ATELIER 6 : POLICE ET GESTION DES PORTS, L ACTUALITE EN QUESTION

Transcription

1 ATELIER 6 : POLICE ET GESTION DES PORTS, L ACTUALITE EN QUESTION 1

2 LA POLICE DANS LES PORTS DE PLAISANCE : UNE DIFFICILE MISE EN ŒUVRE LA POLICE OU LES POLICES? PLURALITÉDES POLICES Police judiciaire : police générale de la sécuritéet dela salubrité, police de l ordre public Police administrative : police de la conservation etde l exploitation des ports maritimes (grande voirie) Polices spéciales : police de l environnement (eaux, installations classées pour la protection de l environnement), police des matières dangereuses, police du balisage 2

3 LA POLICE DANS LES PORTS DE PLAISANCE : UNE DIFFICILE MISE EN ŒUVRE PLURALITÉ DES INTERVENANTS Maire: police générale de la sécuritéet de la salubrité, police de la conservation et de l exploitation des Ports Maritimes Président du Conseil Général, Président de la Communautéd Agglomération : police de la conservation et de l exploitation des Ports Maritimes Préfets: police de l ordre public (exemple : grève des pêcheurs) Services de l état : polices spéciales (eau, environnement )

4 LA POLICE DANS LES PORTS DE PLAISANCE : UNE DIFFICILE MISE EN ŒUVRE L INÉGALITÉDES GESTIONNAIRES FACE ÀLA MISE EN ŒUVRE DES POUVOIRS DE POLICE La gestion des ports se délègue, pas la police Le mode de propriétédes ports ne simplifie pas les choses Pvsimple? LE DIFFICILE CHOIX DES PROCÉDURES Contravention de grande voirie? Expulsion?

5 LA POLICE DANS LES PORTS DE PLAISANCE : UNE DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES DIFFICILES À IDENTIFIER DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLICE PORTUAIRE DES DIFFÉRENCES «CULTURELLES»AVEC D AUTRES ACTIVITÉS PORTUAIRES

6 LA POLICE DANS LES PORTS : LE CHAMP DES POSSIBLES Les préoccupations de police ne sont pas quotidiennes pour les collectivités ou gestionnaires de ports de plaisance Le dispositif légal et réglementaire permet le constat des contraventions et délits commis dans les ports de plaisance et définis dans le Code des Ports Maritimes

7 LA POLICE DANS LES PORTS : LE CHAMP DES LA POLICE DANS POSSIBLES PORTS RELÈVE D UNE SEULE ET MÊME AUTORITÉ

8 LA POLICE DANS LES PORTS : LE CHAMP DES POSSIBLES DES AGENTS PEUVENT ÊTRE DÉSIGNÉS POUR EN ASSURER L EXERCICE (ORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005 ACTUALISANT LE CODE DES PORTS MARITIMES) Article L303-3 et L303-4 du Code des Ports Maritimes : surveillants et auxiliaires de surveillance L303-6 : agrément du Procureur L303-5 : définition des conditions d aptitude professionnelle par décret

9 LA POLICE DANS LES PORTS DE Décret n du 17 juillet 2009 relatif àla police des ports maritimes OEUVRE - Article R Article R PLAISANCE : LES AGENTS CHARGÉS S DE LA MISE EN Arrêtédu 27 novembre 2009 : définition du programme et des modalités de formation des surveillants de port et auxiliaires de surveillance Réunion de travail entre janvier et juin 2010 avec le CNFPT : Définition des missions pour mieux définir ensuite les contenus

10 ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE

11 ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2009 (SUITE) 11

12 LA POLICE DANS LES PORTS DE PLAISANCE : MISSIONS DE POLICE (CADRE RÉGLEMENTAIRE) LES AGENTS CHARGÉS S DE LA MISE EN SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE AUXILIAIRE DE SURVEILLANCE SURVEILLANT DE PORT DONT L ACTIVITÉ N EST PAS EXCLUSIVEMEN T LA PLAISANCE Police de l exploitation du port (attribution des postes àquai et occupations des terre-pleins) Police de la conservation du domaine public portuaire Police du plan d eau (organisation des entrées, sorties et mouvements de navires OEUVRE Police de l exploitation du port (attribution des postes àquai et occupations des terre-pleins) Police de la conservation du domaine public portuaire CONTENU DES FORMATIONS Faire respecter les textes en vigueur Contrôle de l activitédu port (exploitation, occupations des terrepleins) Conservation du DPM Régulation de l activité Organisation des premiers secours Exercice de la police du plan d eau Management des équipes d auxiliaires de surveillance Faire respecter les textes en vigueur Contrôle de l activitédu port (exploitation, occupations des terrepleins) Conservation du DPM Régulation de l activité(attribution des places à quai) Mêmes activités que le surveillant de port mais dans un contexte plus large (plan d eau mixte : plaisance, pêche, commerce)

13 FORMATION SURVEILLANT DE PORT Module 1 : INTRODUCTION A LA POLICE PORTUAIRE Objectif principal : être capable de faire respecter les textes en vigueur dans les ports et sanctionner les infractions Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance Séquence 1 : appréhender le contexte de l'organisation portuaire Identifier les différents types de port Distinguer les différents types d'autorités, leurs modalités de coordination ainsi que les différents acteurs Définir les principes d'organisation et de fonctionnement d'une capitainerie 3,5 h 7 h 3,5 h 3,5 h 7 h 3,5 h Séquence 2 : Appréhender la réglementation et les textes en vigueur dans le champ de la police portuaire 2.1 Connaître la structuration du code des ports maritimes afin de l'appliquer 7 h 7 h 7 h 2.2 Connaître le règlement général de la police des ports de commerce et de pêche 7 h 7 h 7 h 2.3 Etre capable de concevoir un règlement particulier de police en fonction des particularités du port h 14 h 14 h Séquence 3 : Savoir rédiger les différents actes de police portuaire et les transmettre Savoir rédiger un PV de constat 3.2 Savoir rédiger une mise en demeure 7 h 7 h 7h 3.3 Savoir rédiger un PV d'infraction 3.4 Savoir rédiger une contravention de grande voirie 7 h 7 h 7 h Nombre d'heures du module 1 24,5 h 28 h 24,5 h 13

14 FORMATION SURVEILLANT DE PORT Module 2 : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION D'UN PORT Objectif principal : Contrôler l'exploitation d'un port Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance Séquence 1 : assurer la gestion du port Assurer la régulation des mouvements sur le plan d'eau Assurer l'attribution des postes à quai Assurer l'occupation des terre-pleins Appréhender le rôle de l'exploitant (concessionnaire) Assurer la diffusion de l'information nautique Séquence 2 : Gérer les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires Savoir élaborer et rédiger un plan de réception des déchets Gérer les déclarations des navires Nombre d'heures du module 2 3,5 h 10 h 3,5 h 3,5 h 10 h 3,5 h 3,5 h 7 h 7 h 3,5 h 7 h 7 h 7 h 17 h 10,5 h 14

15 FORMATION SURVEILLANT DE PORT Module 3 : CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME Objectif principal : Prévenir et intervenir contre les atteintes au domaine public maritime portuaire Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance Séquence 1 : Organiser la surveillance et la prévention du domaine public maritime Appréhender les principales caractéristiques du domaine public maritime portuaire Définir la typologie des différents risques et atteintes Séquence 2 : Définir le mode d'intervention en fonction du type d'atteinte Prendre les mesures de conservation adaptées à la situation Prendre les mesures réglementairesadaptées à la situation 3,5 h 10 h 3,5 h 3,5 h 10 h 3,5 h 3,5 h 10,5 h 7 h 3,5 h 10,5 h 7 h Nombre d'heures du module 3 7 h 17 h 10,5 h 15

16 FORMATION SURVEILLANT DE PORT Module 4 : REGLEMENTATION PARTICULIERE Objectif principal : Contrôle de l'application des réglementations particulières Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance Séquence 1 : Appréhender la notion de marchandises dangereuses et les règlements associés Connaître la typologie des différentes classes de marchandises dangereuses (MD) Connaître la réglementation applicable sur le port (RPM locale, réglementation locale pour le 0 3,5 h 3,5 h transport et la manutention de marchandises dangereuses) Séquence 2 : Appréhender les notions de sûreté portuaire Connaître les principales caractéristiques des zones de sûreté portuaire Prendre les mesures réglementairesadaptées à la situation 0 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h Nombre d'heures du module 4 3,5 h 7 h 7 h 16

17 FORMATION SURVEILLANT DE PORT Module 5 : TECHNIQUE DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES ET ORGANISATION DES PREMIERS SECOURS EN CAS DE SINISTRE Objectif principal : Lutter contre les sinistres et organiser les premiers secours Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance Séquence 1 : Maîtriser la connaissance des différents types de feux et les moyens de lutte associés Reconnaître les différents types de feux Connaîtres les moyens matériels d'extinction des différents feux Séquence 2 : Connaître les causes et techniques de lutte contre les voies d'eau Identifier les différentes causes de voies d'eau possible Connaître les techniques de lutte contre les voies d'eau Séquence 3 : Connaître les techniques de lutte contre les voies d'eau Reconnaître les différents types de pollution Connaître les moyens et matériels de lutte contre les différentes pollutions Séquence 4 : Connaître les principes d'organisation de lutte contre les sinistres Connaître le rôle des différents acteurs et les différents d'intervention Connaître les matériels et moyens extérieurs disponibles 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 3,5 h 0 3,5 h 3,5 h 0 3,5 h 3,5 h 0 3,5 h 3,5 h 0 3,5 h 3,5 h 0 3,5 h 3,5 h 0 Nombre d'heures du module 4 14 h 14 h 3,5 h 17

18 FORMATION SURVEILLANT DE PORT Module 6 : NAVIGATION ET SAVOIR-FAIRE MARINS Objectif principal : Maîtriser les principes de la navigation et savoir-faire marins Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance Séquence 1 : Maîtriser les techniques de manœuvre des navires 1.1 Identifier les différentes caractéristiques de navires et de leur manœuvrabilité 3,5 h 1.2 Maîtriser les techniques d'amarrage, de remorquage et de mouillage 7 h 0 h 7 h 1.3 Maîtriser les techniques de matelotage 7 h 10,5 h 0 h Séquence 2 : Connaître les principes de la signalisation maritime portuaire et les ouvrages Connaître la signalisation de jour et de nuit Savoir identifier les marques et feux de navires Connaître les principes de fonctionnement des ouvrages fixes et mobiles Séquence 3 : Savoir calculer les conditions de navigabilité Identifier les paramètres de calcul des marées Etre capable d'effectuer un calcul de marées Séquence 4 : Connaître l'incidence de la météorologie sur la navigation Connaître les principaux phénomènes météorologiques Rechercher les sources d'information météorologique Savoir réagir en fonction des évènements météorologiques 5 h 7 h 0 5 h 7 h 0 7 h 7 h 0 7 h 7 h 0 7 h 7 h 0 7 h 7 h 0 Nombre d'heures du module ,5 0 18

19 FORMATION SURVEILLANT DE PORT RECAPITULATIF DU NOMBRE D'HEURE PAR MODULE POUR CHAQUE CATEGORIE CONCERNEE Module 1 : Introduction à la police portuaire Module 2 : Contrôle de l'exploitation d'un port Module 3 : Conservation du domaine public maritime Module 4 : Réglementation particulière Module 5 : Techniques de lutte contre les sinistres et organisation des premiers secours en cas de sinistre Module 6 : Navigation et savoir-faire marins Nombre d'heures total de la formation Surveillants de port exerçant dans un port de plaisance Surveillant de port exerçant dans un port mixte Auxiliaire de surveillance 24, , ,5 7 17,5 10,5 3, , ,

20 20