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1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 967 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES, DE COMPENSATIONS ET CERTAINS TARIFS POUR L EXERCICE FI- NANCIER DE L ANNÉE 2016 ATTENDU QUE ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU' ATTENDU QUE ATTENDU QUE les membres du conseil ont préparé le budget de la municipalité pour l'exercice financier de l'année 2016, conformément aux articles 474 et suivants de la Loi sur les cités et villes; les pouvoirs dévolus aux municipalités notamment par les articles 485 et suivants de la Loi sur les cités et villes et les articles 23 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale; le budget préparé par le conseil prévoit des revenus de fonctionnement de $; il y a lieu, en conséquence, d'imposer différentes taxes et d exiger des compensations aux fins de payer une partie des dépenses décrétées par le budget; les articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale relatifs au financement de biens, de services ou d activités par une tarification; l article 481 de la Loi sur les cités et villes permet de décréter le taux d intérêt applicable aux taxes et créances impayées; Mentions omises aux fins de la codification administrative Table des matières Section 1. Article 1. Article 2. Section 2. Sous-section A. Article 3. Dispositions interprétatives Préambule Définitions Taux de taxes, de compensations et tarification Taxe foncière Taux de base V.02 : Page 1 de 13

2 Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Sous-section B. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Sous-section C. Article 14. Article 15. Article 16. Article 17. Article 18. Article 19. Article 20. Article 21. Article 22. Article 23. Article 24. Section 3. Catégorie d immeubles Catégorie des immeubles non résidentiels Catégorie des immeubles agricoles Catégorie des immeubles résiduels Compensations Égout sanitaire Quote-part à la SQAE Aqueduc Ordures Exemption Compensation exigée dès l offre de service Tarification Taxes Produits Documents Permis et licences Travaux Service de mesurage des boues d une fosse septique Service de ramassage de résidus verts Remorquage d un véhicule Enlèvement de biens sur la propriété publique Site de neiges usées Biens municipaux endommagés ou détruits Modalités de paiement et dispositions finales Article 25. Modalités de paiement des taxes et des compensations Article 26. Taux d intérêt des taxes et des compensations Article 27. Modalités de paiement des tarifs Suivi des modifications SECTION 1. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Article 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2. Définitions Dans le présent règlement, sauf si le contexte exige un sens différent, les expressions, les mots ou les termes suivants signifient : a) Logement : correspond au nombre de logements inscrit au rôle d évaluation municipale; b) «Mois d été» : les mois de mai, juin, juillet, août et septembre; V.02 : Page 2 de 13

3 c) SQAE : la Société québécoise d assainissement des eaux. Mod., R978, a. 1 ( ); Mod., R992, a. 2 ( ). SECTION 2. TAUX DE TAXES, DE COMPENSATIONS ET TARIFICATION Sous-section A. TAXE FONCIÈRE Article 3. Taux de base Le taux de base est fixé à 0,6546 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d évaluation. Article 4. Catégorie d immeubles Les catégories d'immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de taxe foncière sont celles ci-dessous identifiées : a) immeubles non résidentiels; b) immeubles agricoles; c) immeuble résiduel. Article 5. Catégorie des immeubles non résidentiels Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 1,0620 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie, composée d'immeubles non résidentiels en totalité ou en partie. Article 6. Catégorie des immeubles agricoles Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à 0,6546 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie. V.02 : Page 3 de 13

4 Article 7. Catégorie des immeubles résiduels Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles résiduels est fixé au taux de base, soit à 0,6546 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie. Une unité d évaluation appartient à cette catégorie lorsqu elle n appartient pas à celles visées par les articles 5 et 6 du présent règlement. Sous-section B. COMPENSATIONS Article 8. Égout sanitaire [1] La compensation nécessaire pour défrayer les dépenses d entretien et de bon fonctionnement du réseau d égout sanitaire et du poste de traitement des eaux usées municipales est fixée à 135 $ par unité. [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables construits appartenant à l une des catégories ci-dessous identifiées et raccordés au réseau d égout sanitaire de la Ville. [3] La taxe imposée est multipliée par une fraction exprimée en terme d unité selon les catégories suivantes : Catégories Nombre d unités Note Logement 1,0 Industrie 2,0 note A Commerce 1,0 note B Terrain de camping 0.1 note C Note A : Le terme «industrie» correspond au nombre d «autres locaux» avec des classes d immeubles «non résidentiel» et «industriel» au rôle d évaluation municipale; Note B : Le terme «commerce» correspond au nombre d «autres locaux» avec une classe d immeuble «non résidentiel» au rôle d évaluation municipale. Il exclut aussi les commerces d usage domestique au sens du Règlement de zonage; V.02 : Page 4 de 13

5 Note C : Le terme «unité» correspond à tout emplacement de camping raccordé au réseau d égout sanitaire. [4] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions. Dans ce cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. Article 9. Quote-part à la SQAE [1] La compensation nécessaire pour rembourser, en capital et en intérêts, la quote-part de la Ville dans le programme d assainissement des eaux du Québec dont le financement est assuré par la SQAE, est fixée à 5,50 $ par unité. [2] En conséquence, cette taxe est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables construits appartenant à l une des catégories ci-dessous identifiées et raccordés au réseau d égout sanitaire de la Ville. [3] La compensation exigée est multipliée par une fraction exprimée en terme d unité selon les catégories suivantes : Catégories Nombre d unités Note Logement 1,0 Industrie 2,0 note A Commerce 1,0 note B Terrain de camping 0.1 note C Note A : Le terme «industrie» correspond au nombre d «autres locaux» avec des classes d immeubles «non résidentiel» et «industriel» au rôle d évaluation municipale; Note B : Le terme «commerce» correspond au nombre d «autres locaux» avec une classe d immeuble «non résidentiel» au rôle d évaluation municipale. Il exclut aussi les commerces d usage domestique au sens du Règlement de zonage; Note C : Le terme «unité» correspond à tout emplacement de camping raccordé au réseau d égout sanitaire. [4] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions. Dans ce cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur dé- V.02 : Page 5 de 13

6 termine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. Article 10. Aqueduc [1] La compensation nécessaire pour défrayer les dépenses d entretien et de bon fonctionnement du réseau d aqueduc de la Ville est fixée à : a) 200 $ pour chaque «logement» au rôle d évaluation municipale; b) 100 $ pour chaque «chalet, maisons villégiature» au rôle d évaluation municipale; c) 200 $ pour chacun des «autres locaux» au rôle d évaluation municipale faisant partie d un immeuble désigné par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non résidentiels. [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables construits et raccordés au réseau d aqueduc de la Ville. [3] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions et les immeubles nouvellement désignés par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non résidentiels. Dans ces cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. [4] Malgré le paragraphe [1], la compensation exigée des propriétaires des immeubles dont l alimentation en eau est assurée par la Ville d Hudson est fixée à un montant égal à celui établi par la Ville d Hudson pour la distribution de cette eau. [5] La compensation prévue au paragraphe [1] a) ci-dessus est également exigée du propriétaire de l immeuble situé au 2687, chemin Saint-Louis à Vaudreuil-Dorion conformément à la résolution numéro et dans l attente d une entente intermunicipale sur le sujet. V.02 : Page 6 de 13

7 Article 11. Ordures [1] La compensation nécessaire pour la collecte des ordures est fixée au montant inscrit dans le tableau ci-dessous selon la classe établie : Classe Catégories d immeubles Taxe 1 Logement, vacant ou habité 165 $/logement 2 Chalet, ou maison d été, vacant ou habité 83 $/logement 3 Local commercial ou industriel, vacant ou occupé 165 $/local [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2016 sur tous les immeubles imposables construits. [3] Si plus d'un usage est exercé dans un même immeuble et que l un de ces usages a un code égal ou supérieur à 5 selon l annexe au rôle d évaluation municipale, le montant de la compensation est le total des montants des classes applicables selon le tableau du paragraphe [1]. [4] Si un immeuble commercial ou industriel compte plus d un local, le montant de la compensation est le produit obtenu de la multiplication du taux de la classe 3 au tableau du paragraphe [1] par le nombre de locaux de cet immeuble selon le rôle d évaluation municipale. [5] Si un immeuble n'est pas compris dans une classe du tableau du paragraphe [1], le montant de la compensation est fixé à celui de la classe 3. [6] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions et les immeubles nouvellement désignés par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non résidentiels. Dans ces cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. V.02 : Page 7 de 13

8 Article 12. Exemption Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale est également exempté du paiement des compensations décrétées aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement. Article 13. Compensation exigée dès l offre de service Les compensations exigées par les articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement sont exigibles de tout propriétaire, qu il utilise ou non ces services, dans la mesure où la Ville les fournit ou est prête à les fournir. Sous-section C. TARIFICATION Article 14. Taxes Sauf mention expresse contraire, tous les tarifs inscrits dans la présente sous-section incluent les taxes lorsque celles-ci sont applicables en vertu de la législation. Article 15. Produits Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de la vente des produits suivants : No. Produits Tarif ($) 1. Bac roulant, déchets (240 litres) Bac roulant, récupération (360 litres) Brassard de sécurité 1 4. Dossard de sécurité (style construction) 4 5. Dossard de sécurité Gemline (avec pochette) 7 6. Drapeau de la Ville Épinglette de l armoirie 5 8. Épinglette de la ville 3 9. Épinglette du 125 e anniversaire Livre du 125 e anniversaire Tasse avec logo de la Ville Trousse de produits économiseurs d eau 4,35 La vente du produit «Bac roulant, déchets (240 litres)» est conditionnelle à la remise du bac antérieurement fourni par la Ville dans le contexte prévu à l article 3 du règlement numéro 465 fixant les conditions relatives à la gestion des matières résiduelles (vidanges). V.02 : Page 8 de 13

9 Le tarif pour le produit «Bac roulant, récupération (360 litres)» inclut la livraison. Le tarif pour le produit «Bac roulant, déchets (240 litres)» inclut le ramassage de l ancien bac et la livraison du nouveau. Mod., R992, a. 3 ( ). Article 16. Documents Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de l obtention de documents en format papier. No. Documents Tarif ($) 1. Carte municipale 3,75 2. Carte de zonage ou toponymique 3,50 3. Photocopie (par page) 1 0,35 4. Documents obtenus dans le cadre de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels L obtention de document en format électronique est sans frais. Selon la loi ou le règlement provincial en vigueur Article 17. Permis et licences Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de l obtention des licences ou des permis suivants : No. Licences et permis Tarif ($) 1. Licence de chien Remplacement de licence de chien Demande de canalisation de fossé 120 Un dépôt de 500 $ est exigé lors avec la demande de canalisation de fossé. Les conditions de remise de ce dépôt sont prévues au règlement numéro 758 prévoyant les règles de canalisation de fossé. Mod., R992, a. 4 ( ). 1 En cas d impression recto verso, le montant à payer est donc de 0,70 $/feuille. V.02 : Page 9 de 13

10 Article 18. Travaux Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors des travaux suivants : No. Travaux Tarif ($) 1. Branchement d aqueduc 20 mm Branchement égout sanitaire résidentiel Branchement égout pluvial résidentiel Deuxième branchement, même tranchée Troisième branchement, même tranchée Supplément pour tout branchement entre le novembre et le 15 avril 7. Branchement aqueduc (50 mm) côté court Branchement aqueduc (50 mm) côté opposé Branchement aqueduc (37 mm) côté court Branchement aqueduc (37 mm) côté opposé Article 19. Service de mesurage des boues d une fosse septique Un tarif de 60 $ est exigé lors du mesurage des boues d une fosse septique. Article 20. Remorquage d un véhicule Un tarif de 150 $ est exigé lors du remorquage de tout véhicule requis par la réglementation ou par la législation. Ren., R978, a. 2 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ). Article 21. Enlèvement de biens sur la propriété publique Un tarif calculé selon la formule suivante est exigé lors de l enlèvement de tout bien laissé sur la propriété publique, notamment dans le cadre d une saisie-exécution par un huissier de justice : Frais facturés à la Ville aux fins de l enlèvement de tout bien laissé sur la propriété publique + 10 %. Ren., R978, a. 2 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ). V.02 : Page 10 de 13

11 Article 22. Site de neiges usées Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de dépôt au site de neiges usées : No. Site de neiges usées Tarif ($) 1. Usager régulier 0,23 $/m 2 2. Usager ponctuel, camion de 10 ou de 40 $/dépôt 12 roues 3. Usager ponctuel, camion d une catégorie supérieure à celle prévue à la ligne cidessus 57 $/dépôt Ren., R978, a. 2 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ). Article 23. Biens municipaux endommagés ou détruits Un tarif calculé selon la formule suivante est exigé de toute personne responsable de dommages causés à des biens municipaux ou de leur destruction : Frais facturés à la Ville aux fins de la réparation du bien municipal ou de son remplacement + 10 %. Ren., R978, a. 2 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ). SECTION 3. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DISPOSITIONS FINALES Article 24. Modalités de paiement des taxes et des compensations [1] Les modalités de paiement des taxes imposées et des compensations exigées par le présent règlement sont celles prévues cidessous. [2] Tout compte de taxes (et de compensations) dont le total est inférieur à 300 $ doit être payé par le débiteur en un seul versement le, ou avant le, 30 e jour suivant l expédition du compte. [3] Tout compte de taxes (et de compensations) dont le total est égal ou supérieur à 300 $ doit être payé par le débiteur dans le respect des règles suivantes : a) à son choix, le débiteur peut payer le compte en un, deux ou trois versements, lesquels doivent tous être égaux; V.02 : Page 11 de 13

12 b) le 1 er versement doit être payé le, ou avant le, 30 e jour suivant l expédition du compte; c) s il y a lieu, le 2 e versement doit être payé le, ou avant le, 21 juin Pour les comptes de taxes expédiés après la taxation annuelle (complémentaires), le 2 e versement doit être payé 90 jours après le 1 er versement; d) s il y a lieu, le 3 e versement doit être payé le, ou avant le, 20 septembre Pour les comptes de taxes expédiés après la taxation annuelle (complémentaires), le 3 e versement doit être payé 90 jours après le 2 e versement; [4] Si un versement n est pas effectué dans les délais prévus au présent article, seul le versement alors dû est exigible et porte intérêt au taux prévu à l article 22. Ren., R978, a. 2 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ). Article 25. Taux d intérêt des taxes et des compensations Les taxes et les compensations portent intérêt à raison de 18 % par an à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées. Ren., R978, a. 2 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ). Article 26. Modalités de paiement des tarifs Les tarifs exigés par le présent règlement sont payables en un seul versement : [1] préalablement à la remise de tout produit, de tout document, de toute licence et de tout permis; [2] préalablement à l exécution de tous travaux ou à toute prestation de service, notamment le mesurage des boues; V.02 : Page 12 de 13

13 [3] selon les modalités prévues à l annexe A de la résolution numéro quant à l utilisation du site de dépôt de neiges usées; Ren., R978, a. 2 ( ); Mod., R978, a. 3 ( ); Ren., R992, a. 5 ( ); Mod., R992, a. 6 ( ). Mentions omises aux fins de la codification administrative. Suivi des modifications [1.] Avis de motion donné le 3 novembre 2015 (avis numéro ) [2.] Publication du règlement le 19 décembre 2015 dans le journal «Première Édition» (articles 362 et 363 LCV) Règlement numéro 978 [3.] Avis de motion donné le 1 er mars 2016 (avis numéro ) [4.] Publication du règlement le 9 avril 2016 dans le journal «Première Édition» Règlement numéro 992 [5.] Avis de motion donné le 5 juillet 2016 (avis numéro ) [6.] Publication du règlement le 13 août 2016 dans le journal «Première Édition» Z:\ GC\ Lois privées et règlements municipaux\ REG\ STLZ\ \967_taxes et compensation 2016 (34390)\CA\967_CA_V02.docx Notre : (34 390) V.02 : Page 13 de 13

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