Conférence Maxxam Montréal Les modifications de la Loi sur les mines; est-ce la fin du «Free mining»?

Transcription

1 Conférence Maxxam Montréal 2012 Les modifications de la Loi sur les mines; est-ce la fin du «Free mining»?

2 La Loi sur les mines du Québec porte sur quoi?

3 La Loi sur les mines porte sur la gestion des ressources minérales et l octroi des droits de recherche des substances minérales à la phase de l exploration minière (claims). Elle précise également les droits d usage de ces substances à la phase de l exploitation minière. Enfin, elle fixe les droits et les obligations des titulaires afin de développer au maximum les ressources minérales québécoises

4 Le «Free mining» c est quoi?

5 Régime minier au Québec C est un régime minier qui favorise la mise en valeur des ressources minérales, en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire. i Il s'appuie sur un accès le plus large possible au territoire, un droit de recherche ouvert à tous, sans égard aux moyens des demandeurs, où le premier arrivé obtient t avec son titre le droit exclusif d'y rechercher h les substances minérales et l'assurance de pouvoir obtenir, sous certaines conditions, le droit d'exploiter les substances minérales découvertes. «Free Mining»

6 Il y a aussi le concept du «royalty-free mining» qui consiste à exploiter un gisement sans verser des redevances à personne. À ne pas confondre!

7 Quelles sont les modifications proposées? Les claims; La restauration des sites miniers; Soustraction à l activité minière; Obligations des titulaires

8 Pour la première fois depuis 1880 le mot «mines» ne fait plus partie du titre de la Loi! «Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable»

9 Les claims: Les principales modifications Stimuler les travaux d exploration : la dormance des claims; Enleverer la possibilité de faire un paiement au lieu des travauxa d exploration; Diminue la superficie sur laquelle les crédits de travaux peuvent être appliqués; Enlève la possibilité d utiliser les crédits d exploration d un bail ou d une concession minière pour renouveler un claim; Maximum 20 ans

10 La restauration des sites miniers : Nécessite un plan approuvé avant d obtenir un bail; Augmentation de la portée de la garantie financière; La garantie financière doit être fournie en 3 versements; Les travaux des restaurations doivent débuter dans les 3 ans suivant la fin des activités minières; Libération des obligations si le site ne représente plus de danger pour l environnement et pour la santé et la sécurité des personnes; Libération si on obtient un avis favorable du MDDEP

11 Soustraction à l activité minière : Aucune activité minière à l intérieur des périmètres urbanisés et tout territoire affecté à la villégiature suivant un schéma d aménagement; La MRC ou communauté métropolitaine concernée peut demander de mettre fin à une telle soustraction pour tout ou partie du territoire; Cette soustraction peut être remplacée par une réserve à l État pour l exploration et l exploitation de substances minérales qu il détermine

12 Obligations des titulaires : Devra aviser le propriétaire, le locataire ou le titulaire du bail exclusif de l obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription; Déclarer au MRNF et au MDDEP toute découverte contenant 0,05 % au plus d oxyde d uranium; Devra procéder à une consultation publique préalablement à sa demande de bail minier; Seuil de t / jour tous les projets miniers ( Novembre 2011)

13 Amendements de novembre 2011 : Retrait de la possibilité de recourir à l expropriation lexpropriation à l étape de l exploration; Soutien financier aux propriétaires lors de la négociation d une entente avec une société minière lorsqu un projet minier en nécessite l acquisition; Exiger l obtention des toutes les autorisations gouvernementales avant tout déplacement d une résidence; Indemnité possible pour les titulaires de claims pour les travaux réalisés situés dans les secteurs soustraits

14 Pourquoi tous ces changements? La proximité ité de la population! Pas dans ma cour!

15 Dénominateur commun entre l exploitationl ti des gaz deschiste, les mines et l exploration de l uranium?

16 Acceptabilité sociale des projets miniers Un des principaux enjeux des prochaines années pour l industrie minière; Un incontournable; Le moins développé des trois axes du développement durable du point vue gouvernemental!

17 Acceptabilité sociale des projets miniers Facteurs constitutifs de l AS L exploitation d une mine; Le projet spécifique; Processus décisionnel; Caractéristiques du milieu social;

18 Acceptabilité sociale des projets miniers Facteurs constitutifs de l AS L exploitation d une mine Les mines ont mauvaise presse! Usageg quotidien des métaux; Moteur économique important

19 Acceptabilité sociale des projets miniers Facteurs constitutifs de l AS Le projet spécifique Les avantages p/r aux inconvénients; Environnement physique et humain; Le contrôle local du projet; L intégration et la participation de la collectivité

20 Acceptabilité sociale des projets miniers Facteurs constitutifs de l AS Processus décisionnel Informer le plus en amont; Impartialité garantie par des sources indépendantes; Justification des choix au regard des préoccupations exprimées

21 Acceptabilité sociale des projets miniers Facteurs constitutifs de l AS Caractéristiques du milieu social Difficultés vécues par la population; Volonté et capacité de la collectivité à se mobiliser et à coopérer. Incapacité de discuter = pas de solution, ni de concertation

22 Est-celafindu«freemining free»?

23 Acceptabilité sociale des projets miniers Merci