L an deux quinze ; Et le trente septembre ;

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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION DU 30 SEPTEMBRE RG N 3244/ MONSIEUR DIALLO YOUSSOUF (MAITRE KOUADJO FRANÇOIS) C/ SOCIETE IVOIRIENNE DE RAFFINAGE (SCPA KONAN, KACOU, LOAN & ASSOCIÉS) DECISION CONTRADICTOIRE Recevons Monsieur DIALLO Youssouf en son action ; L y disons partiellement fondé ; Ordonnons à la Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR de payer la somme de FCFA saisie entre ses mains au profit de Monsieur DIALLO Youssouf sous astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Délivrons en conséquence un titre exécutoire contre la SIR ; Disons n y avoir lieu à exécution de la présente ordonnance sur minute; Condamnons la défenderesse aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2015 L an deux quinze ; Et le trente septembre ; Nous, KACOU Brédoumou Florent, Juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière d exécution en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d huissier du 25 août 2015, Monsieur DIALLO Youssouf a assigné la Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR à comparaître le 04 septembre 2015 devant la juridiction de l exécution de ce siège à l effet : - d entendre ordonner à la société SIR de procéder au paiement de la somme de FCFA saisies entre ses mains au profit du créancier saisissant sous astreinte comminatoire par heure de retard à compter de son prononcé ; - de se voir délivrer un titre exécutoire contre la société SIR conformément à l article 168 de l Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution ; - d entendre condamner la défenderesse aux dépens ; Monsieur DIALLO Youssouf expose à l appui de son action qu il est bénéficiaire de l'arrêt commercial contradictoire n 444 du 04 juillet 2014 rendu par la Cour d'appel d'abidjan qui fait suite au jugement contradictoire n 1725/2013 rendu par le Tribunal de Commerce d'abidjan; Qu'après la signification dudit arrêt intervenue le 13 novembre 2014, il a entrepris l'exécution de cette décision au préjudice de la société MONDIALEX par le ministère de Maître CISSE Yao Jules, Huissier de justice; Que cette exécution a consisté à pratiquer une saisie conservatoire de créances en date du 09 juillet 2015 entre les mains de la société SIR qui a déclaré détenir pour le compte de la société MONDIALEX, la somme 1

2 de douze millions six cent mille ( ) FCFA ; Que ladite saisie a été dénoncé le 16 juillet 2015 à la société MONDIALEX; Qu'en application de l'article 82 de l'acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, la saisie conservatoire de créances sus indiquée a été convertie en saisie attribution en date du 20 juillet 2015 entre les mains de la SIR ; Qu'en date du 21 juillet 2015, l'acte de conversion a été signifiée au représentant légal de la débitrice en la personne de Monsieur KRA Kouassi Datié, laquelle disposait d'un délai de quinze jours pour lever toute contestation et ce conformément à l'article 83 de l'acte Uniforme ; Qu'à l'expiration du délai impartit aucune contestation n'ayant été faite, le greffier en chef du Tribunal de Commerce d'abidjan a délivré après vérification au requérant un certificat de non contestation le 10 Août 2015 ; Que toujours en application de l'article 83, alinéa 2 de l'acte Uniforme précité ledit certificat a été signifié le 11 Août 2015 à la SIR, le tiers saisi qui devrait procéder au paiement des sommes qu'elle a déclarée détenir mais a supplié le mandataire de passer dans une semaine en vue du paiement effectif ; Qu'advenue la date du lundi 17 août 2015, la société SIR a encore demandé au mandataire un délai supplémentaire de 72 heures pour achever les formalités d'émission du chèque ; Qu après les 72 heures convenues, Madame SEYE Marie Afia, cadre juridique de la société SIR, a demandé au mandataire de prendre contact avec le conseil de ladite société en vue de la remise du chèque établi à l'ordre du mandataire Maître CISSE Yao Jules ; Que le mandataire est entré en contact avec le conseil de la société SIR le lundi 24 août 2015 et a été surpris d'entendre que celle-ci ne peut pas procéder au paiement parce que la société MONDIALEX aurait levé une contestation à la saisie conservatoire de créances ; 2

3 Que l'article 83 alinéa 2 de l'acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution : «En absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation» Que la contestation formée par la société MONDIALEX, débitrice saisie, est intervenue plus de quinze jours après la signification de l'acte de conversion de la saisie conservatoire de créance ; Que cette contestation est tardive, de sorte que le paiement par le tiers des sommes saisies s'impose; Qu il ressort de tout ce qui précède et considérant que l'attitude de la SIR est assimilable à une véritable rébellion à la loi ; Qu il demande qu il soit ordonné à la société SIR de procéder au paiement de la somme de douze millions six cent mille ( ) FCFA, qu'elle a déclaré détenir, sous astreinte comminatoire d un million de francs par heure de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Que le tiers saisi refusant de procéder au paiement des sommes saisies, il y a lieu conformément à l'article 168 de l'acte Uniforme susvisé de délivrer un titre exécutoire contre celui-ci; Qu il demande en outre que la décision à intervenir soit exécutoire sur minute ; En réplique, la société SIR soulève in limine litis, l irrecevabilité de l action da Monsieur DIALLO Youssouf sur le fondement des dispositions de l article 20 du code de procédure civile, commerciale et administrative au motif que le demandeur s'est fait représenter par Maître CISSE YAO Jules qui est huissier de justice et non avocat, de sorte que l'assignation en référé du 25 août 2015 est irrégulière ; Qu au fond, les prétentions du demandeur sont mal fondées étant entendu que le tiers saisi n est pas récalcitrant ; Qu en effet, l'article 168 de l'acte Uniforme relatif aux 3

4 procédures de recouvrement et des voies d'exécution dispose que «En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui délivre un titre exécutoire» ; Que l'application de cette disposition suppose un refus du tiers saisi de procéder au paiement qui lui est réclamé ; Qu en l'espèce, elle ne s'est jamais opposée au paiement des sommes qu'elle a reconnue détenir pour le compte de la société MONDIALEX ; Que le 11 août 2015, elle a reçu signification d'un certificat de non contestation ; Que le 17 août 2015, elle a émis le chèque de règlement à l'ordre de Maitre CISSE Yao Jules ; Que le même jour, la société MONDIALEX, débiteur saisi, lui a signifié une assignation en contestation de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée entre ses mains ; Que n'ayant pas qualité pour apprécier la régularité ou non de cette action en contestation, elle ne pouvait valablement remettre le chèque en l'état de la procédure ; Qu elle devait donc attendre l'issue de la procédure en contestation initiée par le débiteur saisi ; Qu elle demande qu il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au paiement réclamé ; Que l'astreinte est prononcée pour vaincre la résistance du débiteur ou du tiers récalcitrant et faire pression sur lui afin qu'il exécute son obligation ; Qu en l espèce, elle n'est pas un tiers saisi récalcitrant dans la mesure où elle n'a pas procédé au paiement qui lui a été réclamé pour éviter d'engager sa responsabilité, en raison du fait que la société MONDIALEX lui avait signifié une contestation de la saisie conservatoire avant que le paiement n'intervienne ; Que dès lors, l'astreinte comminatoire sollicitée n'a aucune raison d'être prononcée, de sorte que cette 4

5 prétention doit être rejetée comme étant mal fondée ; SUR CE En la forme Sur le caractère de la décision La société SIR a fait valoir ses moyens. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur la recevabilité de l action La société SIR soulève l irrecevabilité de l action du demandeur au motif que celui-ci est représenté par un huissier de justice qui ne dispose pas d un pouvoir de représentation des parties devant les juridictions ; ce pouvoir étant conféré exclusivement aux avocats conformément aux dispositions de l article 20 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Il est cependant constant que Monsieur DIALLO Youssouf, le demandeur, est représenté dans la présente instance par Maître KOUADJO François, avocat à la Cour, qui a fait noter sa constitution lors de la première audience. Il en résulte que le moyen soulevé par la société SIR n est pas opérant et doit être rejeté ; L action de Monsieur FOFANA Aboubakar Christophe ayant été régulièrement introduite, il y a lieu par conséquent de la déclarer recevable. Au fond Sur la demande en paiement Monsieur DIALLO Youssouf demande qu il soit ordonné à la société SIR, tiers saisi, de procéder au paiement de la somme de FCFA que celleci a déclaré détenir pour le compte de la société MONDIALEX, débitrice saisi. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur DIALLO Youssouf a fait pratiqué une saisie conservatoire de créances portant sur la somme de FCFA entre les mains de la société SIR au préjudice de la société MONDIALEX dont il est créancier. Cette saisie conservatoire de créances, après 5

6 dénonciation à la débitrice saisie, a été convertie en saisie attribution, le 20 juillet 2015 et l acte de conversion signifié, le 21 juillet à la société MONDIALEX. L article 83 de l Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution dispose : «La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur. A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l'acte de conversion». Il est constant en l espèce qu après l expiration du délai pour contester l acte de conversion de la saisie conservatoire, le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce d Abidjan a délivré un certificat de non contestation en date du 10 août 2015 à Monsieur DIALLO Youssouf. Dès lors, la société SIR qui a reçu, le 11 août 2015, signification du certificat de non contestation sus indiqué en sa qualité de tiers saisi est tenue de payer le demandeur conformément aux dispositions de l article 83 précité ; ledit certificat attestant de l absence de contestation de l acte de conversion de la saisie conservatoire de créances. Dès lors, la société SIR ne peut invoquer un quelconque principe de précaution tiré d une assignation en contestation et en mainlevée de saisie conservatoire en date du 17 août 2015 servie à Monsieur DIALLO Youssouf par la société MONDIALEX, débitrice saisie, pour refuser de payer les sommes saisies entre ses mains par le demandeur ; l action invoquée étant introduite postérieurement au certificat de non contestation en date du 10 août 2015 signifié à la société SIR, le 11 6

7 août En effet, le paiement s imposant à la société SIR dès signification du certificat de non contestation, elle devait s exécuter immédiatement et n avait même pas à attendre jusqu au 17 août 2015 pour émettre un chèque à cette fin. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la demande en mainlevée de la saisie conservatoire de créances du 09 juillet 2015 convertie en saisie attribution de créances introduite par la société MONDIALEX, sur laquelle se fonde la défenderesse pour refuser le paiement, a été déclarée irrecevable par le juge de l exécution de ce siège suivant ordonnance RG N 3254/2015 du 15 septembre Il suit de tout ce qui précède que le refus de paiement opposé par la société SIR est injustifié, de sorte que celle-ci doit payer la somme de FCFA saisie entre ses mains au profit de Monsieur DIALLO Youssouf. Le demandeur sollicite que le paiement soit ordonné sous astreinte comminatoire de FCFA par heure de retard à compter du prononcé de la présente décision. Pour briser la résistance de la société SIR qui refuse abusivement de payer la somme saisie entre ses mains au demandeur, il y a lieu de prononcer une astreinte comminatoire. Cependant, l astreinte de FCFA par heure de retard à compter du prononcé de la décision telle que sollicitée par la société Monsieur DIALLO Youssouf doit être réduite en son montant et courir à compter de la signification de l ordonnance. Il convient ainsi de faire droit partiellement à la demande de DIALLO Youssouf et d ordonner à la société de payer la somme de FCFA saisie entre ses mains au profit de Monsieur DIALLO Youssouf sous astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. Sur la délivrance d un titre exécutoire Monsieur DIALLO Youssouf sollicite un titre exécutoire 7

8 contre la société SIR conformément aux dispositions de l article 168 de l Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution. Cet article dispose : «En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi». En l espèce, il est constant que la société SIR, tierce saisi, refuse injustement de payer au créancier saisissant, la somme qu elle a reconnu devoir à la société MONDAILEX, débitrice saisie. Il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur DIALLO Youssouf en lui délivrant un titre exécutoire contre la défenderesse. Sur l exécution de la décision sur minute La demande de Monsieur DIALLO Youssouf n est pas fondée en ce qu elle ne rapporte nullement l extrême urgence justifiant l exécution de la présente ordonnance sur minute. Il convient de l en débouter. Sur les dépens La société SIB succombant, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d exécution et en premier ressort ; Recevons Monsieur DIALLO Youssouf en son action ; L y disons partiellement fondé; Ordonnons à la Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR de payer la somme de FCFA saisie entre ses mains au profit de Monsieur DIALLO Youssouf sous astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter de la signification de 8

9 la présente décision ; Délivrons en conséquence un titre exécutoire contre la SIR ; Disons n y avoir lieu à exécution de la présente ordonnance sur minute ; Condamnons la défenderesse aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER. /. 9

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