CIRCULAIRE CDG90. Cadre d emplois des adjoints d animation

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1 CIRCULAIRE CDG90 06 / 07 Cadre d emplois des adjoints d animation Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux d animation Décret n du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation Le Décret n du 22 décembre 2006 précité créé le cadre d emplois des adjoints d animation qui intègre désormais la totalité des agents de catégorie C de la filière animation. Les statuts particuliers d agent d animation et d adjoint d animation sont abrogés. Cette nouvelle réforme s inscrit dans le redéploiement général de la catégorie C, décidé par le gouvernement et applicable au 1er janvier De façon liminaire, plusieurs remarques générales doivent être faites dès maintenant : 1.les fonctionnaires des cadres d emplois d agent d animation et d adjoint d animation sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des adjoints d animation, selon des modalités spécifiques qui seront examinées ci-dessous 2.Les quotas d avancement de grade sont supprimés : les seules conditions à détenir par les agents seront donc désormais liées à l ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel. Il faut également noter que plus aucune de ces conditions ne doit être détenue à une date précise. Traditionnellement, la situation de chaque agent devait être appréciée au 1er janvier de l année du tableau. Ces références étant désormais supprimées, des tableaux d avancement pourront être élaborés en cours d année, à une date, par exemple, où certains agents remplissent toutes les conditions. 1

2 En revanche, le caractère unique et annuel du tableau est maintenu en l état : un seul tableau d avancement de grade pourra donc être établi au titre d une année. 3.le décret n du 22 décembre 2006 rénove également les possibilités de détachement au sein du cadre d emplois des adjoints d animation en les simplifiant. La durée au terme de laquelle un fonctionnaire en détachement peut demander son intégration passe notamment de deux à un an. 4.puisqu il ne subsiste plus de cadre d emplois de catégorie C en filière animation d un niveau inférieur, la nomination par voie de promotion interne est supprimée. La nouvelle structure du cadre d emplois Le nouveau cadre d emplois des adjoints d animation comporte désormais 4 grades : le grade d adjoint d animation de 2ème classe constitue le grade de base. Il est affecté de l échelle 3 de rémunération Echelle 3 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi an 1 an an 6 mois 2 ans an 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans le grade d adjoint d animation de 1ère classe constitue le 1er grade d avancement. Il est affecté de l échelle 4 de rémunération 2

3 Echelle 4 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi an 1 an an 6 mois 2 ans an 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans le grade d adjoint d animation principal de 2ème classe constitue le 2nd grade d avancement. Il est affecté de l échelle 5 de rémunération Echelle 5 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi an 1 an an 6 mois 2 ans an 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans

4 le grade d adjoint d animation principal de 1ère classe constitue le grade terminal. Il est affecté de l échelle 6 de rémunération. Echelle 6 Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi an 6 mois 2 ans an 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans Les tâches et missions pouvant être confiées aux fonctionnaires du cadre d emplois des adjoints d animation sont consignées dans l article 3. Contrairement aux autres cadres d emplois de catégorie C, la réforme n a pas considérablement modifié la liste des tâches pouvant être confiées aux fonctionnaires du cadre d emplois des adjoints d animation : Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement. Les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en oeuvre des activités d'animation. Les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ainsi que les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e et de 1re classe mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue. Le recrutement L accès au cadre d emplois des adjoints d animation est possible par deux méthodes parallèles : l accès par recrutement direct au grade d adjoint d animation de 2ème classe. Comme auparavant pour le grade d agent d animation, ce recrutement n est conditionné par aucune condition de concours, de diplôme ou d ancienneté. Les élus locaux pourront donc recruter qui bon leur semble, sans autres conditions que celles requises par la Loi pour devenir fonctionnaire 4

5 l accès par concours au grade d adjoint d animation de 1ère classe, dont les modalités ne sont pas encore connues Cette construction est désormais commune à l ensemble des cadres d emplois de catégorie C. La modification est de taille puisque désormais, au sein d un même cadre d emplois, vont se trouver en concurrence deux voies d accès parallèles : l une sans concours sur le grade de base ; l autre après concours sur un grade d avancement. Le concours d adjoint d animation de 1ère classe, organisé par les centres de gestion, comporte 3 branches différentes, liées entre elles, ce qui constitue une nouveauté : un concours externe ouvert pour 40% des postes déclarés au moins, aux titulaires du Brevet d Aptitude Professionnel d Assistant Animateur-Technicien, ou d une qualification reconnue équivalente un concours interne ouvert pour 40% des postes déclarés au plus, aux fonctionnaires et agents publics disposant au 1er janvier de l année du concours d au moins une année de services publics effectifs un troisième concours ouvert pour 20% des postes déclarés au plus, aux candidats justifiant de l exercice d activités professionnelles correspondant à la réalisation d actions d animation, éducatives, de développement local ou de médiations sociales, d une activité d élu local ou d une activité de responsable associatif Les listes d aptitude existantes, fondées sur l ancien concours d adjoint d animation, continuent de produire leurs effets normalement. Les lauréats sont nommés stagiaires au grade d adjoint d animation de 1ère classe. Il en est de même pour les lauréats de l examen professionnel d adjoint d animation L avancement de grade Le décret n du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d avancement de grade au sein du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation : les adjoints d animation de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon du grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint d animation de 1ère classe, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C et réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion les adjoints d animation de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon du grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint d animation principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C les adjoints d animation principaux de 2ème classe justifiant de 2 ans d ancienneté dans le 6ème échelon du grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint d animation principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C 5

6 A l entrée en vigueur du décret n du 22 décembre 2006, il n existe donc plus de quotas applicables à ce cadre d emplois. A noter que les tableaux d avancement établis au titre de l année 2006 pour les anciens grades d avancement continuent de produire leurs effets pour la promotion au sein du nouveau cadre d emplois, selon les équivalences données pour le reclassement des fonctionnaires (voir plus loin). De façon dérogatoire, et pour ménager une transition efficace avec les anciens cadres d emploi, les conditions d avancement de grade ci-dessus analysées sont aménagées de la façon suivante : pendant 3 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu au 31 décembre 2009, les conditions d avancement au grade d adjoint d animation de 1ére classe sont assouplies. Les adjoints d animation de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon du grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint d animation de 1ère classe, après réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion pendant 2 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu au 31 décembre 2008, les conditions d avancement au grade d adjoint d animation principal de 2ème classe sont légèrement renforcées. Les adjoints d animation de 1ère classe justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l année du tableau, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint d animation principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C jusqu au 31 décembre 2008, les conditions d avancement au grade d adjoint d animation principal de 1ère classe sont, elles, légèrement renforcées. Les adjoints d animation principaux de 2ème classe comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d ancienneté dans le 7ème échelon du grade, peuvent désormais atteindre le grade d adjoint d animation principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un tableau d avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C Le détachement Le décret n du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d accès au cadre d emplois d adjoint d animation par voie de détachement. Le détachement est opéré dans le grade du cadre d emplois d adjoint d animation comportant un premier échelon disposant d un indice but égal ou supérieur à celui du premier échelon du grade d origine du fonctionnaire détaché. Le classement est opéré à identité d échelon, si le fonctionnaire détaché provient d un grade affecté de l échelle 3, 4, 5 ou 6, soit à l échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur, pour tous les autres cas. L ancienneté acquise est préservée, dans la limite de la durée d échelon du grade d accueil. Le fonctionnaire détaché concourt désormais, sans aucune condition, aux promotions d échelon et de grade, au même titre que les autres titulaires du cadre d emplois. Enfin la durée de détachement minimale après laquelle une intégration dans le cadre d emplois peut être demandée est ramenée de deux à un an. 6

7 La constitution du nouveau cadre d emplois Le décret n du 22 décembre 2006 comporte un dispositif très complet pour l intégration et le reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière animation. Les agents appartenant à l ancien cadre d emplois des agents d animation sont intégrés au grade d adjoint d animation de 2ème classe. Les agents appartenant à l ancien cadre d emplois des adjoints d animation sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois dans les conditions suivantes : Ancienne Situation Adjoint d animation Adjoint d animation qualifié Adjoint d animation principal Nouvelle Situation Adjoint d animation de 1ère classe Adjoint d animation principal de 2ème classe Adjoint d animation principal de 1ère classe Le classement de tous ces fonctionnaires est opéré à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté acquise. Toutefois, le classement des fonctionnaires intégrés dans le nouveau grade d adjoint d animation principal de 1ère classe obéit à des règles spécifiques. Leur classement dans le nouveau grade d adjoint d animation principal de 1ère classe, soit sur l échelle 6, correspondra à l une des situations suivantes : Echelon de l ancien grade Echelon du nouveau grade Ancienneté conservée 1er échelon 5ème échelon Ancienneté acquise 2ème échelon 6ème échelon Sans ancienneté 3ème échelon 6ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans Les agents ayant la qualité de stagiaire avant l entrée en vigueur du décret n du 22 décembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les même conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante. Les fonctionnaires détachés dans l un des anciens cadres d emplois d animation avant l entrée en vigueur du décret n du 22 décembre 2006, sont placés en position de détachement dans le grade correspondant à leur situation initiale pour la durée restante de leur détachement. Leur classement est 7

8 identique à celui des autres fonctionnaires. Toutefois, et à leur demande, l autorité territoriale peut procéder immédiatement à leur intégration dans le cadre d emplois des adjoints d animation avant la fin de leur détachement. 8

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