COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président

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1 CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 ctbre 2016 Cassatin partielle Mme FLISE, président Purvi n Q Arrêt n 1552 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par Mme Victria Treinque, dmiciliée 1 rue Faveau, Clamart, cntre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cur d'appel de Versailles e (3 chambre), dans le litige l'ppsant : 1 / à la sciété MACIF, dnt le siège est 2-4 rue du Pied de Fnd, Nirt cedex, 2 / à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dnt le siège est 64 rue du 8 mai 1945, Nanterre, 3 / à la sciété MGEN, dnt le siège est 30 avenue du général Leclerc, Bulgne-Billancurt, défenderesses à la cassatin ;

2 La demanderesse invque, à l'appui de sn purvi, le myen unique de cassatin annexé au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, ù étaient présents : Mme Flise, président, M. Bessn, cnseiller rapprteur, M. Savatier, cnseiller dyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapprt de M. Bessn, cnseiller, les bservatins de la SCP Odent et Pulet, avcat de Mme Treinque, de la SCP Bré et Salve de Brunetn, avcat de la sciété MACIF, l'avis de Mme Vassall, avcat général, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Sur le myen unique : Vu les articles 29 et 33 de la li n du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules divent être imputées sur l indemnité réparant l atteinte à l intégrité physique de la victime les prestatins versées par des tiers payeurs qui uvrent drit, au prfit de ceux-ci, à un recurs subrgatire cntre la persnne tenue à réparatin ; Attendu, seln l arrêt attaqué, que Mme Treinque, ayant été victime d un accident de la circulatin causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF, a assigné cet assureur en indemnisatin de sn préjudice ; Attendu que pur fixer le préjudice d assistance par tierce persnne de Mme Treinque, l arrêt sustrait de ce pste l allcatin persnnalisée d autnmie versée à celle-ci au mtif qu elle en est par nature déductible, ayant pur bjet d indemniser la perte d autnmie ; Qu en statuant ainsi, alrs que cette allcatin, versée par le cnseil départemental et nn mentinnée par l article 29 de la li du 5 juillet 1985, ne dnne pas lieu à un recurs subrgatire cntre la persnne tenue à réparatin, la cur d appel a vilé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il fixe la réparatin du préjudice crprel de Mme Treinque au titre de la tierce persnne à la smme de eurs jusqu au 30 septembre 2014 et à une er rente annuelle de eurs à cmpter du 1 ctbre 2014, et cndamne la MACIF à payer ces smmes, sus déductin de l allcatin persnnalisée d autnmie perçue par Mme Treinque, l arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cur d appel de Versailles ; remet, en cnséquence,

3 sur ces pints, la cause et les parties dans l état ù elles se truvaient avant ledit arrêt et, pur être fait drit, les renvie devant la cur d appel de Versailles autrement cmpsée ; Cndamne la sciété MACIF aux dépens ; Vu l article 700 du cde de prcédure civile, rejette sa demande et la cndamne à payer à Mme Treinque la smme de eurs ; Dit que sur les diligences du prcureur général près la Cur de cassatin, le présent arrêt sera transmis pur être transcrit en marge u à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, deuxième chambre civile, et prnncé par le président en sn audience publique du vingt ctbre deux mille seize.

4 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Myen prduit par la SCP Odent et Pulet, avcat aux Cnseils, pur Mme Treinque IL EST FAIT GRIEF A L ARRÊT ATTAQUE d avir imputé le mntant de l aide persnnalisée d autnmie sur le pste de préjudice de l assistance par tierce persnne ; AUX MOTIFS QUE, «en ce qui cncerne l assistance tierce persnne, les besins évalués par l expert à 18 heures par semaine avant et après cnslidatin ne snt pas cntestés ; que le taux hraire de 19 est admis par la MACIF, Victria Treinque réclame un taux de 20, sur57 semaine par an, et s ppse à la déductin de l APA qu elle perçit pur 847 par mis ; que le taux hraire de 19 est, au regard des pièces prduites par Victria Treinque, suffisant sur 52 semaines, puisque les cngés payés snt inclus dans cette smme ; que l allcatin pur l autnmie (APA) qui a pur bjet d indemniser la perte d autnmie, est par nature déductible de ce pste ; que ce pste sera dnc indemnisé cmme suit : - du 16 février 2009 au 16 février 2014 : x 5 = du 17 février 2014 au 30 septembre 2014 : ( x 7/ 12= 10374) + (1482/3 = 494) = sit au ttal dnt il sera déduit l APA (847 par mis) pur la péride crrespndante pur la smme de au 16 février 2014, et au 30 septembre 2014, sit au ttal, en srte que la tierce persnne pur la péride cmprise entre le 16 février 2009 et le 30 septembre 2014 sera fixée à la smme de : ; qu à cmpter du 1er ctbre 2014, la MACIF demande à bn drit que sit fixée une rente ; / / ; qu ainsi, à cmpter du 1er ctbre 2014, le préjudice lié à la nécessité d une tierce persnne sera réparé par une rente annuelle de payable trimestriellement à cmpter du 1er ctbre 2014, à terme échu / / ; que de cette rente devra être déduite l allcatin APA à charge pur Victria Treinque de faire cnnaître à la MACIF chaque année dans le curant du mis de septembre le mntant de cette prestatin» ; ALORS QUE, seules snt imputables sur le mntant du préjudice résultant d une atteinte à la persnne les prestatins versées par les tiers payeurs qui leur uvrent drit à un recurs subrgatire cntre la persnne tenue à réparatin ; que seul le caractère indemnitaire par déterminatin de la li dit être pris en cmpte, le caractère indemnitaire par nature de la prestatin versée étant inpérant dès lrs qu elle ne figure pas dans la liste limitative prévue à l article 29 de la li n du 5 juillet 1985 ; qu ainsi, faute de figurer dans la liste des prestatins fixée par l article précité, l aide persnnalisée d autnmie, qui n a dnc pas de caractère indemnitaire par déterminatin de la li, ne dnne pas lieu à recurs subrgatire cntre la persnne tenue à réparatin ; qu il en résulte que, pur évaluer le préjudice

5 résultant de la nécessité de l assistance par tierce persnne d une victime d un accident de la circulatin, le juge ne peut déduire du mntant des dmmages et intérêts accrdés en réparatin de ce préjudice le mntant de l aide persnnalisée d autnmie ; qu en l espèce, la cur d appel a imputé sur le mntant de l assistance par tierce persnne celui perçu par la victime au titre de l aide persnnalisée d autnmie ; qu en statuant ainsi, la cur d appel a vilé les articles 1382 du cde civil et 29 et 33 de la li du 5 juillet 1985.