CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L EXTRANET COMMUNICATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L EXTRANET COMMUNICATION L Extranet Communication, ci-après dénommé «Extranet», est la propriété de la société anonyme Bpifrance Financement, au capital social de immatriculée au RCS de Créteil sous le n , ayant son siège social au 27/31, avenue du Général Leclerc Maisons-Alfort. L Extranet Communication est hébergé par la société KEEPEEK, SARL au capital de euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n , ayant son siège social au 13, avenue Gambetta PARIS. Le Directeur de la publication de l Extranet est Monsieur Nicolas Dufourcq, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme Bpifrance Financement (ci-après dénommée «Bpifrance Financement»). 1. PRESENTATION DE L EXTRANET COMMUNICATION L ambition de cet Extranet est de : - présenter le fond qui explique la forme ; - répondre aux questions ; - donner des outils efficaces et clés en main ; - proposer un site évolutif, pratique et utile au quotidien. Cet Extranet est accessible, sous réserve d habilitation : - aux collaborateurs de Bpifrance, - à des visiteurs externes, notamment des prestataires de services qui travaillent directement avec la Direction de la communication ou la Direction des Relations Institutionnelles et Médias. Il est aussi partiellement accessible au grand public, sans habilitation préalable, qui pourra visionner l onglet «PRESENTATION». 2. CONDITIONS D UTILISATION DE L EXTRANET Toute utilisation de l Extranet suppose l acceptation inconditionnelle et le respect de l ensemble des termes des présentes Conditions Générales d Utilisation Conditions d accès L Extranet est une application informatique sécurisée qui utilise les technologies de l Internet. Page 1 sur 5

2 L Extranet est un outil accessible à plusieurs types d UTILISATEURS : - collaborateurs de Bpifrance. Un nombre restreint de collaborateurs ont par ailleurs un accès Premium. - visiteurs externes habilités via l obtention préalable d un identifiant et d un mot de passe. On entend donc par «UTILISATEUR» toute personne physique dûment habilitée. Chaque UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance, avant toute connexion, des présentes Conditions Générales d Utilisation. En cliquant sur la case «J ai pris connaissance des Conditions Générales d Utilisation», l UTILISATEUR reconnaît : en avoir pris connaissance, les accepter, et s engager à les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation, avoir pleinement conscience de ses obligations et de la responsabilité qui en découle Les modalités techniques d utilisation Il est bien entendu que Bpifrance Financement ne fait que mettre à disposition une plateforme d accès aux publications et données, de sorte que chaque UTILISATEUR doit s assurer de sa conformité par rapport à ses besoins. Les UTILISATEURS doivent s assurer que leur navigateur permet bien l accès dans une configuration sécurisée, que cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. L Extranet est plus particulièrement optimisé pour les navigateurs suivants : Microsoft Internet Explorer à partir des versions 9, Chrome et FireFox 38 à partir de la version 2. Les UTILISATEURS sont responsables de l utilisation de l Extranet avec leurs identifiants et mots de passe. Les UTILISATEURS doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l assistance technique en cas de perte de l un d eux ou d utilisation présumée par un tiers, par l envoi d un courriel à l adresse suivante : LES UTILISATEURS sont seuls responsables sur le plan juridique de toutes les actions réalisées sur Page 2 sur 5

3 l Extranet avec leurs identifiants et leurs mots de passe. Bpifrance Financement ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée. L UTILISATEUR reconnaît que Bpifrance Financement ne sera pas responsable ou tenu de lui verser des dommages et intérêts du fait de l interruption, de la suspension, de la modification ou de l abandon de l Extranet Les obligations des UTILISATEURS L UTILISATEUR s engage à : agir de façon sincère et loyale dans l utilisation de l Extranet et à ne pas contrevenir à la réglementation qui lui serait applicable. ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l Extranet. de signaler à l assistance technique toute utilisation qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d Utilisation, par l envoi d un courriel à l adresse suivante : De plus, les publications et données mises à disposition sur le présent Extranet étant consultables et téléchargeables gratuitement : L UTILISATEUR s engage à ne pas utiliser à des fins commerciales lesdites publications et données. Sauf restriction de reproduction stipulée dans le document, l UTILISATEUR pourra utiliser à des fins exclusivement non-commerciales lesdites publications et données, à condition d une part de s engager à respecter l intégrité de l information et des données et d autre part de mentionner précisément les sources des documents. 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les noms et enseignes cités dans l Extranet sont la propriété de Bpifrance Financement. L Extranet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété de Bpifrance Financement. Les UTILISATEURS s engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, Page 3 sur 5

4 les logos, l application, les bases de données, les brevets, les licences, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l Extranet. 4. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique sous la responsabilité de Bpifrance Financement destinées à assurer le fonctionnement de l Extranet. Les destinataires des données est Bpifrance Financement. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 et les lois subséquentes relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé par Bpifrance Financement fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). L Utilisateur de l Extranet bénéficie d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition aux informations le concernant, qu il peut exercer en s adressant à Bpifrance Financement, Direction des Systèmes d Information, service SIAQ, avenue du Général Leclerc Maisons-Alfort Cedex. 5. NON-RENONCIATION Le fait pour Bpifrance Financement de ne pas se prévaloir d un manquement d un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) à l une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d Utilisation ne saurait s interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l avenir d un tel manquement. 6. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l accès à l Extranet ainsi que les présentes Conditions Générales d Utilisation. Ces modifications et mises à jour s imposent aux UTILISATEURS qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d Utilisation de l Extranet en vigueur. Page 4 sur 5

5 7. DUREE - RESILIATION 7.1. Durée L UTILISATEUR pourra accéder aux services de l Extranet conformément aux stipulations des accès octroyés, précisés au Résiliation Bpifrance Financement pourra résilier les CGU ou suspendre ou limiter à tout moment et à son gré l accès de l UTILISATEUR à l Extranet, notamment : (a) en cas de problème technique, (b) si l UTILISATEUR a manqué à ses obligations au titre des présentes CGU ou a eu un comportement ou s est engagé dans des activités interdites par les lois et réglementations en vigueur ou par les CGU, c) en cas de modification des CGU notifiée à l UTILISATEUR et refusée par ce dernier. En cas de résiliation des CGU, tous les droits accordés par les présentes à l UTILISATEUR prennent fin ce dernier doit immédiatement cesser d utiliser l Extranet, sans préjudice de dommages et intérêts pour Bpifrance Financement. L Utilisateur s engage à : restituer à Bpifrance Financement l ensemble des Informations Confidentielles qu elle lui a transmise et leurs éventuelles reproductions, détruire tous les autres documents en sa possession incluant les Informations Confidentielles de Bpifrance Financement ou fondées sur celles-ci ou rédigées au moyen de celles-ci. La résiliation des présentes est sans préjudice de toute disposition des présentes devant rester en vigueur malgré cette résiliation (ex. : confidentialité, propriété intellectuelle, etc.). 8. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX L Extranet est régi par la loi française. Les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS. Page 5 sur 5

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