OPERATION URBAINE FISAC

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1 OPERATION URBAINE FISAC VILLE DE FEURS REGLEMENT D AIDE A LA COMMUNICATION Action 3.3

2 Ce fonds d aide à la communication des entreprise artisanales et commerciales implantées sur la ville de Feurs a pour objectif de donner les moyens aux commerçants et artisans de mettre en œuvre les actions du contrat de progrès engagé avec le Conseil général de la Loire dans le cadre des aides directes ou avec l Etat dans le cadre de l aide à la modernisation ( FISAC). Cette aide à la communication pourra également s adresser à des entreprises n ayant pas recours à une subvention pour l investissement mais qui souhaitent entrer dans une démarche de développement, notamment en termes d outil de communication. Ce règlement est rédigé en application de la circulaire du 22 juin 2009 relative du FISAC PREALABLE Les entreprises pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention selon les conditions définies ci-après. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat dans le cadre du FISAC. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédit. Pour toute information sur le dispositif : Ville de Feurs Mme Natacha ZGAINSKI Les services instructeurs des dossiers sont : La Chambre de Métiers et d Artisanat de St Etienne Montbrison Mme Béatrice CHALENDARD La Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne Montbrison Mlle Catherine FOURETS

3 I. DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES : Pour être éligible aux aides du FISAC, les entreprises artisanales, commerciales ou de services sédentaires doivent avoir leur siège social et leur établissement d exploitation sur le territoire de la commune de Feurs. Les commerçants non sédentaires devront justifier de la domiciliation de leur siège social sur la commune de Feurs et de la réalisation en partie de leur activité sur la commune de Feurs (tournée ou marché hebdomadaire) Les entreprises devront justifier d un chiffre d affaires annuel inférieur à HT sans dérogation possible (le CA s entend par entreprise et non par établissement), de 15 salariés au maximum, d une surface de vente inférieure à 300 m2, d une inscription au répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, ne pas occuper les lieux à titre précaire, d avoir au minimum un an d ancienneté si l entreprise ne dispose pas d un point de vente avec vitrine destiné aux particuliers sauf pour les reprises, être économiquement saines (hors procédure judiciaire) et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, justifier d d une clientèle de particuliers dans leur quasi totalité. Seront exclus du champ d intervention de cette opération : les pharmacies, les banques, les assurances, les agences immobilières, les agences de voyages, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme (restaurants gastronomiques, hôtels.), les points de vente ouverts moins de 10 mois par an (activités saisonnières), les entreprises relevant d une chaine de commerces intégrés (filiales, succursales), les loueurs de fonds. En revanche, pourront être éligibles les cafés ainsi que les restaurants lorsque l essentiel de leurs prestations s adressent à la population locale Le bénéficiaire de l aide s engage à continuer à exercer lui- même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l aide au prorata de la durée d exercice. II. ELIGIBILITE DES DEPENSES Sont subventionnables : réalisation de plaquettes de communication, diffusion de spots radios, site internet individuel, encarts publicitaires, affichage 4/3 et autres, création d une charte graphique, conception réalisation d un stand d exposition, mailing de fidélisation, autres supports de communication,ou toutes autres prestations entrant dans les objectifs de l action. Il doit s agir d une prestation externalisée par l entreprise et réalisée par un professionnel notamment pour les outils de communication Non subventionnables : Téléprospection et frais de télécommunication Le recours aux entreprises locales pour l exécution des prestations est à encourager.

4 III. MONTANT DE L AIDE Le taux de subvention accordée aux entreprises s effectue sur le montant HT de l investissement. La subvention FISAC est de 50 % max de l investissement Le montant de dépense subventionnable sera compris entre 1000 HT et 5000 HT avec un plafond de subvention de 2500 pour la durée totale de l opération dans la limite d un dossier par tranche La prestation doit être réalisée dans un délai de 12 mois suivant la date de notification de la subvention. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits ; IV. MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier d une aide du FISAC, une demande devra être adressée à la Ville de Feurs (Maitre d Ouvrage de l opération) La réalisation des prestations ne pourront commencer qu après accusé de réception du dossier complet par la ville de Feurs. Ces accusés ne préjugent en aucun cas de la décision du comité de pilotage. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : - Document de procédure d instruction - Dossier type de présentation de l entreprise et de son projet - Le présent règlement d attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé» - Extrait d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et Sociétés datant de moins de 3 mois - RIB de l entreprise - Attestation sur l honneur du Chef d entreprise d être en règle au niveau fiscal et social (TVA Import URSAFF, RSI..) - Devis des investissements - Bilans et compte de résultat du dernier exercice clos ou prévisionnel (si disponible) V. DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE Le dossier est établi par la chambre consulaire compétente qui le transmet pour avis au comité de pilotage de l opération urbaine de Feurs composé comme prévu dans la convention L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le représentant de l Etat et / ou un représentant de la Ville de Feurs (maître d ouvrage) Ce comité de pilotage comprend l ensemble des partenaires de l opération L attribution de l aide est notifiée à l intéressé par la ville de Feurs

5 VI. MODALITES DE PAIEMENT La subvention est mandatée par la ville de Feurs (Maître d ouvrage) sur production des pièces justificatives attestant que l opération subventionnée a été réalisée conformément à la demande. La subvention sera versée à l intéressé après fourniture de l ensemble des factures acquittées et certifiées (date de paiement, tampon et signature par le banquier ou le fournisseur), qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Le contrôle sera exercé par le chef de projet FISAC et les techniciens des chambres consulaires. VII. SUIVI DU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à communiquer au maître d ouvrage de l opération (Ville de Feurs) un compte rendu de l impact de l investissement subventionné sur son activité dans un délai de un an après le versement de la subvention. A cet effet, un questionnaire permettant de mesurer cet impact devra obligatoirement être rempli par le bénéficiaire. Le chef de projet FISAC de l opération prendra contact avec l entreprise pour obtenir ces informations. VIII. Modification du règlement Le comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. IX. DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le maître d ouvrage. LE.. A SIGNATURE ET CACHET DE L ENTREPRISE (Précédés de la mention lu et approuvé)

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