OPERATION URBAINE FISAC 2 ème tranche. Ville de Saint-Just Saint-Rambert

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1 OPERATION URBAINE FISAC 2 ème tranche Ville de Saint-Just Saint-Rambert REGLEMENT D'AIDE A LA COMMUNICATION Fonds d'etat (FISAC) Etudié au cours des comités techniques : 4 juin -11 juin - 19 juin et 27 juin Validé en comité de pilotage du 6 juillet 2012 Action 2B 1

2 Ce règlement est rédigé en application de la circulaire du 22 juin 2009 complétée par la circulaire du 12 avril Ce volet du Fonds d Intervention pour les services d artisanat et de commerces (FISAC) est destiné à l aide à la communication des entreprises artisanales et commerciales implantées sur le territoire de Saint-Just Saint-Rambert. Il a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et à assurer à plus long terme le maintien, le développement d activités économiques de proximité sur ce territoire. Le maintien et le développement de l emploi sont également des objectifs concomitants du volet communication du FISAC. PREALABLE: Les entreprises pourront demander le bénéfice de ce fonds d'intervention selon les conditions définies ci-après. Le présent document fait état des modalités d'intervention de l'etat dans le cadre du FISAC. Cette aide est effective jusqu'à épuisement de l'enveloppe financière. Pour toute information sur le dispositif: Ville de Saint-Just Saint-Rambert Virginie DESSEIGNE Pour monter un dossier d aide, contactez: Philippe LASSABLIERE Chambre de Métiers et de l Artisanat Tél : Catherine FOURETS Chambre de Commerce et d'industrie Tél :

3 ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Pour être éligible aux aides du FISAC, les entreprises artisanales, commerciales ou de services sédentaires doivent avoir leur siège social et leur établissement d'exploitation sur le territoire de Saint-Just Saint-Rambert. Les commerçants non sédentaires devront justifiés de la domiciliation de leur siège social sur le territoire de Saint-Just Saint-Rambert et de la réalisation en partie de leur activité sur le territoire de Saint-Just Saint-Rambert (tournée ou marché hebdomadaire). Sont éligibles à ce fonds d intervention : les entreprises artisanales saines, inscrites au Répertoire des Métiers, les entreprises commerciales et de services, saines, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, les activités non sédentaires, inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, depuis au minimum 2 ans, et ayant leur siège social sur le périmètre du FISAC et travaillant sur un des marchés du même périmètre, les entreprises de 15 salariés au maximum, les entreprises dont le chiffre d affaires doit être inférieur à un million d euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales, les entreprises en bail précaire ne sont pas éligibles, les créations et reprises d entreprises sont éligibles excepté pour les entreprises du bâtiment, où 1 an d'existence est requis pour pouvoir prétendre à cette aide directe, Surface de vente inférieure à 300 m² (laboratoire non compris dans le calcul de la surface). Dans tous les cas, les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers). Les entreprises devront présenter des conditions de viabilité économique. Ne sont pas éligibles: -Hôtels, -Restaurants gastronomiques, -Campings, -Cinémas, -Pharmacies, -Agences d'assurances et de voyage, -Commerces saisonniers (points de vente ouverts moins de 10 mois par an), -Commerces intégrés ou succursales multiples si le chiffre d affaire de la société mère est supérieur à Professions libérales, 3

4 -Experts comptables, -Activités liées au tourisme, - Banques, -Agences immobilières, -Loueurs de fonds. Pour postuler au bénéfice de la présente aide, l'exploitant ne doit pas occuper les locaux à titre précaire. Le bénéficiaire de l'aide s'engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l'aide au prorata de la durée de l'exercice. ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : - Sacs d achat publicitaires recyclables et réutilisables, - Réalisation de plaquettes de communication - Diffusion de spots radio - Site internet individuel - Encarts publicitaires - Affichage 4X3 et autres - Conception, réalisation d'un stand d'exposition - Mailing de fidélisation - Création d'une charte graphique - Diffusion de spots télévisés - Flocage publicitaire sur véhicule (sur le véhicule devra apparaître le nom de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT) - Autres supports de communication, ou toutes autres prestations entrant dans les objectifs de l action. Sont non subventionnables: - Téléprospection et frais de télécommunication Il doit s'agir d'une prestation externalisée par l'entreprise et réalisée par un professionnel notamment pour les outils de communication. Le recours aux entreprises locales pour l'exécution des prestations est à encourager, afin de créer une dynamique financière vertueuse. 4

5 ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE La subvention sera de 50% de l'investissement hors taxes, sur un montant de dépenses subventionnables minimum de HT et maximum de euros HT, avec un plafond de subvention de La prestation doit être réalisée dans un délai de 12 mois suivant la date de notification de la subvention, sans pouvoir dépasser le 22 avril Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. L'entreprise pourra présenter un second dossier pour la durée de la tranche si le plafond des HT des dépenses n'est pas atteint. ARTICLE 4: MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION: Pour bénéficier d'une aide du FISAC, une demande d'aide devra être adressée à la ville de Saint-Just Saint-Rambert, service développement économique. Cette dernière devra répondre aux différents critères d'éligibilité. La réalisation des prestations ne pourra commencer qu'après signature de la ville du document d'autorisation de démarrage des travaux et après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : lettre motivée de demande de subvention de l entreprise, le présent règlement d attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé» par l entreprise demandeur, Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos, si disponible et/ou prévisionnel Attestation sur l honneur du chef d entreprise d être en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôt, URSSAF, RSI, ). Extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois, R.I.B. de l entreprise, correspondant au demandeur de la subvention, Devis. ARTICLE 5 : DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE Le dossier de subvention est instruit par la chambre consulaire compétente qui le transmet au comité de pilotage pour décision. L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le maître d'ouvrage et comprenant l ensemble des partenaires de l opération. Le comité de pilotage se compose de : Le représentant de l Etat (DIRECCTE), Mr le Maire de Saint-Just Saint-Rambert ou son représentant, l Adjoint au commerce ou son représentant, le Président du Conseil Général de la Loire ou son représentant, le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, le Président de 5

6 la chambre de Métiers et de l'artisanat ou son représentant, le Président de la chambre de Commerce et d'industrie Territoriale ou son représentant, le Président de l'union des Artisans et Commerçants de Saint-Just Saint-Rambert ou son représentant. Le comité appréciera l attribution des aides au vu de la valeur ajoutée du projet pour le territoire. La notification de la subvention est faite par la ville de Saint-Just Saint-Rambert. A la suite de la décision ou non d attribution d une subvention au titre du FISAC, un courrier signé par le Maire de Saint-Just Saint-Rambert sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier (réponse motivée en cas d'avis défavorable). ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention est mandatée par la ville de Saint-Just Saint-Rambert sur production des pièces justificatives attestant que l'opération subventionnée a été réalisée conformément à la demande. La subvention sera versée à l'intéressé après fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées (date de paiement, tampon et signature par le banquier ou le fournisseur), qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Le contrôle sera exercé par le chef de projet FISAC. ARTICLE 7 : SUIVI DU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à communiquer à la ville de Saint-Just Saint-Rambert un compte rendu technique (photos, supports) et financier de l impact de l investissement subventionné sur son activité dans un délai de 1 an après le versement de la subvention. L animateur de l opération prendra contact avec l entreprise pour obtenir ces informations. L entreprise devra fournir ces informations dans un délai de 2 mois maximum. ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT Le comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 9: DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, dans un délai de 2 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par la commune de Saint-Just Saint-Rambert. 6

7 Fiche de demande d aide à la communication des entreprises Nom : Prénom : En qualité de Raison sociale : Activité : N SIREN : Code NAF : Adresse : Ville : Tél : Fax : * Désire participer, dans le cadre de l Opération Urbaine de Saint-Just Saint-Rambert, à l opération : Aide à la communication * S engage à déposer auprès de la Ville de Saint-Just Saint-Rambert «Maître d ouvrage», par l intermédiaire de l organisme consulaire-instructeur du dossier, avant tout commencement de travaux, un projet chiffré avec devis, pour approbation par le Comité de Pilotage de l Opération Urbaine de Saint-Just Saint-Rambert, * Est informé que le FISAC intervient à hauteur de 50% de la prestation, avec un plafond de dépenses subventionnable de H.T maximum, et minimum de H.T. * S engage à faire mentionner sur les plaquettes l intitulé suivant «Cette publication a bénéficié du soutien de l Opération Urbaine de Saint-Just Saint-Rambert», et éventuellement faire figurer les logos des partenaires de l'opération. * S engage, à l issue de la réalisation de la prestation, à remettre à la Ville de Saint-Just Saint-Rambert «Maître d ouvrage», pour paiement de la subvention, un compte rendu détaillé avec factures acquittées dans les douze mois suivants l arrêté de la subvention. Fait à, le. CACHET DE L ENTREPRISE SIGNATURE DU CHEF D ENTREPRISE 7