Vu la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

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1 Règlement départemental des aides financières individuelles du conseil départemental de la Manche en direction des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) Vu la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Vu le décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; Vu la délibération CG du conseil général en date du 22 avril 2014 ; Vu la délibération CP de la commission permanente du conseil départemental du 18 décembre 2015 relative au programme départemental d insertion pour le retour à l activité ; Vu la délibération CD de la session du conseil départemental en date du 30 septembre 2016 ; PLAN I. Les principes généraux d attribution des aides financières individuelles... 2 A. Préambule... 2 B. Procédure 2 C. Les thématiques.. 3 D. Les statistiques et l évaluation... 3 E. Le rôle et la place du bénéficiaire. 4 F. Les pièces justificatives pour mandatement par la paierie départementale 4 II. Les aides financières individuelles relatives à la remise en état du logement.. 4 Les principes directeurs et financiers. 4 III. Les aides financières individuelles relatives à la mobilité. 5 Les principes directeurs et financiers. 5 IV. Les aides financières individuelles relatives à l insertion professionnelle.. 6 A. Le financement du parcours individuel de formation B. Aides spécifiques aux travailleurs indépendants et créateurs d entreprise 6 V. Les aides financières relatives à la vie sociale

2 I. Les principes généraux d attribution des aides financières individuelles A. Préambule La répartition des crédits s effectue au niveau des territoires de solidarité et au regard du nombre d allocataires RSA au 31 décembre N-1 mais également au regard de l enveloppe approuvée en commission permanente au titre de la programmation budgétaire du programme départemental d insertion de l année en cours. Les aides individuelles sont accordées par les commissions RSA mensuellement. La gestion administrative et financière est assurée par la direction de l insertion. Chaque commission RSA dispose d une enveloppe budgétaire annuelle. Elle se prononce souverainement au regard, d une part, des besoins sociaux locaux des bénéficiaires du RSA et, d autre part, en respectant les principes directeurs et financiers de chaque thématique. Les demandes d aide financière doivent être faites en respectant le principe de subsidiarité du dispositif. Il convient donc d orienter en priorité les demandes vers les organismes compétents pour les aides de droit commun (CAF, MSA, conseil départemental-fsl ). B. Procédure 1) le référent du bénéficiaire du RSA sollicite une aide financière auprès de sa commission RSA de rattachement à l aide de l imprimé unique et si, et seulement si, un contrat d insertion (contrat d engagement réciproque ou projet personnalisé d accès à l emploi) est en cours de validité. Une demande concomitante à la validation d un contrat est possible notamment lors de l élaboration du premier contrat et ses éventuels renouvellements. Si la demande de subvention intervient au cours d un contrat validé, la présentation doit se faire sous forme d avenant. 2) le secrétariat insertion en territoire instruit le dossier et demande des explications ou pièces complémentaires si nécessaire. 3) la commission RSA, sous l autorité de son président (conseiller départemental ou suppléant), se prononce sur la demande. Des ajournements sont possibles. Tout rejet doit être motivé. 4) pour le paiement, en cas d accord, deux possibilités sont offertes : - le paiement direct à un fournisseur ou personne tierce uniquement si une attestation de vente écrite est communiquée, - le paiement à l usager si une avance des frais a été faite. Dans ce cas, la présentation d une facture acquittée sera nécessaire. Dans les deux cas de figure, il est souligné l importance des pièces justificatives à communiquer suivant les prescriptions de chaque thématique. Un courrier est envoyé au référent pour notification de la décision et demande des justificatifs si nécessaire. 5) chaque trimestre, le secrétariat insertion en territoire informe le président de la commission RSA et la direction de l insertion de l état de consommation des crédits. Le délai de validation des aides accordées est limité à 3 mois. La date de la facture ne doit pas être postérieure à la date de fin de droit (dernier jour du 3 ème mois). Régime spécifique pour les formations. Toute décision non mise en œuvre sera caduque au-delà de ce délai. Aucune dette ne pourra être prise en charge. 2

3 Exceptionnellement, une dérogation pourra être adressée à la direction de l insertion après examen du dossier en commission RSA lorsque le demandeur ne perçoit plus d allocation RSA. Toutefois, le bénéficiaire ne devra pas être radié du dispositif RSA. C. Les thématiques Les aides à la remise en état d un logement, Les aides à la mobilité, Les aides à l insertion professionnelle Les aides à la vie sociale. D. Les statistiques et l évaluation. a) Au niveau du secrétariat insertion en territoire : Edition mensuelle d un compte rendu des aides accordées et du suivi de la consommation des crédits (engagements / mandatements) après chaque réunion de la commission RSA. b) Au niveau de la direction de l insertion : Edition trimestrielle d un tableau de bord de suivi financier de la consommation des crédits pour chaque commission RSA Edition annuelle d un tableau sur la nature des aides délivrées par thématique ainsi que leur nombre au niveau local et départemental. Suivi annuel (de la politique départementale des aides financières) à l ordre du jour d une réunion des présidents de commissions RSA E. Le rôle et la place du bénéficiaire a) Le conseil départemental n érige pas en principe la participation financière obligatoire. Celle-ci s apprécie au cas par cas et fait l objet d une libre négociation entre le référent et le bénéficiaire à l appréciation de la commission RSA. b) En contrepartie, le bénéficiaire s engage : à communiquer les pièces justificatives demandées, à ne pas modifier l affectation de l aide financière décidée par la commission RSA, à informer son référent en cas de difficulté (notamment pour le suivi des formations). F. Les pièces justificatives pour mandatement par la paierie départementale Importance de la communication des pièces justificatives pour le paiement par la paierie départementale : fournir des factures originales (en cas de copies, elles doivent être authentiques à la pièce originale présentée) ; Les devis et les factures pro-forma ne sont pas valables comme pièces comptables ; RIB ou RIP du fournisseur : si la facture n a pas été réglée par le bénéficiaire ; RIB ou RIP du bénéficiaire : si la facture a été réglée par le bénéficiaire + signature de la facture par le fournisseur ; copie du contrat d insertion (CER ou PPAE) avec le nom, prénom et adresse de la personne destinataire de l aide. Les factures doivent être conformes au devis, sinon un rejet sera prononcé lors de la mise en paiement. 3

4 II. Les aides financières individuelles relatives à la remise en état d un logement a) logement individuel : Il s agit d aides financières relatives aux travaux de remise en état du logement (papiers peints, peintures, revêtements de sols ou de murs, petit outillage lié à ces travaux ). Le fonds de solidarité logement (FSL) peut être sollicité. Le montant maximum de cette aide est de 750 par an et par dossier. - facture originale (ni devis ni facture pro-forma) d avenant fiche complémentaire (cf annexe de la procédure de gestion du RSA) de la décision précisant la durée de validité du b) local commercial : Il s agit d aides financières relatives aux travaux de remise en état du local commercial de travailleurs indépendants en cours d activité (papiers peints, peintures, revêtements de sols ou de murs, petit outillage en lien avec ces travaux ). Le montant maximum de cette aide est de 500 par an et par dossier sous réserve d une participation financière d au moins 10 % du montant de la facture et sous réserve d une validation de l accompagnateur du travailleur indépendant - facture originale (ni devis ni facture pro-forma) d avenant fiche complémentaire (cf annexe de la procédure de gestion du RSA) de la décision précisant la durée de validité du III. Les aides financières individuelles relatives à la mobilité Le montant maximum de cette aide est de 750 par an et par dossier allocataire RSA. Cette politique se décline en 7 axes avec leurs règles propres sauf dérogation exceptionnelle (Voir point 8). Les attributions des aides s apprécient au regard d un projet d insertion professionnelle et/ou sociale validé en commission RSA. 1) L achat ou la réparation d une bicyclette Montant plafond de facture originale (ni devis ni facture pro-forma) ou attestation de vente 4

5 2) L aide à l achat d un véhicule terrestre à moteur (deux ou quatre roues) Montant plafond de 750 achat exclusif auprès d un professionnel et non d un particulier pour les 2 roues et le casque achat auprès d un particulier (si attestation de vente écrite et copie du contrôle technique) ou d un professionnel pour les automobiles - facture originale (ni devis ni facture pro-forma) - attestation de vente si vente de particulier à particulier (cf annexe 1) - copie du contrôle technique pour les automobiles - copie de l attestation d assurance du véhicule 3) La réparation d un véhicule (deux et quatre roues) Montant plafond de 400 pour une automobile et de 200 pour un deux roues réparation exclusive auprès d un professionnel et non d un particulier paiement sur présentation de la facture et de l attestation d assurance pas de prise en charge financière des pièces détachées le propriétaire du véhicule doit être l allocataire ou un de ses ayants-droits - facture originale (ni devis ni facture pro-forma) - copie de l attestation d assurance du véhicule 4) La prise en charge de l assurance du véhicule Montant plafond de 200 pour une automobile et de 100 pour un deux roues paiement limité à un seul trimestre dans l année - quittance originale de l assureur - RIB du bénéficiaire ou de l assureur si la facture n a pas été réglée par le bénéficiaire 5) Le financement du permis de conduire automobile Montant plafond de 750 (code et/ou conduite) Projet d insertion professionnelle mettant en évidence le besoin du permis B avis du conseiller pôle emploi ou conseiller de la mission locale paiement de l apprentissage du code de la route sur présentation d une facture d une auto-école paiement du permis de conduire si et seulement si réussite au code sur présentation d une facture d une auto-école 5

6 La demande n est pas renouvelable, la formation n excédera pas 2 ans et devra débuter dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission RSA. Pas de prise en charge de la formation «permis de conduire» assurée par un organisme d insertion - facture originale de l auto-école (ni devis ni facture pro-forma) - RIB du bénéficiaire ou de l auto-école si la facture n a pas été réglée par le bénéficiaire - attestation de réussite au code pour le paiement du permis de conduire 6) Se rendre à une action d insertion non rémunérée ou non indemnisée Montant plafond de 150 prise en charge de 80 % maximum des frais totaux engagés aide forfaitaire de 0,16 par kilomètre dans la limite de 150 (frais de péage inclus) prise en charge des frais de covoiturage engagés via un site internet reconnu sur production d un justificatif de dépenses acquittées par le bénéficiaire pas de prise en charge des transports Manéo qui appliquent déjà un tarif social - attestation de présence sur l action d insertion - justificatif de dépenses (attestation de déplacement cf annexe 2) - RIB du bénéficiaire 7) Se rendre à une action d insertion rémunérée Montant plafond de 75 prise en charge de 80 % maximum des frais totaux engagés aide forfaitaire de 0,08 par kilomètre dans la limite de 75 (frais de péage inclus) prise en charge des frais de covoiturage engagés via un site internet reconnu sur production d un justificatif de dépenses acquittées par le bénéficiaire pas de prise en charge des transports Manéo qui appliquent déjà un tarif social - attestation de présence sur l action d insertion - justificatif de dépenses (attestation de déplacement cf annexe 2) - RIB du bénéficiaire 8) Se rendre à un rendez-vous médical lié à une promesse d embauche Montant plafond de 50 - justificatif de dépenses (attestation de déplacement - annexe 2) - RIB du bénéficiaire - copie de la promesse d embauche 6

7 9) Aide financière exceptionnelle complémentaire relative à la mobilité à la discrétion de la commission RSA Montant plafond de 150 possibilité d utiliser cette aide : - pour compléter le financement des aides du 1) au 7) ou - pour la location d un véhicule pour un déménagement - pour le passage du brevet de sécurité routière (BSR) - pour permettre l apprentissage de la conduite d un cyclomoteur Le secrétariat insertion en territoire devra préciser dans la décision la part de l aide exceptionnelle au regard du montant global de la subvention attribuée. Exemple : subvention de 200 pour l achat d un VTT : 150 au titre du principe directeur 50 en exceptionnel à la discrétion de la commission RSA. - tout justificatif permettant le paiement de cette aide exceptionnelle - RIB du bénéficiaire ou d un tiers si la facture n a pas été réglée par le bénéficiaire Précision : Les amendes et frais de fourrière ne sont pas pris en charge dans le cadre du PDI IV. Les aides financières individuelles relatives à l insertion professionnelle 1) Financement du parcours individuel de formation Cette aide intervient en complément des dispositifs de droit commun (Pôle emploi, conseil régional, AGEFIPH, DIRECCTE ). L avis du conseiller Pôle emploi ou mission locale (si jeune ayant-droit) est obligatoire sur l analyse, d une part, du plan de formation et d autre part, sur le montage financier. La commission RSA est souveraine pour statuer sur la demande au regard du projet déposé et des aides de droit commun déjà accordées. Le stagiaire ne peut commencer sa formation avant l accord de la commission RSA. Montant plafond de 750 par an et par dossier bénéficiaire - attestation de présence à la formation - facture de l organisme de formation - RIB de l organisme de formation ou du bénéficiaire 2) Aide financière complémentaire relative au parcours individuel de formation à la discrétion de la commission RSA Montant plafond de 100 par an et par dossier bénéficiaire 7

8 Pourront être financés dans ce cadre, les vêtements professionnels, des équipements ou supports pédagogiques ou des fournitures indispensables à la formation. - facture de l organisme de formation - RIB de l organisme de formation 3) Aides spécifiques aux travailleurs indépendants et aux créateurs d entreprise : Il ne pourra être accordé qu une seule aide en dehors du stage - quelle que soit la thématique. Prise en charge financière du coût de stage - prise en charge du stage de 5 jours lors d une création d entreprise organisé par les chambres consulaires (chambre de commerce et d industrie chambre de métiers de l artisanat) montant pour la CCI : 240 montant pour la CMA : stage obligatoire - prise en charge du stage d une journée à destination des futurs autoentrepreneurs et de stages intensifs organisés par la CCI/CMA préconisés par le référent spécifique des travailleurs indépendants ou de l organisme chargé de l accompagnement des créateurs d entreprises. montant : 60 Ces stages peuvent être pris en charge par le conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA futurs créateurs d entreprises ou d autoentreprises ou lorsque la création d activité date de moins de 6 mois. - facture de la CCI ou de la CMA - RIB du bénéficiaire ou de l organisme de formation - attestation de présence au stage si facture acquittée A noter que la demande d aide financière peut être examinée par la commission RSA dans un délai maximum de 3 mois après la fin du stage. Communication - flyers : montant plafond : 50 - dépliants tarifaires : montant plafond : création d un site internet : montant plafond : 400 Pour l acquisition de ces supports de communication, accord sous réserve d une participation financière du bénéficiaire d au moins 50 % du coût dans la limite du montant possible et sur recommandation du référent spécifique travailleur indépendant ou du référent d un artiste après avis de l organisme chargé de l accompagnement des artistes. 8

9 achat de matières premières et stock de marchandises - matières premières : matériaux d origine naturelle faisant l objet d une transformation à des fins commerciaux (bois, tissu, fer ) - stock de marchandises : biens achetés pour être revendus en l état montant plafond : 200 avec un minimum de 10 % de cofinancement par apport personnel ou par un crédit et sur recommandation du référent spécifique travailleur indépendant. matériel, outils et vêtements de travail - matériel outils montant plafond : 400 avec un minimum de 50 % de cofinancement par apport personnel ou par un crédit et sur recommandation du référent spécifique travailleur indépendant - vêtements de travail montant plafond : facture du fournisseur - RIB du fournisseur ou du bénéficiaire si la facture a été acquittée Rappel : pour cette catégorie d aides spécifiques aux travailleurs indépendants et créateurs d entreprises, une seule aide pouvant être prise en charge dans le parcours d insertion (pas de cumul avec une aide accordée dans une année antérieure). V. Les aides relatives à la vie sociale Montant plafond de 100 par an et par dossier allocataire Cette aide permet d aider les bénéficiaires du RSA pour le règlement des frais suivants : inscription aux clubs sportifs avec prise en charge des frais d inscription et/ou d une partie du coût des équipements liés à la pratique d une activité sportive activités culturelles dans une association ou un organisme public centres aérés, colonies de vacances prise en charge d une partie des frais de voyages scolaires et séjours éducatifs L aide est accordée sous réserve de solliciter en priorité les financeurs de droit commun (CAF, CCAS, DDCS, fonds sociaux des établissements scolaires) avec présentation des justificatifs. La demande doit être expressément motivée dans le rapport du contrat d engagement réciproque par le référent. - facture de l organisme - attestation d inscription ou licence ou attestation de présence aux activités - RIB de l organisme ou du bénéficiaire si celui-ci a déjà réglé la facture 9