CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE PLANIFICATION, D'EDUCATION FAMILIALE ET D'ORTHOGENIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT

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1 Annexe Projet CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE PLANIFICATION, D'EDUCATION FAMILIALE ET D'ORTHOGENIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT Année 2011 : - N Ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil Général dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 17 octobre 2011 ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, BP 531, NIORT cedex, ET d'une part, Le Centre hospitalier de Niort, représenté par M. Bruno FAULCONNIER, Directeur, agissant es qualité, ayant élu domicile au 40, avenue Charles de Gaulle à NIORT cedex, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L et L ; Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L à L et L et suivants ; Vu la délibération du 17 février 2011 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Considérant que la planification et l'éducation familiale sont assurées conjointement par le centre de prévention pour les jeunes L'Agora et le Centre de planification, d'éducation familiale et d'orthogénie du Centre hospitalier de Niort, dans le cadre d'un travail en réseau répondant aux demandes et aux besoins des femmes et des adolescentes ; Considérant que la prévention primaire autour des comportements à risques, plus précisément autour de la sexualité et de la vie affective, se formalise dans la combinaison d'une meilleure mobilisation des deux structures suscitées ; que cette prévention primaire se construit dans la reconnaissance et le respect des compétences et des missions des deux partenaires concernés par cette convention ; que leurs missions s'intègrent dans un projet global pour les femmes et les adolescents dans le département des Deux-Sèvres avec les objectifs suivants :

2 rendre accessible la consultation médicale relative à la maîtrise de la fécondité : par une délivrance et un suivi des moyens contraceptifs pour les mineurs désirant garder le secret, ainsi que pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou réglementaire ; par un accompagnement de qualité dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse. rendre accessible la consultation médicale relative à la lutte contre les IST (infections sexuellement transmissibles) par le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles, à titre gratuit et de manière anonyme pour les mineurs qui en font la demande, ainsi que pour les majeurs ne bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou réglementaire ou désirant garder le secret. dynamiser le réseau partenarial : par une meilleure connaissance de l'ensemble des partenaires intéressés par ce projet ; par une meilleure adéquation avec les attentes de la population, et amener une plus grande cohérence dans les réponses apportées par chacun aux demandes et aux besoins de la population. Article 1 : objet IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat et d'attribution par le Département d'une subvention de au Centre hospitalier de Niort pour le Centre de planification familiale au titre de l année Article 2 : affectation de la subvention La subvention est affectée aux actions suivantes : maintenir le Centre de planification et d'éducation familiale au sein de la structure hospitalière. consolider conjointement le protocole d'orientation des personnes demandeuses vers l'un ou l'autre des deux centres suscités (L'Agora et le Centre de planification, d'éducation familiale et d'orthogénie du Centre hospitalier de Niort). Ce protocole d'accompagnement et de prise en charge : - permettra d'apporter les réponses les plus adaptées à leurs besoins ; - s'articulera autour des modalités de fonctionnement définies par un règlement intérieur ;

3 - impliquera une traçabilité du relais mis en place entre les deux structures dans leurs grilles d'évaluation. réactualiser conjointement un protocole d'épidémiologie autour des infections sexuellement transmissibles (IST). Ce protocole de recueils de données : - permettra une approche de santé publique auprès de la population rencontrée ; - s'articulera autour de modalités de fonctionnement définies par un règlement intérieur. s'associer conjointement dans un protocole d'actions individuelles de prévention autour de la sexualité, de la vie affective et des comportements associés. Ce protocole : - permettra de répondre au sein des deux structures aux besoins de la population tant en consultation médicale qu'en écoute ; - s'articulera autour des modalités de fonctionnement définies par un règlement intérieur. Article 3 : participation du Département La subvention sera versée au Centre hospitalier de Niort, gestionnaire des fonds, conformément aux formalités prévues aux articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, comme suit : versés après signature de la convention par les deux parties, - le solde sur production du rapport relatif à l utilisation de la subvention Article 4 : obligations du Centre de planification Le Centre de planification s engage à : - affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que définies à l article 2. - adresser au Département : un exemplaire du rapport relatif aux activités subventionnées en précisant : le nombre de consultations réalisées (personnes mineures et personnes majeures), l âge et le nombre de personnes vues, la répartition par activité (nombre d interventions réalisées ), les activités réalisées par chaque professionnel intervenant au Centre de planification, l évolution, au regard des années précédentes, de l activité du Centre de planification, tout autre projet en lien avec la présente convention que le Centre de planification envisage de mettre en œuvre (pour chaque projet, une fiche détaillée, précisant les modalités de mise en œuvre et les objectifs, devra être réalisée).

4 La structure fera apparaître en parallèle le nombre de jeunes ayant au préalable été pris en charge par le Centre de prévention pour les jeunes L Agora. - adresser au Département, dans les trois mois suivant la fin de l exercice, un compte-rendu financier signé par la personne habilitée, attestant de la conformité des dépenses effectuées au regard de l objet de la subvention attribuée. Article 5 : contrôle le compte rendu financier précisera de façon détaillée : les charges de personnel (au regard des fonctions des personnes employées et de leurs temps de travail), les charges à caractère médical (médicaments ), les autres postes de dépenses (loyer, électricité ). Le Centre de planification pourra être contrôlé à tout moment par les représentants du Département, sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la somme ainsi attribuée conformément à la présente convention. Le Centre de planification transmettra chaque année au Département les documents suivants : - le bilan du dernier exercice clos, - le rapport d activité chiffré de l année écoulée, - le tableau de suivi des actions engagées, - le rapport moral et financier - le budget prévisionnel de l année suivante. Le Centre de planification répondra aux demandes du Département concernant l état de sa trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l utilisation des fonds publics. Article 6 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée La présente convention prend effet au 1 er janvier 2011 pour une durée de 1 an. Article 8 : révision - résiliation La convention peut être résiliée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un délai de préavis de trois mois. En outre, la non-exécution de l'une des obligations par l'une ou l'autre des parties peut entraîner la résiliation de plein droit de la convention, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans réponse pendant un délai de trois mois.

5 Tous litiges qui apparaîtraient dans l'application de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Eric GAUTIER, Bruno FAULCONNIER, Président du Conseil général Directeur du Centre hospitalier de Niort

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