Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

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1 Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques Savoir vendre les biens des personnes publiques Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h 750 HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Valoriser de manière optimale la vente des biens des personnes publiques Connaître la procédure à suivre Etude de la méthodologie et des précautions à prendre Acquérir des premières techniques de négociations Moyens pédagogiques Exposés suivis de questions-réponses et d échanges avec les participants, cas pratiques, remise d un support pédagogique. Suivi et évaluation Evaluation de la formation par les participants, remise d une attestation de fin de formation Pour quel public? Agents des collectivités territoriales, SEM, État. Les plus Analyse détaillée d une procédure empirique La nécessité d un cahier des procédures Échanges de pratiques professionnelles

3 Programme détaillé Décrypter le cadre réglementaire de la vente de biens des personnes publiques Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques(cg3p) Les contraintes communautaires Les jurisprudences et autres textes réglementaires impactant le régime juridique de l'exploitation du domaine public Le cas particulier des collectivités territoriales: obligations et problématiques spécifiques Maîtriser la procédure de passation de votre appel à candidature Les spécificités du bien faisant partie du domaine public L'élaboration d'un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public Les spécificités du bien hors du domaine public La définition du projet L'élaboration d'un cahier des charges Le planning de l'appel à candidature Connaître les informations obligatoires concernant les documents à fournir par les personnes publiques aux futurs candidats Les diagnostiques et le dossier technique Le dossier administratif et l'état d'occupation Formalisme et contenus des documents à respecter Sécuriser le choix de l'attributaire Les dates d'ouverture de la data room L'examen des offres La justification du refus d'offres Le rôle des rédacteurs d'acte L'intermédiaire immobilier Le principe d'égalité entre les parties Prévenir et gérer les risques contentieux relatifs à la vente des biens des personnes publiques Les différentes typologies de contentieux possibles Les moyens de se prémunir des litiges Les actions à mettre en oeuvre en cas de procédures contentieuses

4 Intervenant Christian BARBAN Liste des sessions Le 24 novembre 2017 Paris Session garantie Le 25 juin 2018 Paris Le 20 décembre 2018 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 24 novembre 2017 (Paris) - Session garantie Le 25 juin 2018 (Paris) Le 20 décembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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