TJ - TV Composantes facturées Evolution du Prix La puissance souscrite (Règles acheminement) La durée et l instant de consommation Le cours du marché de l électricité Profil de consommation Puissance des installations kw/kva kva kw*1.3 Usages Fonctionnement des installations kwh Opportunités conjoncturelles Vision sur trois ans
7 Périmètre concerné TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion
8 Périmètre concerné TJ - TV Structure du Tarif Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle PTE: Heures de pointe du 1er décembre au 29 février de 9h00 à 11h00 et de 18h00 à 20h00 HPH: Heures pleines d'hiver du 1er novembre au 31 mars de 6h00 à 21h59 HCH: Heures Creuses d'hiver du 1er novembre au 31 mars de 22h00 à 5h59 HPE: Heures pleines d'eté du 1er Avril au 31 octobre de 6h00 à 21h59 HCE: Heures Creuses d'eté du 1er avril au 31 octobre de 22h00 à 5h59
9 Périmètre concerné TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion
10 Périmètre concerné TJ - TV Structure du Tarif Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle PTE: Heures de pointe du 1er décembre au 29 février de 9h00 à 11h00 et de 18h00 à 20h00 HPH: Heures pleines d'hiver du 1er novembre au 31 mars de 6h00 à 21h59 HCH: Heures Creuses d'hiver du 1er novembre au 31 mars de 22h00 à 5h59 HPE: Heures pleines d'eté du 1er Avril au 31 octobre de 6h00 à 21h59 HCE: Heures Creuses d'eté du 1er avril au 31 octobre de 22h00 à 5h59
11 Périmètre concerné Exemple 1- Tarif Jaune à bleu TJ - TV Composantes facturées PS < 42 kva Comprendre le Prix P souscrite > P conso Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle
12 Périmètre concerné Exemple 1 - Tarif Jaune à bleu TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle En l état: Si maintien du tarif jaune : obligation de consulter sur la base de 42 kva Coût abonnement majoré de 667 HT / an Mutation en tarif Bleu 24 kva HC/HP Aujourd hui en Tarif Jaune : 3079 TTC /an Optimisation Demain En Tarif Bleu : 2268 TTC / an (modification à la date anniversaire) Cas 1 Tarif Jaune à Bleu Avec notamment TVA abonnement 5.5% au lieu de 20% Une économie évaluée à 811 sur la facture TTC Attention au frais de mutation : catalogue des prestations ERDF
13 Périmètre concerné Exemple 2 - Tarif Jaune avec dépassements TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Dépassements surfacturés en 2012 Feuillet de Gestion Tarification Actuelle Optimisation Cas 1 Tarif Jaune à Bleu Cas 2 Jaune avec dépassements
14 Périmètre concerné Exemple 2 - Tarif Jaune avec dépassements TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix PS adaptée en 2013 Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle Optimisation Cas 1 Tarif Jaune à Bleu Cas 2 Jaune avec dépassements
15 Périmètre concerné TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle Optimisation Cas 1 Tarif jaune à Bleu Cas 2 Jaune avec dépassements Exemple 2 - Tarif Jaune avec dépassements En l état: 480 HT de dépassements en 2012 Ajustement de la PS de 54 à 60 kva soit 217 HT/an de plus 82 HT de dépassements en 2013 Pas d ajustement de la PS nécessaire Analyser le feuillet de gestion sur au moins deux ans Limites de la lecture du feuillet de gestion Importance de l exploitant du site: maîtriser les usages pour éviter les dérives
16 Périmètre concerné Exemple 3 - Tarif vert surdimensionné TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix PS surdimensionnée Profil de consommation Feuillet de Gestion Tarification Actuelle Optimisation Cas 1 Tarif Jaune à Bleu Cas 2 Jaune avec dépassements Cas 3 Vert surdimensionné
17 Périmètre concerné Exemple 3 - Tarif vert surdimensionné TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation En l état: Diminuer la PS de 250 kw à 132 kw Une économie sur l abonnement de HT/an Feuillet de Gestion Tarification Actuelle Optimisation Cas 1 Tarif Jaune à Bleu Peut-on aller plus loin sur l optimisation de la courbe de charge? Enregistrer la courbe de charge (service 300 HT/an) Cas 2 Jaune avec dépassements Cas 3 Vert surdimensionné Enregistrement courbe de charge
18 Périmètre concerné Exemple 3 - Tarif vert surdimensionné TJ - TV Composantes facturées Comprendre le Prix Profil de consommation Feuillet de Gestion PS = 100 kw HT/an de baisse abonnement (hormis coût dépassement à évaluer) Tarification Actuelle Optimisation Cas 1 Tarif Jaune à Bleu Cas 2 Jaune avec dépassements Cas 3 Vert surdimensionné Enregistrement courbe de charge
19 Consulter = optimiser = économiser Une réelle ingénierie! Quand optimiser? - soit à la date anniversaire des contrats (avant pénalités CRE) - soit lors de la consultation (délégation au fournisseur validation par la collectivité )
20 Fin des tarifs Jaunes et Verts
21 Inventaire des Sites concernés Sites Jaunes / verts Nom Adresse Version tarif (Jaune UM) Réf. Acheminement (RAE) P. Souscrite/Energie (P HPH ) Montant HT facture annuelle
22 périmètre Inventaire des Sites concernés CONTRAT UNIQUE objet le besoin Contrat Unique Fournisseur Distributeur Fournisseur = Responsable d équilibre Encadrer/Vérifier la procédure de «bascule» Intégrer l optimisation tarifaire (Validation par la collectivité)
23 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Achat d électricité Périodes horosaisonnières du TURPE (P HPH HCH HPE CHE) Contrat Unique L énergie Part Energie + Acheminement Fournisseur Acheminement TURPE (identique à chaque fournisseur) (à dissocier) Facturations tableur Feuillets de gestion Outil de suivi Internet
24 périmètre Inventaire des Sites concernés Services associés objet le besoin Contrat Unique Bilan annuel L énergie Services associés Optimisation annuelle des abonnements Veille juridique/tarifaire/marché (re-consulter au bon moment vision trois ans)
25 périmètre Inventaire des Sites concernés Services optionnels objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels Energie verte Tarifs bleus Actions maîtrise demande énergétique (mesure courbe de charge actions patrimoine)
26 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels organiser Les seuils La forme TOTAL CUMULE HT DES FACTURES X NOMBRE D ANNEES DU CONTRAT
27 périmètre Inventaire des Sites concernés CONSULTATION objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés MARCHE CLASSIQUE ACCORD CADRE Services optionnels organiser Les seuils La forme Prix Fermes Durée 1 à 3 ans Accord Cadre 4 ans Marchés Subséquents Prix fermes Durée 1 à 2 ans Prise de décision plus longue Analyse des offres notifications Délais juridiques (impact prix) Prise de décision rapide 48h
28 périmètre Inventaire des Sites concernés Une vision des fournisseurs à trois ans objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels organiser Souplesse de consultation Rapidité de décision Acheter aujourd hui pour demain Les seuils La forme Quand Consulter
29 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels organiser Les seuils La forme Quand Consulter Critères de sélection Choisir la meilleure offre! Offre classique: Prix: 60% (par exemple) Valeur Technique: 40% (par exemple) Exemples de sous-critères valeur technique Qualité des modalités de facturation et de paiement Qualité de la relation collectivité/fournisseur Qualité et moyens mis en œuvre pour le suivi et l optimisation des consommations Modalités d accompagnement dans la gestion de nouveaux branchements ou de branchements provisoires Qualité et performance des prestations d accompagnement en matière de réduction des consommations d énergie Clarté globale de l offre : organisation, niveau de précision et de cohérence de l offre, niveau d implication du candidat
30 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique Choisir la meilleure offre! Accord Cadre Note technique attribuée aux fournisseurs L énergie Services associés Services optionnels organiser Les seuils La forme Quand Consulter Critères de sélection Marché subséquent Note Technique attribuée au Titulaire de l accord-cadre + Note Prix fonction du prix remis pour le marché subséquent = NOTE GLOBALE POUR LE MARCHÉ SUBSÉQUENT x 30% (par exemple) x 70% (par exemple)
31 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels organiser Les seuils La forme Quand Consulter Critères de sélection Les Groupements Les Groupements Mandater/mutualiser la démarche Quelle taille pertinente? CCAS Interco Département/Grd Nancy National/UGAP Veiller au contenu du cahier des charges Prix fermes Facturation Suivi de gestion Optimisation Bilan annuel/réunion physique Service MDE optionnel Energie verte La collectivité perd la main sur la consultation et marchés subséquents Lien direct facturation collectivité/fournisseur
32 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels organiser Les seuils La forme Quand Consulter Critères de sélection
33 périmètre 3 modèles sur le site Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique L énergie Services associés Services optionnels Note Technique attribuée au Titulaire de l accord-cadre x 30% organiser Les seuils La forme Quand Consulter Critères de sélection + Note Prix fonction du prix remis pour le marché subséquent = x 70% NOTE GLOBALE POUR LE MARCHÉ SUBSÉQUENT
34 périmètre Inventaire des Sites concernés objet le besoin Contrat Unique L énergie Un accompagnement possible du SDE54 Rédaction du marché Analyse des offres Services associés Services optionnels organiser Sur convention et frais de mise à disposition des moyens du SDE54 Les seuils La forme Quand Consulter Critères de sélection Accompagnement
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