MARCHE D ASSURANCES PASSE POUR LES BESOINS DU CENTRE MEDICO SOCIAL DE HARTHOUSE EN MATIERE D'ASSURANCE POUR LES DROITS STATUTAIRES.

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1 MAHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Médico Social de Harthouse Service des Marchés Publics Allée des Peintres BP Haguenau Cedex Tél: MAHE D ASSURANCES PASSE POUR LES BESOINS DU CENTRE MEDICO SOCIAL DE HARTHOUSE EN MATIERE D'ASSURANCE POUR LES DROITS STATUTAIRES. Date et heure limites de réception des offres: à 12H

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MAHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MAHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 Page 2 sur 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Marché d assurances passé pour les besoins du Centre Médico Social de Harthouse en matière d'assurance pour les droits statutaires Etendue de la consultation Appel d'offres ouvert européen passé(e) en application de l' (des) articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics ainsi que : - Du règlement de consultation pour le marché de l assurance statutaire qui est rédigé conformément à l ordonnance n du relative aux marchés publics, au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Il cherche à tenir compte également de la spécificité et de la structure du marché de l assurance (article VII B de la circulaire NOR ; ECEM C du 24/12/2007 publiée au JO du 10 avril 2008, - Conformément à l article 98 du décret n , la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 1 lot unique désigné ci-dessous. Lot Désignation Unique Assurance des Droits Statutaires agents CNRACL (Masse salariale des titulaires et stagiaires: ) Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une durée de 3 ans avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties (l assuré et l assureur) avec un préavis de 4 mois. La date d effet du marché est fixée au 1 er janvier 2018 à 00H Variantes et Options Page 3 sur 8

4 Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : Les garanties demandées dans le cahier des charges et ses annexes correspondant au(x) lot(s) défini(s) à l article 1 ainsi que leurs montants, ont été décidés par le Centre de Harthouse. La participation à cette consultation implique l acceptation par les candidats de l ensemble des clauses du cahier des charges ci-joint. Ces dispositions n interdisent pas pour autant aux assureurs, de présenter des variantes (tant dans la forme que le contenu) à condition qu elles représentent un avantage réel pour la collectivité. Le Centre de Harthouse se réserve le droit : - de ne pas donner suite à la consultation concernant un lot (en tout ou partie) en cas de garanties optionnelles, - D écarter toute proposition jugée non conforme au cahier des charges ou incomplète : les exclusions, dérogations ou réserves que les participants à la consultation souhaitent insérer devront être indiquées sur un formulaire de réponse sur papier libre. A défaut, le candidat sera réputé s engager sur les bases exclusives du cahier des charges Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé jusqu'au 1 er Janvier 2018 à compter de la date limite de réception des offres. Toutefois, des ajustements tarifaires sont admis dans deux cas : - Variation d'une assiette (ex : masse salariale); - Variation d'un indice prévu au contrat mais non publié au moment de l'établissement de la proposition. Par ailleurs, les assureurs émettant des primes provisionnelles devront préciser sur quelles bases elles sont établies et les modalités de régularisation définitive Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Page 4 sur 8

5 Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots L acte d engagement (A.E.) du lot Droits statutaires Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) du lot droits statutaires. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sur demande écrite faite au Centre de Harthouse. Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes : Pièces de la candidature Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Situation juridique : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC2) ; Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre) ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics Situation économique et financière : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices (DC2) ; Capacités techniques : Liste de références dans la gestion d'assurances de collectivités territoriales et des établissements publics Description des moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Page 5 sur 8

6 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l'offre - Acte d'engagement à compléter, dater et signer, ainsi que ses annexes telles que réserves au Cahier des Charges. - Cahier des Clauses Administratives Particulières à dater et signer. - Cahier des Clauses Techniques Particulières : Cahier des Charges à dater et signer. - Annexe C : formulaire statistique sinistres à tamponner et signer. - Les conditions générales, conventions spéciales et autres annexes au contrat à fournir par les candidats. - Une note présentant le personnel chargé d'assurer l'exécution des prestations. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères intervenant au moment de l ouverture de la première enveloppe intérieure sont : garanties et capacités professionnelles techniques et financières Les critères intervenant dans la deuxième enveloppe intérieure pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % Valeur technique 50 Gestion 20 Prix 30 Critères techniques : Page 6 sur 8

7 Conformité aux cahiers des charges (20%), clarté dans la rédaction des garanties et des exclusions (15%), importance des montants garantis (15 %). Critères de gestion : Disponibilité de l assureur (5%), qualité de la gestion des sinistres (5%), existence d un service de prévention et de gestion des risques (5%), outils statistiques (5%). Critère de prix : Prime (20%), Franchises (10%). L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Marché d assurances passé pour les besoins du Centre Médico Social de Harthouse en matière d'assurance pour les Droits Statutaires. NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Centre Médico Social de Harthouse Service des Marchés Publics Allée des Peintres BP Haguenau Cedex Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le contenu de l enveloppe est défini à l article 4 du présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur précise qu'il n'y aura pas de réponse par voie électronique et demande que les dépots des offres s'effectue par voie papier. Page 7 sur 8

8 Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Centre Médico Social de Harthouse Service des Marchés Publics Allée des Peintres BP Haguenau Cedex Mme BURGARD Tél: responsable.administratif@centreharthouse.fr Renseignement(s) technique(s) : Cabinet BCG 16, rue de la Fontaine BOERSCH Monsieur Thierry BORNERT Tél: bcg@bcg-audit.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Les éventuels documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 8 sur 8