un comité consultatif a été constitué conformément aux articles 146, 147 et 148 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme par le règlement no 434;

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1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 437 SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME ATTENDU QU' ATTENDU QU' ATTENDU QUE en vertu des pouvoirs de réglementation accordés par les articles et de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, concernant les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement; un comité consultatif a été constitué conformément aux articles 146, 147 et 148 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme par le règlement no 434; le présent règlement fait l'objet d'une consultation selon les articles 124 à 130 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme; Mentions omises aux fins de la codification administrative. Table des matières Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Titre Interprétation du texte But du règlement Zones où une dérogation mineure peut être accordée Dispositions pouvant faire l objet d une dérogation mineure Circonstances pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure Conditions d émission d une dérogation mineure Transmission de la demande de dérogation mineure Documents et plans exigés lors d une demande de dérogation mineure Tarif Transmission au comité consultatif d urbanisme Étude de la demande Avis du comité V.04 : page 1 de 8

2 Article 14 Délai de délivrance de l avis Article 15 Avis public Article 16 Décision du conseil Article 17 Délivrance du permis Article 18 Registre des dérogations mineures Article 19 Entrée en vigueur Suivi des modifications Article 1 Titre Le présent règlement peut être cité sous le titre de RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D'UR- BANISME. Article 2 Interprétation du texte Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut: [1.] L emploi des verbes au présent inclut le futur; [2.] Le singulier comprend le pluriel et vice versa, à moins que le sens n'indique qu'il ne peut en être ainsi; [3.] Avec l'emploi du mot "DOIT" l'obligation est absolue; le mot "PEUT" conserve un sens facultatif; [4.] Le mot "CONSEIL" désigne le conseil 1 de la municipalité de Saint-Lazare; [5.] Le mot "IMMEUBLE" inclut le terrain et les bâtiments d'une propriété. 1 Le «C» majuscule qui avait été utilisé pour désigner le «conseil» a été remplacé par un «c» minuscule. V.04 : page 2 de 8

3 Article 3 But du règlement Le présent règlement a pour but d ajuster la mise en application quotidienne de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement afin de tenir compte de cas où l'application stricte du règlement cause un préjudice sérieux au requérant. Mod., R901, a. 3 [1] ( ). Article 4 Zones où une dérogation mineure peut être accordée Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage et ses amendements. Remp., R437-1, a. 1 ( ); Mod., R901, a. 3 [2 et 3] ( ). Article 5 Dispositions pouvant faire l objet d une dérogation mineure Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autre que celles qui sont relatives à l usage et à la densité d occupation du sol peuvent faire l objet d une dérogation mineure. Remp., R437-1, a. 2 ( ). Article 6 Circonstances pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure Tout propriétaire qui estime souffrir d'un préjudice sérieux au niveau d'une ou de plusieurs normes de zonage ou de lotissement considérées comme pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure par le présent règlement peut déposer une demande pour sa propriété. Une demande de dérogation mineure peut être présentée à l'égard d'un projet de construction ou de lotissement ainsi qu'à l'égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi. Mod., R901, a. 3 [4] ( ). V.04 : page 3 de 8

4 Article 7 Conditions d émission d une dérogation mineure Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application des dispositions des règlements de zonage ou de lotissement pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure cause un préjudice sérieux à la personne qui la demande. Une dérogation mineure ne peut également être accordée que si elle respecte les orientations générales du plan et de la réglementation d'urbanisme en vigueur et ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leurs droits de propriété. De plus, une dérogation mineure doit être émise en tentant de respecter les directives suivantes : [1.] La dérogation mineure doit être utilisée pour des cas isolés ne pouvant se présenter en série; [2.] La dérogation mineure doit être utilisée que pour des cas où il est totalement impossible, sans préjudice sérieux, de modifier le projet ou la construction afin de les rendre conformes aux règlements en vigueur; [3.] La dérogation mineure n'est pas un moyen de légaliser toute erreur faite délibérément ou par mauvaise volonté; [4.] La dérogation mineure n'est pas un moyen permettant de légaliser une situation illégale provoquée par le requérant. [5.] Dans le cas d une dérogation mineure relative à tout type d enseigne, en plus des conditions énumérées plus haut, le requérant doit faire la preuve que l enseigne s intègre à l architecture du bâtiment et aux caractéristiques du milieu. Remp., R437-2, a. 1 ( ); Mod., R901, a. 3 [5 et 6] ( ). Article 8 Transmission de la demande de dérogation mineure Le requérant doit transmettre sa demande au Service de l urbanisme et de l environnement en se servant du formulaire "Demande de dérogation mineure aux règlements d'urbanisme". Mod., R901, a. 3 [7] ( ). V.04 : page 4 de 8

5 Article 9 Documents et plans exigés lors d une demande de dérogation mineure Le requérant doit fournir avec le formulaire de demande de dérogation mineure les informations suivantes : [1.] La ou les dispositions réglementaires qui ne peuvent respecter la demande de permis et la nature de la dérogation demandée; [2.] Les raisons pour lesquelles le requérant ne peut pas se conformer aux dispositions réglementaires existantes; [3.] Un plan qui illustre la dérogation demandée et la localisation des immeubles voisins. Mod., R901, a. 3 [8] ( ). Article 10 Tarif Le tarif aux fins de l étude de toute dérogation mineure est fixé par le règlement numéro Remp., R437-2, a. 2 ( ); Mod., R901, a. 3 [9] ( ); Remp, R1000, a. 58 ( ). Article 11 Transmission au comité consultatif d urbanisme Le Service de l urbanisme et de l environnement transmet la demande au comité consultatif d'urbanisme, annexée avec la demande originale de permis et certificat original. Mod., R901, a. 3 [10] ( ). Article 12 Étude de la demande Le comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander, au Service de l urbanisme et de l environnement ou au requérant, des informations additionnelles afin de compléter l étude. Il peut également visiter l'immeuble faisant l'objet d une demande de dérogation mineure. Mod., R901, a. 3 [11] ( ). V.04 : page 5 de 8

6 Article 13 Avis du comité Le comité consultatif d urbanisme formule par écrit son avis en tenant compte des critères prescrits à l intérieur du présent règlement et de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Remp., R437-1, a. 3 ( ); Mod., R901, a. 3 [12] ( ). Article 14 Délai de délivrance de l avis Le délai de délivrance de l avis du comité au conseil est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours. Dans le cas où des éléments nouveaux sont apportés par le requérant lors de la période d'étude, ou lorsque des expertises professionnelles sont requises, ce délai peut être prolongé de soixante (60) jours. Article 15 Avis public Ab., R901, a. 3 [15] ( ). Article 16 Décision du conseil Le conseil rend sa décision par résolution, dont une copie doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation. Mod., R901, a. 3 [14] ( ). Article 17 Délivrance du permis Malgré la réglementation municipale portant sur la délivrance des permis et certificats en matière d urbanisme, sur présentation d'une copie accordant une dérogation mineure, le fonctionnaire municipal responsable de la délivrance des permis et certificats délivre le permis ou le certificat après le paiement du tarif requis pour l'obtention de celui-ci. Toutefois, la demande accompagnée de tous les plans et documents exigés par règlement doit être conforme aux dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l'objet d une dérogation mineure. Remp., R901, a. 3 [15] ( ). V.04 : page 6 de 8

7 Article 18 Registre des dérogations mineures La demande de dérogation mineure et la résolution du conseil sont inscrites au registre constitué pour cette fin. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Mentions omises aux fins de la codification administrative. Suivi des modifications : [1.] Avis de motion donné le 5 janvier 1987 [2.] Publication du règlement le 5 mars : [3.] Avis de motion donné le 5 juillet 1993 [4.] Publication du règlement le 5 août : [5.] Avis de motion donné le 3 juin 1996 [6.] Certificat de conformité de la MRC délivré le 15 août 1996 Règlement numéro 901 : [7.] Avis de motion donné le 4 décembre 2012 (avis numéro ) [8.] Publication du règlement le 22 décembre 2012 dans le journal «Première Édition» Règlement numéro 1000 : [9.] Avis de motion et présentation du projet de règlement le 4 juillet 2017 (avis numéro ) [10.] Publication du règlement le 5 août 2017 dans le journal «Première Édition» (articles 362 et 363 LCV) V.04 : page 7 de 8

8 Notre : (283) Z:\ GC\ LP_REG\ REG\ STLZ\ \437\CA\437_CA_V04.docx V.04 : page 8 de 8