FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES Hôtel du Département 2 place André Mignot VERSAILLES CEDEX PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT RÉGLEMENT INTÉRIEUR D ATTRIBUTION DES AIDES Approuvé par délibération du Conseil général du 15 février

2 SOMMAIRE TEXTES de REFERENCE... p 5 PRÉAMBULE... p 6 TITRE 1 : LES CONDITIONS GENERALES Chapitre 1 : Administration et gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) p 8 Article 1.1 : La gestion administrative et financière... p 8 Article 1.2 : Le Comité des Financeurs... p 8 Article 1.3 : Les procédures d attribution des aides... p : Les commissions déconcentrées des aides à la personne : La procédure simplifiée Chapitre 2 : Le champ d application du FSL... p 10 Article 2.1 : Les publics... p 10 Article 2.2 : Les ressources... p 11 Chapitre 3 : Les procédures administratives relatives aux aides financières... p 11 Article 3.1 : La saisine du FSL... p 11 Article 3.2 : La constitution des dossiers et l instruction des demandes... p 11 Article 3.3 : Les circuits d instruction des dossiers... p 12 Article 3.4 : Les délais d instruction... p 12 Article 3.5 : La notification des décisions... p 12 Article 3.6 : Les modalités de versement des aides... p : Les particularités relatives aux prêts Article 3.7 : Les recours... p 13 TITRE 2 : LES AIDES ET LEURS CRITERES Chapitre 4 : Les aides à l accès au logement locatif... p 15 Article 4.1 : Les conditions de recevabilité concernant le logement... p : La décence : Le logement indigne : La démolition Article 4.2 : Les conditions de recevabilité concernant le bail... p : Les conditions préalables : En cas de mutation : En cas d opération spécifique de relogement Article 4.3 : Les conditions de recevabilité concernant les dispositifs de droit commun... p : Le non-cumul : L aide au logement en tiers payant : L accès aux prestations légales 2

3 Article 4.4 : Les conditions de recevabilité concernant la situation du demandeur... p : Au regard du FSL : En surendettement Article 4.5 : La nature des aides : Les aides principales... p : L aide au dépôt de garantie : L aide aux frais d agence : L aide partielle au paiement du premier loyer : L aide aux frais d assurance habitation : Le cautionnement (garantie de loyer) : L aide à l apurement de la dette locative avant relogement : Les aides complémentaires... p : L aide aux frais de déménagement : L aide à l équipement mobilier ou électro-ménager de première nécessité Chapitre 5 : Les aides au maintien dans les lieux... p 19 Article 5.1 : Les conditions de recevabilité concernant le logement... p : La décence : Les logements indignes : La démolition Article 5.2 : Les conditions de recevabilité concernant les dettes... p : La dette locative : Les dettes énergie et fluides Article 5.3 : Les conditions de recevabilité concernant les dispositifs de droit commun... p : La subsidiarité et la complémentarité : L aide au logement en tiers payant : L accès aux prestations légales Article 5.4 : Les conditions de recevabilité concernant la situation du demandeur... p : Au regard du FSL : En surendettement : En clause résolutoire Article 5.5 : La nature des aides... p : L aide aux dettes locatives : Les aides aux frais d assurance habitation : La mise en jeu du cautionnement : La saisine : Les conditions administratives : Les modalités d intervention Article 5.6 : Le fonds de garantie pour les associations... p 23 Chapitre 6 : Les dispositions spécifiques pour les copropriétés en difficulté... p 23 Article 6.1 : L objet de l aide... p 23 Article 6.2 : Les conditions d attribution des aides... p 23 Article 6.3 : La nature et les modalités de l intervention... p 24 Article 6.4 : Les documents à transmettre au secrétariat du FSL... p 24 Article 6.5 : Le circuit d instruction des dossiers FSL... p 24 Chapitre 7 : Les aides aux impayés d énergie... p 24 Article 7.1 : L objet de l aide... p 24 Article 7.2 : Les conditions de recevabilité... p 24 Article 7.3 : Le montant et les modalités de l aide... p 25 Article 7.4 : L instruction de la demande... p 25 3

4 Article 7.5 : Les engagements des fournisseurs d énergie... p 25 Chapitre 8 : Les aides aux impayés d eau... p 26 Article 8.1 : L objet de l aide... p 26 Article 8.2 : Les conditions de recevabilité... p 26 Article 8.3 : Le montant et les modalités de l aide... p 26 Article 8.4 : L instruction de la demande... p 27 Article 8.5 : Les engagements des fournisseurs d eau... p 27 Chapitre 9 : Les aides aux impayés téléphoniques... p 27 Article 9.1 : L objet de l aide... p 27 Article 9.2 : Les conditions de recevabilité... p 27 Article 9.3 : Le montant et les modalités de l aide... p 27 Article 9.4 : L instruction de la demande... p 28 Article 9.5 : Les engagements de l opérateur... p 28 TITRE 3 : L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Chapitre 10 : Les mesures d accompagnement social liées au logement (ASLL)... p 30 Article 10.1 : La nature des mesures d accompagnement social liées au logement... p 30 ASLL - Accès au logement temporaire... p 31 ASLL - Accès au logement autonome... p 32 ASLL - Maintien dans le logement... p 33 ASLL - Maintien dans le logement : Secteur Accession à la propriété... p 34 Chapitre 11 : La durée du règlement... p 35 Annexe 1... p 36 GLOSSAIRE... p 37 4

5 TEXTES DE REFERENCE Loi n du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, Loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, Loi n du 7 décembre 2012 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, Décret n du 2 mars 2005, relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement, Convention triennale du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines , signée le 25 Janvier 2012, par le Conseil général des Yvelines et la Préfecture des Yvelines, Avis du comité des financeurs le 30 novembre 2012, Avis du Comité directeur du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées du 17 janvier 2013, Délibération du Conseil général des Yvelines en date du 15 février

6 PRÉAMBULE La loi n du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement énonce le droit pour toute personne d'accéder à un logement décent et indépendant, ou de s'y maintenir. Article 1er : «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.» Article 2 : «les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet dans chaque département d'un Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)». L article 4 de la loi du 31 mai 1990 institue un Plan Départemental qui fixe les objectifs à atteindre pour, notamment, assurer aux familles défavorisées, la disposition durable d'un logement. A cet égard le PDALPD peut distinguer les situations de personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient soit de difficultés financières ou de cumul de difficultés financières et d'insertion sociale. En vertu de l article 6 de la loi du 31 mai 1990, modifié par l article 65 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la mise en place d'aides financières ainsi que des mesures d'accompagnement social spécifiques est assurée par le Fonds de Solidarité pour le Logement qui doit être institué par le Plan Départemental. Dans le département des Yvelines, le 7ème PDALPD a été validé par l'assemblée Départementale le 25 janvier Il comporte 7 axes prioritaires : - produire une offre nouvelle adaptée, - faciliter l accès au logement, - lutter contre l habitat indigne, - prévenir les expulsions, - améliorer la maitrise des charges, - renforcer l hébergement, - développer la communication. Selon les dispositions de l article 4 de la loi du 31 mai 1990 modifiée, le PDALPD accorde une priorité aux personnes : - victimes de violences au sein de leur couple, - familles sans aucun logement, - menacées d expulsion sans relogement, - hébergées ou logées temporairement, - exposées à des situations d habitat indigne, - confrontées à un cumul de difficultés, - familles hébergées dans des établissements ou service relevant du schéma d organisation sociale et médico-sociale. Le Fonds de Solidarité pour le Logement est le «pilier» du PDALPD pour les aides financières individuelles et l accompagnement social des Yvelinois confrontés à des difficultés de logement. Le FSL intervient en subsidiarité, son règlement intérieur comporte : - des aides individuelles «directes» et des dispositifs de garantie, permettant de solvabiliser les ménages qui ne peuvent assurer l'intégralité de leurs charges relatives au logement et à la fourniture d'énergie, - des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives exercées par des associations conventionnées par le Département. 6

7 TITRE 1 : LES CONDITIONS GENERALES 7

8 CHAPITRE 1 : ADMINISTRATION ET GESTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT Article 1.1 : La gestion administrative et financière Le Conseil général assure la responsabilité et la mise en œuvre du dispositif. La Caisse d allocations familiales des Yvelines (CAFY) assure le secrétariat, la gestion administrative, financière et comptable du fonds, au vu des dispositions d une convention particulière conclue avec le Département des Yvelines. Article 1.2 : Le Comité des financeurs Le Comité des financeurs assure le pilotage et le suivi du dispositif FSL. Il est présidé par le Président du Conseil général ou son représentant. Il est composé de tous les organismes contributeurs au financement du Fonds. Il se réunit autant que de besoin, et au moins deux fois par an pour donner un avis sur : - le budget du FSL, - l évolution du règlement intérieur, - les bilans du FSL. Article 1.3 : Les procédures d attribution des aides Le principe général est celui de l'étude des demandes d aides dans les commissions déconcentrées. Cependant, une procédure simplifiée est prévue, elle garantit le traitement dans les meilleurs délais des dossiers nécessitant une décision rapide, notamment pour l Accès au Logement et facilite la gestion administrative de certaines décisions : Les commissions déconcentrées des aides à la personne Elles se réunissent mensuellement dans les locaux des Territoires d action sociale du Département des Yvelines. Elles sont composées des membres permanents suivants, avec voix délibérative : - un représentant du Conseil général, - un représentant de la C.A.F.Y., - un représentant de la C.P.A.M, - un représentant des Offices d H.L.M., désigné par l A.O.R.I.F, - un représentant des Sociétés Anonymes d H.L.M., désigné par l A.O.R.I.F, - un représentant des propriétaires privés. Un représentant des distributeurs d énergie, des distributeurs d eau, de France Télécom/Orange, des CCAS peut être associé autant que de besoin. L organisme gestionnaire du F.S.L. participe à toutes les commissions, assure l animation et la présentation des dossiers, rédige le procès-verbal et met en œuvre les décisions financières. Le quorum est de trois membres permanents. L animateur de la commission ne fait pas partie du quorum. Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés, chaque membre dispose d une voix. En cas d égalité de voix, la voix du représentant du Conseil général est prépondérante. Chaque membre de la commission est tenu de respecter la confidentialité des tiers. 8

9 Le rôle des commissions déconcentrées : Elles étudient les demandes d aides financières, dans le respect du règlement intérieur du FSL, en évaluant de manière globale la situation du ménage et notamment les difficultés financières et sociales pouvant porter atteinte à l'insertion durable dans le logement. Elles statuent sur la nature, le montant et les modalités (prêt/subvention) les mieux adaptées à la situation du demandeur. Elles veillent à la participation financière des demandeurs au regard de leurs capacités contributives. La prise en charge totale des charges ou dettes afférentes au logement doit rester exceptionnelle. Elles veillent, avant toute intervention financière, à l'accès aux droits légaux et à la mise en place de toutes les procédures amiables (médiation, règlement échelonné des dettes ). Elles garantissent la complémentarité avec tous les dispositifs existants dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées et plus globalement avec les dispositifs d aide mis en œuvre par les différents organismes sociaux. Elles statuent en premier ressort sur les recours gracieux : la procédure simplifiée La procédure simplifiée consiste en une délégation des décisions à la CAFY pour : - l accès au logement les dossiers remplissant les critères de recevabilité et pour lesquels le quotient social du ménage est inférieur ou égal à 860 euros. - le maintien dans le logement les dettes inférieures à 3 mois d impayés de loyer avec un bail en cours de validité et une reprise de loyer courant constatée, la gestion de la mise en jeu du cautionnement, les aides à l énergie, eau, l aide au téléphone. - l accès et le maintien les régularisations d ordre technique (erreur de montant, échanges d articles, non-relogement d une famille entraînant une annulation ), les dossiers ajournés pour complément d informations et n ayant pas reçu de réponse dans les délais prévus, les dossiers pour lesquels les demandeurs refusent l aide sous forme de prêts, les dossiers pour lesquels les responsables d action sociale de secteur ont émis un avis défavorable motivé. La CAFY s assure des ouvertures et régularisations des droits le cas échéant, et suit les préconisations des services du Département validées par les Responsables d action sociale de secteur dans le respect du règlement intérieur. La CAFY peut refuser une aide en procédure simplifiée, s il est constaté que la situation de la famille n est pas conforme aux éléments fournis dans le rapport social (ex : ressources ou situation familiale divergente), et peut soumettre toute situation complexe en commission déconcentrée. En cas de demande très urgente les procédures sont adaptées en concertation entre la CAFY et les services du Département. 9

10 CHAPITRE 2 : LE CHAMP D APPLICATION DU FSL Le FSL a vocation à accorder des aides financières, afin de permettre aux personnes, confrontées à des difficultés temporaires, d accéder à un logement ou encore de se maintenir durablement dans un logement. Les dettes de loyer et de factures d énergie, d eau, d un logement devant être quitté, peuvent également être prises en charge par le FSL si leur apurement conditionne l accès à un nouveau logement. Des dispositions particulières sont prévues pour faire face à des situations d'impayés de charges de copropriété, qui ne peuvent être résorbées par des dispositifs existants. Seuls sont concernés les sites faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de plan de sauvegarde et ceux bénéficiaires d'une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH). Les conditions d octroi des aides du FSL doivent répondre aux objectifs fixés par les dispositions de l article 4 de la loi du 31 mai 1990 modifiée, en garantissant la mise à disposition durable d un logement ainsi que la mixité sociale des villes et des quartiers. L octroi d une aide ne peut pas être subordonné à : - une condition de résidence préalable dans le département pour l aide à l accès, - une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier de la part d une collectivité territoriale, d un bailleur, des distributeurs d eau et d énergie ou des opérateurs téléphoniques, - une participation aux frais de dossiers des personnes et familles concernées par une aide. Dans le cas où le ménage est confronté à des difficultés sociales et financières durables, et non temporaires, l octroi d une aide peut être conditionné à la mise en place, au préalable, d un accompagnement social visant au traitement global de la situation. L'ensemble des aides est attribué dans la limite des crédits annuels affectés au FSL. Article 2.1 : Les publics Peuvent bénéficier du Fonds, les ménages : - qui accèdent à un logement locatif privé ou public dans le département des Yvelines, - locataires, sous-locataires du logement qu ils occupent en permanence dans des conditions légales, résidents de logement foyers qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer ou de la redevance, des charges et des frais d assurance locative, - copropriétaires occupants qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations de paiement de leurs charges collectives si le logement dont ils sont propriétaires bénéficie d un Plan de sauvegarde faisant l objet d un arrêté préfectoral ou d une Opération programmée d amélioration de l habitat telle que définie à l article du Code de la Construction et de l Habitation, - et qui occupant de manière régulière leur logement, se trouvent dans l impossibilité d assumer pour ce logement leurs obligations relatives au paiement des factures d eau, d énergie ou de service téléphonique (les locataires, les propriétaires occupants ). Ne peuvent pas bénéficier du Fonds : Les personnes ou ménages entrant en Centre d Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS), en foyer maternel ou structures relevant de financements particuliers de l Etat et du Département. 10

11 Article 2.2 : Les ressources Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des revenus, de quelque nature qu ils soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l exception de : - l Aide Personnalisée au Logement (APL), - l Allocation de Logement (AL), - l Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), - l Allocation d Éducation pour l Enfant Handicapé et de ses compléments (AEEH), - les allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n a pas de caractère régulier. Les ressources des ménages ne doivent pas dépasser les plafonds afférents aux différentes aides, lorsqu elles y sont conditionnées. Le niveau de ressources est apprécié à travers le calcul du Quotient social. (Cf. annexe 1) Le «Reste à vivre» est également calculé, c est un élément supplémentaire d aide à la décision. (Cf.guide pratique) Au-delà d un quotient social de euros, le ménage n est pas éligible au FSL. Si le niveau de loyer et des charges est tel, que la part de la dépense de logement restant à la charge de la personne ou famille, après déduction de l Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l Allocation Logement (AL), est incompatible avec l objectif de mise à disposition durable d un logement, l octroi d une aide peut être refusé, même lorsque le demandeur remplit tous les critères d octroi. Toute situation exceptionnelle peut toutefois être examinée. CHAPITRE 3 : LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX AIDES FINANCIERES Article 3.1 : La saisine du FSL Le secrétariat du FSL peut être saisi par : - la personne ou la famille en difficulté, - tout organisme y ayant intérêt ou vocation notamment la CAFY ou la CMSA, les services sociaux et les bailleurs avec l accord du ménage concerné, - le Préfet ou son représentant dans le cadre des procédures d expulsion locative et notamment la CCAPEX - Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions. Toutefois, l intervention d un référent social reste obligatoire pour apprécier les mesures sociales nécessaires à mettre en œuvre préalablement à l octroi d une aide financière, et pour élaborer le rapport social. Article 3.2 : La constitution des dossiers et l instruction des demandes Toute demande nécessite la constitution d un dossier pour permettre son examen. Le dossier comporte : l'imprimé «unique» (Cf. guide pratique) complété, daté et signé par le service instructeur, les pièces justificatives obligatoires listées sur l imprimé unique en fonction des aides, les fiches instruction et fiches de liaison correspondantes aux aides sollicitées (Cf. guide pratique), un rapport social, réalisé par un référent social, après évaluation de la situation de la personne ou de la famille avec les autres services sociaux concernés si nécessaire et qui présente : - la situation actuelle et l'étude budgétaire, - l'origine des difficultés, - l'argumentaire du plan d'aide, le montant sollicité et l accompagnement proposé, - l'engagement du bénéficiaire. 11

12 Par cet engagement, la personne : - atteste de la véracité des éléments fournis au référent social, - accepte que les éléments de son dossier soient communiqués aux membres des commissions déconcentrées et déclare donner autorisation de verser l aide attribuée aux créanciers, - reconnaît avoir été informée que l aide éventuelle accordée par la commission peut, quelle que soit sa nature, revêtir la forme d une subvention et/ou d un prêt, - donne autorisation de verser l'aide attribuée aux créanciers, laquelle est formalisée par une convention tripartite, - s'engage à mettre tout en œuvre pour payer les charges liées à l occupation de son logement. Article 3.3 : Les circuits d'instruction des dossiers Le dossier complet, impérativement daté et signé par l'instructeur et par la famille, est adressé pour étude au secrétariat du FSL. Il est transmis en un seul exemplaire : - par courrier à la : Caisse d Allocations Familiales des Yvelines Secrétariat du FSL BP Mantes-la-Jolie Cedex Les courriers sont transmis selon les modalités définies ci-après : - au fur et à mesure pour les dossiers passant en commission simplifiée, - au plus tard une semaine avant la date de la commission déconcentrée pour les autres dossiers en vue de l établissement de l ordre du jour. Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable, la décision sera notifiée au référent social ayant formulé la demande. Toute demande adressée au secrétariat du FSL, dès lors qu elle réunit l ensemble des conditions de recevabilité prévues par le présent règlement intérieur, fait l objet d un examen et d une décision prise soit par l agent habilité dans le cadre de la commission simplifiée, soit par la commission déconcentrée compétente. Si un ou plusieurs critères de recevabilité ne sont pas remplis, le secrétariat du FSL, par délégation du Président du Conseil général, déclare la non-recevabilité du dossier est notifié à la famille (copie au référent social instructeur). Article 3.4 : Les délais d instruction Le délai de traitement d un dossier transmis complet au secrétariat du FSL est fixé au maximum à : - quinze jours pour la délégation CAFY, - trois mois pour les autres dossiers (comprenant le passage en commission, l envoi de la notification et le paiement). En cas de décision d ajournement du dossier en commission déconcentrée, le(s) complément(s) d information est (sont) adressé(s) directement au Secrétariat du FSL, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l'ajournement. Dès réception des éléments manquants, ces dossiers sont réinscrits à l ordre du jour des commissions selon les mêmes modalités. Sans réponse dans le délai de deux mois, le dossier fait l'objet d'un rejet. 12

13 Article 3.5 : La notification des décisions Toute décision relative à une demande d aide, quelle que soit sa nature, fait l objet d une notification au requérant, motivée en cas de refus, et aux différents partenaires concernés (service instructeur, bailleurs, distributeurs d eau et d énergie, opérateurs téléphoniques ). Concernant les aides pour les impayés de loyers, une copie de la notification est envoyée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). La durée de validité des décisions favorables est limitée à deux mois après notification à l intéressé. Passé ce délai, la décision est caduque. L ensemble des notifications est réalisé par l organisme gestionnaire du FSL et un état mensuel des dossiers annulés est tenu et adressé au CG. Article 3.6 : Les modalités de versement des aides Les aides financières sont versées par l organisme gestionnaire au bailleur et/ou au prestataire pour le compte du bénéficiaire. Les pièces nécessaires à la mise en paiement sont listées dans la partie du règlement intérieur consacrée aux aides. Le non-retour de toutes les pièces nécessaires à la mise en paiement des aides dans un délai maximum de deux mois entraîne systématiquement l annulation des aides accordées afférentes : Les Particularités relatives aux prêts Lorsqu un prêt est accordé, le gestionnaire fixe les modalités de remboursements (retenue sur prestation, prélèvement automatique, ). L attribution de l aide est assortie d un contrat signé entre le ménage et l organisme gestionnaire, précisant les engagements du ménage qui doit : - retourner le contrat de prêt dûment signé et daté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, - rembourser le prêt à l organisme gestionnaire, - signaler tout changement de situation à l organisme gestionnaire. Dans le cas de l attribution simultanée d un prêt et d une subvention, le versement de l aide est subordonné à la signature de l engagement de remboursement du prêt par le bénéficiaire. Dans le cas de l attribution simultanée de prêt pour une aide principale (art ) et pour une aide complémentaire (art ), le refus du prêt pour l aide principale rend caduque la décision pour l aide complémentaire. Article 3.7 : Les recours En cas de contestation de la décision, l usager peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Le recours doit être adressé au secrétariat du FSL. La commission déconcentrée réétudie le dossier en fonction des nouveaux éléments qui lui sont présentés. En cas de nouvelles contestations, le recours devra être porté par l usager devant les juridictions compétentes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. 13

14 TITRE 2 : LES AIDES ET LEURS CRITERES 14

15 CHAPITRE 4 : LES AIDES A L ACCES AU LOGEMENT LOCATIF Article 4.1 : Les conditions de recevabilité concernant le logement : La décence Lorsque le logement ne remplit pas les conditions de décence et de peuplement prévues par le décret du 29 juillet 2003 aux articles R et D du Code de la Sécurité Sociale, l aide à l accès au logement est refusée : Les logements indignes Dans les immeubles faisant l objet d un arrêté d insalubrité en application des articles L du Code de la Santé Publique ou les immeubles frappés d un arrêté de péril pris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation, l aide à l accès au logement est refusée tant que l arrêté du préfet ou du maire n est pas abrogé : La démolition En cas de démolition programmée du logement jusqu alors occupé et de relogement par le même bailleur au sein de son parc immobilier, les aides à la garantie du paiement du loyer, à la caution, et au premier loyer, ainsi que les frais de déménagement et d assurance habitation ne peuvent pas être sollicités. Article 4.2 : Les conditions de recevabilité concernant le bail : Les conditions préalables La demande d'aide individuelle FSL ne peut être prise en compte qu'aux conditions suivantes : - le bail ne doit pas être signé, - le ménage ne doit pas être entré dans les lieux ni avoir déjà réglé les frais : En cas de mutation Ni l'aide au dépôt de garantie ni le cautionnement ne peuvent être accordés en cas de mutation, le dépôt de garantie de l ancien logement est transféré sur le nouveau : En cas d opérations spécifiques de relogement (ex : rénovation urbaine) Sauf situations particulières, les aides à l accès au logement ne peuvent pas être attribuées aux personnes relogées, par les différents bailleurs concernés par l opération, des modalités particulières d accompagnement des relogements étant, en principe, définies au préalable. Article 4.3 : Les conditions de recevabilité concernant les dispositifs de droit commun : Le non cumul Les aides à l accès ne se cumulent pas avec les autres dispositifs similaires. Le FSL étudie les dossiers pour lesquels les dispositifs tels que les LOCAPASS et les Garantie des Risques Locatifs (GRL) ne peuvent être saisis ou pour lesquels une notification de refus a été adressée au demandeur. La non-saisine de ces dispositifs doit être justifiée. 15

16 4.3.2 : L'aide au logement en tiers payant Une aide à une famille ou à une personne bénéficiant de l Allocation Logement ou l Aide Personnalisée au Logement est subordonnée à la mise en place du versement de cette aide en tiers payant. Toute personne ayant bénéficié du dispositif FSL verra le versement en tiers payant maintenu pendant toute la durée de l occupation du logement y afférent : L'accès aux prestations légales Le recours aux prestations légales par les demandeurs est un préalable obligatoire à toute intervention financière. Les ouvertures et les régularisations de droits sont prises en compte pour l'appréciation des aides FSL pouvant être octroyées. Article 4.4 : Les conditions de recevabilité concernant la situation du demandeur : Au regard du FSL Lorsque l'usager a une dette envers le FSL du fait d'un prêt non intégralement remboursé et n ayant pas fait l objet d une demande de remise de dette accompagnée d une évaluation sociale, l octroi d une nouvelle aide n'est pas possible : En surendettement Si le ménage fait l objet d un dossier de surendettement l autorisation de la Banque de France est requise pour mettre en place un prêt social. Article 4.5 : La nature des aides Les aides principales : L aide au dépôt de garantie Elle ne peut être sollicitée qu'à condition que d'autres dispositifs similaires ne puissent être activés, notamment le Locapass. Le montant de l'aide représente un mois de loyer hors charges, maximum. Cette aide est proposée, prioritairement, sous forme de prêt pour une durée de remboursement de 24 mois maximum, le montant des mensualités est de 15 euros minimum ; et peut, également, être accordée, pour tout ou partie, sous forme de subvention. Le dépôt de garantie est versé au bailleur, après signature par le bénéficiaire et retour des contrats de prêt au gestionnaire FSL. Au départ du locataire, le dépôt de garantie accordé sous forme de subvention est systématiquement restitué par le bailleur au gestionnaire du FSL, déduction faite des éventuelles retenues pour dégradation. En cas de mutation, l aide au dépôt de garantie est transférée sur le nouveau logement. 16

17 : L aide aux frais d'agence Le montant de l'aide représente le montant d un mois de loyer hors charges, maximum. Cette aide est proposée prioritairement sous forme de prêt d une durée de remboursement de 24 mois maximum, le montant de mensualité de 15 euros minimum; et peut, également, être accordée, pour tout ou partie, sous forme de subvention L aide partielle au paiement du premier loyer Elle concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de l Aide au logement (AL ou APL) pour le mois d entrée dans les lieux à condition que le bail soit signé entre le 01 et le 15 du mois considéré. Le montant de l'aide représente le montant estimé de l'aide au logement qui sera perçue à compter du 2 ème mois. Aucune aide ne peut être accordée aux ménages n ouvrant droit à aucune aide au logement : L aide aux frais d assurance habitation L'assurance habitation est un élément constitutif du bail locatif, à ce titre une aide du FSL est possible. Le montant de l'aide s élève à 200 euros maximum. Elle peut être accordée sous forme de subvention, pour tout ou partie. Le paiement est effectué directement à l'opérateur sous réserve de : - réception de l attestation de relogement ou de la copie du bail signé, - réception d'un devis actualisé (moins de trente jours) de la compagnie d assurance Le cautionnement (ou garantie de loyer) Le cautionnement est un élément du dispositif de prévention des expulsions accompagnant l'accès au logement durable de ménages fragilisés. Il permet sur une période donnée de garantir partiellement le paiement des loyers et des charges locatives. Il peut être complété par une mesure d'accompagnement social. Sont exclus : les logements temporaires, logements-foyers, logements en baux glissants ou SOLIBAIL. - Montant du cautionnement : douze mois d impayés de loyers et de charges maximum, sur une durée de trente-six mois maximum, sur la base : - du loyer résiduel après déduction de l Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l Allocation Logement (AL), ou - du loyer total si les droits aux aides au logement ne sont pas ouverts. L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre forme de garantie : Locapass, garant individuel, garantie associative, dispositif du bail glissant, assurance contractée, SOLIBAIL. - Modalités : L'accord pour le cautionnement est donné lors de l'accès au logement. 17

18 Les modalités de l'aide (prêt ou subvention) sont évaluées lors de la mise en jeu du cautionnement du fait d'un impayé de loyer (cf. Aides au Maintien Article 5.4.3). Lors de la signature du bail, le bailleur et la famille signent le contrat tripartite, qui est retourné au gestionnaire FSL pour valider la garantie du paiement des loyers à la date de signature du contrat. L engagement doit être renvoyé signé sous un mois. En cas de non-respect de ce délai la garantie aux impayés de loyers est caduque : L'aide à l apurement de la dette locative (ancien logement) avant relogement A titre exceptionnel, le FSL peut accorder une aide destinée à l apurement d une dette locative pour le logement actuel du ménage, si cet apurement conditionne l'accès à un nouveau logement plus adapté à la composition familiale et au niveau de revenus du ménage. L'accès dans le nouveau logement doit être concomitant, soit dans le cadre d'une mutation, soit dans le cadre d'un accord inter-bailleurs. Les conditions d'octroi de l'aide sont celles fixées pour l'aide au Maintien (cf. aide au maintien art 5.5). Le cas échéant, le solde de la dette devra être pris en compte dans le cadre d un plan d apurement signé avec le bailleur. Si le critère de reprise du paiement du loyer total sur 3 mois n est pas rempli, la commission devra évaluer les efforts financiers et la régularité d un paiement partiel : Les aides complémentaires Elles concernent les ménages, qui accèdent à un logement autonome non meublé et qui ne peuvent bénéficier de ce type d aides auprès d'un autre organisme : L aide aux frais de déménagement La demande peut être formulée après la signature du bail, mais avant l entrée dans les lieux. - Montant maximum de l'aide sous forme de prêt ou subvention : Dans la limite des frais engagés, 600 euros pour un quotient social inférieur ou égal à 860 euros, 300 euros pour un quotient social compris entre 861 et 1200 euros. Dans tous les cas, la location de véhicule de déménagement est privilégiée. A titre exceptionnel, les devis de déménageurs professionnels ou d associations intermédiaires peuvent être présentés. Un accord de principe est notifié par le FSL, les justificatifs doivent être fournis dans les deux mois. Les justificatifs doivent présenter un montant inférieur ou égal à la demande initiale, sinon l'aide est annulée : L aide à l'équipement mobilier ou électro-ménager de première nécessité A titre exceptionnel, une aide pour l'aménagement de première nécessité peut être mobilisée pour les personnes qui au moment de la demande sont : - les personnes isolées, les couples sans enfant et les familles non bénéficiaires de dispositifs équivalents, - sans domicile ou sans logement autonome ou issus de structures d'hébergement, de logements-foyers, d'hôtels meublés ou de caravanes. 18

19 Cette aide est nécessairement assortie d'une demande d'aide principale (art 4.5.2) au titre du FSL ou d une aide Locapass. Le montant de l aide représente 900 euros maximum, que ce soit sous forme de prêt ou subvention pour tout ou partie. - Modalités : un devis doit être établi par le fournisseur. les articles retenus s inscrivent dans le tableau de référence ci-dessous. Nature de l article Réfrigérateur Lave- linge Literie ou convertible (uniquement dans les studios et F1) Cuisinière électrique ou gazinière Four micro- onde Plaque de cuisson Ensemble table chaises Chaise supplémentaire (une par personne) Montant maximum pris en charge 400 euros 400 euros 400 euros 450 euros 100 euros 200 euros 240 euros 25 euros l unité Sauf cas très particulier, l'aide attribuée doit correspondre au coût global de l article. CHAPITRE 5 : LES AIDES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX Le FSL peut être sollicité pour aider à l apurement des dettes (loyers, charges locatives, énergie, eau, téléphone, assurance habitation) d un ménage temporairement en difficulté. Son intervention doit se situer le plus en amont possible du processus d impayé, le FSL n ayant pas pour seul objectif le règlement de la dette. Dans la durée, tous les moyens budgétaires, financiers et sociaux doivent être mis en œuvre en vue de l autonomie sociale et financière des ménages pour le logement durable. Aussi, conformément au chapitre 2 du présent règlement, l attribution de l aide financière au Maintien dans les lieux peut être subordonnée à la mise en place en amont d un suivi social, afin d apporter une réponse globale et cohérente à une situation difficile ou de précarité durable. Article 5.1 : Les conditions de recevabilité concernant le logement : La décence Lorsque le logement ne présente pas les conditions de décence et de peuplement prévues par le décret du 29 juillet 2003 aux articles R et D du Code de la Sécurité Sociale, l aide au maintien dans le logement peut être refusée ou subordonnée à l engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires au respect des conditions de décence et de peuplement : Les logements indignes Dans les immeubles faisant l objet d un arrêté d insalubrité en application des articles (L du Code de la Santé Publique ou les immeubles frappés d un arrêté de péril pris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation, l aide au maintien dans le logement est refusée tant que l arrêté du préfet ou du Maire n est pas abrogé. 19

20 5.1.3 : La démolition En cas de démolition programmée de logement jusqu alors occupé, l aide au maintien ne peut être accordée. Article 5.2 : Les conditions de recevabilité concernant les dettes La dette locative Le paiement du loyer courant doit être repris depuis 3 mois consécutifs au moins. En cas de recours à l Etat dans une procédure d expulsion locative, les modalités d'intervention de l Etat sont portées à connaissance du FSL. Lorsque le bailleur a été indemnisé par l'etat, le FSL ne peut intervenir qu à l'expiration d'un délai minimum d'un an à l'issue de la période couverte par l'indemnisation de l'etat. Dans le cas contraire, le dossier fera l objet d un rejet par le secrétariat du FSL : Les dettes Energie et Fluides Pour prétendre à une aide financière dans ce cadre, le bénéficiaire doit répondre aux critères règlementaires d occupation du logement et les contrats ne doivent pas être résiliés. Article 5.3 : Les conditions de recevabilité concernant les dispositifs de droit commun : La subsidiarité et la complémentarité Le FSL intervient après que d autres dispositifs de garanties, éventuellement prévus au bail ou assurances contractées par le bailleur, aient été mobilisés ou après justification de l impossibilité de les mettre en œuvre. Les aides FSL-Maintien peuvent être complétées par d autres dispositifs (comité d entreprise, mutuelle, caisse de retraites ) : L'aide au logement en tiers payant Si le demandeur ouvre droit à une aide au logement, l aide du FSL est subordonnée à la mise en place du versement de cette aide en tiers payant. Toute personne ayant bénéficié du dispositif FSL verra le versement en tiers payant maintenu pendant toute la durée de l occupation du logement y afférent : L'accès aux prestations légales L'accès aux prestations légales auxquelles les demandeurs sont susceptibles de prétendre est un préalable obligatoire à toute intervention financière. Les ouvertures et les régularisations de droits sont prises en compte pour l'appréciation des aides FSL pouvant être octroyées. Article 5.4 : Les conditions de recevabilité concernant la situation du demandeur : Au regard du FSL Lorsque l'usager a une dette envers le FSL du fait d'un prêt non intégralement remboursé pour des raisons injustifiées, l octroi d une nouvelle aide n'est pas possible. 20

21 5.4.2 : En surendettement En cas de surendettement avéré, un dossier Banque de France doit être obligatoirement instruit en amont du FSL. Tout dossier en cours d instruction auprès de la Banque de France pour une situation de surendettement où figure une dette locative, sera déclaré irrecevable par la commission FSL. Néanmoins, les situations qui présentent une dette locative constituée postérieurement à un plan conventionnel sont recevables devant la commission FSL. Le FSL étudie les orientations retenues par la commission de surendettement : En clause résolutoire de bail Si un ménage bénéficie d une aide FSL pour solder une dette locative, le bailleur abandonnera le bénéfice de la clause résolutoire du bail à l issue d un an, sous réserve qu aucun incident de paiement du loyer courant, du fait du ménage ne soit intervenu. Article 5.5. : La nature des aides : L aide aux dettes locatives Le montant de la dette pouvant être pris en charge s élève, au maximum, à l équivalent de six mois de loyer charges comprises. Le FSL n intervient pas systématiquement pour l intégralité de la dette. S il existe un droit à l aide au logement, seul est pris en compte le montant résiduel du loyer + charges. Les rappels éventuels d aide au logement viennent en déduction de la dette. Conformément aux chapitres 1 et 2, la demande est étudiée au regard de l évaluation de la situation sociale et financière du requérant et des modalités de sa contribution à la résorption de la dette en fonction de ses capacités contributives. Le référent social fait une proposition d intervention adaptée tant sur le montant que sur les modalités, y compris sur l opportunité d un accompagnement renforcé par le biais d une mesure d accompagnement social liée au logement ASLL. La fiche de liaison bailleur doit être complétée, signée et transmise au référent social instruisant la demande, qui la joindra au dossier FSL. Le secrétariat du FSL pourra solliciter le bailleur afin d obtenir un décompte actualisé avant le passage du dossier en commission. Si l information fournie par le bailleur indique que la dette est soldée, le dossier est classé. Un courrier est adressé par le secrétariat du FSL au référent social. En l absence de la fiche de liaison bailleur, le dossier sera classé irrecevable : L aide aux frais d assurance habitation L article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à : «S assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. (L. no du 21 juillet. 1994) La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d une attestation de l assureur ou de son représentant.» 21

22 Le défaut d assurance habitation peut être une clause résolutoire du bail, elle fait de toute façon partie des obligations générales du locataire. Ainsi, une aide au paiement du renouvellement de l assurance habitation peut être accordée dans le cadre du FSL- Maintien, après étude de toute possibilité de paiement échelonné, mensualisation ou plan d apurement, et sur présentation d un avis d échéance ou un devis dans le cadre d un changement de contrat ou de compagnie d assurance. Le montant maximum de l aide est de 200 euros. Elle est accordée sous forme de subvention et/ou de prêt. Le paiement est effectué directement à l opérateur ou très exceptionnellement au ménage sur présentation de la facture acquittée : La mise en jeu du cautionnement Le montant maximum du cautionnement correspond à 12 mensualités de loyer total sur une période de 36 mois. Au moment de l accès au logement, si le cautionnement a été accordé, l apparition d un impayé locatif déclenche la mise en jeu de la garantie : La saisine Le bailleur saisit le secrétariat du FSL pour la mise en jeu du cautionnement. Il peut le faire à compter du premier mois d impayé, suite à une première relance et à la délivrance d une mise en demeure restées infructueuses à l expiration d un délai de 15 jours après réception. Dans tous les cas, le bailleur a un délai maximum de 6 mois à compter du premier impayé pour saisir le FSL, pour la mise en jeu du cautionnement. Le référent social est informé de la saisine du bailleur, pour la réalisation d une évaluation sociale : Les modalités d intervention Dans un délai de deux mois après signalement de l impayé au référent social, ce dernier transmet une évaluation sociale au secrétariat du FSL préconisant les modalités d intervention sous forme de prêt ou de subvention, et sur l opportunité de mettre en place une mesure d accompagnement social lié au logement ASLL. Si l aide est attribuée sous la forme d un prêt, un contrat est établi par le gestionnaire sur la base d un remboursement mensuel adapté à la situation du ménage. Le contrat est adressé au ménage pour signature. En cas de défaillance dans le règlement du prêt ou de récidive dans le non- paiement du loyer, le gestionnaire du FSL informe le référent social de la mise en jeu du cautionnement. Une nouvelle évaluation sociale est réalisée : Les conditions administratives Pour mettre en jeu le cautionnement, les conditions suivantes doivent être remplies : - convention tripartite signée par les parties, - mise en demeure du locataire par le bailleur, - aide au logement versée en tiers payant, - saisine du gestionnaire FSL par le bailleur avec copie des courriers adressés au locataire et un décompte locatif. 22

23 Après vérification des pièces, les sommes liées à la mise en jeu du cautionnement sont versées au bailleur par le gestionnaire FSL. Article 5.6 : Le fonds de garantie pour les associations Le FSL peut accorder des financements complémentaires dits «Fonds de Contre garantie», aux associations qui louent des logements aux fins de les sous-louer à des personnes défavorisées et supportent donc le risque d impayés de loyers qui en découle. La priorité est donnée à la sollicitation du FSL, dans le cadre du droit commun, par les associations confrontées à des impayés locatifs. L opportunité du dispositif de contre garantie est négociée au cas par cas, entre les associations et le Département, et fait l objet d une convention. Les associations qui bénéficient de ces dispositions gèrent directement le financement qui leur a été accordé. Ce financement doit être affecté aux dettes des personnes qu elles accueillent. Elles en rendent compte dans leur bilan d activité. CHAPITRE 6 : LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES COPROPRIÉTAIRES EN DIFFICULTÉ Article 6.1 : L objet de l aide L'aide financière du FSL est accordée en vue de permettre la régularisation de l'arriéré de charges d'un copropriétaire occupant. La capacité financière des personnes et familles en difficulté, pour se maintenir en copropriété doit être évaluée et confirmée. Pour les personnes ou les familles considérées par la direction opérationnelle du Plan de Sauvegarde comme n'étant pas en capacité de se maintenir en copropriété, et après la vente du lot, outre l'abandon des frais de procédure, un relogement dans le secteur locatif social adapté à leur situation financière doit être proposé par la commune. Article 6.2 : Les conditions d'attribution des aides Les ménages susceptibles de bénéficier de l'aide auront sollicité auparavant tous les dispositifs existants favorisant la résorption des dettes. L'opérateur du Plan de Sauvegarde ou de l OPAH aura réalisé un diagnostic, comportant des informations sur la situation financière et sociale du ménage et évoquera les causes de non-paiement des charges. L'endettement du ménage et les conditions de sa résorption ne doivent pas mettre en péril la copropriété. En effet, le diagnostic doit permettre de s'assurer que le ménage peut respecter ses engagements à court et à moyen termes en particulier vis-à-vis de la copropriété. En aucun cas le FSL ne prendra en charge des dettes qui subsisteraient après la vente du bien. 23

24 Article 6.3 : La nature et les modalités de l'intervention L aide peut être attribuée sous forme de prêt et/ou de subvention en fonction du quotient social, selon les critères retenus pour le FSL Maintien locatif. La durée du prêt ne peut excéder trente-six mois. Elle est calculée en fonction de la situation personnelle et financière de la personne ou de la famille. En cas de mutation du lot de copropriétés ou de parts d'actions de sociétés intervenant dans les cinq ans suivants l'obtention de l'aide, le remboursement au FSL est immédiatement exigible. Dans le cas d'un prêt, le remboursement correspond au capital restant dû. Article 6.4 : Les documents à transmettre au secrétariat du FSL - une attestation de reprise du paiement des charges courantes depuis au moins trois mois, - le dossier unique et l'imprimé FSL maintien copropriétaires occupants (cf. guide pratique), - en cas de surendettement, le plan de surendettement de la Banque de France doit être obligatoirement joint. A défaut, durant la phase de négociation, fournir l'avis de recevabilité de la Banque de France, - l engagement du Syndic et des prêteurs de deniers à ne pas engager la mise en vente par adjudication, dans l'attente de la décision de la Commission. Article 6.5 : Le circuit d'instruction des dossiers FSL Un rapport social est réalisé par un référent social, qui procède à une évaluation globale de la situation avec la personne ou la famille et les autres services sociaux concernés. Le dossier de demande FSL est adressé au secrétariat du FSL avec l'accord de la personne ou de la famille débitrice de charges de copropriété. Au vu de l étude du dossier, le secrétariat du FSL envoie le formulaire "Questionnaire Syndic" au Syndic de la copropriété concernée et en informe l opérateur du Plan de Sauvegarde, par transmission d une copie. Ce dernier s assurera auprès du Syndic que le questionnaire dûment complété a bien été transmis au secrétariat du FSL. CHAPITRE 7 : LES AIDES AUX IMPAYES D ENERGIE Article 7.1 : L objet de l aide L aide aux impayés d énergie est destinée à permettre ou à préserver l accès à la fourniture d électricité, de gaz, ou toute autre forme d énergie, pour l habitation personnelle et principale, aux personnes ou familles rencontrant des difficultés particulières du fait d une situation de précarité. Article 7.2 : Les conditions de recevabilité Le demandeur doit être le titulaire d un contrat non résilié auprès d un fournisseur d électricité ou de gaz, pour sa résidence principale. Le contrat pour un local professionnel est exclu. Le tarif de première nécessité ou le tarif social de solidarité doit impérativement être mis en place, si le ménage remplit les conditions d ouverture y compris lorsque la fourniture d énergie est collective. 24